Procès Verbal - pv 280126 1594280

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Procès Verbal - pv 280126 1594280 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 280126 1594280)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, or ë ; ANA PROCES VERBAL DE LA REUNION

jausiers DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS mnt MON village

Séance ordinaire du mercredi 28 janvier 2026

Salle du Conseil

Date de la convocation : 22 janvier 2026

Membres en fonctions : 13

Membres présents : 8

Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL - Maire

Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six à dix-sept heures et treize minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BODIGUEL Chloé, MATHIEU Nelly

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint.

Le Maire informe l’assemblée de la modification de l’ordre annoncé des délibérations mises à l’ordre du jour.

L'ordre du jour est le suivant :

N° | Libellé Rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2025 J. FORTOUL

2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL

3 | Aménagement d’une aire d’écomobilité - demande de subventions À J. FORTOUL

modification du plan de financement

4 Opération de requalification de l’hôtel de ville — phase 1 « mise en J. FORTOUL accessibilité » - demande de subventions et lancement du marché de travaux

s Approbation de l’avenant n°2 au contrat départemental de solidarité J. FORTOUL

territoriale 2024-2026

6 Fixation du montant de la contre-valeur pour la redevance sur la J. FORTOUL performance du réseau d’eau potable à compter du 01/01/2026

7 | Vente d’une emprise de terrain de 420 m° issue de la parcelle cadastrée en M. FORTOUL section a n°981 au profit de madame et monsieur Pinel.

8 | Cession du cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7 et de la portion de galerie C. PETETIN marchande lot n°101 au profit de madame Clara Aguila et Gaëtan Baron dentistes

9 Signature d’une convention pluriannuelle de pâturage au profit de monsieur J. PELLOUX

Evan Fortoul

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10 | Délibération autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique pour la mise 4 J. PELLOUX

disposition de parcelles nécessaires à l’activité du GIE Maison de Produits dé

Pays de l’Ubaye

11 | Question diverse J. FORTOUL

Le Maire informe l’assemblée du retrait du point n° 10 : « Délibération autorisant le Maire à signer un bail

emphytéotique pour la mise à disposition de parcelles nécessaires à l’activité du GIE Maison de Produits de

Pays de l’Ubaye. ». En effet, certaines données étant manquantes, le conseil municipal ne sera pas apte à se

prononcer.

POINT 1- Relevé des Décisions du Maire

Décision n° DM2025/023 : M57 fongibilité des crédits — décision modificative budgétaire n°2/2025 portant

virement de crédit de chapitre à chapitre

Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l’article L 5217-10-6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/054 en date du 27/09/2023 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des section

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du Budget ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/018 en date du 14/04/2025 portant vote du Budget Général 2025 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/051 en date du 08/10/2025 approuvant la Décision modificative

n° 1e

Vu la délibération n°2024/083 en date du 20/11/2024 relative à la participation de la commune au capital de la

société coopérative d'intérêt collectif centrales villageoises énergies modernes Ubaye (E.M.U) ;

Vu la décision du Maire n°DM2025/019 en date du 18/08/2025 portant virement de crédit de chapitre à chapitre

(Fongibilité) ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face aux dernières écritures

comptables 2025. Par délibération n°2024/83 du Conseil Municipal en date du 20/11/2024, la commune de

JAUSIERS a souscrit au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Centrales Villageoises Energies

Modernes de l’Ubaye (E.M.U) à hauteur de 1500 € soit l'équivalent de 30 parts à 50 € de capital, il convient de

régler ces sommes dues :

Le Maire de Jausiers a autorisé les transferts des crédits suivants :

Section de l’investissement :

Dépenses Recettes

Article (chap) — opération Montant en euros Article (chap) — opération Montant en euros

21351 (021) : Bâtiments publics - 1 500,00 €

271 (27): Titres immobilisés (droits + 1500,00€

de propriété)

Total dépenses 0,00 € Total recettes

Décision n° DM2025/024 : Fourniture d'électricité pour les sites de la commune de Jausiers — période

2026/2027 — Attribution du marché de fourniture

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 ,

Vu la délibération n° 2020-31 du conseil municipal du 3 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé

Monsieur le Maire par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

Vu le budget 2025 précédemment voté;

Vu le code des marchés publics ;

Considérant que la procédure de consultation portant sur la fourniture d'électricité pour les sites de la commune

de Jausiers - Période 2026/2027 a fait l’objet de la publication sur le BOAMP via la plateforme www.e-

marchépublics.com :

Avis annonce initiale N° 25-123959 publiée au BOAMP le 06/11/2025 Avis annonce initiale N°1128637 publiée sur www.emarchespublics.fr le 06/11/2025

Avis annonce corrective N° 25-131866 publiée au BOAMP le 28/11/2025 Avis annonce corrective N° 1132469 publiée sur www.emarchespublics.fr le 28/11/2025

Considérant que la date de remise des offres a été fixée au 9 décembre 2025 à 12h00

Considérant qu’un seul soumissionnaire a déposé un pli dans les délais

ES et

Dumas ordre DAerneure u réception Mode de transmission du pli Nom du candidat d’arrivée du pli

! 09/12/2025 11:19 Electronique EDF GRAND CENTRE

Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 décembre 2025 à 14h00 pour l’ouverture des

plis et pour l’analyse des offres,

Considérant le rapport d’analyse des offres (OUV8) et le procès-verbal de la commission d’appel d’offres (OUV9)

en date du 10 décembre 2025,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Maire de Jausiers a décidé d’attribuer le marché de fourniture d'électricité pour les sites de la commune de Jausiers - Période 2026/2027 au soumissionnaire ci-dessous :

Électricité de France SA

Direction Collectivités Territoires et Solidarité Méditerranée

7 Rue André ALLAR - 13015 MARSEILLE

o $ o ; rs 7 Lot UNIQUE N° SIRET: 552 081 317 81216 / N° SIRET Facturation Chorus : 552 081 317 66522

m Adresses postale et du siège social

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)

22-30, avenue de Wagram - 75 008 PARIS - SIRET : 552 081 317 66522

Pour un montant de 84 735, 69 ETTC

Décision n° DM2026/001 : 2°" avenant au bail à ferme à clauses environnementales pour une activité en maraichage

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 :

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Vu l’article L411-4 et L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime :

Vu la délibération n° 96-2393 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme :

Vu la délibération n°2020-031 du 3 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Monsieur le Maire, par

délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22, et notamment l’alinéa n°5 portant sur la

conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Vu la délibération n° 2021-81 du Conseil Municipal actant les parcelles communales mises à destination pour le

projet de maraichage ;

Vu la décision du maire n°2024-012 du 1“ aout 2024 qui stipule la mise en place d’un bail rural environnemental

pour une durée de neuf ans avec Madame Mélode BOUISSEREN et Monsieur André SAINTE-CLAIRE pour les

parcelles AC 504 et AB 47;

Vu l’avenant n°1 au bail rural environnemental en date du 14 novembre 2024 qui stipule que la commune met

également à disposition la parcelle AC 219 ;

Considérant les coulées de boues de juin 2025 qui ont poussé la commune à créer un accès carrossable sur la

parcelle AB 47 mise à disposition de Mélodie BOUISSEREN et André SAINTE-CLAIRE ;

Considérant que la surface proposée dans le bail a été réduite par les travaux de sécurisation suite à ces risques

naturels ;

Le Maire de Jausiers a décidé de prendre un 2° avenant au bail à ferme permettant de compenser la surface réduite de la parcelle AB 47 avec l’ajout des parcelles AC 492 (804 m?) et AC 499 (661 m?) dans le bail rural à clauses environnementale en date du 14 novembre 2024.

Le montant du fermage annuel sera ajusté en considérant les parcelles ajoutées au bail, après retour du notaire avec la surface exacte de la réduction de parcelle AB 47.

Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 3

décembre 2025.

POINT 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2025.

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2025.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 03/12/2025.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 3 - Aménagement d’une aire d’écomobilité - demande de subventions -modification du plan de

financement

La présente délibération abroge et remplace la délibération N° 2025 / 036 du 11 juin 2025

Rapporteur Jacques FORTOUL

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a fait réaliser en 2021-2022 une

étude sur la requalification du cœur de village. Les conclusions de la phase esquisse ont fait émerger plusieurs

propositions d'aménagements gravitant autour de trois objectifs :

° Rendre l’espace plus lisible par la mise en valeur du patrimoine

e Aménager un cadre de vie plus agréable visant à développer l'attractivité du cœur de village

e Mettre en cohérence les différents usages à travers l’organisation des mobilités et du stationnement

La création d’une aire d’écomobilité fait partie des aménagements suggérés.

D'autres parts, Monsieur le Maire tient à souligner la notoriété de la commune en matière de cyclotourisme et les

importantes retombées économiques en la matière.

Monsieur le Maire indique que la création d’une aire d’écomobilité constituera un aménagement permettant de

structurer l’offre vélo pour notre territoire dans une démarche de professionnalisation touristique.

Monsieur le Maire précise, que cet équipement implanté sur un terrain communal à proximité immédiate du centre-

ville, de l’aire de loisirs de Siguret et de la Route du col de la Bonette sera le point névralgique incontournable pour

les mobilités douces.

Cette aire offrira dans un cadre paysager et reposant une zone de détente agrémentée d’une multitude de services

tel que le stationnement, des sanitaires, un point de restauration mais également de nombreux équipements à

destination des cyclistes (nettoyage, réparation, borne recharge, signalétique, etc).

Monsieur le Maire signale que la Fédération Française de Cyclisme a été informée de l’intention de projet et a

donné un avis favorable.

Cette opération sera constituée d’une première phase de conception permettant de valider la disposition spatiale et

d’arrêter les choix d'équipements. Une seconde phase concernera la construction de l’aire.

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que le montant estimatif de cette opération s'élève à 230 000 EHT

et précise que cette opération déjà délibérée en juin 2025 peut bénéficier de co-financements supplémentaires

permettant d'envisager un financement à 70 %.

L'opération peut bénéficier de financements de la part de Etat, de l'ADEME et du Conseil Départemental des

Alpes de Haute Provence permettant de proposer le nouveau plan de financement ci-dessous :

Aménagement d’une aire d’écomobilité — Plan prévisionnel de Financement

. on, Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés Le ee : Le de l’opération souhaité subvention souhaité

ADÈME - Développer le vélotourisme 24,14 % 55 527,50 €

Conseil Départemental 04 - CDST 30,00 % 69 000,00 €

Etat - DETR 2026 230 000,00 € 15,80 % 36 350,00 €

Autofinancement communal 30,05 % 69 122,50 €

VU l’avis favorable de la Fédération Française de Cyclisme ;

VU les axes d’interventions du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale dans sa programmation 2024-2026 ;

VU les axes d'interventions de l ADEME et notamment l’appel à projets « développer Le vélotourisme » ;

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VU les axes d’interventions de la DETR 2026 ;

Considérant la notoriété communale en matière de cyclotourisme et les retombées économiques qui en découlent ;

Considérant la nécessité de structurer l’offre vélo afin de conforter l'attractivité du territoire ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la nécessité de l’opération présentée visant à aménager une aire d’écomobilité pour un montant de

230 000,00 EHT.

VALIDE le nouveau plan de financement proposé

SOLLICITE auprès de l'ADEME, la subvention Développer le vélotourisme à hauteur de 55 527,50 EHT soit

24,14 % du montant d’opération.

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, une subvention au titre du Contrat

Départemental de Solidarité Territoriale 2024 2026, à hauteur de 69 000,00 € soit 30,00% du montant d'opération.

SOLLICITE auprès de l'Etat, la subvention DETR 2026 à hauteur de 36 350,00 EHT soit 15,80 % du montant

d'opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 4 - Opération de requalification de l’hôtel de ville — phase 1 « mise en accessibilité » - demande de

subventions et lancement du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que le conseil municipal par délibération N° 2025/063 du 3 décembre 2025 approuve l’opération de travaux relative à la requalification de l’hôtel de ville.

Ladite délibération précise notamment que les études préliminaires avaient été lancées concernant la phase n°1 de mise en accessibilité. Ces dernières (sondages géotechniques, bureau d’études structures) ont été achevées, permettant désormais d’envisager la phase opérationnelle.

Monsieur le Maire indique que le montant de l’opération est confirmé à 300 000,00 EHT et que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions de la part de l’Etat de la Région.

Monsieur le Maire souligne que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap et que l’hôtel de ville, symbole républicain, se doit d’être exemplaire.

A ce titre il convient de lancer au plus la réalisation des travaux de mise en accessibilité avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026Mise en accessible de l’hôtel de ville — Plan prévisionnel de Financement

. L Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés nr E are ; L& de l’opération souhaité subvention souhaité

ETAT -— DETR 2026 50,00 % 150 000,00 €

REGION -— Nos communes d’abord 300 000,00 € 25,00 % 75 000,00 €

Autofinancement communal 25,00 % 75 000,00 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le montant d'opération de 300 000,00 EHT

DE SOLLICITER le dispositif DETR de l'Etat à hauteur de 150 000,00 EHT soit 50 % du montant de l’opération ;

DE SOLLICITER le dispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud à hauteur de 75 000,00 EHT, soit 25 % du

montant de l’opération:;

DE PROCEDER sans délai au lancement de la procédure de consultation des entreprises ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le montant d'opération de 300 000,00 EHT

SOLLICITE le dispositif DETR de l'Etat à hauteur de 150 000,00 EHT soit 50 % du montant de l’opération ;

SOLLICITE le dispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud à hauteur de 75 000,00 EHT, soit 25 % du

montant de l’opération ;

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 5 - Approbation de l’avenant n°2 au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le département des Alpes de Haute Provence agit au quotidien auprès des communes. Par l'intermédiaire de différents dispositifs, il est un partenaire financier important de nos opérations communales, cela dans de nombreux domaines.

Parmi ces dispositifs, le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) est un contrat pluriannuel à destination des EPCI. Pour la CCVUSP, son enveloppe de 1 008 203 € pour la période 2024-2026 permet le financement d'opérations en lien avec :

e _l’amélioration de la qualité de vie et des services aux populations, à travers :

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© la mobilité

o l'attractivité des centres bourgs

© les services aux populations

e la préservation et la valorisation des patrimoines naturels et culturels, à travers : o l'Environnement

o l’Itinérance touristique et sports de nature

o le Tourisme

© la Culture

Quatre opérations communales sont à ce jour inscrites au CDST 2024-2026, à savoir :

e Construction d’une piste de pumptrack

e Création d’un cheminement culturel (tombes remarquables)

° Conception d’une structure artificielle d’escalade, inscriptions suite à l’avenant N°1

e Aménagement d’une aire d’écomobilité, inscription suite à l’avenant N°1

Le 06 octobre 2025 une réunion de revoyure du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale s’est tenue à la CCVUP permettant ainsi de faire un point détape sur les opérations inscrites ainsi que celles à intégrer ou à retirer.

S'agissant de la commune de Jausiers, les opérations inscrites sont maintenues et leur état d’avancement est le suivant :

+ _ Construction d’une piste de pumptrack : travaux en cours

° Création d’un cheminement culturel : consultation des entreprises à lancer au 1‘ trimestre 2026

e Aménagement d’une aire d’écomobilité : dossier de subvention déposé, réalisation courant 2026

e Conception d’une structure artificielle d’escalade : dossier de subvention non déposé car en attente des

conclusions de l'étude « plan eau 4 saisons » en cours

Au regard du nombre d’opérations déjà inscrites sur notre commune, aucune nouvelle opération n’a été proposée à l'inscription au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024 2026.

Toutefois, d’autres communes ont proposé de nouvelles opérations. Ces modifications au Contrat

Départemental ont été formalisées par un compte rendu et un avenant au contrat qui sont joints à la présente

délibération et dont l’acceptation est soumise à l’avis des communes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC 1 du 22 mars 2024 approuvant les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2024/046 du 24 juillet 2024 approuvant la contractualisation avec le département des Alpes de Haute Provence dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024- 2026 ;

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 28 mars 2025 approuvant l’avenant n°1 aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7 territoires d’intercommunalités ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2025-043 du 27 août 2025 approuvant l’avenant n°1 aux contrats départementaux de solidarité territoriale;

VU la délibération du conseil départemental n° V-SCC-1 du 05 décembre 2025 approuvant l'avenant n°2 aux contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 de 7 territoires d’intercommunalités ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026CONSIDERANT la démarche engagée par le département pour la période 2024-2026, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire et définissant l’engagement des

partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial ;

CONSIDERANT la réunion de revoyure en date du 06 octobre 2025, prévue par le contrat pour permettre d’en ajuster son contenu au moyen d’un avenant et qui a validé l’ajout de nouveaux projets ;

CONSIDERANT l'avenant n°2 formalisé à la suite à cette revoyure, voté par le Conseil départemental le 05 décembre 2025 et annexé à la présente délibération ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE l'avenant N°2 au Contrat de Solidarité Territoriale 2024-2026

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

Chloé BODIGUEL arrive à 17h38 et prend part aux débats et aux votes.

POINT 6 - Fixation du montant de la contre-valeur pour la redevance sur la performance du réseau d’eau

potable à compter du 01/01/2026

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des redevances des Agences de l’eau, il a

été créé à compter de 2025 une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable due par les collectivités en

matière de distribution d’eau.

Monsieur le Maire souligne que les collectivités sont autorisées à fixer des contre-valeurs qui seront répercutées

sur les factures des abonnés sous la forme d’un supplément de prix au mètre cube, ceci afin de recouvrer auprès des

usagers des services les recettes leur permettant d’acquitter ces redevances.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, l’ Agence de l’eau établira le montant dû par les collectivités

concernées au vu de la performance de leurs services d’eau, par application de la formule suivante : T x C x V

Dans laquelle :

e T=letarif unitaire de la redevance fixé par l’ Agence de l’eau par délibération N° 2024-25 du 04/10/2024

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

2025 2026 2027 2028 2029 2030

0,05 €/m3 | 0,06€/m3 | 0,12€/m3 021€/m3 | 0,21€/m3 | 0,21€/m3

e C=le coefficient de modulation variant de 0.2 à 1 traduisant la performance du service

e V= le volume facturé par le service au cours de l’année considérée

A titre d’exemple pour 2026 le montant de la redevance pourrait s’élever :

e Pour un réseau performant à : 0,06€/m3 * 0,2 * 72 587m3 en 2024 = 871,04 €

e Pour un réseau non performant à : 0,06€/m3 * 1 * 72 587m3 en 2024 = 4 355,22 €

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Etant donné l’évolution du tarif unitaire de l’agence de Peau, à consommation égale le montant de la redevance 8

pourrait s’élever en 2030 :

+ Pour un réseau performant à : 0,21€/m3 * 0,2 * 72 587m3 en 2024 = 3 048,65 €

° Pour un réseau non performant à : 0,21€/m3 * 1 * 72 587m3 en 2024 = 15 243,27 €

Monsieur le Maire précise que cette illustration témoigne de l’importante nécessité de poursuivre la dynamique

d’investissements en faveur de la rénovation du réseau d'alimentation en eau potable.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2024/090 du 5 décembre 2024, le conseil municipal avait fixé

la contre-valeur à 0,01€/m3 pour l’année 2025 et convenu de redélibérer le montant à compter de 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

VU la délibération N° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-

Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la COMMUNE

DE JAUSIERS et la société SAUR entré en vigueur le O1 janvier 2025 et notamment la partie 5, à son article 87

(relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

CONSIDERANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter

du 1% janvier 2025 par une redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour

performance « des réseaux d’eau potable » ;

CONSIDERANT que cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon

les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ;

CONSIDERANT que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir la collectivité à la

nouvelle redevance « Performance des réseaux d’eau potable » ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 10CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,06EHT/m* pour l’année 2026 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu ;

CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces

suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans

le cadre du contrat de délégation ;

CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue

un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Après en avoir délibéré ; le conseil Municipal

FIXE à 0,01€HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »

devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du

mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée

auprès des abonnés au service public de l’eau potable par le délégataire (SAUR) et reversée à la collectivité

conformément au contrat de délégation de service passé avec le délégataire :

DIT que le montant de la contre-valeur pourra être révisé à fréquence annuelle par la collectivité par l'intermédiaire

d’une nouvelle délibération ;

DIT que cette contre-valeur apparaitra distinctement sur la facture d’eau potable

CHARGE Monsieur le Maire de la communiquer dans les meilleurs délais au délégataire du service d’eau pour

permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu’il émettra dès janvier 2026

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 7 - Vente d’une emprise de terrain de 420 m° issue de la parcelle cadastrée en section a n°981 au

profit de madame et monsieur Pinel.

Rapporteur Michel FORTOUL

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens immobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du CGCT, le maire peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède pas 4 600 €. La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée.

Considérant que les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux

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dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Le maire est simplement tenu d’informer le conseil municipal de l’ensemble des candidatures dont il a connaissance

Vu L'avis du service des Domaines numéro 2026-04096-en date du 20 janvier 2026 ;

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier reçu en mairie en date du 04 janvier 2026 de la part de madame

et monsieur PINEL pour l’achat d’une partie de la parcelle communale cadastrée en section À numéro 981

(5193 m°?) correspondant à une emprise de 420 m°? sise Côtes Rollandes — Quartier Sainte-Anne afin

d'agrandir leur parcelle accueillant une habitation.

Dans son rapport, le service les domaines fait ressortir que bien que l'emprise soit classée en zone agricole du PLU ; soit une valeur de 0.50 €/m? habituellement appliquée, par son rattachement à une parcelle constructible cette dernière est qualifiée de terrain d’agrément amenant à une plus-value à la parcelle abritant une habitation. L'évaluation aboutit à la détermination d’une valeur vénale du bien à 1 680 € (hors taxe et hors droits), éventuellement assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 1 512 €.

Considérant qu’une proposition de cession au prix de 4 €/m? soit 1 680 €, conforme à l’évaluation domaniale, a été faite à madame et monsieur PINEL, qui l’ont acceptée ;

Considérant que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur

Considérant que la parcelle cadastrée en section A n° 981 d’une contenance de 5 193 m? appartient au domaine

privé de la Commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Monsieur le Maire précise que cette portion de terrain d’environ 420 m? provenant de la parcelle cadastrée en section À n° 981 est situé en zone À n’a aucune utilité pour la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE la cession par la commune de Jausiers d’une emprise de terrain de 420 m? provenant de la parcelle mère cadastrée en section À n°981 d’une contenance de 5 193 m° au profit de madame et monsieur PINEL Béatrice et Michel ;

PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 4 €/m°? soit mille-six-cent euros (1680,00 €) et que les frais de notaire et de bornage seront à la charge des acquéreurs :

PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget ;

CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette à rédiger l’acte ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à la majorité

VOTE

Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : 1

(Alain ROBIDOU)

POINT 8 - Cession du cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7 et de la portion de galerie marchande lot n°101 au

profit de madame Clara Aguila et Gaëtan Baron dentistes

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 12Rapporteur Christiane PETETIN

Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune :

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Considérant que la cession de l’immeuble sis Route de Mazagrand à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée section AB numéro AC d’une superficie de 9 690 in?, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir ;

Considérant qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens immobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du CGCT, le maire peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n’excède pas 4 600 €. La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée.

Considérant la valeur vénale du bien à hauteur de 91 500 euros hors taxe (HT) et hors droits (quatre-vingt-onze mille euros) établie par le service des domaines en date du 30 juillet 202$ enregistré sous le numéro 2025-04096- 55813;

Considérant que les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence. Le maire est simplement tenu d’informer le conseil municipal de l’ensemble des candidatures dont il a connaissance.

Considérant la demande de madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON par laquelle ils ont manifesté le

souhait de faire l’acquisition du local médical sis Route de Mazagrand à JAUSIERS afin de pouvoir débuter leur

activité de dentiste sur la commune de JAUSIERS.

La commune de Jausiers est propriétaire d’un ancien cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A2 composé de 4 pièces, dont un bureau, une salle d’attente, une salle de radiologie et un studio attenant sis Le Chef-Lieu RD900 à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée section AB numéro 222 d’une superficie de 9 690 m?. Ce bien a été acquis par délibération n°2023/009 du 15 février 2023 suivi de la signature d’un acte notarié le 05 mai 2023. La commune de Jausiers a acquis ce bien dans le but de pouvoir y installer un médecin pour faire face à la désertification médicale.

Par délibération n°2025/064 en date du 03 décembre 2025 transmis au contrôle de légalité le 08 décembre 2025, la

commune a fait l'acquisition à l’euro symbolique du lot n°101 correspondant à une portion de galerie marchande, d’une superficie de 22.78 m° dont l’accès se fait par la façade Ouest de la copropriété, destinée à être rattachée aux lots n°5 et n° 6. La Préfète dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte pour exercer son contrôle. À l’issue de ce délai l’acte notarié sera signé entre la commune et la copropriété Jausiers Village.

Considérant qu’une proposition de cession, conforme à l’évaluation domaniale, au prix 95 000 € a été faite par les consorts AGUILA/BARON ;

Monsieur le Maire rappelle à 1° Assemblée qu'aucun médecin ne s’est positionné pour occuper ledit cabinet médical,

Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de :

CÉDER ledit cabinet comprenant les lots n°5, n°6 et n°7 d’une superficie d’environ 81 m? ainsi que le lot n°101d’une superficie de 22.78 m? au profit de madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON afin qu’ils puissent débuter leur activité de dentiste ;

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Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession par la commune de Jausiers de l’ancien cabinet médical lots n°5, n°6 et n°7 composé de 4 pièces, dont un bureau, une salle d’attente, une salle de radiologie et un studio attenant ainsi que du lot n°101 correspondant à une portion de galerie marchande, d’une superficie de 22.78 m° dont l’accès se fait par la façade Ouest de la copropriété, destinée à être rattachée aux lots n°5 et n° 6 sis au rez-de-chaussée du bâtiment A2 sis Le Chef-Lieu RD900 à Jausiers, situé sur la parcelle cadastrée section AB numéro 222 d’une superficie de 9 690 m° au profit de madame Clara AGUILA et monsieur Gaëtan BARON afin qu’ils puissent débuter leur activité de

dentiste ;

PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de quatre-vingt-quinze milles euros (95 000,00 €) et que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ;

PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des

cessions d'immobilisations) du budget ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à la majorité

VOTE

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 1

(Alain ROBIDOU,

POINT 9 - Signature d’une convention pluriannuelle de pâturage au profit de monsieur Evan Fortoul

Rapporteur Jacques PELLOUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu l’article L.481-1 du Code Rural,

Vu les dispositions de l'arrêté Préfectoral n° 2022-284-002 du 11 octobre 2022 fixant les dispositions relatives aux

Conventions Pluriannuelles de Pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le projet de convention pluriannuelle de pâturage ci-annexé :

Considérant l'intérêt pour la collectivité de permettre un « entretien » régulier de ses parcelles, il convient d'établir une nouvelle convention pluriannuelle de pâturage portant sur une période de cinq ans, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, du Code Civil et de l'Arrêté Préfectoral n° 2022-284-002 du

11 octobre 2022 suscité ;

Considérant la demande écrite de Monsieur Evan FORTOUL sollicitant la conclusion d’une convention pâturage sur des parcelles situées au Pis et Ranguis. Monsieur Evan FORTOUL est engagé dans une démarche d’installation agricole en élevage ovin-viande et ovin-lait avec transformation fromagère prévue en 2026 ;

Considérant que les parcelles demandées annexées à la présente délibération ne sont pas soumises au régime

forestier ;

Considérant que la commune de JAUSIERS propriétaire de terres à vocation pastorale souhaite en donner une partie à bail à monsieur Evan FORTOUL pour un usage exclusivement agricole :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 14Conformément à l’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que

«sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal

intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »

Monsieur le Maire ne devant pas prendre part au vote ni aux débats quitte la salle et monsieur Jacques

PELLOUX 1er adjoint au Maire, est nommé Président.

Monsieur Jacques PELLOUX, ler adjoint au maire précise que messieurs Jacques FORTOUL, Maire et Michel

FORTOUL, 3ème adjoint au Maire ayant des liens de parenté avec monsieur Évan FORTOUL devront s’abstenir

de participer au vote de la présente délibération ainsi qu’aux débats.

En application de ces dispositions Monsieur Jacques FORTOUL et monsieur Michel FORTOUL, intéressés sortent

de la salle et ne prennent pas part aux débats ni au vote.

Entendu l'exposé de Monsieur le I‘ Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de fixer le tarif du loyer pour l’année 2026 à 621,82 € (six-cent-vingt-et-un euro et 82 centimes)

conformément à la grille de notation pour les alpages (Annexes 2 et 3). Le loyer sera actualisé annuellement selon

la variation de l’indice national des fermages fixé par arrêté ministériel.

APPROUVE le projet de convention pluriannuelle au profit de monsieur Evan FORTOUL, annexé à la présente

délibération, pour une durée de cinq années entières et consécutives, à compter de la date de signature et

renouvelable ensuite par tacite reconduction ;

AUTORISE monsieur Jacques PELLOUX à signer la convention à venir, ainsi que tout document y afférent ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions :

POINT 10 - Délibération autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique pour la mise à disposition de

parcelles nécessaires à l’activité du GIE Maison de Produits de Pays de l’Ubaye

Délibération retirée

POINT 11 - Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 18h08.

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

\ Président de séance Secrétaire de séance

sal — . nr

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 28 janvier 2026 15SS€60€

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