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Procès Verbal - pv du cm du 14.05.2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Lyphard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14.05.2024)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
V4 Saint- | L\ ® Nh ard Mairie de Saint-Lyphard Département de Loire-Atlantique
Présents :
BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine
BERCEGEAY Robin GOULENE HENRY BOCANDÉ Stéphane Dominique
PICHOT Geneviève LEGAL Claudia GOURET Raphaël
FREULON Lucie MORANTON Bernard DELAROCHE Caroline
BERNIER Dominique GUENO Emmanuelle DENIÉ Jean-Claude
MAHÉ Bruno
Excusés :
Nolwenn JOSSO a donné pouvoir à Stéphane BOCANDÉ
Nicolas AMBROSINI a donné pouvoir à Roger COUÉ
Justine COCARD a donné pouvoir à Dominique GOULENE HENRY Christian ALNO BERNIER a donné pouvoir à Robin BERCEGEAY
Danielle MARGELLI a donné pouvoir à Jean-Claude DENIÉ
Pauline MORANTON a donné pouvoir à Claude BODET
Catherine RICHOMME a donné pouvoir à Raphaël GOURET
Absents :
Aurélien BENIGUÉ
Christophe RIVÉ
David CHOLON
Suzanna JUDON
Tiphaine CRUSSON : secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 07/05/2024 et par plis à domicile en
date du 07/05/2024 et la convocation a été publiée sur le site internet de la Mairie de Saint-
Lyphard en date du 07/05/2024,
Nombre de votants : 23 (16 présents + 7 pouvoirs)
1rue de t 44410 SAINT LYPHARD
mail : accueil@mairie-saint lyphard.f
hitp://www.mañie-saintiyphard.fr/ facebook : @saintlyphard.pageofficielle
Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 02 AVRIL 2024
Le procès verbal est approuvé à l'unanimité.
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
Intervention de M.BODET : Félicitations à Caroline et Alexandre pour leur mariage.
TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Monsieur Robin BERCEGEAY présente une hausse de tarification pour la restauration scolaire suite
à l'inflation et aux hausses de tarifs pratiqués par notre prestataire de restauration. La nouvelle
tarification correspond aux prix réels des repas facturés par le prestataire. Monsieur Robin
BERCEGEAY indique que ces nouvelles tarifications n’englobent pas les frais de personnel et
travaux liés au restaurant municipal.
Une majoration de 0,50 centimes sera appliquée par repas non réservé ou réservation sans
présence de l'enfant les deux premières fois et le prix du repas sera doublé au bout de la troisième
fois (sauf justificatif médical).
il est donc proposé les tarifs comme suit :
RESTAURATION SCOLAIRE :
Repas Tarifs uniques 2024-2025
Maternelles 3.83 €
Primaires 4.11 €
Adultes 639€
Goûters 0.55 € L
Maternelles hors commune et hors convention 4.83 €
Elémentaires hors commune et hors convention 5.11 €
ALSH maternelle 3.83 €
ALSH élémentaire 4.11 €
Majoration du prix du repas pour non-réservation
ou sans annulation valable.
1è"e fois : + 0.50 cts
2ème fois : + 1 €
3ème fois :
Prix facturé 7.66 € pour les maternels
Prix facturé : 8.22 € pour les élémentaires
iue de 144,10 SAINT LYPHARD
Tel: 02 40 91 41 08 - Fax : 02 #0 94 36 81
rail: accucil@imairie saint-lypharc.fr Pour les enfants allergiques qui apportent leur repas dans le cadre d’un PAI validé par le médecin
scolaire, repas non facturé.
VU le code général des collectivités territoriales et conformément aux dispositifs des articles L. 2121-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 26 mars 2024,
CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et joints à la convocation.
ll est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE les tarifs de restauration pour la commune de Saint-Lyphard pour l’année
scolaire 2024-2025 annexés à la présente délibération.
> DECIDE que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2024.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits tarifs ainsi que tous les
actes liés à ces tarifs ou cette délibération.
Pièce(s} jointes), annexée({s}) ou consultable{s)
Oui O
Sans objet M 4
TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES DE L’ANNEE SCOLAIRE 2024 /2025 |
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
M. BERCEGEAY rappelle que les modes de calculs des tarifs resteront inchangés.
Calculés aux taux d'effort pour l’APS, le mercredi et l’ALSH, une augmentation de 2 % sera
appliquée aux tarifs existants pour l’année scolaire 2024-2025 compte tenu de l'inflation.
llest donc proposé les tarifs comme suit :
APS :
Tarifs ACCUEIL PERISCOLAIRE au % d’heure rentrée scolaire 2024-2025
Taux d’effort 0,00227848%
Prix minimum (plancher) 0,26 €
l Prix maximum (plafond) 0.78 €
Goûter a 0.55 €
Hors commune ou Hors convention
avec la commune Majoration de +1/2h par jour de présence
Pénalités présence sans réservation . . . p Facturation sur toute la plage horaire d'accueil
Pénalités réservation sans présence Facturation sur toute la plage horaire d'accueil
L'accueil périscolaire est facturé au quart d'heure. Tout quart d'heure entamé est facturé.
Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d’un PAI validé par le médecin
scolaire, le goûter ne sera pas facturé.
MERCREDIS et ALSH extrascolaire (vacances)
Tarifs ALSH (Hors repas et goûter) rentrée scolaire 2024-2025
Taux d'effort 0,00173747 %
Prix minimum Z Journée (plancher) L 1,63 €
Prix maximum % journée (plafond) 10.40 €
Prix minimum Journée (plancher) _ 3.26 €
Prix maximum Journée (plafond) 20.81 € Tarifs ALSH (Hors repas et goûter) rentrée scolaire 2024-2025
Hors commune ou Hors convention avec la
commune (1/2 journée)
10.40 €
Hors commune ou Hors convention avec la 20.81 €
commune (journée)
Facturation sur toute la plage horaire
d'accueil Pénalités réservation sans présence
Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d’un PAI validé par le médecin
scolaire, le goûter ne sera pas facturé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.
2121-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 26 mars 2024,
CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et joints à la convocation.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE les tarifs des services périscolaires (APS), mercredis et extrascolaires
(ALSH) de la commune de Saint-Lyphard pour l’année scolaire 2024-2025.
> APPLIQUE ces tarifs à compter du 1° septembre 2024.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités
consécutives à cette délibération.
Pièce(s} jointe{s), annexéels) ou consultables)
Oui MTarifs Enfance
sans objet [ FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE LES ROSELIERES
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Monsieur BERCEGEAY rappelle qu’il est nécessaire de délibérer chaque année sur les frais de
fonctionnement de l’école publique.
Lorsqu'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence dans le cadre des dérogations scolaires.
Pour rappel, la dérogation scolaire est de droit pour les motifs liés :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure
pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas
organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales (les élèves handicapés - les élèves bénéficiant d'une prise en charge
médicale importante à proximité de l'établissement demandé) ;
4° Aux parcours scolaires particuliers - Une attention particulière sera portée aux demandes visant
à assurer la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège.
Afin d'organiser ces flux financiers entre communes, certaines communes ont signé une
convention avec SAINT-LYPHARD, d’autres non.
Cette délibération concerne les communes n'ayant pas signé de convention avec la commune.
Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles
publiques de la commune d'accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce
titre sont les charges de fonctionnement.
Les frais de fonctionnement pour l’année 2024/2025 sont basés sur le coût réel des dépenses de
l’année 2023 qui s'élèvent à 1785.83 € pour un élève en maternelle et 485.52 € pour un élève en
élémentaire.
VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 26 mars 2024.
de Kéris 44410 LYFHARD
98 — Fax : 02 40 91 36 81
hüip://wvw .mairie-sainitvohard.fr/- facebook : @saintiyphard.pageofficielle Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
> APPROUVE le montant des frais de fonctionnement 2024/2025 demandés aux communes
extérieures dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de la commune, soit :
- 1785.83 € par élève des classes maternelles
- 485.52 € par élève des classes élémentaires
> AUTORISE Monsieur le Maire à facturer les frais de fonctionnement des écoles maternelles
et élémentaires avec les différentes communes concernées.
> CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M1 PJO1 Récapitulatif des charges — école maternelle et élémentaire
sans objet [m
FOURNITURES SCOLAIRE DE L'ECOLE PUBLIQUE LES ROSELIERES ET ECOLE PRIVEE
STE ANNE - AVENANT 2024 /2025
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Monsieur BERCEGEAY rappelle qu'il est obligatoire de délibérer chaque année sur les frais de fonctionnement de l’école publique.
Un forfait fournitures scolaires peut être mis en place de manière facultative par les communes avec cette même périodicité annuelle.
La commune a décidé de le mettre en place et il est fixé à 42 euros par élève de la classe de PS à
CM2 et de 21 euros pour les élèves de TPS.
La commune a décidé de donner en sus, un forfait livres et matériel pédagogique à l'école
publique.
IL est donc proposé de fixer un forfait scolaire global de 65 euros par élève d’élémentaire et de
60 euros par élève de maternelle (TPS compris) pour l’école publique LES ROSELIERES.
L'école privée SAINTE-ANNE, sous contrat avec l’État, bénéficiera du forfait de fournitures
scolaires de 42 € et de 21 € comme le prévoit la loi.
L’effectif pris en compte sera celui de la rentrée 2024.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 26 mars 2024 ; 8
CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et
joints à la convocation.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE le forfait de 65€ par élève élémentaire et le forfait de 60 € par élève maternelle
{TPS compris) pour l’année scolaire 2024/2025 pour l’école publique LES ROSELIERES pour
les élèves résidant sur ST-LYPHARD.
> APPROUVE le forfait fournitures scolaires de 42€ par élève élémentaire et maternelle (sauf
pour les élèves de TPS, un forfait de 21 € leur sera attribué) pour l’année scolaire
2024/2025 pour l’école privée SAINTE-ANNE pour les élèves résidant sur ST-LYPHARD.
> DIT que l'effectif pris en compte sera celui de septembre 2024 et qu'il incombe aux
directeurs d'école de fournir en mairie cette liste des enfants résidant sur la commune
pour le 30/09/2024 au plus tard.
> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6067 du BP 2024 pour l’école publique.
> DIT queles crédits sont prévus à l'article 6558 du BP 2024 pour l’école privée.
> AUTORISE Monsieur le Maire à régler ou signer tout document afférent à cette
délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui Ü sansobjet M
SUBVENTIONS SCOLAIRES DES ECOLES ET COLLEGES — ANNE SCOLAIRE 2024 /2025 |
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
+ Ecole publique :
Comme chaque année, il est proposé d’attribuer une subvention aux projets pédagogiques de
l'école publique des Roselières de Saint-Lyphard.
Cette dotation annuelle permet de prendre en charge une partie des dépenses relatives aux
évènements (voyages, goûters de Noël, spectacles, cinéma...).
Le montant de chaque subvention est calculé en fonction du nombre d'élèves et du niveau :
> 35€ /élève domicilié à ST-LYPHARD pour les élémentaires de l’école des Roselières de ST-
LYPHARD
> 25€ / élève domicilié à ST-LYPHARD pour les maternels de l’école des Roselières de ST-
LYPHARD Un bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par la directrice de
l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre N-1/juin N.
4 Collèges :
Une participation aux fournitures scolaires pour les élèves lyphardais fréquentant les collèges de filière générale du secteur est proposée.
A ce jour, les montants versés sont les suivants :
> 26,50€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège BREL de GUERANDE
> 26,50€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST- JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE de GUERANDE
> 26,50€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST-JOSEPH de HERBIGNAC
Un bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par les directeurs de
l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre N-1/juin N.
Il est proposé de reconduire les mêmes montants de subventions pour l'année scolaire
2024/2025.
VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 26 mars 2024.
CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et
joints à la convocation.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE les montants de subventions par élève Lyphardaïis, à savoir :
= 35€ /élève domicilié à ST-LYPHARD pour les élémentaires de l’école des Roselières de ST-
LYHARD
" 25€ / élève domicilié à ST-LYPHARD pour les maternels de l’école des Roselières de ST-
LYPHARD
“ 26,50€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège BREL de GUERANDE
= 26,50€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST-JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE de GUERANDE
= 26,50€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST-JOSEPH de HERBIGNAC 10
> DIT que l'effectif pris en compte sera celui au 1% septembre 2024 et qu'il incombe aux
directeurs d’école de fournir un justificatif des effectifs en mairie avant le 30/09/2024.
> DIT que le bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par les
directeurs de l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre
N-1/juin N.
> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article
65748 pour l’école publique des roselières.
> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article
65748 pour les collèges privés.
> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article
657381 pour le collège Jacques Brel de Guérande.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M Tableau liste des subventions scolaires
Sans objet [
CONVENTION DE REVERSEMENT DE PARTICIPATION FINANCIERE VERSEE AUX
ELEVES SCOLARISES A L’ECOLE OGEC STE-ANNE - AVENANT 2024 /2025
Monsieur BERCEGEAY indique que par délibération n° 2022/051 du 30 juin 2022, le Conseil
municipal a approuvé le renouvellement de la mise sous contrat d'association des classes
maternelles et élémentaires de l’école privée Sainte-Anne.
Cette convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Sainte-Anne par la Commune
de Saint-Lyphard. Ce financement constitue le forfait communal.
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment l’article L.442.5 du
Code de l’éducation), la Commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l’enseignement public. Les catégories de dépenses de fonctionnement
éligibles au forfait communal sont strictement définies conformément aux circulaires
ministérielles et encadrées dans la mesure où les avantages consentis ne peuvent être supérieurs
à ceux consentis pour les écoles publiques. La Commune doit donc se référer, pour l'évaluation
des dépenses qu’elle prend en charge, au « coût moyen » d’un élève des classes maternelles et
élémentaires publiques qu’elle gère.
Kério 44410 LYFHARD
hüp.//www.mairie saintlyphard.fr/ - facebook : @saintiyohar d.pageoïficielle 11
Il est précisé que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires est
de droit.
Dans ces conditions la Commune de Saint-Lyphard finance les élèves lyphardais conformément
aux contrats d'associations passés entre les établissements privés et l’Etat. Elle ne financera pas
les élèves non lyphardais. Chaque année, le nombre d’élèves retenu pour le calcul de la
contribution sera celui constaté au jour de la rentrée de l’année scolaire en cours.
Les mesures à caractère social destinées à l’école privée de Saint-Lyphard portent sur l’aide aux
familles tels que figurant au tableau joint à la présente convention pour :
« Les frais de fonctionnement
# Les fournitures scolaires
+ Les activités périscolaires
“ La restauration scolaire
Vu l'avis favorable de la Commission Education Enfance Jeunesse en date du 26 mars 2024.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE l'avenant 2024/2025 qui prévoit :
Ÿ__ frais de fonctionnement pour les élèves domiciliés à St Lyphard = 1785.83 € par élève des classes maternelles
= 485.52 € par élève des classes élémentaires
Forfait fournitures scolaires
= 42€ par élève élémentaire et maternelle (sauf pour les élèves de TPS, un
forfait de 21 € leur sera attribué) pour les élèves résidant sur ST - LYPHARD
Activités périscolaires par élève Lyphardais
= 35€ /élève domicilié à ST - LYPHARD pour les élémentaires de l’école Ste - Anne
" 25€ / élève domicilié à ST- LYPHARD pour les maternels de l'école Ste-Anne
Ÿ Restauration scolaire :
= |a commune assure le transport collectif des élèves maternelles tous les
midis. Le règlement de ce transport étant à charge de la commune, tous les élèves seront pris en compte.
= Le trajet école Sainte-Anne/restaurant scolaire étant de la responsabilité de
la commune, il est convenu d’un commun accord entre les parties que
l'OGEC de l’école Sainte-Anne s'engage à assurer, en complément du
personnel communal, la mise à disposition d’un agent OGEC pour le trajet
aller.
> AUTORISE le Maire à signer cet avenant ; 12
> DIT que l'effectif pris en compte sera celui de septembre 2024 et qu’il incombe au
directeur d’école de fournir en mairie cette liste des enfants résidant sur la commune pour
le 30/09/2024 au plus tard.
> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6558 du BP 2024 pour l’école privée.
Pièce(s) jointe(s), annexée({s) ou consultable(s)
Oui PJ01 Convention de forfait communal classes sous contrat d'association
délibération « Coût d’un élève - exercice 2023 »
PJ02 Avenant n°1 subventions année 2024 / 2025
Sans objet [a
CONVENTION AEP DIWAN GWENRANN
AVENANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Les articles L.442-5-1 et suivants, ainsi que les articles R.442-44 et suivants du Code de l’éducation,
précisent que les Communes doivent verser une participation financière aux écoles sous contrat d'association, sans que ce montant excède le coût d’un élève scolarisé au sein des écoles
publiques de la Commune.
Une convention a été validée par le Conseil Municipal par délibération D2023-03 du 28 mars 2023
pour définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes
élémentaires et maternelles de l’école Diwan Gwenrann par la Ville. Ce financement constitue le
forfait.
Ainsi, le forfait par élève pour l'exercice 2024, égal au coût moyen par élève constaté dans les
écoles publiques maternelles et élémentaires de Saint-Lyphard pour l’année 2023, est de 1785.83€
pour les élèves en maternelle et de 485.52€ pour les élèves en élémentaire.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget
général de la Ville et approuvés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la
Ville vis-à-vis de l’A.E.P.
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires inscrits à la
rentrée scolaire de septembre, dont les parents sont domiciliés à Saint-Lyphard.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef
d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état établi par classe, indiquera
les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit, en précisant l’objet
de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux
mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit.
1
Tel: 02 40 91 41 08 - Fax : O2 40 91 36 8i
mail : accuell@mairie-saini-lyphard.fr
htip://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintiyphard.pegeofticieile 13
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE l'avenant 2024/2025.
> AUTORISE le Maire à signer cet avenant.
> DIT que l'effectif pris en compte sera celui de septembre 2024 et qu'il incombe au
directeur d'école de fournir en mairie cette liste des enfants résidant sur la commune pour
le 30/09/2024 au plus tard.
> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6558 du BP 2024 pour l’école DIWAN.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s)
Oui M PJ01 AVENANT CONVENTION AVEC L’AEP DIWAN
PJ02 CONVENTION AVEC L’AEP DIWAN
Sans objet 0
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX OGEC STE ANNE — AVENANT
2024 POUR LES FRAIS DE L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Monsieur BERCEGEAY informe l’assemblée que compte tenu de l'expansion démographique de la
commune, les activités périscolaires et extra-scolaires connaissent une fréquentation en constante
hausse depuis quelques années.
Afin d'aborder cette problématique, la commune à engagé deux réflexions :
4 Lancement d’une étude prospective démographique qui a été rendue fin 2021
Délocalisation de l’APS (accueil périscolaire) sur l’école Sainte-Anne de Saint-
Lyphard à partir de la rentrée 2021, afin de donner une capacité d'accueil
supplémentaire et d'éviter de devoir refuser des enfants en APS.
La mairie prend en charge financièrement le personnel d'encadrement, le matériel et le ménage
des locaux utilisés.
La convention prévoit un avenant annuel pour fixer le montant des frais de mise à disposition de l’année 20233/2024.
VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 26 mars 2024. 14
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 2024 (joint à cette délibération) à la
convention de mise à disposition des locaux OGEC Sainte-Anne à la mairie de Saint-Lyphard
pour assurer de l’accueil périscolaire des enfants maternels et élémentaires de l’école
Sainte-Anne de Saint-Lyphard.
> CHARGE Monsieur le Maire de signer ces documents ainsi que toute formalité afférente à
cette délibération.
Pièces jointes, annexées ou consultables
oui M PJ01 CONVENTION APS 2021- PJ02 FACTURE OGEC 2023 - 2024
PJ03 ANNEXE 1 - PJO4 COURRIER OGEC -formules
sans objet [ns
TARIFS DES CAMPS D’ETE 2024
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Monsieur Robin BERCEGEAY informe l'assemblée que trois camps sont prévus cet été à la
Ribambelle : 1 à Languidic (56) et 1 à Quelneuc (56) et 1 à La Ribambelle
3 séjours :
ss
Séjour 1 : Camp les chalets de l’Oust
Quelneuc 5 nuits/4 jours - 29 juillet au 02 août
15 enfants de 8/10ans + 2 animateurs + 1 stagiaire
Budget hors personnel : 2 624 €
Budget avec personnel : 4 868 €
Coût du séjour par enfant : 324.53 €
Séjour 2 : Mini camp Le Ranch de Calamity Jane
Languidic 20 au 22 août — 3 jours/2 nuits
15 enfants de 6/7ans + 2 animateurs + 1 stagiaire
Budget hors personnel : 2 175 €
Budget avec personnel : 3 642 €
Cout du séjour par enfant : 242.80 €
Séjour 3 : La Ribambelle
Saint Lyphard juillet 2024 — 2 jours/1 nuit
12 enfants de 5/6ans + 2 animateurs
Budget hors personnel : 500 €
Budget avec personnel : 1 278 €
Cout du séjour par enfant : 106.50 €
Tel : 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81
hito://www.mairie-saintlyghard.ir/ - facebook : @sainilyahaid.pageoiticielle è F o 15
Monsieur Robin BERCEGEAY propose de fixer la participation des parents selon les modalités
suivantes:
Séjour 1 : 50 € par jour par enfant soit 200 €
Séjour 2 : 50 € par jour par enfant soit 150 €
Séjour 3 : 40 € par jour par enfant soit 80 €
Coût global des séjours : 9 788€
Participation totale des familles : 6 210€
Coût total pris en charge par la collectivité : 3 578€ (frais de personnel soit 36% du coût global des
séjours.
CONSIDÉRANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et joints à la convocation.
VU l'avis de la commission « Finances » en date du 25 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
> APPROUVE la participation des familles pour ces mini-camps d'été 2024 à hauteur
de :
Séjour 1 : 50 € par jour par enfant soit 200 €
Séjour 2 : 50 € par jour par enfant soit 150 €
Séjour 3 : 40 € par jour par enfant soit 80 €
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités
consécutives à cette délibération.
Pièce(s) jointels), annexée(s) ou consultables)
Oui Ü
sans objet M
| DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE ZC 244 SITUEE 2 RUE DES ACACIAS ET CESSION A LA SCI LE CALVAIRE
Rapporteur : Roger COUE
Monsieur COUE informe qu’un problème d’alignement du domaine public a été constaté rue des
Acacias.
En effet, les clôtures et une partie du bâtiment du 2 rue des Acacias (ATELIERS DE LA BRIERE / SCI
LE CALVAIRE) empiètent sur le domaine public pour 91 m2 (cf PV). 16
I s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle
conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et
dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son
classement dans le domaine privé communal.
Cette parcelle est déjà clôturée ce qui la rend inaccessible au public.
il peut donc être acté le déclassement du domaine public de la parcelle en vue de sa cession.
Le service des domaines a été consulté.
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 - le Code Général des
Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
sur les opérations immobilières effectuées par la commune)
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement).
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis de
l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics.
CONSIDERANT :
- que la voirie rue des Acacias est propriété de la commune ;
- que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l'autorité
compétente de l'Etat avant toute cession,
- que l’autorité compétente de l'Etat a évalué le 29/02/2024, la valeur vénale dudit bien
- que la Ville a proposé ce prix à la SCI LE CALVAIRE qui l'a accepté,
VU l'avis favorable de la commission « urbanisme » du 08/04/2024 ;
VU l'avis des domaines en date du 12/02/2024 ;
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Il est proposé,
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle ZC 244.
> D’APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal. 17
> D’APPROUVER la procédure de cession de cette parcelle cadastrée ZC 244 pour une
superficie totale de 91 m?, au profit de la SCI LE CALVAIRE, à la valeur de 45 euros HT du
m2 soit 4095 euros HT.
> D’AUTORISER l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle aux frais de l’acquéreur.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi par la
SCP NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES, Maître PHAN THANH à GUERANDE ainsi que toutes
les pièces afférentes à cette délibération.
> DIT que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la SCI LE CALVAIRE.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s}
oui M PJ01 PV - DELIMITATION
PJ02 PLAN DE DELIMITATION
P103 DEVIS — BORNAGE SCI LE CALVAIRE
PJ04 PLAN DE DIVISION DMPC
sans objet (a)
CESSION DE LA PARCELLE ZN 157 SITUEE « LES COURLADAIS »
Rapporteur : Roger COUE
Monsieur COUE informe que les Consorts x ont sollicité l'acquisition de la parcelle communale ZN 157, d’une contenance de 800 m2, pour agrandir leur terrain.
Cette parcelle agricole n’a pas d'intérêt ou d’usage particulier pour là commune.
La commune s’est donc engagée à vendre ce foncier aux Consorts x au prix de 35 centimes
d'euros / m2. La surface projetée est de 800 m2, soit un prix estimé après DMPC de 280 euros.
Il a été acté que les frais éventuels de bornage et les frais de notaire seront pris en charge par les
Consorts x.
VU l'avis favorable de la commission « urbanisme » du 18 mars 2024.
VU l'avis des domaines du 03/05/2024
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> AUTORISE la cession de la parcelle ZN 157 d’une contenance de 800 m2 dont le plan
cadastral est annexé à la présente délibération, au prix de 0.35 centimes d'euros le m2;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir qui sera établi l'office
notarial SCP GUIHARD DICECCA, notaires associés à Herbignac, ainsi que toutes les pièces
afférentes à cette délibération ;
> DIT que les frais de notaire et les éventuels frais de bornage seront à la charge des
Consorts x. 18
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui PT PJ1 Carte d'identité de la parcelle ZN 157 PJ2 courrier d'accord
sans objet (m
RETROCESSION DES VORRIES, DES ACCESSOIRES ET DES ECLAIRAGES PUBLICS DU |
| LOTISSEMENT « LES JARDINS DE TREMULU 2 » DANS LE DOMAINE PUBLIC
services et aux élus pour leur investissement sur ce dossier. La commune va acquérir le parc
central. Le comité consultatif environnement, ainsi que les commissions, pourront travailler à sa
valorisation.
Rapporteur : Roger COUÉ
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2014 / 010 du 28 janvier 2014, le Conseil
Municipal a décidé de lancer la procédure de transfert d’office au profit de la Commune de Saint
Lyphard, sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie du lotissement « Les Jardins de
Trémelu Il ».
Il rappelle également que, par délibération n° 2016 / 040 du 5 juillet 2016, le Conseil Municipal a
approuvé le principe de la rétrocession de la voirie et de l’éclairage public, sous réserve de l’avis
de Cap Atlantique La Baule Guérande agglo gestionnaire des réseaux d’eaux (potables, usées et
pluviales).
Il rappelle enfin que par courrier du 13 septembre 2019 faisant suite à une réunion en mairie du
05 juin 2019 avec les Présidents des ASL de Trémelu | et Il, la commune a transmis aux deux
présidents les conditions et démarches nécessaires à l'intégration des réseaux d’eau potable,
d'assainissement collectif et d’eau pluviale par Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo. Ces
démarches étant toujours en cours, l’avis de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo reste
défavorable à ce jour dans l'attente de finaliser la démarche d'intégration.
Les réseaux d’eau potable, d'assainissement collectif et d’eau pluviale resteront alors privés et
propriété de l’ASL dans l'attente de l’achèvement de la procédure d'intégration précitée.
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014 / 010 du 28 janvier 2014 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 7 juin 2016, relatif à l'enquête
publique pour le projet de reprise du lotissement « Les Jardins de Trémelu Il » qui s’est déroulée
du 17 au 31 mai 2016 inclus :
VU Ia délibération du Conseil Municipal n°2016 / 040 du 5 juillet 2016 ;
VU l'avis défavorable de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo pour la reprise des réseaux
d’eaux potables, usées et pluviales ;
CONSIDERANT que la voirie du lotissement « Les Jardins de Trémelu Il » peut être rétrocédée
dans le Domaine Public Communal de la Commune de Saint Lyphard sans que les réseaux soient
nécessairement intégrés à cette reprise et à la condition de la mise en oeuvre d’une servitude de
tréfonds obligatoirement intégrée par la commune à l’acte notarié de rétrocession ;
1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
Tel: 02 40 61 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@mañie-saint-lyphard.ir
hto://wws mairie-saintiypharc.fr/- facebook : @saintlyphard.pageofficielle
Le courrier doit être adressé de façon ä Maire 19
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de reprendre, avec la voirie, l'éclairage Public ainsi que les
accessoires de voirie (Avaloirs et grilles d'eaux pluviales) ;
CONSIDERANT que la gestion des espaces verts reste sous la responsabilité de l'association
syndicale libre (ASL) « Les Jardins de Trémelu Il » et que la mise en oeuvre d’une servitude de
tréfonds obligatoirement intégrée par la commune à l’acte notarié de rétrocession est projetée. Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSENTION
> RAPPELLE que le règlement communal de rétrocession des lotissements prévoit que les
frais de bornage préalables et nécessaires à la rédaction de l’acte de rétrocession, sont à
la charge de l’ASL « les jardins de TREMULU Il » demanderesse ;
DECIDE le transfert de la voirie et de ses accessoires (avaloirs et grilles d’eaux pluviales)
correspond à la parcelle ZV 761, ainsi que de l’éclairage public au profit de la Commune de Saint Lyphard, sans indemnité ;
DIT qu'une servitude de tréfonds sera inclue à l’acte pour les réseaux qu'ils soient sous la
voirie ou sous les espaces verts ;
CHARGE l'office notarial SCP GUIHARD DICECCA, notaires associés à Herbignac, de la
rédaction de l’acte à intervenir, dont les frais seront supportés par l'Association Syndicale
Libre de copropriété du lotissement « Les Jardins de Trémelu Il » ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents relatifs à
cette affaire ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder, après signature de l’acte de cession, aux
classements des emprises et de ses équipements communs dans le Domaine Public
Communal ;
DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales en intégrant la
parcelle ZV 761 soit un linéaire de 817 mètres, ce qui porte le tableau de voirie à 75 465
mètres linéaires ;
DIT que les espaces verts du lotissement « Les Jardins de Trémelu I! » (cf plan DMPC joint)
ne sont pas concernés par la présente délibération et restent la propriété de l’ASL du
lotissement « Les Jardins de Trémelu Il » qui doit en assumer l'entretien ;
DIT que le bassin de régulation des eaux pluviales, constituant un accessoire du réseau
d’eau pluviale du lotissement, ainsi que la parcelle cadastrée ZV 760, appartenant à l’'ASL « Les Jardins de Trémelu I » et sur lequel il est situé, ne sont pas concernés par la
présente délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s)
oui F1 PJ01 PLAN PROJET DE RETROCESSION — PJ02 TABLEAU DE VOIRIE PJ03 PLAN 1 — PJ04 PLAN 2
sans objet (m 20
| CLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE ZE 320« ALLEE DU PARC DES LANDES »
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Roger COUÉ
En date du 01/06/1987 le CISN propriétaire du lotissement des gros fossés a délibéré pour
valider la rétrocession de la voirie à la commune.
Par délibération du 01/12/1986 et du 02/10/1987, la commune avait validé cette entrée dans le
domaine privé de la commune et s'était engagée à faire le document d’arpentage puis à valider
la cession par acte notarié aux frais du CISN puis à classer la voie dans le domaine public et à
l’insérer au tableau de voirie.
Aucun DMPC n’a été établi, la parcelle a été intégrée au tableau de voirie alors qu'aucun acte de
cession n’a été établi chez le notaire.
I convient donc de régulariser la situation.
1- Un DMPC a été établi et est joint à cette délibération
2- Cette délibération repose sur l'accord de cession du CISN à la commune actualisé en date
de 2024 et aux frais du CISN
3- Cette délibération acte le passage de la parcelle du domaine privé de là commune au
domaine public afin d’être en cohérence avec le tableau de voirie
De ce fait, la parcelle cadastrée section ZE 320 sise à Allée du Parc des Landes, faisant partie du
domaine privé communal, doit faire l’objet d’un classement dans le domaine public.
Le classement est l'acte administratif qui confère à une route ou une parcelle ouverte au public,
son caractère de domaine public et la soumet au régime juridique du réseau, auquel elle se
trouve incorporée.
S'agissant d’une voie privée de la commune, le classement est prononcé par délibération du
Conseil Municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte
et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
VU les textes réglementaires en vigueur ;
1 rue de Kério 44410 SAINT :YPHA:D
Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 4091 368
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr 21
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
>
>
VALIDE le DMPC avec le CISN relatif au lotissement les gros fossés joint à cette
délibération ;
CONSTATE l’accord du CISN du lotissement les gros fossés pour une cession gratuite à la
commune conformément au procès-verbal du Conseil d'Administration du CISN et aux délibérations de 1986 et 1987 jointes ;
AUTORISE l'acquisition gratuite de la parcelle ZE 320 par la commune pour une surface de 1124 m2 intégrée d’ores et déjà au tableau de voirie ;
DEMANDE la mise en place d’une servitude pour le passage des canalisations de gaz ;
AUTORISE le classement de la parcelle cadastrée section ZE 320 sise Allée du Parc des
Landes dans le domaine public communal sans enquête publique préalable dans la mesure
où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir qui sera établi par la SCP
GUIHARD DICECCA à HERBIGNAC ;
DIT que les frais de notaire seront à la charge du CISN propriétaire du lotissement des gros
fossés;
CHARGE Monsieur LE MAIRE de l’exercice de la présente délibération et de la signature de
tous les documents relatifs à cette délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M P301 Plan de situation
PJ02 Délibérations 1986 et 1987
Pj03 Extrait CA 15 JUIN 1987
PJ04 Tableau de voirie
PJO5 Plan de division
sans objet [ms
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE
AGGLO- FONDS DE CONCOURS 2024 — SITE ACACIAS
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo s'engage, au nom de la solidarité territoriale, à
accompagner ses communes membres dans leurs projets d'investissement grâce au mécanisme financier des « fonds de concours ».
En 2022, ce mécanisme a fait l’objet d’ajustements importants afin d'en améliorer le
fonctionnement et l'efficacité, qui se traduisent notamment par l'adoption d’un nouveau règlement intérieur pour la période 2023-2026.
La répartition entre les quinze communes, validée dans le cadre du pacte fiscal et financier, ouvre
droit à la commune de SAINT-LYPHARD à une enveloppe annuelle de 112 923 euros. 22
Pour rappel, les principaux critères d'attribution sont les suivants :
+ Le financement a vocation à accompagner la réalisation d’un équipement (les études
préalables peuvent être inclues) ;
+ Le bénéficiaire conserve à sa charge une participation minimale de 30% du coût de
l'opération subventionnée ;
“ Le taux maximum d'intervention de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo est de 50 %
du coût de l'opération ; il ne peut pas excéder la part du financement assurée par le
bénéficiaire (hors subventions).
PROJETS PRESENTES :
La commune propose de solliciter ce fonds de concours sur le projet suivant : Centre Communal -
Site des Acacias
Contexte :
Saint - Lyphard est une commune en pleine expansion démographique. Avec + 10 % de population
en 5 ans, la commune compte désormais après le recensement de 2022, 5200 habitants.
La commune ne possède pas de Centre Technique et les 12 agents communaux des services
techniques travaillent dans un hangar non isolé, situé en plein cœur de bourg et donc sans
possibilité de réaménagement ou extension et sans respect des règles d’hygiène et sécurité
fondamentales (pas de vestiaires, pas de douches/sanitaires, équipe avec mixité femme/homme).
Une opportunité d'acquisition d’un entrepôt situé dans la ZAC du CRELIN permet de réaliser les
missions de service public avec qualité et efficacité et d’offrir aux agents un cadre de travail
correct.
Ce projet est donc une priorité pour les élus et est inscrit au Plan Pluri - annuel d'investissement
du mandat.
Le futur Centre Communal - Site des Acacias comprendra un Centre Technique Municipal et
regroupera les services « Culture » et « Vie associative ».
Un réaménagement du bâtiment est nécessaire et est estimé à 360 000 eurso HT.
Madame CRUSSON indique au Conseil Municipal que la commune souhaite donc solliciter des
subventions pour mener à bien ce projet phare du mandat.
Dans le cadre du nouveau pacte financier et fiscal, la commune sollicite 112 923 euros au titre du
fonds de concours Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo 2024.
icue de HH410 SAINT LYPHARD
tel : 02 40 91 41 08 - Fax : 02 49 51 36 81 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût estimatif de l'opération
£tuder 4600,061
AO 33351,001
travqus: 360490,061
mabilier 103 2460,601
foncier 330000,901
"ms Base sobrentionnable | d {oi Indiquer si | - 5 | (Si DETR sollicitée, indiquer Montant de BR = | Taux de Fisasceurz | > à sollicité où =
ke phfond de la catégorie | sebrestions HT : ssbvestios
: | d'opération] | [== Et pal I. |
DETR s00 000 130000,001| OBTEMU 8.66% OEIL
Autre subvention État (à préciser]
Autre subvention État (à préciser]
Fonds européens
Conseil départemental AfAl CŒUR BOURG
Conseil régianal
Fond de concours EPCI 2085 12 325,001 OBTENU 152%
Fond de concourz EPCI 2024 112 385,00 | SOLLICITE TSè*
Sous-total ÿl ST IL Autofinsscemtat 1145 645,00 !
CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Acquisition foncière : 28/02/2023
Plans PRO : 20/03/2023
DCE : 31/03/2023
Consultation des entreprises : avril 2023 et juillet 2023 (suite infructueux)
Analyse des offres : JUIN 2023 et AOÛT 2023 (suite infructueux) VNYNNYNN
rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
Tel : 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fi
http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielie
Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire
23 24
> Notification des marchés : JUILLET 2023 et SEPTEMBRE 2023
> Travaux de septembre 2023 à juillet 2024
VU l'avis de la commission « Finances » du 25 avril 2024 ;
VU la délibération n° 23.28.CC du conseil communautaire du 6 avril 2023 relative à ladoption d’un
nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2023- 2026 ;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de Cap Atlantique la
Baule Guérande (fonds de concours) dans le cadre de son pacte de gouvernance et de
solidarité en vue de l’aménagement du Centre Communal - site des Acacias à hauteur de
112 923 euros pour 2024 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités
consécutives à cette délibération ;
> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l'exercice.
Pièces jointes, annexées ou consultables
oui O
sans objet M
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE
AGGLO — FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL 2024 — CHAUFFAGE ECOLE LES
ROSELIERES
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo s'engage, au nom de la solidarité territoriale, à
accompagner ses communes membres dans leurs projets d'investissement grâce au mécanisme
financier des « fonds de concours ».
Saint-Lyphard est une commune en pleine expansion démographique. Avec + 10 % de population
en 5 ans, la commune compte désormais 5500 habitants.
L'école LES ROSELIERES est l’école la plus énergivore de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo.
Suite à un diagnostic thermique réalisé par le TE 44, les travaux nécessaires seraient (scénario 5 cf
PJ) :
e de
2 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81
ali : accueil@mairie-saint-lyohard.fi
hüto://Awww.mairie saintlyphard.fr/- facebook : @saintüyphard.pagecfricielle
le courrier doit $tre adressé de façon imnersonnelle à Monsieur le Maire 25
* La mise en place d’une pompe à chaleur
+ L'isolation extérieure
+ Le changement des menuiseries
+ L'isolation des planchers et faux plafonds
L'objectif de travaux est de réduire les déperditions et donc de réduire la consommation
énergétique.
La répartition des déperditions est résumée dans le schéma simplifié ci-dessous :
15% \ Planchers hauts Déperditions thermiques
{hors surpuissance équipements)
14% 15% 12% 252
Murs Ponts Planchers bas
PLANNING :
AUDIT : Année 2022
MOE : juin / décembre 2024
APPEL D'OFFRES : janvier 2025
NOTIFICATION MARCHES : mars 2025
TRAVAUX : été 2025
L’ambition écologique du projet est :
- 74% de consommation KWHPCI
- 47% en énergie finale KWHEF
- 29% en énergie primaire KWHEP
- 77% en gaz à effet de serre KGCO2
- 48% sur les factures
Le coût de l’opération est estimé à 521 320 euros HT pour l’ensemble des travaux.
La partie chauffage qui est très urgente est estimée à 176 600 euros. Nat d dé _ dont montant rénovation
. Nature des cepenses Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité énergétique Les sn {sas ) être jestifiéz Es (catégorie 24B) (catégorie
Maîtrise d'œuvre _ Ur = = À proratizer le cas échéant MOE | | 15 000.00 € | I ‘Études complémentaires { frais annexes _ — EE — — A proratiser le cas Échéant BIAGNOSTIC |SYDELA Té0000€
É = - Gous-total MOE HE tudes| 6000 ___ DÜ0Eé] 000€ Travaux ou acquisitions (eatfgorie Af2 &t AFS) EE — — 5 = À détailler le cas échéant RÉNOVATION GLOBALE ECOLE 160 000,00 €
Gous-total travaux ou acquisitions
Ressources prévisionnelles de l'opération
[l Financements à préciser le cas échéant sollicité ou Montant [HT] Taux _! Fonds europèens 0.00% DETR ACGUTS 50 320.00 € 28.49% FOND VERT D,00% FNADT 0.00% Autres aide Etal 0.00% Conseil régional 0.00% Consail cépartementsl 0.00% EPCI FOND DE CONCOURS EXCEPTIONNELSOLELICITE 63 149 00 € 35.75% EPCI 0.00% a préciser 000% [Sous-total aides publiques Taux de financement public 113 460.00 € 64268 Autres 8ides non punliques
3 préciser | {Sous-total autres aides non publiques EE Pan de la collectivité Fonds propres 53 140. 00 € Emprunt
j Crédit bail ou autres Î Receties générées pare projet Participation du maître d'ouvrage É314000€) 3576%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 476 600.00 €
26
Le chauffage actuel (chaudière fioul} est tombé en panne cet hiver et nous sommes contraints de
rapidement mettre en œuvre un autre chauffage pour aborder l'hiver 2024.
Compte tenu des préconisations de l'audit, ce sera une pompe à chaleur.
Le coût de ces travaux est estimé à 176 600 euros HT.
PROJETS PRESENTES :
La commune sollicite un fonds de concours exceptionnel de solidarité sur le projet suivant :
- chauffage école Les Roselières
PLANNING PREVISIONNEL :
Consultation entreprises : été 2024
Travaux : hiver 2024
4 de Kério LYE
hitp://www.mairie-saintyorard.fr/- facebook : @sainilyphard.paceotfiietle 27
VU l’avis de la commission « Finances » du 25 avril 2024 ;
VU la délibération n° 23.28.CC du conseil communautaire du 6 avril 2023 relative à l’adoption
d’un nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2023- 2026 ;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de Cap Atlantique La
Baule Guérande Agglo (fonds de concours exceptionnel) dans le cadre de son pacte de
gouvernance et de solidarité en vue du remplacement urgent du chauffage de l’école Les
Roselières à hauteur de 63 140 euros correspondant à 35.75% du coût du projet ;
> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l’exercice.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération ;
Pièces jointes, annexées ou consultables
oui [me]
sans objet M
AUTORISATION DU PROGRAMME « CONSTRUCTION DU TERRAIN DE FOOT
SYNTHETIQUE ET PISTE D'ATHLETISME SCOLAIRE ATTENANTE»
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Un projet de requalification du terrain actuel en terrain de football synthétique avec piste
d'athlétisme scolaire attenante a été validé par le Conseil Municipal du 02/04/2024.
Le conseil municipal a été informé à de multiples reprises de ce projet :
Par délibération du 19/12/2023 pour la demande de subvention DETR
Par délibération du 19/12/2023 pour la demande de subvention FAFA
Par délibération du 12/03/2024 dans le cadre du débat d'orientation budgétaire
Par délibération du 12/03/2024 dans le cadre de la mise en place d’une AP/CP (600 000€
en 2024 + 400 000€ en 2025)
Par délibération du 02/04/2024 dans le cadre du vote du budget avec un montant
d'honoraires de MOE fixé à 18 900€ HT et une enveloppe de programme à maximum
1 000 000€ TTC
COR
#-
L'ouverture des plis vient d’être faite et il semble nécessaire afin de respecter le planning initial et
par précaution, de revoir le plafond de l’opération afin de permettre au maitre d'œuvre d'analyser
les offres voire de négocier, à la commission marchés de se prononcer et au Maire de pouvoir
signer les attributions de marchés sans devoir attendre le prochain conseil municipal. 28
Pour rappel, le maitre d'œuvre choisi est SPORT INITIATIVE. Sa rémunération est forfaitaire et
globale d’un montant de 18 900 euros HT soit 22 680 euros TTC, quel que soit le montant final du
programme.
L’estimation du maitre d'œuvre avant consultation des entreprises est de 805 000 euros HT soit
966 000 euros TTC.
Les offres finales entreprises seront soumises à l'avis de la commission « marchés» du
21/05/2024.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> REHAUSSE l'enveloppe du programme de terrain de football synthétique avec piste
scolaire attenante à hauteur de 1 200 000 euros TTC.
> CHARGE Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation du Conseil Municipal, de gérer
les marchés et leurs avenants dans la limite de l’enveloppe de 1 000 000€ HT soit 1 200 000
euros TTC.
> DIT que le Maire, rendra compte au prochain conseil municipal des attributions finales, sur
la base de ses décisions.
> DIT que l’AP/CP sera ajustée en conséquence en fin d'année 2024.
> CHARGE le Maire de toutes les formalités inhérentes à cette délibération.
Pièce(s) jointe{s), annexée(s) ou consultables)
oui 0
sans objet M
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE ST-LYPHARD ET CAP
ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE AGGLO- REALISATION D’ANALYSES RAPIDES DE
LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADES -— SAISON 2024
||
|
Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et 2122-21
relatifs aux attributions du Conseil Municipal et du Maire chargé d’exécuter les décisions de
l'assemblée délibérante ;
VU le projet de convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique La Baule Guérande
Agglo ayant pour objet la réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de baignade durant
la saison de baignade 2024 sur la Commune ;
VU l'avis favorable de la Commission « Finances » du 25 avril 2024 ;
rue de Kério 44410 SAINT LYPHAR
Tel: 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81 29
CONSIDERANT que, sur la proposition de Monsieur le Maire, il est opportun d'approuver les
termes de la Convention de partenariat entre la Commune et Cap Atlantique La Baule Guérande
Agglo ayant pour objet la réalisation d'analyses rapides de la qualité des eaux de baignade sur la
Commune de Saint-Lyphard durant la saison estivale de baignade du 24 mai au 15 septembre
2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune et Cap
Atlantique La Baule Guérande Agglo, ayant pour objet la réalisation d'analyses rapides de
la qualité des eaux de baignade sur la Commune de Saint-Lyphard durant la saison de
baignade du 24 mai au 15 Septembre 2024 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion entre la Commune et
Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo et toutes pièces afférentes ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget communal sur la ligne correspondante.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s)
Oui F1 PJ01 CONVENTION EAUX DE BAIGNADES SAISON 2024
PJ02 ANNEXES
Sans objet []
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LA PRISE EN CHARGE DU COUT DE
L'HEBERGEMENT DE GENDARMES MOBILES PENDANT L’ETE 2024
- CAMPING DE LEVENO -
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Pour la saison estivale 2024, la Gendarmerie nationale met à disposition de la Communauté de
Brigades de Guérande un détachement de surveillance et d'intervention (D.S.I.) armé de huit
gendarmes mobiles. En contrepartie, il est demandé aux Communes qui bénéficieront de ces
effectifs supplémentaires de prendre en charge exceptionnellement le coût de l'hébergement des effectifs au camping de Léveno.
IL est proposé de signer une convention qui fixe les modalités de répartition du coût financier de
l'hébergement des effectifs de la Gendarmerie nationale, ainsi que les responsabilités incombant à
chaque partie.
Les conditions d'hébergement ont été définies directement entre le Camping et la Gendarmerie
nationale. Le Camping s'engage à mettre à disposition de la Gendarmerie nationale 4 mobiles-
homes de deux chambres sur la période du 1er juillet au 25 août 2024 inclus, permettant d'accueillir 8 gendarmes. 30
L'utilisation des mobiles-homes se fera conformément au règlement intérieur du Camping, dans le
respect de l’hygiène et des bonnes mœurs.
L'État assure directement les risques et dommages qui pourraient résulter de l'occupation des
locaux par les effectifs de la Gendarmerie nationale. Toute dégradation constatée par le camping
sera donc directement facturée à la Gendarmerie nationale.
La participation pour la commune s'élèvera à 814.82€.
La convention court du 1° juillet au 25 août 2024 inclus.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec GUERANDE portant sur la participation financière de l'hébergement des gendarmes.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération
> PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024 article 61 32.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui Mi PJ01 CONVENTION
Sans objet D
CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE
TELERELEVE DES COMPTEURS D’EAU (CONCENTRATEUR)
AVEC LA SEPIG EAU 2024 /2031
Rapporteur : Claude BODET
Dans le cadre du contrat de concession du service public d’eau potable passé entre la SEPIG EAU
et la Communauté d'Agglomération Cap Atlantique LA Baule — Guérande Agglo stipulant
l'installation du service de télérelève des index des compteurs d’eau, la Société SEPIG EAU sollicite
l'autorisation de la mairie de SAINT- LYPHARD pour implanter un concentrateur destiné à recevoir
les informations depuis les compteurs d’eau potable.
2 sites sont visés :
“+ toit du bâtiment des SERVICES TECHNIQUES - Rue des Acacias + toit de la salle des sports de LA VINIERE 2 — Rue de la Vinière
Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire 31
VU l’article L5211-4-2 du CGCT.
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> APPROUVE les projets de convention annexés à cette délibération ;
> AUTORISE le Maire à les finaliser et à les signer avec la SEPIG et CAP ATLANTIQUE La Baule-
Guérande Agglo.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s} ou consultables)
oui F1 PJ01 CONVENTION ACACIAS
P102 CONVENTION VINIERE
sans objet 0
GRILLE TARIFAIRE DE L'ESPACE CULTUREL ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT | Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY
Vu l'avis de la « Commission Culture » en date du 16 avril 2024, Madame GOULÈNE-HENRY
indique, que suite à des ajustements tarifaires et/ou à des nouveaux partenariats, il convient de
voter les nouvelles grilles tarifaires de l’espace culturel pour la prochaine saison :
+ Spectacles dont la Commune est l'organisateur ou co-organisateur
% Spectacles organisés par les partenaires (dont les tarifs sont fixés par l'organisateur)
+ Intégration de la prise en charge du Pass Culture dans le tarif spécial
4 Mise à jour des divers partenariats bénéficiant du tarif réduit
La grille est jointe en annexe à la présente délibération.
Les tarifs apparaissant en surlignés font l’objet d’une proposition de modification.
Intégration de la prise en charge du Pass Culture
Le Pass Culture est un dispositif d'accès aux activités culturelles mis en place par le gouvernement à
destination des jeunes entre 15 et 18 ans. Il se présente désormais sous le format d'une application
mobile et web, gratuite et géolocalisée. Il permet aux jeunes inscrits de disposer d'un crédit qu'ils
peuvent utiliser de façon autonome, alloué en fonction de leur âge, pour réserver des offres culturelles
autour de chez eux de manière individuelle ou collective (via leurs établissements scolaires).
L'offre individuelle permet aux jeunes de bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20€ à 15 ans, 30€
à 16 et 17 ans, 300€ sur 2 ans pour les plus de 18 ans), tandis que l'offre collective fait l’objet d’une
réservation par leur enseignant sur une plateforme dédiée (25€ pour les élèves de la classe de la 6ème à
la 3ème, de 30 € pour les élèves de 2nde et de CAP, et de 20€ pour les élèves de 1ère et de Terminale).
Plusieurs spectacles de notre saison seront réservables via l'application pas Culture 32
Comme l’année précédente et dans les cas de spectacles dont la commune n’est pas
l'organisateur, mais pour lesquels, la Mairie disposera d’un quota de places à vendre, une
convention de partenariat entre l’organisateur et la commune de Saint-Lyphard sera signée, afin
de fixer les modalités de reversement des recettes. Les tarifs des partenaires seront donc ajoutés à
la grille tarifaire.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> VOTE les tarifs de l’espace culturel tels que figurant dans la grille tarifaire jointe en annexe
à la présente délibération et applicables à compter du 14 mai 2024 ;
> DIT que ces tarifs resteront en vigueur aussi longtemps qu’une nouvelle délibération ne les
aura pas modifiés ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas d’annulation de spectacle, au
remboursement du prix du billet concerné (article 6718) ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention avec les partenaires ou partenaires
organisateurs d'évènements.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui PJ01 grille tarifaire saison 2024 — 2025
Pj02 Convention de partenariat - Celtomania
PJ03 Convention de partenariat - Carte CEZAM
PJ04 Convention de partenariat — CCP
PJ05 Convention de partenariat — CSE Airbus Atiantic Saint-Nazaire
sans objet O
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL DE SPECTACLES DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF « AVIS DE TOURNEES » AVEC SPECTACLE VIVANT EN BRETAGNE
Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY
Dans la cadre de sa programmation de spectacle, la ville de SAINT-LYPHARD s'inscrit dans des
dispositifs régionaux ou interrégionaux, lors d'accueil de spectacles au cours de la saison culturelle
2023-2024, permettant d'obtenir des participations financières :
e Aide accordée dans le cadre du dispositif « Avis de Tournées », initié par Spectacle Vivant
en Bretagne, permettant de couvrir tout ou une partie des frais d'approche (frais de
déplacement) du spectacle LUDILO accueilli les 24 et 25 mai 2024
VU l'avis de la « Commission Culture » en date du 16 avril 2024, Madame GOULÈNE-HENRY
propose d'adopter la Convention de Partenariat joint en annexe de cette délibération.
1 rue de Kério - 44410 SAINT IYPHARD
Tel: 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 8]
rail: accueil@mairie-saint-iyphard.fr
httg://wvww.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintiyphard.pageoïticiele snsursior dnis Sére nrlroccé do nr, Soro » c. "Sie dE “jose À ê, ie courrier doit être adressé de façon impersonneile à Monsieur le Maire 33
VU l’article L5211-4-2 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des
articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
> AUTORISE le Maire à signer cette convention ;
> PREND NOTE du versement d’une participation financière à hauteur de 227 € par Spectacle vivant en Bretagne, après déroulement du spectacle ;
> DIT que les recettes sont prévues au budget de l'exercice 2024, article 74788.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s)
oui F1 PJ01 Convention de partenariat -— Spectacle Vivant en Bretagne
sans objet (
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL DU SPECTACLE « LE PIANO DU
LAC » LES 25 ET 26 JUIN 2024
Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY
Dans la cadre de sa programmation de spectacle, la ville de SAINT-LYPHARD accueillera le
spectacle Le PianO du Lac, les 25 et 26 juin 2024, au Lac de ST-Lyphard, sous les conditions
suivantes:
e Mise à disposition du Plan d’eau à l'Association Comme le Café, les 25 et 26 juin pour la
réalisation du spectacle Le PianO du Lac sur 2 soirées consécutives.
e Faire les demandes d’autorisations nécessaires à la mise en place du spectacle sur l'espace
e Fournir le personnel nécessaire le temps de l'installation, des représentations, du
démontage
e Activer son réseau et mettre à disposition ses compétences afin de communiquer sur
l'événement
e Participer financièrement au projet
VU l'avis de la « Commission Culture » en date du 20 février 2024, Madame GOULÈNE-HENRY
propose d’adopter la Convention de Partenariat joint en annexe de cette délibération.
VU l’article L5211-4-2 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des
articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION 34
> AUTORISE le Maire à signer cette convention ;
> PREND NOTE du versement d’une participation financière au projet à hauteur de 1055 € ;
> DIT que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2024, article 6288.
Pièce(s) jointe{s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M] Convention de partenariat — Association Comme le Café
sans objet O
UTILISATION ET ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION
- ANNEE 2024 -
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une délibération annuelle pour
règlementer l’utilisation de véhicule de service et de fonction.
CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les conditions d'utilisation des
véhicules de service et de fonction et leur attribution doivent être délibérées. Cette délibération
doit être annuelle,
CONSIDERANT les définitions et précisions apportées par circulaire, instruction fiscale et
jurisprudence des Chambres Régionales des Comptes (1) et par la Loi du 11 octobre 2013, il est
nécessaire de confirmer et réactualiser ladite délibération et ce, conformément à l’article L.2123-
18-1-1 selon lequel : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil
municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature
fait l’objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. » {1} Notamment :
CRC d'Ile-de-France, rapport d'observations définitives sur la gestion (RODG) de la commune de Mantes-la-Ville, 23 février 2010, n°
2090701 ;
CRC d'Ile-de-France, RODG de la commune de Mantes-la-Jolie, 7 décembre 2010, n° 2100405.
CRC de Midi-Pyrénées, RODG de la CC Tarn et Dadou, 24 janv. 2012, n° J01129001 ;
CRC de Midi-Pyrénées, RODG de la commune de Gaillac, 3 août 2011, n° BO1121401.
CRC d'Ile-de-France, RODG de la commune de Mantes-la-Ville et RODG de la commune de Mantes-la-Jolie Circulaire du ministre du
Budget datée du 1er juin 2007
CONSIDERANT qu'’ainsi, les employeurs publics territoriaux doivent dorénavant délibérer sur
l’ensemble des avantages en nature, soit pour rendre l’usage privatif négligeable, soit pour fixer
des limites strictes d’utilisation à titre privé. Les délibérations doivent indiquer les personnes
bénéficiaires des dits avantages.
A Saint-Lyphard, seul le poste de DGS peut prétendre à un véhicule de fonction. A l'heure actuelle,
il n’est pas attribué de véhicule de fonction à la DGS.
Les véhicules de service sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, les heures et
jours de travail. Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. Leur utilisation privative revêt un
caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets domicile-travail. 35
L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n’est pas autorisé.
La commune possède une flotte automobile de 15 véhicules :
1 Caterpillar 432 service voirie
2 Massey Fergusson Voirie
3 Citroën Berlingo (DD-094-ME) Multi service
4 Citroën Jumper tôlé (DJ-188-VE) Bâtiment
5
6
7
Citroën Némo (CM-134-KT) multi service
Gianni Ferrari (EM-107-FJ) tondeuse espace vert
Iveco Daily benne (AB-750-HV) service voirie
8 John Deere Tracteur (235 BVZ 44) espace verts
9 Mercédès 1823 PL (711-BYH-44) espace verts
10 Opel Movano benne (AM-754-0E) espace verts
11 Renault Zoé (EB-140-RQ) multi service
12 Clio (FZ-424-NL) multi service
13 Renault Traffic Espace verts (FE-450-EV)
14 Dacia Police Municipale (FX-515-AE)
15 Clio (FM-462-MP) multi service
1 véhicule de service est réservé exclusivement à l'usage du policier municipal :
14 | Dacia Police Municipale {FX-515-AE)
4 véhicules de service sont réservés pour aller en formation ou sur des réunions dans des
communes extérieures pour les agents titulaires d’un permis B :
3 | Citroën Berlingo (DD-094-ME) Multi service
11 | Renault Zoé (EB-140-RO) multi service 12 |Clio (FZ-424-NL} multi service
15 | Clio (FM-462-MP) multi service
Tous les autres véhicules sont des véhicules de service dédiés aux agents des services techniques
dont les permis adéquats et les formations adaptées sont exigés.
Les emplois ou missions qui permettent l'octroi d’un véhicule de service sont les suivants :
- liste des métiers ST :
DST, Responsable du CTM, Secrétaire du CTM, agents du service bâtiment, agents du service
voirie, agents du service espaces verts
- liste métiers culture
Chef de projet culturel et régisseur spectacle
- liste métiers agent intervenant sur plusieurs sites 36
Agent de restauration, agents d'entretien polyvalent, animateur ALSH, APS et restaurant scolaire
Tous les agents partant en formation ou en déplacement professionnel dans le cadre de leur ordre
de mission peuvent utiliser un véhicule de service.
Après en avoir débattu et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
> DECIDE de fixer les conditions d’attribution des véhicules de service et de fonction et les
attributions telles que proposées par le Maire ;
> DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les
formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui O
sans objet
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DE L'EMPLOI
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur le Maire informe que suite à une demande de mutation du policier municipal, il y a lieu
de créer un poste de brigadier chef principal en date du 01/06/2024 afin de permettre un éventuel
tuilage et de supprimer un poste de brigadier chef principal en date du 01/08/2024 suite à la
mutation de l’agent en poste.
Monsieur le Maire informe de l’avancement de grade d’une ATSEM, il y a lieu de créer un poste
d’'ATSEM principal 1ère classe en date du 01/06/2024 et de supprimer le poste d'ATSEM principal
2ieme classe en date du 01/06/2024.
CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs et du tableau des emploi ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;
VU le tableau des effectifs ;
VU le tableau des emplois ;
l rue de * ério +41
Tel : 92 40 91 41 08 - Fax : 02 AC 91 36 81 37
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION
> VALIDE les modifications apportées au tableau des effectifs et des emplois ;
> ADOPTE les tableaux des emplois et des effectifs joints mis à jour en annexe ;
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les
emplois sont ou seront inscrits au budget, chapitre 012 des exercices 2023 et 2024 selon
leur nature et leur date d’effet ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.
Pièce(s} jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
M Tableau de mise à jour du tableau des emplois
MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT
SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE
L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Rapporteur : Claude BODET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
CONSIDERANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de
la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain
nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de
fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation ;
CONSIDERANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15
milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de
mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le
relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec
la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal ;
CONSIDERANT que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement
public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total
de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des
comptes publics ;
CONSIDERANT que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en
cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une
recentralisation rampante de l'Etat. 38
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures
de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie
fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire,
palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi
que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable
pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils
municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs
programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition
écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir
des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors
de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale
des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières
entre l'Etat et les collectivités, rappelant que larticle 1% de la Constitution stipule que
« l’organisation de la République est décentralisée ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 23 voix POUR,0 voix CONTRE et 0 ABSENTION
> SOUTIENT pleinement les revendications de l'Association des Petites Villes de France
qui reflètent les difficultés rencontrées par la commune de Saint Lyphard.
> TRANSMET cette motion à l'association PVF, au préfet et aux parlementaires du
département.
INFORMATIONS DIVERSES :
Prochain Conseil municipal le 25 JUIN 2024
Levée de la séance à 21h50
La secrétaire de séance Le Maire
Tiphaine CRÜSSON
hp://www.ms
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