Procès Verbal - pv du cm du 27.06.2023

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Procès Verbal - pv du cm du 27.06.2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27.06.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, | Saint- L\ D h ard Mairie de Saint-Lyphard

Département de Loire-Atlantique

L'An deux mil vingt - trois, le 27 juin à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents :

BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine

BERCEGEAY Robin GOULENE HENRY Dominique BOCANDÉ Stéphane

PICHOT Geneviève AMBROSINI Nicolas LEGAL Claudia

GOURET Raphaël COCARD Justine ALNO BERNIER Christian

RIVÉ Christophe BENIGUÉ Aurélien MORANTON Bernard

BERNIER Dominique GUENO Emmanuelle MAHÉ Bruno

Excusés :

Nolwenn JOSSO a donné pouvoir à Dominique GOULENE-HENRY

Pauline MORANTON a donné pouvoir à Claude BODET

Catherine RICHOMME a donné pouvoir à Nicolas AMBROSINI

Caroline DELAROCHE a donné pouvoir à Geneviève PICHOT

David CHOLON a donné pouvoir Stéphane BOCANDÉ

Absents :

Lucie FREULON

Danielle MARGELLI

Jean-Claude DENIÉ

Suzanna JUDON

Raphaël GOURET : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 20/06/2023 et par plis à domicile en

date du 20/06/2023 et la convocation a été publiée sur le site internet de la Mairie de Saint-

Lyphard en date du 20/06/2023.

Nombre de votants : 23 (18 présents + 5 pouvoirs)

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Tel : 02 40 91 41 08— Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAPPROBATION DU PROCES VERBAL DU 09 JUIN 2023

Le procès verbal est approuvé à l'unanimité.

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR

A COMPTER DU 1% JANVIER 2024

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue de

la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d'application

de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion

égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière

année ».

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 6 % pour

2022 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2024, certains tarifs plafonds seront

rehaussés.

Les assemblées délibérantes fixent le tarif de la taxe de séjour avant le 1er juillet 2023 pour une

application à compter du 1er janvier 2024.

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;

VU les articles R.5211-21, R.2333-30 puis 43 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 20 juin 2023.

Madame CRUSSON, Adjointe au Maire en charge des finances, explique que la taxe de séjour est

destinée à améliorer l'accueil touristique du territoire et elle est principalement dédiée au

financement des actions de promotion touristique. Cette ressource permet en outre de soutenir

les manifestations touristiques organisées en période estivale pour rendre le séjour des hôtes plus

agréable.

La taxe de séjour s'applique à toute personne majeure hébergée à titre onéreux qui n’est pas

domiciliée dans la commune. Certaines personnes peuvent être exemptées :

Les exonérations communales sont :

4 Les personnes mineures

+ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés à la commune

+ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire

Ces exonérations s'appliquent exclusivement à la taxation au réel.

Elle est collectée au réel par l'hébergeur (ou la plateforme de réservation) qui est en charge de son

prélèvement, puis reversée à la commune.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireLa taxe de séjour s'applique pour tous les types d'hébergements marchands, classés ou non.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par personne et par nuit et varient en fonction des

catégories d'hébergement et du classement.

L'ensemble des taxes de séjour est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE les tarifs communaux de taxe de séjour tels que figurant dans le tableau ci-dessous :

> DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2024 ;

> DECIDE d’assujettir les hébergements figurant dans le tableau précité à la taxe de séjour au

réel ;

> FIXE les périodes de perception de la taxe de séjour du 1er avril au 30 septembre 2024 ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CATEGORIES D'HEBERGEMENT Tarifs 2023

Barêmes 2024 fixés

par la loi

Plancher Plafond

Tarifs

2024

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, auberges collectives

Terrain de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

Terrain de camping et terrains de caravanages classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à

l'exception des hébergements de plein air

1,95 €

1,24€

0,77€

0,62€

0,46 €

0,20 €

1%

0,70 €

0,50 €

0,30 €

0,20 €

0,20 €

0,20 €

1%

2,50€

1,60 €

1.00 €

0,80 €

0,60 €

0,20€

5%

2.06€

1.31€

0.81€

0.65 €

0.48€

0.20€

1%

Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté

par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation de l'hébergement hors

taxes (cf. article de la loi de finances rectificative pour 2017).

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire4

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT A CAP ATLANTIQUE

Intervention de M. BODET : Si toutes les communes ne valident pas ce reversement, un dispositif

garantissant l'équité entre toutes les communes sera étudié et mis en œuvre.

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

CONTEXTE :

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des

bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est

due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d'aménager.

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes dotées d’un PLU ainsi que les départements.

OBJECTIF POUR LA COLLECTIVITE :

Le code de l'urbanisme prévoit notamment à l’article L331-2 un reversement de tout ou partie de

la taxe d'aménagement des communes vers les EPCI. Ce reversement est facultatif et se fait sur la

base de délibérations concordantes de l’EPCI et des communes. La conclusion de convention

permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.

ENJEU OPERATIONNEL :

Les montants de ce reversement sont évalués afin de tenir compte de la charge des équipements

publics relevant sur le territoire des communes, des compétences communautaires (notamment

aménagement et extensions des zones d'activités, réseaux, gestion des déchets...).

Après concertation, les élus des communes et de Cap Atlantique se sont accordés sur un taux de

reversement de l’ordre de 5 % du montant de la taxe d'aménagement perçue par les communes.

D'autre part, afin d’harmoniser le reversement, il est souhaité que les communes fixent le taux de

la taxe d'aménagement à 5%.

TAXE AMENAGEMENT EN VIGUEUR ACTUELLEMENT SUR LA COMMUNE :

Le conseil municipal a instauré sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au

taux de 5% à compter de 2023 et a décidé d’exonérer en application de l’article 1635 quater E du

Code Général des Impôts

TOTALEMENT :

Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du | de l'article 1635 quater | qui ne

bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D;

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireA 50%:

> les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement

mentionné au 2° du | de l'article 1635 quater l et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant

pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

> les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface

est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration

préalable

Le montant du reversement au profit de CAP ATLANTIQUE au titre de l’année en cause

s'effectuera à hauteur de 5%

CONSIDERANT la charge des équipements publics de Cap Atlantique sur le territoire de ses

communes membres,

CONSIDERANT l'avis de la commission finances du 20 juin 2023,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> MAINTIENT le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Saint

Lyphard à 5 % à compter du 1° janvier 2024

> FIXE le taux de reversement du montant de la taxe d'aménagement par la commune à

CAP ATLANTIQUE à 5% des sommes perçues par la commune en application du taux de

taxe d'aménagement voté par la commune et applicable sur son territoire (5%) à compter

du 1°' janvier 2024,

> AUTORISE le Maire à signer les conventions fixant les modalités de reversement de la

taxe d'aménagement.

> CHARGE le Maire de toutes les formalités inhérentes à cette délibération

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui PA convention de reversement de la taxe d'aménagement

Sans objet []

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireSUBVENTIONS — EXERCICE 2023

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1;

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 »,

de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et fraternité tissés entre tous ;

CONSIDERANT le nouveau décret pris pour l'application laloi n° 2021-1109 du 24 août

2021 confortant le respect des principes de la République qui a institué le Contrat d'Engagement

Républicain et qui est applicable au 01/01/2022 et qui doit obligatoirement être signé pour toute

association sollicitant une subvention publique ;

L'association Premice Danse a participé activement à l’animation des 20 ans de l’espace Culturel

Ste Anne, leur contribution a engendré des frais de fonctionnement supplémentaires.

L'association a notamment collaboré avec une compagnie de danse nantaise NGC 25. Il vous est

proposé de contribuer au financement de leur venue à hauteur de 818.64 euros.

VU l'avis de la commission « Vie associative » en date du 15 juin 2023;

Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 20 juin 2023 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2023 les subventions telles que figurant

en annexe ;

> DIT que le versement de la subvention sera subordonné à la signature préalable d’un

contrat d'engagement républicain ;

> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget principal

de l’exercice — articles 657362 et 65748 et 657381;

> RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte

ouvert au nom de l'association ;

> INDIQUE que la liste des concours attribués à des tiers en matière ou en subvention est

jointe en annexe du budget primitif (pages 108 et 109), conformément aux dispositions de

l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui EH liste des subventions 2023

sans objet 0

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireCONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LA PRISE EN CHARGE DU COUT

DE L'HEBERGEMENT DE GENDARMES MOBILES PENDANT L’ETE 2023

AU CAMPING LEVENO

Intervention de M.BODET : nous espérons pourvoir bénéficier encore en 2024 de ce renfort malgré

les JO 2024.

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Pour la saison estivale 2023, la Gendarmerie nationale met à disposition de la Communauté de

Brigades de Guérande un détachement de surveillance et d'intervention (D.S.I.) armé de huit

gendarmes mobiles. En contrepartie, il est demandé aux Communes qui bénéficieront de ces

effectifs supplémentaires de prendre en charge exceptionnellement le coût de l'hébergement des

effectifs au camping de Léveno.

Il'est proposé de signer une convention qui fixe les modalités de répartition du coût financier de

l'hébergement des effectifs de la Gendarmerie nationale, ainsi que les responsabilités incombant à

chaque partie.

Les conditions d'hébergement ont été définies directement entre le Camping et la Gendarmerie

nationale. Le Camping s'engage à mettre à disposition de la Gendarmerie nationale 4 mobiles-

homes de deux chambres sur la période du 3 juillet au 25 août 2023 inclus, permettant d'accueillir

8 gendarmes.

L'utilisation des mobiles-homes se fera conformément au règlement intérieur du Camping, dans le

respect de l'hygiène et des bonnes mœurs.

L'État assure directement les risques et dommages qui pourraient résulter de l'occupation des

locaux par les effectifs de la Gendarmerie nationale. Toute dégradation constatée par la Camping

sera donc directement facturée à la Gendarmerie nationale.

La participation pour la commune s’élèvera à 801.15€.

La convention court du 3 juillet au 25 août 2023 inclus.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec GUERANDE portant sur la participation financière de l'hébergement des gendarmes. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération

> PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2023 article 61 32.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui F1 Convention

Sans objet Cl

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireGROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’APPROVISIONNEMENT DE GAZ CITERNE

INCLUANT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Depuis 2015, deux groupements de commande de gaz propane ont été portés par des communes

du territoire (Pénestin puis Férel), avec l'assistance de CAP Atlantique, afin de mutualiser les

moyens de fonctionnement et d'optimiser les tarifs de propane pour l’ensemble des communes

concernées.

Le groupement actuel arrivant à son terme, il est proposé de lancer un nouveau marché sur les

mêmes bases. Conformément aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique,

est donc constitué un groupement de commandes dont la Commune de Guérande assurera la

coordination pour la passation de l’accord-cadre à bons de commande afférent.

La consultation menée pour le compte du groupement aura, dans le cadre d’un changement de

prestataire, pour objet les prestations suivantes :

- L'organisation avec l’ancien prestataire de l'enlèvement et de la réalisation des vidanges

des citernes existantes,

- La mise en œuvre des nouvelles citernes,

- Le raccordement des citernes au réseau de gaz des bâtiments,

- La fourniture de gaz propane liquéfié,

-__ L'entretien des cuves en phase d'exploitation.

L’accord-cadre aura une durée de quatre années, pour un montant maximum annuel de 15 000€

HT.

VU le code de la commande publique en ses articles L.2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE l'adhésion de la Commune de SAINT LYPHARD à la convention relative à la

constitution d’un groupement de commande pour l’approvisionnement de gaz citerne

incluant l’ensemble des prestations associées.

> AUTORISE le maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et tout

document administratif s'y rapportant, y compris les avenants.

> DIT que les crédits sont prévus aux articles 60621.

>

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M projet de Convention

Sans objet [l

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireGROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE CREATION,

RENOUVELLEMENT, ENTRETIEN ET CONTROLE DES HYDRANTS ET EQUIPEMENTS

DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Arrivée de Madame MARGELLI Danièle avec le pouvoir de Monsieur Jean-Claude DENIÉ

Afin de rationaliser le coût de gestion et l’amélioration économique des achats, est prévue une

mutualisation des achats pour des travaux de création, renouvellement, entretien et contrôle des

hydrants, équipements de lutte contre l'incendie sur l’ensemble du territoire de CAP Atlantique.

Conformément aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, est constitué

un groupement de commandes dont CAP Atlantique assurera la coordination tant pour la

passation que pour l'exécution de l’accord-cadre afférent.

Les prestations, objet de l’accord-cadre, feront l’objet d’un lot unique.

La Commune de SAINT LYPHARD souhaite participer au groupement de commandes.

L'accord-cadre aura une durée d’un (1) an reconductible trois fois un (1) an, pour un montant maximum annuel de 15 000€ HT.

VU le code de la commande publique, en ses articles L.2113-6 et suivants,

VU la convention constitutive du groupement de commandes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE l'adhésion de la Commune de SAINT LYPHARD à la convention relative à la

constitution d’un groupement de commande pour les travaux de création, renouvellement,

entretien et contrôle des hydrants, équipements de lutte contre l'incendie.

> AUTORISE le maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et

tout document administratif s’y rapportant, y compris les avenants.

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 61158 en fonctionnement et à l’article 21568 en investissement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M projet de Convention constitutive d’un groupement de commande publique

Sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire10

| MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MADELEINE

SIVOM

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que l’article 13 des statuts du Syndicat

précise le mode de calcul des contributions des Communes selon les 4 clés de répartition

suivantes :

La population totale de la Madeleine figurant 20%

au dernier recensement :

Les effectifs scolaires 45%

| Les effectifs licenciés sportifs 15 % L

Le potentiel fiscal 3 taxes 20%

Le potentiel fiscal 3 taxes n'apparaît désormais plus dans le tableau des critères de la répartition

de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). En effet, avec la suppression de la taxe

d'habitation et la réforme des indicateurs financiers initiées en Loi de Finances pour 2022, le

potentiel fiscal 3 taxes n’est désormais plus calculé car inutile à l'Etat pour établir le montant des

dotations.

Les Communes de Guérande et de Saint-Lyphard ont donc décidé, après concertation, d'utiliser le

potentiel financier comme nouvelle clé de répartition en remplacement du potentiel fiscal 3

taxes.

Cette révision des statuts permet également de mettre à jour certains éléments, en bleu dans le

projet de statuts annexé à la présente délibération.

A la suite de la décision du Comité Syndical, les élus de la ville de Guérande et de la ville de Saint-

Lyphard sont invités à se prononcer sur les projets de statuts dans un délai de trois mois, à l'issue

duquel leur avis est réputé favorable. La modification des statuts sera actée par arrêté

préfectoral.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal de la Madeleine-de-

Guérande en date du 2 novembre 1981 ;

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire11

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE la modification des statuts selon les termes du projet joint à la présente

délibération ;

> CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui F1 statuts

Sans objet [l

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DE

GUERANDE ET DE SAINT LYPHARD ET LE SIVOM DE LA MADELEINE

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire précise, que lors de sa séance du 9 juillet 2014, le Comité syndical de la Madeleine a approuvé la signature d’une convention tripartite entre le Syndicat de la Madeleine,

la ville de Guérande et la ville de Saint-Lyphard afin de fixer les modalités de la participation

financière versée par les communes au Syndicat.

Cette convention a par la suite été modifiée par l’avenant n°1, approuvé lors de la séance du

Comité Syndical du 20 juin 2017.

La modification des statuts du Syndicat, approuvée par la délibération n°2023_03_01, entraîne

des modifications dans le calcul de la participation financière des communes qu’il convient de

formaliser dans une nouvelle convention, jointe à la présente délibération.

La signature de cette convention n’interviendra qu'après validation des nouveaux statuts par les

conseils municipaux des communes de Guérande et de Saint-Lyphard et après publication de l'arrêté préfectoral.

Cette modification est également l’occasion d’unifier en une seule convention, les anciennes

conventions « Participation financière » et « Reversement par la ville de Guérande et la ville de

Saint-Lyphard de l’aide forfaitaire par élève allouée à l'OGEC de l’école Saint-Joseph de la

Madeleine par le Syndicat intercommunal de la Madeleine ».

Ceci exposé, et sous réserve de la réception de l'arrêté préfectoral validant les nouveaux statuts

du SIVOM de la Madeleine.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire12

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention tripartite de

participation financière.

> DIT que les crédits sont prévus au 65 568.

> CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M convention de participation financière

Sans objet

CLASSEMENT DU TUNNEL DE LA VINIERE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Roger COUÉ

Le classement en domaine public du passage des Brières du bourg est nécessaire pour l’intégration

de la voirie en domaine public et dans le cadre d'éventuels aménagements futurs.

De ce fait, les parcelles cadastrées section ZK n° 353 et ZK N°348 sise « passage des Brières du

Bourg », faisant partie du domaine privé communal, doivent faire l’objet d'un classement dans le

domaine public.

Le classement est l’acte administratif qui confère à une route ou une parcelle ouverte au public,

son caractère de domaine public et la soumet au régime juridique du réseau, auquel elle se trouve

incorporée.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, s'agissant d’une voie privée de la

commune, le classement est prononcé par délibération du Conseil Municipal, sans enquête

publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont

pas remises en cause.

Ily a donc lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie.

VU les textes réglementaires en vigueur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE le classement de la parcelle cadastrée section ZK n° 353 et ZK N°348 sise

« passage des Brières du Bourg», dans le domaine public communal sans enquête

publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie

ne sont pas remises en cause ;

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire13

> CHARGE Monsieur LE MAIRE de l'exercice de la présente délibération et de la signature de

tous les documents relatifs à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M1 PJ1 plan de situation - PJ2 plan de passage - PJ3 tableau de voirie

sans objet O0

CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE ZE 178 LES GROS FOSSES

Rapporteur : Roger COUE

Monsieur COUE informe que Monsieur RYO a sollicité l'acquisition d’une partie de la parcelle ZE

178 pour agrandir son terrain.

VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 19 décembre 2022

Par courrier en date du 18 janvier 2023, la commune s’est donc engagée à vendre ce foncier à

Monsieur RYO Mikael au prix de 10€/m°. La surface projetée est de 50 m2, soit un prix estimé

après DMPC de 500 €.

Il a été acté avec Monsieur RYO que le bornage et les frais de notaire seraient pris en charge par

lui.

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE la cession de la portion de parcelle ZE 178 d’une contenance de 50 m2 dont le

DMPC est annexé à la présente délibération, au prix de 10€/m2 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi par Maître

GUIHARD à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération ;

> DIT que les frais de notaire et les frais de bornage seront à la charge de Monsieur RYO.

Pièce(s) jointe(s), annexée({s) ou consultable(s

oui M PJ1 Carte d'identité de la parcelle ZE 178

PJ2 DMPC

sans objet 0

CONVENTION DE REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE SAINT-LYPHARD POUR L'ACCUEIL

DES ELEVES D’HERBIGNAC — AVENANT N°1-ANNEES SCOLAIRES 2022/2023 ET

2023/2024

Intervention de M.BODET : cet avenant est proposé sur demande de la mairie d'HERBIGNAC. Un

nouveau lotissement est en création sur MARLAIS. La mairie d'HERBIGNAC souhaite une

scolarisation de ces enfants sur leur commune pour éviter des fermetures de classes.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire14

Rapporteur: Robin BERCEGEAY

La convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles

publiques St -Lyphard / Herbignac 2019-2022 est à renouveler. Pour rappel, cette convention a

pris effet le 1° septembre 2019 jusqu’au 31 août 2022.

Une rencontre entre la ville de Saint - Lyphard et la ville Herbignac a eu lieu le jeudi 2 mars 2023.

Cette rencontre a permis de partager les projets de construction de nouveaux logements mais

aussi d'appréhender les enjeux des effectifs scolaires sur les prochaines années et les capacités

d'accueil des structures sur les temps périscolaires.

D'un commun accord, il a été décidé de mettre fin aux dérogations scolaires permettant aux

familles herbignacaises résidentes sur les secteurs de Marlais, Arbourg, Kerbrien et Pigeon Blanc

d'inscrire leur(s) enfant(s) à l’école publique des Roselières située à St - Lyphard à compter de la

rentrée 2024.

Les dérogations scolaires accordées, à ce jour, aux familles ne seront pas remises en cause et la

ville d'Herbignac continuera de financer les dépenses de fonctionnement jusqu’à la fin de la

scolarité de l’enfant ou des enfants.

La commune d’Herbignac continuera également de prendre en charge les frais de fonctionnement

des activités périscolaires pour les élèves scolarisés sur St - Lyphard.

Les enfants « nés ou à naitre » d’une famille ayant une dérogation scolaire en cours pourront

également bénéficier du financement et ce, jusqu'à la fin de leur scolarité dans le 1‘ degré.

Une nouvelle convention sera mise en place à compter de la rentrée scolaire 2024/2025

notamment pour notifier la suppression des dérogations scolaires pour les nouvelles familles

herbignacaises résidantes sur les secteurs de Marlais, Arbourg, Kerbrien et Pigeon Blanc.

Il convient donc de prolonger la convention actuelle pour 2 ans soit jusqu'au 30 août 2024.

VU l'avis de la commission « Enfance Jeunesse » en date du 6 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention jointe en annexe

> CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités inhérentes à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M Convention et avenant

Sans objet O

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire15

TARIFS DES CAMPS D’ETE 2023

Intervention de M.BODET : tous les supports de communication devront indiquer aux familles le

coût réel des séjours et valoriser l'effort de prise en charge financière par la commune.

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur Robin BERCEGEAY informe l'assemblée que trois camps sont prévus cet été à la

Ribambelle : 1 à Languidic (56) et 2 à l’île aux pies (56)

3 séjours :

Séjour 1 : Gite l’escale du blavet

Languidic 5 jours 24 au 28 juillet :

15 enfants de 8/11ans + 3 animateurs

Budget hors personnel : 3585 €

Budget avec personnel : 6178.60€

Coût du séjour par enfant : 411.90€

Séjour 2 : Le gite du Ménéhy à St Vincent sur oust

Ile aux pies du 21 au 23 août :

15 enfants de 6/7ans + 2 animateurs

Budget hors personnel : 1750 €

Budget avec personnel : 3273 €

Cout du séjour par enfant : 218.20€

Séjour 3 : Le gite du Ménéhy à St Vincent sur oust

Ile aux pies du 23 au 25 août :

15 enfants de 7/9ans + 2 animateurs

Budget hors personnel : 1944 €

Budget avec personnel : 3467€

Cout du séjour par enfant : 231.10€

Monsieur Robin BERCEGEAY propose de fixer la participation des parents selon les modalités

suivantes :

Séjour 1 : 50€ par jour par enfant soit 250€

Séjour 2 : 40€ par jour par enfant soit 120€

Séjour 3 : 45€ par jour par enfant soit 135€

Ce qui correspond au coût pédagogique du séjour, le solde étant pris en charge par la commune

(frais personnel) :

CONSIDÉRANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et joints à la convocation.

VU l'avis de la commission « Enfance Jeunesse » en date du 6 juin 2023 ;

l'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire16

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE la participation des familles pour ces mini-camps d’été 2023 à hauteur

de

Séjour 1 : 50€ par jour par enfant soit 250€

Séjour 2 : 40€ par jour par enfant soit 120€

Séjour 3 : 45€ par jour par enfant soit 135€

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui Ü

sans objet dm

CONVENTION DE PARTENANRIAT ENTRE LA COMMUNE DE ST-LYPHARD ET CAP

ATLANTIQUE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE CM2 — PROJET VOILE SCOLAIRE

Intervention de M.BODET : demander une réécriture de la convention avec une cohérence entre

chapitres : prise en charge financière par CAP pour les élèves de CM2 et pour tous les élèves de

classes mixtes comprenant un CM2.

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

Le caractère littoral du territoire est prégnant, il forge l'identité du territoire et participe à

l’ancrage local de ses habitants.

CAP Atlantique a ainsi mis en œuvre une stratégie d'accompagnement de l'apprentissage des

milieux aquatique et marin, notamment au travers de l’action 22 du projet de territoire intitulé

« Promouvoir le sport pour tous ». La communauté d'agglomération entend, par ce moyen, dans un premier souci de sécurité publique, favoriser notamment l’apprentissage du savoir nager à

l'école, et maintenant inciter à l’apprentissage de la voile en milieu scolaire.

Pour sa part, la commune, qui a compétence pour l’enseignement public du premier degré, peut

décider, en concertation avec les écoles de son territoire, de la mise en œuvre d’un

accompagnement incitant à l’enseignement de la voile au niveau scolaire. Plusieurs communes

mettent déjà en œuvre cet accompagnement et contribuent au développement de cet

enseignement.

Pour autant, certaines communes, éloignées du littoral, ne le font pas encore, essentiellement du

fait du coût du transport des élèves vers les centres nautiques.

L'EPCI entend faciliter le développement de cet enseignement sur l’ensemble de son territoire en

participant au financement du transport des élèves des classes de CM2 vers les centres nautiques

du territoire, en priorité pour les communes éloignées du littoral, ou ne disposant pas de centre

nautique sur leur territoire.

1 rue de Kerio - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire17

L'ensemble des enfants scolarisés en CM2 des établissements publics et privés bénéficient ainsi

d’un accès égal à la pratique de la voile scolaire.

Dans ce cadre, il est nécessaire d'établir les modalités techniques, administratives et financières

du transport des élèves des écoles de chaque commune vers le centre nautique identifié par la

présente convention, dans le cadre de l’opération « Voile scolaire ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique ayant pour objet la

prise en charge du transport vers le littoral ;

VU l'avis favorable de la Commission « Sport » réunie le 01 mars 2023;

CONSIDERANT que, sur la proposition de Monsieur le Maire, il est opportun d’approuver les

termes de la Convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des

articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune et Cap

Atlantique, ayant pour objet la prise en charge du transport vers le littoral pour assurer des

cours de voile aux enfants de CM2 du territoire ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion entre la Commune et

Cap Atlantique et toutes pièces afférentes.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M pJ1 convention

PJ2 schéma de principe de Cap Atlantique

Sans objet Ü

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire18

TARIFS BILLETTERIE — ESPACE CULTUREL DE LA SAISON 2023/2024 ET

CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY

Madame GOULÈNE-HENRY indique, que suite à des modifications tarifaires et/ou à des nouveaux

partenariats, il convient de voter les nouvelles grilles tarifaires de l’espace culturel Sainte-Anne

pour la prochaine saison :

+ Spectacles dont la Commune est l'organisateur ou co-organisateur

+ Spectacles organisés par les partenaires (dont les tarifs sont fixés par l'organisateur)

+ Intégration d’un nouveau tarif « Billet solidaire »

+ Mise à jour des divers partenariats bénéficiant du tarif réduit

La grille est jointe en annexe à la présente délibération.

Les tarifs apparaissant en surlignés font l’objet d’une proposition de modification.

Proposition pour cette saison : LE BILLET SOLIDAIRE

Inspiré de la tradition des cafés suspendus, cette nouvelle initiative sera menée en collaboration

avec le Centre Communal d'Action Social de la commune. Il permettra d'offrir des places de

spectacle à des personnes ou familles en situation de précarité, ou isolées. Ainsi, si les spectateurs

souhaitent permettre à des personnes dites éloignées du spectacle de bénéficier de places et

partager de bons moments, ils pourront acheter un « billet solidaire » au tarif unique de 5 €, à

l’unité ou au moment de l’achat de leur abonnement. Ces places, ainsi achetés par les spectateurs,

seront distribuées, tout au long de la saison, aux bénéficiaires suivies par le CCAS ou les

partenaires sociaux.

Comme l'année précédente et dans les cas de spectacles dont la commune n’est pas

l'organisateur, mais pour lesquels, la Mairie disposera d’un quota de places à vendre, une

convention de partenariat entre l'organisateur et la commune de Saint-Lyphard sera signée, afin

de fixer les modalités de reversement des recettes.

Vu l'avis de la « Commission Culture » en date du 31 mai 2023,

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VOTE les tarifs de l’espace culturel Sainte-Anne tels que figurant dans la grille tarifaire

jointe en annexe à la présente délibération et applicables à compter du 27 juin 2023 ;

> DIT que ces tarifs resteront en vigueur aussi longtemps qu’une nouvelle délibération ne les

aura pas modifiés ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas d'annulation de spectacle, au

remboursement du prix du billet concerné (article 6718) ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions avec les partenaires

organisateurs annexées à cette présente délibération.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire19

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M grille tarifaire saison 2023 — 2024

M1 Convention de partenariat — ville de Guérande

F1 Convention de partenariat — ville de Pornichet

M Convention de partenariat — Celtomania

F1 Convention de partenariat — Grand T Nantes

M Convention de partenariat - Centre Culturel Populaire

M Convention de partenariat — COS 44

sans objet O

REGLEMENT D'UTILISATION ESPACE CULTUREL

Intervention de M.BODET : tous les règlements des ERP sont donc désormais harmonisés sur la

commune.

Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY

La commune de Saint Lyphard met à disposition des associations, des entreprises et des

organismes publics ou privés l'Espace Culturel Sainte Anne de ST LYPHARD pour pratiquer des

activités culturelles ou des réunions.

Il convient d’actualiser le règlement intérieur et de l’uniformiser aux autres règlements

d'utilisation des salles adoptés en Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2023 relative aux tarifs de l’Espace culturel ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'utilisation de l'Espace Culturel.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le règlement d'utilisation de l'Espace Culturel joint en annexe de la présente

délibération.

> ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition de la salle joint en annexe de la

présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’utilisation de cette salle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment

l'arrêté de mise en œuvre de ce règlement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL — CONVENTION D'UTILISATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION OCCUPATION PONCTUELLE

sans objet D

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire20

VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE

Intervention de M.BODET : la pièce jointe du document unique n'ayant pas été transmise, ce point

sera remis à l’ordre du jour du Conseil municipal de septembre.

ADHESION AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Rapporteur : Claude BODET

Le Service National Universel (SNU), qui s'adresse aux jeunes, âgés de 15 à 17 ans consiste à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d'engagement et

favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes.

Ce service national universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux

horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou d'engagement.

Ce dispositif se décline en 3 phases :

— Dont 2 obligatoires :

+ Le séjour de cohésion, Des jeunes âgés de 15 à 16 ans participent pendant deux semaines à un moment de vie collective en dehors de leur département d'origine.

e La mission d'intérêt général Une association, une administration ou un corps en uniforme

accueille les jeunes pour une durée minimum de 84 heures (hors temps scolaire) répartie

au cours de l'année suivant le séjour de cohésion. La mission doit s'inscrire dans des

thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l'éducation, la

culture, le sport, l’environnement et développement durable, la citoyenneté.

— Une période facultative :

e L'engagement volontaire Chaque jeune de 16 ans à 25 ans peut ensuite poursuivre son

engagement volontaire pour une durée de 3 mois à 1 an selon les mêmes modalités que la

mission d'intérêt général. Cet engagement peut prendre par exemple la forme du service

civique.

Il vous est proposé que la commune de ST LYPHARD s'inscrive dans ce dispositif afin d'accueillir

des jeunes qui souhaitent réaliser une mission d'intérêt général et poursuivre par un engagement

volontaire de 3 mois minimum par exemple sous la forme d’un service civique.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE la commune à adhérer au dispositif du Service National Universel et d'accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires pour des missions d'intérêt général et les

engagements à suivre.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'engagement et l’ensemble des

documents s’y afférents.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Qui O

Sans objet M

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire21

MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES SEJOURS— SERVICE ENFANCE / JEUNESSE

Rapporteur : Claude BODET

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 23 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Sont apparus au journal officiel du 16 avril 2015 :

e Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement,

+ _ L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération

horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du

logement,

+ L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures

supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

+ _ L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères

chargés du développement durable et du logement,

+ L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de

compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de

l'intérieur.

VU l’avis favorable du CST en date du 02 juin 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en février 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur les astreintes

des agents techniques pour la gestion des Coulines, de l’espace St Anne et des interventions

d'exploitation urgentes le week - end.

La délibération permet également de mettre en astreinte un agent administratif ou animation

lorsque nécessaire.

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la commune organise des séjours vacances durant les

périodes de vacances scolaires.

D'une durée de 1 à 5 jours, ces séjours sont encadrés par des personnels contractuels ou

fonctionnaires disposant de qualifications adéquates et sous l’autorité d’un responsable de séjour.

Ces activités avec hébergement nécessitent d'intégrer une continuité d'encadrement des mineurs

en assurant leur prise en charge sur l’ensemble de la journée et leur sécurité en soirée et la nuit.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire22

Considérant que chaque organe délibérant peut fixer des équivalences tenant compte des

périodes d’inaction durant lesquelles l'agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de

l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, il est proposé aux membres du

Conseil Municipal d'adopter les principes suivants pour les animateurs recrutés pour les séjours de

vacances.

Journée du lundi au samedi : forfait de 10 heures par jour rémunérées

Journée du dimanche ou jour férié: forfait de 10 heures par jour majorées de 100% et

rémunérées

Nuit : forfait de 4 heures rémunérées par nuit

Mise sous astreinte du responsable de séjour sur la base des montants règlementaires ci-

dessous

Personnels non techniques

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos

compensateur, sauf pour les agents :

e qui disposent d'un logement de fonction

+ où qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS),

° ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions

de responsabilité supérieure.

Période d'astreinte

Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les

conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

Période d'astreinte Durée du repos compensateur

Semaine complète 1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin 1 jour

Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée

Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée

Nuit en semaine 2 heures

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est

majorée de 50%.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

el : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire23

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur

supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :

+ __ de 10% pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis,

+ de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à

une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Semaine complète 149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir 45 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

nuit de semaine 10,05 €

L

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est

majorée de 50%.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité

supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

Période d'intervention Montant de l'indemnité

Jour de semaine 16 € par heure D

Samedi 20 € par heure

Nuit 24 € par heure

Dimanche ou jour férié 32 € par heure

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire24

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

>

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

DECIDE de maintenir les dispositions d’astreinte définies pour les adjoints techniques et

agents des services administratifs et enfance jeunesse dans la délibération D2021-02/016

du 23 février 2021 ;

DECIDE D’INSTAURER :

- Les périodes d’astreinte pour le responsable de séjour vacances telles que

définies ci-dessus ;

- L'indemnisation des agents participants aux séjours vacances telles que

définies ci-dessus

DIT que les montants d’astreinte évolueront selon la règlementation

CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes

ainsi définies conformément aux textes en vigueur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent et le CHARGE de

toutes les formalités inhérentes à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M avis favorable mise en place des astreintes

Sans objet Cl

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’agent culture en poste sur le grade de Rédacteur

Principal de 2° classe, vient d’être titularisée après une période de détachement pour stage de 6

mois suite à promotion interne.

IL y a donc lieu de supprimer son ancien grade d’adjoint administratif principal de 1° classe.

Monsieur le Maire informe que suite à la réussite de la Directrice Enfance Jeunesse Sport à un

concours d’attaché, elle sera nommée attachée au 01/01/2024.

Monsieur le Maire informe que suite à la réussite à un examen professionnel, un agent accueil

sera nommé au 01/01/2024 adjoint administratif principal 2ième classe.

Monsieur le Maire informe que le grade d’adjoint technique principal de 1° classe, vacant depuis

le 1°’ septembre 2020 suite à une demande de disponibilité pour convenances personnelles, n’est plus nécessaire et qu’il y a donc lieu de supprimer ce grade.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire25

Monsieur le Maire informe que le grade d’ATSEM principal de 2° classe, vacant depuis le 1°" janvier

2023 suite à une demande de disponibilité pour convenances personnelles, n’est plus utile et qu'il

y a donc lieu de supprimer ce grade.

Monsieur le Maire informe que le poste contractuel d’agent administratif à 17,50h/semaine est

vacant, la personne a démissionné. Un recrutement est en cours.

Monsieur le Maire informe qu’un poste d’ATSEM CDD à 28h45/semaine est à créer pour la rentrée

prochaine.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que 2 agents ont demandé à bénéficier d’une disponibilité

pour convenances personnelles et deux autres ont déposé leur démission.

Leurs postes sont vacants.

Monsieur le Maire informe que le régisseur de Ste Anne fait valoir ses droits à disponibilité pour

convenances personnelles. Son poste sera vacant le 1° septembre prochain. Un recrutement est

en cours. Ne sachant encore le grade du futur régisseur, il vous est demandé d'autoriser le Maire à

créer le support de grade adéquat quand il sera connu (mi-juillet).

CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE les modifications apportées au tableau des effectifs ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à créer le support de grade correspondant au futur régisseur

> ADOPTE les tableaux des emplois et des effectifs joints mis à jour en annexe :

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les

emplois sont ou seront inscrits au budget, chapitre 012 des exercices 2023 et 2024 selon

leur nature ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

M Tableau de mise à jour du tableau des emplois

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire26

DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE |

Intervention de M. BODET : il s'agit de rehausser le seuil des marchés de fournitures et services afin

de me permettre de signer tous les marchés et pas seulement ceux de travaux.

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales

(article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de

ses compétences.

Il apparait opportun de modifier les délégations du Conseil Municipal au Maire dans un souci de bonne administration communale et de réactivité.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE :

Pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement et d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal ;

De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite de 2 000 000 €, destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris le réaménagement de la dette de la

commune, les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-

5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget à hauteur de 2 000 000 € HT pour

les marchés de travaux et à hauteur de 600 000€ HT pour les marchés de fournitures et

de services ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans que cela concerne le domaine public ou le domaine privé de la

commune ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire27

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L.211-2 ou au premier alinéa de l'articleL.213-3 de ce même code, auprès d’un EPF

Etablissement Public Foncier ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000

€ (communes de moins de 50 000 habitants), de se porter si nécessaire partie civile,

d'engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires

pour que la commune soit maintenue dans ses droits. Cette délégation est consentie

tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 40 000 £ par sinistre :

18) De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local (EPF) ;

19) De signer la convention prévue par le 4ième alinéa de l'article L.311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000, par

année civile ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme,

au nom de la commune dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par

l'article L.214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du Code de l'urbanisme ;

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire28

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, sans limite, l'attribution de subventions ;

27)De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L.123-19 du Code de l'environnement.

En cas d'absence ou d’empêchement de sa part, Monsieur le Maire, donne délégation à son

Premier-adjoint pour agir directement dans les domaines susvisés et pour la durée du mandat.

Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le Maire sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les

mêmes objets.

Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d’attributions :

e Les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du

CGCT;

e Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par

le Conseil Municipal en cas d'empêchement du maire ;

e Le Conseil Municipal sera informé des décisions arrêtées en application de cette

délégation et ce tous les trimestres, conformément à l'article L.2121-7 du CGCT.

Pour mémoire : les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent

fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

> DIT que cette délibération annule et remplace celle du 23/02/2021.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui O

Sans objet um

L rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire29

INFORMATIONS DIVERSES :

> BILAN 2022 MISSION LOCALE DE LA PRESQU'ILE GERANDAISE :

18 nouveaux inscrits en 2022 dont 67% de 18/21 ans, 17% de 22/25 ans et 16% de 16/17

ans — 87% de filles.

- 125 jeunes suivis en 2022 dont 52 accompagnés, 64% de 18/21 ans, 19% de 22/25 ans et

17% de 16/17 ans —- 52% de garçons.

-__ 32% des nouveaux inscrits ont un niveau inférieur au bac et 68% ont un niveau bac.

499 entretiens avec les jeunes.

343 entretiens individuels.

- 54% concernent l'emploi, 15% la citoyenneté, 12% le projet professionnel, 10% la formation,

4% la santé et 3% la culture/loisirs.

-_ 6 dossiers de fonds d'aides au jeune ont été proposés.

> BILAN MUTUELLE COMMUNALE 2022 :

- Du 01/07/2022 au 30/04/2022 : 2 permanences en mairie et 6 rendez - vous individuels.

- Au 31/12/2022, 29 personnes ont adhéré à la mutuelle.

- Depuis 01/01/2023, 3 nouvelles adhésions.

-__ 62.5% ont plus de 70 ans et 25% entre 60 et 69 ans.

- 3 contrats proposés : 1333€, 1809€ et 3406€. 33% de chaque contrat.

Prochain Conseil municipal le 26 SEPTEMBRE 2023

Levée de la séance à 21h30

Le secrétaire de séance Le Maire

Raphaël GOURET Claude BODET

7

4244 10 SAINT E

0914108 10

nai : qucueiléma

marié saintdyphard.fr/ - face inlyphard.pageofticieite

doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire