Procès Verbal - pv 250226 1615056

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Procès Verbal - pv 250226 1615056 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 250226 1615056)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, ON

NA

jausiers tnt MON viage

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS

Séance ordinaire du mercredi 25 février 2026

Salle du Conseil

Date de la convocation : 17 février 2026

Membres en fonctions : 13

Membres présents : 9

Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL - Maire

Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques

DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à Particle L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint.

Le Maire informe l’assemblée de la modification de l’ordre annoncé des délibérations mises à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est le suivant :

N° | Libellé Rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026 J. FORTOUL

2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL

3 Opération de « requalification de l'Hôtel de ville » - Phase 1 : mise en place J. FORTOUL

de l’accessibilité ascenseur — demande de subvention et lancement du marché

de travaux

4 Opération de travaux de sécurisation des voiries de la caserne de J. FORTOUL

gendarmerie Giraud — Approbation d’opération, demande de subvention et

lancement du marché de travaux

5 Versement de fonds de concours par la Commune de Jausiers à la Communes | J. FORTOUL

de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon et la Commune de Jausiers pour

l'opération « Digue des Péous »

6 Délibération autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique pour la mise | J. FORTOUL

à disposition de parcelles nécessaires à l’activité du GIE « Maison de Produits

de Pays de l’Ubaye »

7 Réseau d’eau potable au Quartier du Plan — validation du tracé et M. FORTOUL

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026SEDI

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constitution de servitudes

8 Acquisition foncière du réservoir d’eau potable des Sanières et servitudes S. ZLUMTANGWALD d'utilité publique

9 Réseau d’eau potable du quartier des Sanières — constitution de servitude + J. FORTOUL

impasse de la Belière

10 | Acquisition de terrains en vue de constituer la rue Jean Caire J. FORTOUL

11 | Signature de la convention cadre pour l'installation et l’entretien de toilettes | M. FORTOUL

sèches autonomes entre la Communauté de Communes de la Vallée de 'Ubaye

Serre-Ponçon et la Commune de Jausiers

12 | Création d’emplois non-permanents pour faire face à un accroissement B. RICAUD

saisonnier d’activité — Zone de loisirs

13 | Projet Alimentaire Territorial — Validation du programme d’actions 2026 S. MECHE

14 | Question diverse J. FORTOUL

POINT 1- Relevé des Décisions du Maire

Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 28

janvier 2026.

POINT 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026.

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 28/01/2026.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 3 - Opération de « requalification de l’Hôtel de ville » - Phase 1 : mise en place de l’accessibilité

ascenseur — demande de subvention et lancement du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que le conseil municipal par délibération N° 2025/063 du 3 décembre 2025 approuve l'opération de travaux relative à la requalification de l’hôtel de ville.

Ladite délibération précise notamment que les études préliminaires avaient été lancées concernant la phase n°1 de mise en accessibilité. Ces dernières (sondages géotechniques, bureau d’études structures) ont été achevées, permettant désormais d’envisager la phase opérationnelle.

Monsieur le Maire indique que suite aux dernières avancées de conception ; le montant de l'opération est réévalué à 350 000,00 EHT y compris frais de maitrise d’œuvre et de mission CSPS/CT.

Monsieur le Maire, mentionne que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions de la part de l'Etat de la Région.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026Monsieur le Maire souligne que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap et que l’hôtel de ville, symbole républicain, se doit d’être exemplaire.

A ce titre il convient de lancer au plus la réalisation des travaux de mise en accessibilité avec le plan de financement prévisionnel suivant :

Mise en accessible de l’hôtel de ville — Plan prévisionnel de Financement

. . Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés Sr . ne

de l’opération souhaité subvention souhaité

ETAT -— DETR 2026 5143% 180 000,00 €

REGION — Nos communes d’abord 350 000,00 € 23,57 % 82 500,00 €

Autofinancement communal 25,00 % 87 500,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le montant d'opération de 350 000,00 EHT

SOLLICITE le dispositif DETR de l'Etat à hauteur de 180 000,00 EHT soit 51,43 % du montant de l’opération ;

SOLLICITE le dispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud à hauteur de 82 500,00 EHT, soit 23,57% du

montant de l’opération ;

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 4 - Opération de travaux de sécurisation des voiries de la caserne de gendarmerie Giraud —

Approbation d’opération, demande de subvention et lancement du marché de travaux

la commune de Jausiers. Depuis plusieurs décennies, les services (PGHM et PSIG) sont installés dans les bâtiments de la caserne GIRAUD), propriétés de la commune.

Monsieur le Maire indique qu’en contrepartie des loyers perçus par les locations des logements, la commune conduit une politique d’amélioration des infrastructures dédiées aux services de la Gendarmerie, avec un investissement annuel moyen de 70 000,00 EHT.

Monsieur le Maire précise que suite aux constatations réalisées sur place, aux récents travaux de réseaux réalisés et aux sollicitations exprimées par les services de la Gendarmerie, il est nécessaire de procéder à la reprise intégrale des voiries de la caserne GIRAUD pour offrir des conditions d’utilisation et de circulation sûres et qualitatives.

Monsieur le Maire, mentionne que ces travaux, d’un montant estimé à 125 000,00 EHT, peuvent faire l’objet de subventions de la part de l’Etat du Conseil Départemental.

A ce titre il est proposé le plan de financement prévisionnel suivant :

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Réf.

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CASERNE DE GENDARMERIE DE JAUSIERS - Travaux de sécurisation des voiries

Plan prévisionnel de Financement

. Montant HT estimatif | Taux de subvention Montant de Financeurs envisagés . . .

de l’opération souhaité subvention souhaité

ETAT -— DETR 2026 50,00 % 62 500,00 €

il Dé 104 9 12 484,00 € _— rt 0 125 000,00 € 9,998 % ;

Conseil Départemental 04 4,02 % 5 016,00 €

Autofinancement communal 36,00 % 45 500,00 €

TOTAL HT 125 000,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE l'opération et le montant prévisionnel de travaux de 125 000,00 EHT ;

SOLLICITE le dispositif DETR de l'Etat à hauteur de 62 500,00 EHT soit 50,00 % du montant de l’opération ;

SOLLICITE les dispositifs FODAC et AMENDES DE POLICE, du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, à hauteur de 17 500,00 EHT, soit 14,00 % du montant de l'opération;

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation des entreprises

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 5 - Versement de fonds de concours par la Commune de Jausiers à la Communes de la Vallée de

l’Ubaye Serre-Ponçon et la Commune de Jausiers pour opération « Digue des Péous »

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L 5215-26 du Code des Collectivité Territoriales (CGCT),

permettent à une commune, membre d’une communauté de communes, de verser à celle-ci, un fonds de concours

pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement; le fonds ne pouvant excéder la part de

financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours, doit être approuvé par délibérations concordantes,

exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'opération « Digue des Péous » porté par la Communauté de

Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.).

Le montant de l’opération est de 321 204 € HT (la maitrise d'œuvre n’est pas incluse ni le dossier d’autorisation à

produire).

Une subvention au titre du Fonds Vert à hauteur de 80 % d’un montant de 256 963 € a été sollicitée

Le montant de l’autofinancement est de 64 241 € + 30 000 € HT pour la Moe et 6 000 € HT pour l’établissement

du dossier loi sur l’eau, soit un total de 100 241 € HT.

Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Jausiers pour cette opération est fixé à 50 000 €.

Le fonds de concours sera versé en une fois par la commune après présentation d’un état justificatif des factures

acquittées par la Communauté de communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) pour la réalisation de

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026l’opération accompagné des deux délibérations concordantes du Conseil Municipal de Jausiers et du Conseil

Communautaire de la Communauté de communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) exécutoires.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP)

pour d’un montant de 50 000 € ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 6 - Délibération autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique pour la mise à disposition de

parcelles nécessaires à l’activité du GIE « Maison de Produits de Pays de l’Ubaye »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la demande déposée par le GIE en date du 09 janvier ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’un projet d’évolution de leur activité destinée

à l’exposition et à la distribution des produits locaux par leurs producteurs groupés, le GIE a manifesté le souhait

d'utiliser des parcelles communales cadastrées AB 332 (825 m°) AB 330 (293 m°), AB 331 (70 m°) et AB 335 (266

m?) à usage exclusif de parkings.

Afin de connaître la valeur locative, la commune a consulté le service des domaines qui s’est prononcé sur la valeur

de location de ces terrains ;

Aux fins de permettre audit groupement de mener le projet précité, il est proposé de passer un bail

emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime au profit du GIE tel que

défini comme suit :

Les principales caractéristiques du bail sont les suivantes :

Le projet : Les parcelles AB 332 (825 m°) AB 330 (293 m°), AB 331 (70 m°) et AB 335 (266 m°) seront mises à

disposition du GIE à usage exclusif de parkings.

La durée : le bail est consenti et accepté pour une durée de 30 ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l'expiration de la durée du bail, le preneur, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque

droit de maintien dans les lieux ou au renouvellement.

Le montant du loyer ou redevance: Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer fixé à la somme de

465,28€, conformément à l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 23 janvier 2026. Le versement du loyer

par le GIE aura lieu annuellement puis réévalué en fonction de l’indice des loyers commerciaux établit par l'INSEE

chaque année et que le preneur s’oblige à payer au bailleur. y

Entendu l'exposé de monsieur le Maire, et après e avoir délibéré, le conseil municipal :

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VALIDE les caractéristiques du projet de bail au profit du GIE représenté par son Directeur, monsieur adresse

conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 23 janvier 2026.

Il est précisé que la recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune.

AUTORISE la signature d’un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime

pour une durée de trente (30) sur les parcelles AB 330, AB331, AB 332 et AB 335 moyennant une redevance

annuelle de 465,28€ (quatre cent soixante-cinq euros et vingt-huit centimes) d’une contenance de 1 454 m°;

DIT que La redevance sera réévaluée en fonction de l'indice des loyers commerciaux établit par l'INSEE chaque

année et que le preneur s’oblige à payer au bailleur ;

DIT que La redevance est payable par annuités à la signature du bail et au prorata de la date de début de l’activité

uniquement la première année ;

CHARGE l'étude de Maître HUBERT notaire à Barcelonnette à rédiger le bail emphytéotique ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à la majorité

VOTE

Pour :9 Contre : 0 Abstentions : 3

POINT 7 - Réseau d’eau potable au Quartier du Plan — validation du tracé et constitution de servitudes

comprend une habitation et une exploitation agricole isolées. L'accès est uniquement possible par l’intermédiaire d’une voie privée depuis le pont de la Frache, représentée en jaune sur la carte ci-après.

Ces installations sont historiquement desservies en eau potable par une antenne du réseau public d’eau potable et protégées par la présence d’un poteau incendie.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026L’ancienneté de cette configuration du réseau d’eau potable a mis en évidence plusieurs points :

l’irrégularité administrative du réseau public d’eau potable en domaine privé sans servitude

la présence des compteurs abonnés demeurant à l’intérieur des installations

le dysfonctionnement du poteau incendie

des irrégularités de qualité de l’eau potable distribuée compte tenu du temps de séjour important et de la faible consommation

Monsieur le Maire précise que l’indisponibilité du poteau incendie a été un facteur aggravant pour la lutte de l'incendie du hangar agricole en août 2024 et qu’il est nécessaire de régulariser la situation.

Dès lors deux options étaient envisageables :

e Considérer la limite du réseau public d’eau potable au niveau du regard de comptage en rive gauche du torrent du riou versant et de céder les installations (réseaux, et poteau incendie) en aval aux bénéficiaires.

e Conserver la propriété du réseau public et de déterminer la frontière avec le réseau privé.

Compte tenu de la présence du poteau incendie, des responsabilités et coûts inhérents, des enjeux à protéger mais également de la configuration historique du réseau, la commune a fait le choix de conserver la propriété du réseau et a réalisé en 2025, après accord avec le propriétaire, les travaux en conséquence, à savoir :

Création d’un regard à l’angle Sud-Ouest de la parcelle D833 au bord du chemin d’accès Installation d’une vanne de secteur

Reprise des deux branchements d’eau potable

Déplacement des compteurs abonnés dans le regard

Remplacement du poteau incendie

Installation d’une vanne à purge automatique

L'ensemble de ces équipements ont été installés dans le regard, qui constitue désormais la limite entre le réseau public d’alimentation en eau potable et le réseau privé.

Légende É

Réseau public d'alimentation en eau potable D

Poteau incendie @

Compteur de secteur @

Compteur abonné ©

Réseau privé abonné D

Regard DENSEDI

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La conformité technique étant assurée, il convient également de procéder à la régularisation administrative de cette nouvelle configuration du réseau d’alimentation en eau potable.

En ce sens il est proposé la constitution :

e d’une servitude de tréfond relative à la présence de la canalisation du réseau public d’eau potable qui traverse la parcelle D833, matérialisée en violet sur la carte ci-dessous pour une assiette constituée d’une bande de 50cm axée sur le tracé supposé de la canalisation ;

e d’une servitude de passage ayant pour assiette le chemin existant ; permettant l’accès à la canalisation du réseau publie d’eau potable ainsi qu’au regard afin d’en assurer l’exploitation, matérialisée en marron sur

la carte ci-dessous ;

Een

{ Carte de mise en conformité du réseau d'eau potable quartier d ; w3 * i LE me = p ” à: . \ ee J

SR

Réseau public d'alimentation en eau potable D

Poteau incendie @

Compteur de secteur @

HAN Compteur abonné ©)

LAN Réseau privé abonné DE

ON Regard D

Emprise indicative servitude de tréfond

Emprise indicative servitude de passage D

VU le plan de servitude réalisé en date du 17/07/2025 par Philippe RICHARD, géomètre expert à Manosque,

Considérant le caractère de service public, il est proposé que la commune prenne à sa charge la totalité des frais de

notaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la nouvelle configuration de l’alimentation en eau potable du quartier du plan tel que présentée.

CONSIDERE le regard de répartition implanté sur la parcelle D833 comme la limite du réseau public d’eau

potable.

CONSIDERE le poteau incendie du plan comme un équipement public dont l’entretien et la vérification sont à la

charge de la commune.

VALIDE le projet de servitude présenté et formalisé par le géomètre, présentement annexé à la présente

délibération.

VALIDE que le projet de servitude s’effectuera sous la forme d’un acte notarié dont les frais d’acte et autres frais

seront à la charge de la commune.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, notamment l’acte notarié, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération pour la constitution des servitudes.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 8 - Acquisition foncière du réservoir d’eau potable des Sanières et servitudes d’utilité publique

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2, L. 3112-4 ;

Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L. 2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu L’avis du Domaine numéro 2024-04096-90196 en date du 6 janvier 2025;

Vu le plan de division et de bornage réalisé en date du 22/01/2026 par TOULEMONDE BONTOUX, géomètres experts à Gap, afin de délimiter :

e l’emprise des terrains cadastrés À 1224 d’une contenance de Oha08a74ca appartenant à Monsieur Louis TEISSIER et A 1225 d’une contenance de Ohal3al4ca : appartenant à l’indivision CAIRE et à céder à la commune de Jausiers ;

e _l’emprise de la servitude d’utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-1 15-003 relatif à l’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine pour le captage des Sanières ; et notamment l’article 8.2 stipulant que les terrains privés bordant les réservoirs des Sanières devront être acquis par la commune ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les ouvrages d’adduction d’eau potable des Sanières ont été construits dans les années 1960 et que leur situation administrative est précaire.

En effet, l’accès aux captages, à la chambre de réunion et au réservoir est uniquement possible par la voie d’accès privée menant au hameau de Saint Flavy. Actuellement aucune servitude de passage n’est constituée.

D'autres parts, le réservoir des Sanières, en bleu foncé sur la carte ci-contre a été

construit à l’époque sur foncier privé.

En effet, le réservoir des Sanières a été construit sur les parcelles appartenant aujourd’hui à l’indivision CAIRE pour la parcelle A1225, en vert sur la carte ci- contre et à Monsieur Louis TEISSIER pour la parcelle N°A1224, en bleu sur la

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carte ci-contre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure de mise en conformité des captages d’eau potable, il convient d'acquérir :

e La parcelle de terre A1224 d’une contenance de Oha08a74ca; appartenant à Monsieur Louis TEISSIER détachée de la parcelle mère A336

e La parcelle de terre A1225 d’une contenance de Ohal3al4ca ; appartenant à l’indivision CAIRE détachée de la parcelle mère A930.

e De constituer une servitude d’utilité publique afin de pouvoir accéder aux différents ouvrages composant le captage des Sanières.

Il rappelle qu’une évaluation des parcelles a été faite par le service des Domaines dont les conclusions sont les suivantes :

> Les parcelles sont classées en zone agricole du PLU

> L'évaluation du bien est basée sur les ventes de terres agricoles de plus de 1000m? sur la commune de Jausiers dans un rayon de 3 km autour du réservoir des Sanières entre janvier 2023 et décembre 2024.

> Le prix moyen retenu par les Domaines est de 0,53€ par mètre carré, comme présenté dans l’évaluation des domaines annexée à la présente délibération.

Parcelle Parcelle Surfaces à Adresse/Lieu-dit Prix/m2 Total Mère concernée par acquérir

l’acquisition

A 336 A 1224 874 m°? e 463,22 €

A 930 A 1225 1314m° DUO ul 696,42 € Montant TOTAL HT d’acquisition 1 159,64 €

Considérant le caractère de service public, il est proposé que la commune prenne à sa charge la totalité des frais de notaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l'évaluation faite par le service des domaines

APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles :

- À 1224 , sise lieu-dit « Coulaouffre », appartenant à Monsieur TEISSIER Louis , pour une contenance totale de 874 m° au prix de 0,53 €/m°?

- A 1225, sise lieu-dit « Coulaouffre », appartenant à l’indivision CAIRE , pour une contenance totale de 1 314 m? au prix de 0,53 €/m?

soit un montant total de 1 159,64 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’estimation des domaines.

AUTORISE la constitution d’une servitude d’utilité publique sur la voie d’accès au hameau de Saint Flavy depuis la fin du domaine public et la parcelleA348, propriété de la commune, tel que matérialisé en Jaune sur le plan annexé.

PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront intégralement pris en charge par la commune de Jausiers :

DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 9 - Réseau d’eau potable du quartier des Sanières — constitution de servitude — impasse de la Belière

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a terminé en 2025 l’opération de renforcement des réseaux sur les hameaux des Sanières. Au cours de cette opération le réseau d’eau potable a été entièrement refait à neuf avec notamment un repositionnement systématique des conduites sur le domaine public.

En revanche, le raccordement du nouveau réseau d’eau potable avec le réseau existant desservant le hameau des Davis n’a pu être fait que par l’impasse de la Bélière qui est une voie privée.

La conformité technique étant assurée, il convient de procéder à la régularisation administrative de cette nouvelle configuration du réseau d’alimentation en eau potable.

En ce sens il est proposé la constitution :

.__ d’une servitude de tréfond relative à la présence de la canalisation du réseau public d’eau potable qui traverse les parcelles A601, A602, A674, A675, A789 et A1065, d’une assiette constituée d’une bande de 2mètres axée sur le tracé de la canalisation ;

e d’une servitude de passage d’accès permettant l’accès à la canalisation du réseau public d’eau potable afin d’en assurer l’exploitation, d’une assiette constituée d’une largeur de 3.50m correspondant au chemin existant ;

ms F ) Impasse de la bélière — Î F où

Plan de servitude 7"

ECHELLE SO oi ae re VE né Nathalie ALBERT

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mn A8 Mine Nero AUBERT

M et Me Bermard OUSRQUE

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VU le plan de servitude réalisé en date du 05/08/2025 par Philippe RICHARD, géomètre expert à Manosque,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le projet de servitude présenté et formalisé par le géomètre, présentement annexé à la présente délibération.

VALIDE que le projet de servitude s’effectuera sous la forme d’un acte notarié dont les frais d’acte et autres frais seront à la charge de la commune.

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309355

CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, notamment l’acte notarié, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération pour la constitution des servitudes.

PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions :

POINT 10 - Acquisition de terrains en vue de constituer la rue Jean Caire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le

hameau des Davis est relié au Sud à la rue Marie

TONOIR et au Nord à la Rue Jean CAIRE.

Ladite rue Jean CAIRE est une voie publique

jusqu’à la parcelle A1172, matérialisé en vert sur

la carte ci-contre.

Au-delà la voie de poursuit à travers les différentes

propriétés via une voie privée non revêtue ;

matérialisée en rose sur la carte ci-contre, et

desservant les différentes propriétés.

Monsieur le Maire souligne qu’en 2012 les précédentes

mandatures avait déjà initié ce projet et que plusieurs

réseaux publics sont déjà présents sous la voie privée

sans aucune servitude, complexifiant leurs

exploitations.

D'un point de vue sécuritaire il convient de disposer d’une voie publique de desserte secondaire du hameau des Davis pour éviter que celui-ci ne se retrouve isolé.

En ce sens, il est nécessaire prévoir une largeur de voirie de 4m de large permettant la circulation d’un camion poids lourd, notamment pour les secours.

Sur ces bases, les différents propriétaires ont été consultés pour connaitre leur position, vis-à-vis de l'intention communale de créer la voie publique de la rue Jean CAIRE sur leurs propriétés. Les conclusions sont les suivantes :

e _ L’indivision CLARIOND ROBERT, propriétaire de la parcelle mère A 1066 est favorable

e L’indivision VIGUIER, propriétaire des parcelles mères A1060 et A1065 est favorable

e Les consorts DEMANGE MEYRAN, propriétaires de la parcelle mère A1059 sont favorables

e Monsieur Lucien GILLY, propriétaire des parcelles mères A1173 et A1137 et A1161 est favorable

e Madame Marie-Bénédicte FONTANAVARA propriétaire des parcelles mères A1167 et A931 est favorable

e Madame BOURILLON, propriétaire de la parcelle A1082 n’est pas favorable (mail de refus du 23/02/2024)

e Madame DELONG, propriétaire de la parcelle A965, n’est pas favorable (mail de refus du 03/05/2024)

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 12Considérant les différentes positions des propriétaires riverains le périmètre d’étude est le suivant :

Depuis la route des Sanières jusqu’à la

parcelle A1066, la voie demeurera

privée suite au refus du propriétaire,

zones matérialisées en rouge sur la carte

ci-dessous ;

Depuis la parcelle A1066 jusqu’à la fin

de la parcelle A1173, acquisition des

quotes-parts des différentes parcelles

pour constituer une assise foncière de 4

mètres de large permettant d’assurer la

continuité de la voir publique « Rue Jean

CAIRE » ; zone matérialisée en jaune

sur la carte ci-dessous ;

Depuis la fin de la parcelle A1173

jusqu’à l’entrée du hameau des Davis

(parcelle A997), acquisitions des quotes-

parts des différentes parcelles

permettant l’élargissement de la voie

publique existante à 4mètres de large,

zone matérialisée en vert sur la carte ci-

dessous ;

Dès lors, la commune a mandaté les géomètres Philippe RICHARD et TOULEMONDE BONTOUX pour déterminer les emprises parcellaires à acquérir.

Par la suite la commune a sollicité l’évaluation des parcelles par le service des domaines dont l’évaluation du bien

est basée sur :

e les ventes de terrains à bâtir sur la commune de Jausiers dans un rayon de 3 km autour du périmètre concerné entre janvier 2021 et janvier 2024 avec une valeur de 54,46 €/m°?

e les ventes de terres agricoles sur la commune de Jausiers dans un rayon de 3 km autour du périmètre

Voie demeurant privée

suite refus propriétaire

concerné entre janvier 2021 et janvier 2024 avec une valeur de 0.54‘/m?

Au regard du projet et des faibles superficies des emprises, le service des domaines retient :

e la valeur de 40 €/m° pour les terrains à bâtir

e La valeur de 0,54€/m°? pour les terrains agricoles

Considérant les valeurs des biens fixées par les domaines, les montant es acquisitions s’élèvent à :

Propriétair FRIsele Hate ar ue Zones Auese Prix/m? Total LORS PAESS Mère SALE: D 4. | PLU | Lieu-dit l'acquisition | acquérir

Indivision : Les : CLARIOND ROBERT A1066 A 1212 138 m U4 Clapières 40 €/m 5 520,00 €

Montant Total acquisition Indivision CLARIOND ROBERT 5 520,00 €

Propriétaires RAItele He ar rs AOUAES see Prix/m? Total p Mère DRE .. | PLU | Lieu-dit l’acquisition | acquérir

pr A1209 48 m°? Les , | 1920,00 € Indivision VIGUIER | A1065 A 1208 64 n° U4 Clapièrés 40 €/m 2 560.00 €

Montant Total acquisition Indivision VIGUIER 4 480,00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 13SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Parcelle Fareële SurAces Zonage Adresse Propriétaires Mère Son rRes par a. PLU Lieu-dit Prix/m Total

l'acquisition acquérir

Consorts Le DEMANGE A1059 A1206 58 m° U4 Clapièr 40 €/m? | 2 320,00 € MEYRAN apières

Montant Total acquisition Consorts DEMANGE MEYRAN 2 320,00 €

Parcelles Surfaces tar Parcelle Me Ÿ Zonage Adresse ANA Propriétaires Mère SOnceLRees par à. : PLU Lieu-dit Prix/m Total l'acquisition | acquérir

A1137 A1213 30 m° 1 200,00 € . A1173 A1173 183 m° U4 Les 40 €/m? | 7 320,00 € Eusisn GISEF A1135 A113S 28 m Clapières 1 120,00 € A1161 A1233 132 m°? A 0,54€/m? 71,28 € Montant Total acquisition Lucien GILLY 9 711,28 €

Propriétaires Parselle Re ar a AORRES Late Prix/m? Total à Mére RASNe .… | PLU | Lieu-dit l'acquisition | acquérir

Marie-Bénédicte A931 A1230 4m A Les 0.54€/m° 2,16€ FONTANAVARA A1167 A1234 42 m° Clapières ? 22,68 € Montant Total Acquisition Indivision Marie-Bénédicte FONTANARAVA 24,84 €

[ Montant Total des acquisitions | 22056,12€ |

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2, L. 3112-4 ;

Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L. 2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu L’avis du Domaine numéro 2024-04096-33640 en date du 15 mai 2024 :

Vu le plan de division et de bornage réalisé en date du 06/12/2024 par TOULEMONDE BONTOUX, géomètres experts à Gap, afin de délimiter l’emprise des terrains cadastrés :

e A1212 d’une contenance de 138m°; appartenant à l’indivision CLARIOND ROBERT et à céder à la commune de Jausiers, représentés en bleu sur le plan ;

e A1209 d’une contenance de 48m? et A1208 d’une contenance de 64m’; appartenant à l’indivision VIGUIER et à céder à la commune de Jausiers , représentés en vert sur le plan ;

e A 1206 d’une contenance de 58m?°; appartenant aux consorts DEMANGE MEYRAN et à céder à la commune de Jausiers, représenté en rose sur le plan ;

e A1135 d’une contenance de 28m?, A1213 d’une contenance de 30m’; A1173 d’une contenance de 183m°,

appartenant à Lucien GILLY et à céder à la commune de Jausiers , représentés en jaune sur le plan ;

Vu le plan d’alignement en date de 14/08/2025 réalisé par Philippe RICHARD, géomètre expert à Manosque, afin de délimiter l’emprise des terrains cadastrés :

e _A1233 d’une contenance de 132m°, appartenant à Lucien GILLY et à céder à la commune de Jausiers, représenté en rose sur le plan annexé ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 14e _A1230 d’une contenance de 4m? et A1234 d’une contenance de 42m? appartenant à Marie-Bénédicte FONTANAVARA et à céder à la commune de Jausiers, représentés en jaune sur le plan ;

L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n°y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le classement de cette parcelle n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Entendu lexposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ACCEPTE l'évaluation faite par le service des domaines;

APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles :

- A1212 sise lieu-dit « Les Clapières », appartenant à l’indivision CLARIOND ROBERT, pour une contenance totale de 138 m? au prix de 40 €/nr° ;

- A 1209 et A1209 sises lieu-dit « Les Clapières », appartenant à l’indivision VIGUIER, pour une contenance totale de 112m? au prix de 40 €/m° ;

- A 1206 sise lieu-dit « Les Clapières », appartenant aux consorts DEMANGE MEYRAN, pour une contenance totale de 58 m? au prix de 40 €/nr° ;

- A 1135, A1213, A1173 sises lieu-dit « Les Clapières », appartenant à Lucien GILLY, pour une contenance totale de 271 m? au prix de 40 €/m° ;

- À 1233 sise lieu-dit « Les Clapières », appartenant à Lucien GILLY, pour une contenance totale de 132m? au prix de 0,54 €/m° ;

- À 1230 et A1234 sises lieu-dit «Les Clapières », appartenant à Marie-Bénédicte FONTANAVARA, pour une contenance totale de 46 m? au prix de 0,54 €/n° ;

soit un montant total de 22 056,12 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des

domaines.

DÉCIDE de leur incorporation et leur classement dans le domaine public routier communal ;

PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par la commune de Jausiers:

DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ;

CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, notamment l’acte notarié, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération pour la constitution des servitudes.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions :

POINT 11 - Signature de la convention cadre pour l'installation et l’entretien de toilettes sèches autonomes

entre la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon et la Commune de Jausiers

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 15SEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de ses missions la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.) est amenée à porter l’investissement global de l’installation de plusieurs toilettes sèches autonomes sur des sites isolés touristiques (parking départ randonnée, lieu de passage ….) du territoire. Le but est d’améliorer le service proposé aux visiteurs et locaux avec des équipements adaptés et contribuer à la protection de l’environnement de ces sites naturels remarquables.

Afin d'optimiser le fonctionnement de ce service qui nécessite un entretien régulier, la C.C.V.U.S.P souhaite rendre la propriété de cet ouvrage à la commune et faire appel à leurs équipes pour l’exercice de leur gestion, comprenant l’entretien hygiénique (journalier en période de charge) et l’évacuation des déchets.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention cadre entre la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon

(C.C.V.U.S.P.) et la commune de Jausiers relative à l'installation et l’entretien de toilettes sèches autonomes sur le

site du lac des Sagnes,

Considérant qu’il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.) et la commune de Jausiers relative à l'installation et l’entretien de toilettes sèches autonomes sur le

site du lac des Sagnes,

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 . Contre:0 Abstentions :

POINT 12 - Création d’emplois non-permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité —

Zone de loisirs

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2 ;

Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la zone de loisirs de Siguret, il est nécessaire de constituer les équipes de surveillance de baignade, des encaissements des entrées et de la sécurité pour la période du 15 juin au 13

septembre 2026.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

Entendu l’exposé de Bénédicte RICAUD, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 3 mois, du 15 juin au 13 septembre 2026, en application de l’article L.332-

23-2° du code précité.

A ce titre, seront créés :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 16+ au maximum | emploi à temps complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives

relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Chef de bassin. L’agent recruté à ce

poste devra justifier du Brevet d'État d'Éducateur Sportif des Activités de la Natation (B.E.E.S.A.N.).

+ au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives

relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Maitre-Nageur Sauveteur. Les agents

recrutés à ces postes devront justifier du Brevet d'État d'Éducateur Sportif des Activités de la Natation

(B.E.E.S.AN.).

+ au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives

relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de surveillant de baignade. Les agents

recrutés à ces postes devront justifier du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.).

+ au maximum | emploi à temps non-complet dans le grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives

relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de surveillant de baignade. Les agents

recrutés à ces postes devront justifier du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.).

* au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la

catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’hôte/hôtesse de caisse ;

* au maximum 2 emplois à temps non complet à raison de 21/35èmes dans le grade d’Adjoint Technique

Territorial relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions de d’hôte/hôtesse de caisse ;

+ au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’Agent de surveillance Territorial relevant de la

catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de sécurité ;

PRECISE que le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions :

POINT 13 - Projet Alimentaire Territorial — Validation du programme d’actions 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt instaurant les

Projets Alimentaires Territoriaux ;

Vu la délibération n° 2023/076 en date du 30 novembre 2023 portant engagement de la collectivité dans la

démarche de niveau 2 d’un Projet Alimentaire Territorial communal et validant le plan d’action pour 5 ans ;

Vu l'attribution de la reconnaissance officielle de niveau 2 au PAT de Jausiers par le Ministère de l’ Agriculture et

de la Souveraineté Alimentaire, en date du 19 mai 2024, et ce, pour cinq ans ;

Vu l'attribution de la reconnaissance officielle de niveau 1 au PAT de la communauté de Communes Vallée de

l’Ubaye Serre-Ponçon, par le Ministère de l’ Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 17 avril

2025, et ce, pour trois ans ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 17SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Considérant que le Projet Alimentaire Territorial vise à relocaliser l’agriculture et l’alimentation sur le territoire

en soutenant l'installation agricole, les circuits courts, la restauration collective de qualité, la lutte contre le

gaspillage alimentaire et l’accès de tous à une alimentation saine et durable ;

Considérant la démarche partenariale engagée avec les acteurs locaux (agriculteurs, transformateurs, distributeurs,

établissements scolaires, associations, institutions, citoyens) ;

Considérant la nécessité de maintenir des actions à l’échelle communale malgré l’émergence du PAT

intercommunal ;

Entendu l’exposé de Sophie MECHE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le maintien des et le suivi des actions du Projet Alimentaire Territorial tel que présenté en annexe ;

AUTORISE Monsieur de Maire à mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre du PAT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès de l’État, de la Région, du Département, de

PUnion européenne ou de tout autre partenaire financier, et à signer tout document afférent.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions :

POINT 14 - Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 17h50.

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Président de séance Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 25 février 2026 18