Procès Verbal - pv du cm du 16.05.2023 SIGNE

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Procès Verbal - pv du cm du 16.05.2023 SIGNE Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 16.05.2023 SIGNE)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, y Saint- |

L\ D h a ro Mairie de Saint-Lyphard

Département de Loire-Atlantique

L'An deux mil vingt - trois, le 16 mai à Vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents:

BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine

BERCEGEAY Robin GOULENE HENRY Dominique BOCANDÉ Stéphane

JOSSO NOLWENN AMBROSINI Nicolas LEGAL Claudia

GOURET Raphaël COCARD Justine ALNOBERNIER Christian

RIVÉ Christophe BENIGUÉ Aurélien RICHOMME Catherine

MORANTON Bernard DELAROCHE Caroline CHOLON David

BERNIER Dominique DENIÉ Jean-Claude

Excusés :

Emmanuelle GUÉNO a donné pouvoir à Jean-Claude DENIÉ

Bruno MAHÉ a donné pouvoir à Dominique BERNIER

David CHOLON a donné pouvoir à Roger COUÉ pour les projets de délibérations 2,3 et 4. Monsieur

CHOLON était présent pour les autres projets.

Stéphane BOCANDÉ : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 09/05/2023 et par plis à domicile en

date du 09/05/2023 et l’ordre du jour a été publié sur le site de la mairie en date du 09/05/2023.

Nombre de votants : 22 (20 présents + 2 pouvoirs)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MARS 2023

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireTARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2023

LOCATION TERRAINS DE TENNIS

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Madame CRUSSON, adjointe au Maire en charge des finances propose à l'assemblée un rajout des

tarifs 2023 votés. En effet, nous sommes sollicités pour louer les terrains de tennis extérieurs par

des clubs dans le cadre d’entrainements en vue de tournois locaux.

Il est décidé de fixer le tarif de 80 € par semaine par terrain sur la base de 3 heures par jour du

lundi au samedi.

Ces tarifs sont applicables, à compter du 1° juin 2023 et ne concernent que les clubs, pas les

particuliers.

VU l'avis de la commission « Vie associative » du 1° mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE ce tarif terrain de tennis 2023 tels que figurant dans les tableaux joints en annexe à la

présente délibération ;

DIT que ce nouveau tarif est applicable à compter du 1° juin 2023 ; Y

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M PJ1 Convention terrains extérieurs tennis club

PJ2 Tarifs communaux 2023

sansobjet [

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE ATLANTIQUE ET LA

COMMUNE DE SAINT-LYPHARD

PARCELLE ZC 179 SITUÉE RUE DES ACACIAS A SAINT-LYPHARD

Intervention de M BODET : il s’agit d’un ajustement administratif.

Intervention de JC DENIE : il est indiqué que l’EPF sera propriétaire des installations en fin de bail

c’est étrange ?

Intervention de M BODET: en réalité, au bout de 10 ans, le portage sera terminé et le site nous

appartiendra et donc de fait le bail emphytéotique deviendra caduc. Nous n’irons donc jamais au

bout du bail. L'idée de cette phrase étant que tous les travaux réalisés pour embellir le site restent

attachés au bien et donc l’EPF restera propriétaire des travaux réalisés jusqu’à la fin du portage.

Rapporteur : Roger COUÉ

Exposé :

L'Etablissement Public Foncier (EPF) Local de Loire-Atlantique (anciennement Agence Foncière de

Loire-Atlantique) a pour mission de négocier et mener des procédures permettant de constituer

un stock foncier en amont de la phase de réalisation de projets d'aménagement public. II

intervient dans les territoires à la demande des communes, des Etablissement Publics de

Coopération Intercommunale membres ou autres personnes publiques.

Dans le cadre de ses missions, il permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour

négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières et peut se

rendre acquéreur de foncier à la demande des collectivités membres afin d'en assurer le portage,

dans le cadre d’une convention, pour des durées et des objectifs prévus dans son programme

d'intervention.

Le Conseil d'Administration de l’EPF du 15 juin 2022 a donné sur son accord pour procéder à

l'acquisition et au portage d’un bâtiment (composé de bureaux et d’un entrepôt situé rue des

Acacias dans la ZAC du CRELIN en vue de la transformation en Centre Municipal) pour le compte

de la commune pour une durée de 10 ans et selon un mode de remboursement en amortissement

sans différé.

Par délibération du 17 octobre 2022, la mairie a signé la convention de portage financier de

l'acquisition de ce bien.

Ce site nécessitant des travaux de réhabilitation, l'EPF dont la vocation est de faire du portage

foncier et non pas de couvrir des risques inhérents à de travaux de réhabilitation, sollicite la mairie

pour la mise en place d’un bail emphytéotique.

Ce bail sera de 18 ans comme le prévoit la loi, la mairie payera une redevance de 1€ symbolique

par an pendant 18 ans.

La mairie deviendra dès lors totalement responsable des conséquences juridiques sur le bâtiment

et devra donc s’assurer en conséquence.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireVU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissant les établissements publics

fonciers locaux ;

VU la délibération du Conseil d'administration de l’EPF de Loire Atlantique du 15 juin 2022 ;

VU la convention d’action foncière en date du 17 octobre 2022;

VU le dossier de travaux de la commune pour l’aménagement du site et l’échéancier prévisionnel ;

VU le projet de bail emphytéotique et ses conditions essentielles ;

VU l'avis des domaines en date du 03 mai 2023 ;

CONSIDERANT l'acquisition par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du bien susvisé

en vue d’y installer le Centre Technique Municipal de la commune, au prix de 990 000 €,

CONSIDERANT que l’EPF est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute

personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves

foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que le bail emphytéotique permet la mise à disposition à titre onéreux

d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, conférant à l'emphytéote des

droits réels, c'est-à-dire,les droits et prérogatives du propriétaire sur le terrain et les ouvrages

qu’elle réalisera pendant la durée du contrat, conformément aux articles L 451-1 et suivants du

Code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que, par la signature d’un bail emphytéotique, la commune, emphytéote :

-__ Pourra librement affecter les lieux loués ;

- Devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de

réparations locatives. En outre, il n’a aucune obligation d'améliorer ;

- Sera tenue des réparations de toute nature des constructions existant au moment du

bail et celles qui auront été élevées par la suite ;

- Devra s'assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre

l'incendie, les risques locatifs, les recours des voisins, les dégâts des eaux, les

explosions de gaz, les bris de glace et, généralement, tout risque quelconque

susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à ses objets mobiliers ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer la redevance annuelle à 1€ symbolique annuel pendant 18

ans compte tenu, d’une part, de la promesse de vente du bien du bailleur à l’emphytéote, ainsi

que de l’amortissement annuel prévu par la convention d’action foncière susmentionnée (100 000

€ pendant 10 ans, puis 1€ symbolique pendant 8 ans) d’autre part, des obligations qui pèsent sur

l’'emphytéote, qui s'engage à prendre à sa charge des frais de réhabilitation lourde et de

constructions neuves, ainsi que les frais d'entretien du bâtiments alors que ce dernier n’exerce

aucune activité à but lucratif;

CONSIDERANT que l'établissement public foncier de Loire-Atlantique sera en droit de résilier le

bail à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, en cas

d’agissements de l’emphytéote de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, en cas

d’inexécution des conditions du présent bail et que l’emphytéote pourra soliciter la résiliation du

bail en cas de destruction, par cas fortuit du bien loué compromettant l'équilibre économique du

fonds loué, ou en cas de cession du bien loué à son profit ;

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireCONSIDERANT que, dans tous les cas, à l'échéance du bail, les constructions édifiées reviendront

automatiquement à l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique, sans indemnité de quelque

nature que ce soit.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE la conclusion du bail emphytéotique de 18 ans avec l’Établissement Public

Foncier de Loire-Atlantique joint en annexe

> AUTORISE une durée maximum de portage de 18 ans, et un mode de remboursement

du capital par amortissement sans différé ;

> AUTORISE la signature de l’avenant n°1 à la convention d’action foncière visant à

actualiser la durée de portage foncier;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique et tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> DIT que les crédits seront inscrits, en dépenses et en recettes, préalablement aux

rétrocessions aux opérations n° 145 du budget primitif de l’exercice concerné

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M1 PJ1 bail emphytéotique

PJ2 avis du domaine sur la valeur vénale

PJ3 délibération EPF pour signature d’un bail emphytéotique

sans objet Q

VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DU SYNDICAT

MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE (PNRB)

Intervention de M BODET: cette demande est contextuelle. C'est parce que nous bénéficions d’une

dotation nouvelle de biodiversité que le PNRB nous sollicite, comme il a sollicité les autres

communes éligibles à cette dotation.

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Exposé :

Suite aux échanges qui ont eu lieu lors du comité syndical du PNRB du 1er février dernier et

conformément à ses statuts, le syndicat mixte du Parc sollicite la commune par courrier du 7

février 2023 pour le versement d’une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2023.

En effet, cette contribution permettra au PNRB de consolider le programme d’actions 2023 qui a

dû être amputé lors du budget primitif afin de l’équilibrer. En lien avec la revalorisation de la

dotation biodiversité que la commune touchera en 2023 et qui sera d’un montant de 20 630€ €,

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire6

cette contribution exceptionnelle serait d’un montant maximal de 0,9 € par habitant, soit 4 465 €.

Le PNRB indique par ailleurs dans son courrier que cette subvention serait potentiellement revue à

la baisse en fonction de l'ajustement de son budget supplémentaire, du compte administratif 2022

et des autres contributions reçues.

Proposition :

CONSIDERANT l'examen de la demande de contribution exceptionnelle présentée par le PNRB par

courrier du 7 février 2023,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE une contribution maximale exceptionnelle de 0,90 € par habitant, soit 4 465€, au

Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière ;

> DIT que le montant sera ajusté par le PNRB en fonction de son budget supplémentaire et

qu’il produira un appel de cotisation dûment justifié ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette contribution. Cette

somme sera imputée sur le budget de fonctionnement 6281.

Pièce(s) jointe(s}, annexée(s) ou consultable(s

Oui O

sans objet

D CHOLON intègre le Conseil Municipal.

Présentation du Pacte Financier et Fiscal par M. CRIAUD, maire de Guérande et par Philippe DEL

SOCORRO, DGS de Cap- Atlantique

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MairePACTE FINANCIER ET FISCAL 2023-2026

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

CONTEXTE :

Les élus de Cap Atlantique ont ressenti la nécessité d'établir et de formaliser un nouveau projet

commun dans un document cadre et globalisant, le projet de territoire qui a été adopté le 15 septembre 2022.

Parallèlement, ils ont souhaité revoir les mécanismes de solidarité entre les communes et la

Communauté d'agglomération et le conseil communautaire de Cap Atlantique a voté son Pacte Financier et Fiscal le 15 décembre dernier.

Le Pacte Financier et Fiscal de solidarité est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de

raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue

financier et fiscal et d'en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc

communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s'articule au projet de territoire et au schéma

de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux

du bloc communal.

Ainsi, sont définis les principes et les engagements respectifs des maires et du président de Cap

Atlantique dans les matières traitées (fiscalité, mutualisation, dispositifs de solidarité …) sur la

base desquels ils s'engagent, au travers de la signature du pacte sur la période 2023-2026.

Le Pacte Financier et Fiscal présenté en annexe s'articule autour de trois axes :

4 Axe 1 : Garantir la soutenabilité financière du projet de territoire

4 Axe 2 : Péréquation et solidarité territoriales ; mettre en œuvre un soutien financier aux

communes, tenant compte des écarts de situation entre communes

+ Axe 3 : Optimiser la gouvernance financière et fiscale du territoire

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du Pacte Financier et Fiscal 2023-2026 tel que

développé en annexe,

CONSIDERANT que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal est de concilier le Projet de Territoire avec

la situation financière des communes et de la Communauté d'agglomération,

CONSIDERANT que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif,

d’une part, d'établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité et, d’autre

part, de formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de

l'EPCI.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

> PREND ACTE du Pacte Financier et Fiscal 2023-2026 tel que développé en annexe

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MairePièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M PJ1 Projet du Pacte Financier et Fiscal, PJ2 Convention cadre St-Lyphard et annexes,

PJ3 Convention prestation catalogue services numériques, PJ4 Convention prestation conseil juridique

et PJ5 Convention prestation de services

sans objet O

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Rapporteur : Claude BODET

Exposé :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses

articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1°’ juin 2023) ;

VU le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent

déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

CONSIDÉRANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1°°

juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions

de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées

par:

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent

de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des

membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Mairesaisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

CONSIDÉRANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition

du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles

modalités de rémunération ;

CONSIDÉRANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

CONSIDÉRANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (),

CONSIDÉRANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent

bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le ou les référents déontologues {ou les membres du collège) sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par

VAMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa

composition future en cas d'évolution de la liste.

> DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une

durée de 3 ans.

> FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du

collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

+ La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de

la liste à l'affaire à traiter.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire#+ +

(1)

10

L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa

complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la

liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des

moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront

rendus dans les conditions suivantes :

-__ Sous 1 mois après saisine

- Saisie dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et ses avis

seront rendus par le même canal.

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont

les suivants :

- un bureau en mairie sur demande

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

-__ 80 euros par personne et par dossier

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les

référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des

élus locaux intéressés.

Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l'indemnité de 80

euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.

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Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le MaireCharte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de | tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque | ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte | des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile | au respect des princives déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des | référents déontologues.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui F1 Liste des référents déontologues AMF 44

sans objet [

ACQUISITION D’UNE PORTION DE PARCELLE CADASTREE ZH 145 7 LA CHAPELLE

Rapporteur : Roger COUE

Monsieur COUE rappelle au Conseil municipal que la sauvegarde du petit patrimoine de SAINT -

LYPHARD tient à cœur des élus.

La commune compte 34 croix de village qui sont l’expression d’une foi religieuse chère à nos

anciens.

Celle de La Chapelle est menacée, en effet, une cession de terrain est envisagée par l’actuel

propriétaire Monsieur HERVOCHE Jean Michel aux consorts DESAUVEBOEUF.

La commune souhaite profiter de ce changement de propriétaire pour récupérer une partie de

foncier comprenant la croix.

Les consorts DESAUVEBOEUF ont donné leur accord de principe à une cession gratuite à la

commune (cf annexe).

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire

1112

Voici l’histoire de la Croix :

Cette croix, datée de 1826, fut édifiée avec les pierres de la chapelle dite de « Marlay » existante

en ce lieu, au sud du village du même nom.

Cette ancienne chapelle fut édifiée sur le fief de Marlay, qui dépendait au XIIème siècle, de

l'Etablissement de l'Ordre des Templiers siégeant à Faugaret à Assérac.

Hélas, cette chapelle fut incendiée pendant la révolution et quelques vestiges étaient encore

apparents dans les années 1950.

Ce secteur de La Chapelle dépendait, à l’époque, de la commune d’Herbignac, mais passa ensuite

à la commune de Saint-Lyphard, en vertu de l'ordonnance royale du 13 mai 1829 du roi Charles X.

C'est ainsi que ce nouveau lieu-dit fut nommé « La Chapelle ».

Quelques temps après, le maire d’Herbignac crut bon d’utiliser les pierres de la Chapelle en ruine

pour la réparation des chemins avoisinants.

Pour cette utilisation abusive, il fut condamné à verser une indemnité à la commune de Saint-

Lyphard.

L’antique chemin passant à proximité de cette croix, est très typique et fait partie depuis 2008, du

réseau cyclable géré par Cap Atlantique.

Il est ainsi nécessaire de régulariser par acte notarié cet accord avec les consorts DESAUVEBOEUF

pour l’acquisition d’une partie de leur parcelle en vue d’une cession gratuite à la commune pour

préserver la croix de la Chapelle.

L'estimation des Domaines n’est pas requise.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel: 02 40 91 41 08— Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire13

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE le DMPC avec les consorts DESAUVEBOEUF joint à cette délibération ;

> DIT que le coût du bornage sera à la charge de la mairie ;

> CONSTATE l'accord des consorts DESAUVEBOEUF pour une cession gratuite à la commune

conformément au courrier joint à cette délibération ;

> AUTORISE l’acquisition gratuite de la portion de parcelle ZH 145 par la commune pour une

surface de 44 m2 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi par Maître

GUIHARD à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération ;

> DIT que les frais de notaire seront à la charge de la mairie.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s.

oui M PJ1 Plan de situation

PJ2 Plan de la parcelle

PJ3 Courrier de la cession gratuite

PJ4 DMPC

PJ5 plan de bornage terrain

sans objet 0

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RACCORDEMENT

AU RESEAU ELECTRIQUE - LA MAISON NEUVE

Rapporteur : Roger COUÉ

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1 et

suivants ;

VU le projet de convention relatif au projet urbain partenarial ;

Il est précisé qu’un projet situé au lieu-dit La Maison Neuve, concernant la parcelle YA 0158,

correspondant à la division de cette parcelle en 3 lots à bâtir, au sein d’une zone Ah1, zone

constructible au sein du PLU en vigueur, est en cours.

Le projet de certificat d'urbanisme (CU) porte sur la création de 3 lots sur lesquels vont être

déposés 3 permis de construire. Toutefois, ces 3 lots ne sont pas desservis par le réseau

électrique. Une viabilisation du domaine public, sur une longueur de 90m1 pour l'alimentation

électrique est donc nécessaire.

Conformément à l’article L332-15, une convention est possible avec le demandeur dès lors que le

raccordement n'excède pas 100m et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour

correspondre exclusivement aux besoins du projet en soient pas destinés à desservir d’autres

constructions existantes ou futures.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire14

Cette convention permet que cette extension de réseaux électriques, financée par le porteur de

projet, reste un équipement public sur lequel les 3 permis de construire pourront se raccorder.

La commune sera toutefois contrainte de faire l’avance de la participation, dans l’attente du

remboursement par le pétitionnaire, conformément à la convention jointe.

Coût de l'opération: Selon les modalités financières de Territoire Energie 44 (TE 44), la

contribution globale est estimée à :

- Réseau électrique BT — prenant en compte les frais d’études et de travaux estimés à

13 794.60€ H.T. sans T.V.A. TE 44 contribuant à la participation à ces frais à une hauteur de 40

%, la somme à la charge sera de 8 276.76€.

Le détail des montants estimés par TE 44 figure dans l’annexe 1 de la présente convention.

Une fois les travaux réalisés, TE 44 adressera une facture des travaux réellement effectués à la

commune.

Le pétitionnaire recevra alors un titre de recette lui refacturant le coût réel.

Le pétitionnaire devra rembourser la commune au plus tard sous 2 mois à réception de ce titre de

recette.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE la convention de prise en charge des frais de raccordement au réseau électrique

jointe en annexe de cette délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

> FIXE le montant de la contribution financière à la totalité des travaux mis en œuvre, soit un

coût estimé à 8 276.76€ coût HT définitif des travaux tels que détaillés en annexe.

> DITIes crédits seront inscrits au budget 2023, à l'opération 112, en Investissement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M Convention (en annexe 1) et détail des coût estimés des travaux (en annexe2), situation du

terrain (annexe 3) et plan de composition du projet (annexe 4).

sans objet O

L'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire15

CONVENTION UFCV— GESTION DES ACTIVITES JEUNESSE DE LA COMMUNE DE

SAINT LYPHARD - AVENANT 2023

Intervention de M. BODET : le montant attribué est le même qu’en 2022. Un nouvel appel à

prestataire jeunesse sera relancé d'ici fin 2023.

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY rappelle que la commune de Saint-Lyphard a conventionné pour 2 ans avec

l'association UFCV à compter du 1° janvier 2022.

Cette convention est proposée pour 2 ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023, avec une

reconduction expresse d’un an possible, pour une participation prévisionnelle de 65 000 euros

maximum au titre de 2022. Le montant 2023 fait l’objet d’un avenant à la lecture des bilans 2022

et projections 2023.

Compte tenu des comptes 2022 présentés et du prévisionnel 2023, le montant 2023 sera de

64 976 euros.

VU l'avis favorable de la commission « Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de l’autoriser à signer l'avenant à la

convention à intervenir.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par voix 22 POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 2023 à la convention avec l'UFCV ;

> VALIDE que le montant de la participation prévisionnelle de la Commune au titre de

2023 est fixé à 64 976 euros ;

> DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices considérés, article 65748.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M PJ1 Convention UFCV

PJ2 Avenant UFCV

sans objet O

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TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Intervention de M. BODET : les parents ne payent pas le coût réel d’un repas mais ce qui est dans

l'assiette. Le coût réel du repas est de 7.29€. Nous avons un nouveau cuisinier depuis quelques

semaines, recruté par API.

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur Robin BERCEGEAY présente une hausse de tarification pour la restauration scolaire suite

à l'inflation et aux hausses de tarifs pratiqués par notre prestataire de restauration. La nouvelle

tarification correspond aux prix réels des repas facturés par le prestataire. Monsieur Robin

BERCEGEAY indique que ces nouvelles tarifications n’englobent pas les frais de personnel et

travaux liés au restaurant municipal.

Une majoration de 0,50 cts sera appliquée par repas non réservé ou réservation sans présence de

l'enfant les deux premières fois et le prix du repas sera doublé au bout de la troisième fois (sauf

justificatif médical).

Il'est donc proposé les tarifs comme suit :

RESTAURATION :

Repas Tarifs Uniques rentrée scolaire 2023-2024

Maternelles 3.72€

Primaires 3.99 €

Adultes 6.20 €

Goûters 0.53 €

ALSH maternelles 3.72€

ALSH primaires 3.99 €

Majoration du prix du repas

pour non-réservation ou

sans annulation valable.

1è" fois : + 0.50 cts

2ème fois : + 1 €

3ème fois : Prix facturé 7.44 € (Maternelles)

Prix facturé 7.98 € (Primaires)

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Pour les enfants allergiques qui apportent leur repas dans le cadre d’un PAI validé par le médecin

scolaire, repas non facturé.

VU le code général des collectivités territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.

2121-1 et suivants,

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023,

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et

joints à la convocation.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les tarifs de restauration pour la commune de Saint-Lyphard pour l’année

scolaire 2023-2024 annexés à la présente délibération.

> DECIDE que ces tarifs seront applicables au 1% septembre 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits tarifs ainsi que tous les

actes liés à ces tarifs ou cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui Ü

Sans objet M

1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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TARIFICATIONS DES SERVICES PERISCOLAIRES (APS),

LES MERCREDIS ET EXTRASCOLAIRES(ALSH)

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Intervention de M. BODET : l'augmentation de + 2% est bien inférieure à l'inflation. C'est une

volonté de ne pas alourdir la charge des familles face à la situation actuelle.

Rapporteur: Robin BERCEGEAY

M. BERCEGEAY rappelle que les modes de calculs des tarifs resteront inchangés.

Calculés aux taux d’effort pour l’APS, le mercredi et l’ALSH, une augmentation de 2% sera

appliquée aux tarifs existants pour l’année scolaire 2023-2024 compte tenu de l'inflation.

Ilest donc proposé les tarifs comme suit :

APS :

Tarifs ACCUEIL PERISCOLAIRE au % d’heure rentrée scolaire 2023-2024

Taux d'effort ‘ 0,223380%

Prix minimum (plancher) 0,25€

Prix maximum (plafond) 0.765 €

Goûter 0.53€

Hors commune ou Hors convention

avec la commune 0.765€

Pénalités pré ns réservation . - . PRESS SANSIeSeRVEre Facturation sur toute la plage horaire d'accueil

Pénalités réservation sans présence Facturation sur toute la plage horaire d'accueil

L'accueil périscolaire est facturé au quart d'heure. Tout quart d'heure entamé est facturé.

Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d’un PAI validé par le médecin

scolaire, le goûter ne sera pas facturé.

1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire19

MERCREDIS et ALSH extrascolaire (vacances)

Tarifs ALSH (Hors repas et goûter) rentrée scolaire 2023-2024

Taux d'effort 0,170340 %

Prix minimum Z Journée (plancher) 1,60 €

Prix maximum % journée (plafond) 10.20€

Prix minimum Journée (plancher) 3.20 €

Prix maximum Journée (plafond) 20.40 €

Hors commune ou Hors convention avec la | , 10.20€

commune (1/2 journée)

Hors commune ou Hors convention avec la 20.40€

commune (journée)

Facturation sur toute la plage horaire

réservée Pénalités réservation sans présence

Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d’un PAI validé par le médecin

scolaire, le goûter ne sera pas facturé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.

2121-1 et suivants,

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023,

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et

joints à la convocation.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire20

> APPROUVE les tarifs des services périscolaires (APS), mercredis et extrascolaires

(ALSH) de la commune de Saint-Lyphard pour l’année scolaire 2023-2024.

> APPLIQUE ces tarifs à compter du 1° septembre 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui Û

sans objet md

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE LES ROSELIERES

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY rappelle qu'il est nécessaire de délibérer chaque année sur les frais de

fonctionnement de l’école publique.

Lorsqu'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la

répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la

commune de résidence dans le cadre des dérogations scolaires.

Pour rappel, la dérogation scolaire est de droit pour les motifs liés :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas

organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales (les élèves handicapés - les élèves bénéficiant d'une prise en charge

médicale importante à proximité de l'établissement demandé) ;

4° Aux parcours scolaires particuliers - Une attention particulière sera portée aux demandes visant

à assurer la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège.

Afin d'organiser ces flux financiers entre communes, certaines communes ont signé une

convention avec SAINT-LYPHARD, d’autres non.

Cette délibération concerne les communes n'ayant pas signé de convention avec la commune.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire21

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles

publiques de la commune d'accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce

titre sont les charges de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement pour l’année 2023/2024 sont basés sur le coût réel des dépenses de

l’année 2022 qui s'élèvent à 1458.37€ pour un élève en maternelle et 457.34 € pour un élève en

élémentaire.

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le montant des frais de fonctionnement 2023/2024 demandés aux communes

extérieures dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de la commune, soit :

- 1458.37 € par élève des classes maternelles

- 457.34 € par élève des classes élémentaires

> AUTORISE Monsieur le maire à facturer les frais de fonctionnement des écoles maternelles

et élémentaires avec les différentes communes concernées.

> CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M PJ1 Récapitulatif des charges — école élémentaire

PJ2 Récapitulatif des charges — école maternelle

PJ3 Tableau « Coût d’un élève — exercice 2022 »

sans objet 0

FOURNITURES SCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY rappelle qu’il est obligatoire de délibérer chaque année sur les frais de

fonctionnement de l’école publique.

Un forfait fournitures scolaires peut être mis en place de manière facultative par les communes

avec cette même périodicité annuelle.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire22

La commune a décidé de le mettre en place et il est fixé à 42 euros par élève de la classe de PS à

CM2 et de 21 euros pour les élèves de TPS.

La commune a décidé de donner en sus, un forfait livres et matériel pédagogique à l’école

publique.

Il est donc proposé de fixer un forfait scolaire global de 65 euros par élève d’élémentaire et de

60 euros par élève de maternelle (TPS compris) pour l’école publique LES ROSELIERES.

L'école privée STE ANNE, sous contrat avec l’État, bénéficiera du forfait de fournitures scolaires

de 42 £ et de 21 € comme le prévoit la loi.

L’effectif pris en compte sera celui de la rentrée 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023.

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et

joints à la convocation.

Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le forfait de 65€ par élève élémentaire et le forfait de 60€ par élève maternelle

(TPS compris) pour l’année scolaire 2023/2024 pour l’école publique LES ROSELIERES pour

les élèves résidant sur ST LYPHARD.

> APPROUVE le forfait fournitures scolaires de 42€ par élève élémentaire et maternelle (sauf

pour les élèves de TPS, un forfait de 21 € leur sera attribué) pour l’année scolaire

2023/2024 pour l’école privée SAINTE ANNE pour les élèves résidant sur ST LYPHARD.

> DIT que l'effectif pris en compte sera celui de septembre 2023 et qu’il incombe aux

directeurs d'école de fournir en mairie cette liste des enfants résidant sur la commune

pour le 30/09/2023 au plus tard.

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6067 du BP 2023 pour l’école publique Les

Roselières.

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6558 du BP 2023 pour l’école privée Sainte Anne.

> AUTORISE Monsieur le Maire à régler ou signer tout document afférent à cette

délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 3681

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire23

oui O

sansobjet

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

OGEC STE-ANNE / MAIRIE DE ST-LYPHARD

AVENANT pour L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Intervention de M. BODET : un grand merci à l'OGEC et la directrice, car cette solution est gagnant-

gagnant. Les enfants sont moins fatigués et la commune profite de cette capacité d'accueil sans

quoi, elle devrait refuser des enfants.

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY informe l’assemblée que compte tenu de l’expansion démographique de la

commune, les activités périscolaires et extra-scolaires connaissent une fréquentation en constante

hausse depuis quelques années.

L’effectif maximal des structures est presque atteint de manière régulière.

Afin d'aborder cette problématique, la commune a engagé deux réflexions :

* Lancement d’une étude prospective démographique qui sera rendue en fin d'année

et qui permettra de prendre les mesures adaptées

+ Délocalisation de l’APS (accueil périscolaire) sur l’école Sainte-Anne de Saint-

Lyphard pour la rentrée 2021, afin de donner une capacité d’accueil

supplémentaire et d'éviter de devoir refuser des enfants en APS.

La commune a donc entamé dès fin 2020 des échanges avec l'OGEC Sainte-Anne dans ce sens.

Un accord a été trouvé pour mettre à disposition les locaux de l’école maternelle Sainte-Anne de

Saint-Lyphard (salle de motricité, cour d'école et hall/wc) afin d'accueillir les enfants de maternelle

et élémentaire de l’école Sainte-Anne en APS.

La mairie prend en charge financièrement le personnel d'encadrement, le matériel et le ménage

des locaux utilisés.

La convention prévoit un avenant annuel pour fixer le montant des frais de fonctionnement et une

annexe annuelle pour fixer les subventions.

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 2023 à la convention de mise à disposition

des locaux OGEC Sainte-Anne à la mairie de Saint-Lyphard pour assurer de l'accueil

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire24

périscolaire des enfants maternels et élémentaires de l’école Sainte-Anne de Saint-

Lyphard, pour l’année 2023/2024, relatif aux frais de fonctionnement.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe 2023 à la convention de mise à disposition

des locaux OGEC Sainte-Anne à la mairie de Saint-Lyphard pour assurer de l'accueil

périscolaire des enfants maternels et élémentaires de l’école Sainte-Anne de Saint-

Lyphard, pour l’année 2023/2024, relative aux subventions.

> CHARGE Monsieur le Maire de signer ces documents ainsi que toute formalité afférente à

cette délibération.

Pièces jointes, annexées ou consultables

oui M Avenants à la convention de mise à disposition de locaux aménagés

sans objet 0

MONTANT DES SUBVENTIONS SCOLAIRES DES ECOLES ET DES COLLEGES

ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

+ Ecole publique:

Comme chaque année, il est proposé d'attribuer une subvention aux projets pédagogiques de

l’école publique des Roselières de Saint-Lyphard.

Cette dotation annuelle permet de prendre en charge une partie des dépenses relatives aux

sorties (voyages, goûters de Noël, spectacles..).

Le montant de chaque subvention est calculé en fonction du nombre d'élèves et du niveau :

> 35€ /élève domicilié à ST LYPHARD pour les élémentaires de l’école des Roselières de ST-

LYPHARD

> 25€ / élève domicilié à ST LYPHARD pour les maternels de l’école des Roselières de ST-

LYPHARD

Un bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par la directrice de

l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre N-1/juin N.

+ Collèges :

Une participation aux fournitures scolaires pour les élèves lyphardais fréquentant les collèges de

filière générale du secteur est proposée.

A ce jour, les montants versés sont les suivants :

> _26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège BREL de GUERANDE

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire25

> 26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST- JEAN-BAPTISTE DE LA

SALLE de GUERANDE

> 26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST-JOSEPH de HERBIGNAC

Un bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par les directeurs de

l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre N-1/juin N.

Il est proposé de reconduire les mêmes montants de subventions pour l’année scolaire

2023/2024.

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 11 avril 2023.

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et

joints à la convocation.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les montants de subventions par élève Lyphardais, à savoir :

" 35€ /élève domicilié à ST LYPHARD pour les élémentaires de l’école des Roselières de ST-

LYHARD

" 25€ / élève domicilié à ST LYPHARD pour les maternels de l’école des Roselières de ST-

LYPHARD

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant le collège BREL de GUERANDE

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant le collège ST-JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE

de GUERANDE

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant le collège ST-JOSEPH de HERBIGNAC

> DIT que l'effectif pris en compte sera celui au 1% septembre 2023 et qu'il incombe aux

directeurs d'école de fournir un justificatif des effectifs en mairie avant le 30/09/2023.

> DIT que le bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par les

directeurs de l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre

N-1/juin N.

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article

65748 pour l’école publique des roselières.

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l'exercice, article

65748 pour les collèges privés.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire26

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l'exercice, article

657381 pour le collège Jacques Brel de Guérande.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M Tableau liste des subventions scolaires

Sans objet [

RENOUVELLEMENT POUR 4 ANS DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT LYPHARD ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE POUR L'ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL ET

D'URGENCE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d'action sociale familiale

articulée autour de deux finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée

de services et d'équipements, et mieux les accompagner, en particulier quand elles sont

confrontées à des difficultés.

La Ville de Saint Lyphard, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 13 octobre

2020, a signé avec la C.A.F. une convention définissant les modalités de versement de la Prestation

de Service Unique (P.S.U.) relative à l’accueil municipal régulier, occasionnel et d'urgence des

enfants de moins de six ans, pour la période allant jusqu’au 31/12/2021.

Depuis le 01/01/2022, une convention globale CTG définit le projet stratégique global du

territoire. Cette convention d’une durée de 5 ans coure jusqu’au 31/12/2026.

Il convient de renouveler la convention de PSU avec la commune.

Aujourd’hui, la C.A.F. de Loire Atlantique propose de renouveler pour une durée de 4 ans, à

compter du ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, la convention d'objectifs et de

financement pour l’ensemble des établissements d'accueil de la petite enfance.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU les projets de convention d’objectifs et de financement,

CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Loire Atlantique propose de

reconduire son soutien financier pour l'accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des jeunes

enfants de zéro à six ans, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,

CONSIDERANT que la commune souhaite continuer à bénéficier de ce financement et qu'il

convient par conséquent de renouveler les conventions liant la C.A.F. et la commune de ST

LYPHARD.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire27

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les termes des conventions d'objectifs conclue avec la C.AF. pour le

périscolaire et l’extrascolaire, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2026.

> AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les formalités

afférentes à cette délibération.

> PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et

participations), article 74788 (participations — autres organismes) du budget.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M PJ1 Convention périscolaire CTG / ST- LYPHARD

PJ2 Convention extrascolaire CTG / ST-LYPHARD

Sansobjet ©

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LYPHARD,ET CAP

ATLANTIQUE, REALISATION D’ANALYSES RAPIDES DE LA QUALITÉ DES EAUX DE

BAIGNADES — SAISON 2023

Intervention de M. BOCANDE: CAP Atlantique envisage de passer le plan d’eau et les jeux autour

en zone zéro mégot.

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et 2122-21

relatifs aux attributions du Conseil Municipal et du Maire chargé d'exécuter les décisions de

l'assemblée délibérante ;

VU le projet de convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique ayant pour objet la

réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de baignade durant la saison de baignade

2023 sur la Commune;

VU l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 14 mars 2023 ;

CONSIDERANT que, sur la proposition de Monsieur le Maire, il est opportun d'approuver les

termes de la Convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique ayant pour objet la

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire28

réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de baignade sur la Commune de Saint-Lyphard

durant la saison estivale de baignade du 25 mai au 15 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des

articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

> APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune et Cap

Atlantique, ayant pour objet la réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de

baignade sur la Commune de Saint-Lyphard durant la saison de baignade du 25 mai au 15

septembre 2023 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion entre la Commune et

Cap Atlantique et toutes pièces afférentes ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget communal sur la ligne correspondante.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M PJ1 Courrier

PJ2 convention eaux de baignades saison 2023 et annexes (PJ3)

Sans objet [

UTILISATION ET ATTRIBUTION

VEHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION — ANNEE 2023

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il y a lieu de prendre une délibération annuelle pour

règlementer l’utilisation de véhicule de service et de fonction.

CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2013-907 du 11 octobre

2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les conditions d'utilisation des

véhicules de service et de fonction et leur attribution doivent être délibérées. Cette délibération

doit être annuelle,

CONSIDERANT les définitions et précisions apportées par circulaire, instruction fiscale et

jurisprudence des Chambres Régionales des Comptes (1) et par la Loi du 11 octobre 2013, il est

nécessaire de confirmer et réactualiser ladite délibération et ce, conformément à l’article L.2123-

18-1-1 selon lequel : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil

municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune

lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature

fait l’objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. » (1) Notamment:

CRC d'Ile-de-France, rapport d'observations définitives sur la gestion (RODG) de la commune de Mantes-la-Ville, 23 février 2010, n°

2090701 ;

CRC d'Ile-de-France, RODG de la commune de Mantes-la-Jolie, 7 décembre 2010, n° 2100405.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire29

CRC de Midi-Pyrénées, RODG de la CC Tarn et Dadou, 24 janv. 2012, n° J01129001 ;

CRC de Midi-Pyrénées, RODG de la commune de Gaillac, 3 août 2011, n° BO1121401.

CRC d'Ile-de-France, RODG de la commune de Mantes-la-Ville et RODG de la commune de Mantes-la-Jolie Circulaire du ministre du

Budget datée du 1er juin 2007

CONSIDERANT qu’ainsi, les employeurs publics territoriaux doivent dorénavant délibérer sur

l'ensemble des avantages en nature, soit pour rendre l’usage privatif négligeable, soit pour fixer

des limites strictes d'utilisation à titre privé. Les délibérations doivent indiquer les personnes

bénéficiaires des dits avantages.

A Saint-Lyphard, seul le poste de DGS peut prétendre à un véhicule de fonction. A l'heure actuelle,

il n’est pas attribué de véhicule de fonction à la DGS.

Les véhicules de service sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, les heures et

jours de travail. Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. Leur utilisation privative revêt un

caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets domicile-travail. L'utilisation de ces

véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n’est pas autorisé

La commune possède une flotte automobile de 14 véhicules :

Caterpillar 432 service voirie

Massey Fergusson Voirie

Citroën Berlingo (DD-094-ME) Multi service

Citroën Jumper tôlé (DJ-188-VE) Bâtiment

Citroën Némo (CM-134-KT) multi service

Gianni Ferrari (EM-107-FJ) tondeuse espace vert

Iveco Daily benne (AB-750-HV) service voirie

John Deere Tracteur (235 BVZ 44) espace verts

9 Mercédès 1823 PL (711-BYH-44) espace verts

10 Opel Movano benne (AM-754-QE) espace verts

11 Renault Zoé (EB-140-RQ) multi service

12 Clio (FZ-424-NL) multi service

13 Renault Traffic Espace verts (FE-450-EV)

14 Dacia Police Municipale (FX-515-AE)

1 véhicule de service est réservé exclusivement à l’usage du policier municipal :

14 | Dacia Police Municipale (FX-515-AE)

3 véhicules de service sont réservés pour aller en formation ou sur des réunions dans des

communes extérieures pour les agents titulaires d’un permis B :

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire30

3 Citroën Berlingo_(DD-094-ME) Multi service

11 Renault Zoé (EB-140-RQ) DST

12 |Clio(Fz-424-N1)

Tous les autres véhicules sont des véhicules de service dédiés aux agents des services techniques

dont les permis adéquats et les formations adaptées sont exigés.

Les emplois ou missions qui permettent l’octroi d’un véhicule de service sont les suivants :

- liste des métiers ST :

DST, Responsable du CTM, Secrétaire du CTM, agents du service bâtiment, agents du service

voirie, agents du service espaces verts

- liste métiers culture

Chef de projet culturel et régisseur spectacle

- liste métiers agent intervenant sur plusieurs sites

Agent de restauration, agents d'entretien polyvalent, animateur ALSH, APS et restaurant scolaire

Tous les agents partant en formation ou en déplacement professionnel dans le cadre de leur ordre

de mission peuvent utiliser un véhicule de service.

Après en avoir débattu et délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, voix 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de fixer les conditions d'attribution des véhicules de service et de fonction et les

attributions telles que proposées par le Maire;

> DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les

formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui O

sans objet M

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Intervention de M. BODET: un grand merci à Paul et Héloïse pour le travail en service civique

autour des 3 fleurs. Le jury passera le 29 juin.

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la mission de service civique s’est terminée.

Il y a donc lieu de supprimer ce poste.

Par ailleurs, le recrutement de la personne pour le renfort RH a été effectuée, la personne

commencera le 5 juin, jusqu’à fin décembre en CDD 28 heures par semaine.

CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs ;

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire31

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix POUR, voix 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le tableau des emplois suivants ;

> DECIDE d'adopter la (les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) ;

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 de l’exercice en cours ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui PJ1 Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal sans objet Û

INFORMATIONS DIVERSES

DECISION CONSEIL ETAT ARCEP

M._ BODET : j'ai interpellé le secrétaire d'état en charge du numérique et des communications

électroniques. Le gouvernement a soutenu, via l’ARCEP une procédure à l'encontre d'ORANGE dont

les engagements n'ont pas été tenus. En effet, 90% seulement du territoire a la fibre alors que

100% des foyers devaient en être équipés pour le 31/12/2022. Le Conseil d'état a mis en demeure

ORANGE de régulariser assorti d'une pénalité financière. C’est une bonne nouvelle pour nos

habitants !

ELECTIONS SENATORIALES

M._ BODET: vous avez reçu une information détaillée du déroulé de ce Conseil Municipal. La

présence de tous est indispensable le vendredi 09/06 à 19h00. En vue de la préparation du scrutin,

merci de remonter rapidement à Mme PARIS si vous n'êtes pas disponible le 24 septembre, date de

l'élection.

REFERENT JUSTICE VILLE

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire32

M. BODET : missions : assurer le lien avec les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie

nationale pour les infractions causant un trouble à l’ordre public, participer au CISPD (Conseil

Intercommunal de Sécurité et de Prevention de la Délinquance), assurer la transmission des

dénonciations d’infractions opérées par le Maire, assurer l'échange d'informations avec le parquet

par le biais d’une adresse mail dédiée, préparer les mesures de rappel à l’ordre, préparer les

mesures de transactions en matière de contraventions commises au préjudice de la commune et

d'assurer le lien avec le procureur de la République pour l’homologation de la transaction, et

assurer le suivi et le développement des mesures de travaux d'intérêt général (TIG).

VŒUX DEPARTEMENT

M. BODET fait la lecture des 2 vœux pour information.

1- Demande d'abandon de la réforme des retraites

2- Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux

SOUTIEN AUX ELUS

Communiqué de soutien de l'AMF suite aux multiples agressions intolérables des élus et aux

démissions qui se suivent parfois. Une motion proposée par l'AMF et commune à tous les élus de

Loire Atlantique sera proposée au prochain Conseil Municipal.

Prochain Conseil municipal le 09 JUIN 2023

Levée de la séance à 22H05

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane BOCANDÉ Claude BODET

AIN

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