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Procès Verbal - pv 240626 914001
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 240626 914001)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS Séance ordinaire du mercredi 26 juin 2024 Salle du Conseil où + SL ausiers time MON ViHAYE 2? Date de la convocation :17 juin 2024 Membres en fonctions : 13 Membres présents : 10 Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL - Maire Lea o Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly ABSENT (S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery. PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T. nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint. L’ordre du jour est le suivant : N° | Libellé Rapporteur 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 mai 2024 J. FORTOUL 2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL 3 Choix du mode de gestion du service d’eau potable de la commune de Jausiers | J. FORTOUL 4 Question diverse POINT 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2024. Rapporteur Jacques FORTOUL Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2024. Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 22/05/2024. Questions abordées : Pas de question abordée POINT 2- Relevé des Décisions du Maire Décision n° DM2024/004 : Renouvellement du baïl commercial - LAPORTE CHARPENTE Renouvellement de bail commercial du local communal dénommé « Local n°3 », de Technoparké d'environ 200 m° situé 217, Rue des Artisans à Jausiers (04850) est signé entre la commune de Jausiers et la société Laporte Charpente, pour 9 ans à compter du 1er mai 2024 pour un loyer de 531.89€. Décision n° DM2024/006 : Départ Pellegrino Thierry - remboursement de caution d’un logement communal Considérant que monsieur PELLEGRINO Thierry a libéré le logement communal situé 2, Place Saint Nicolas de Myre 1er étage 04850 JAUSIERS, le 28 mai 2024 et que l’état des lieux ne présente aucune remarque particulière ; La somme de 615,00 € (six cent quinze euros) sera versée à Monsieur PELLEGRINO Thierry au titre du remboursement de sa caution (B 26-T 280 du 10/10/2007) sous réserve que le locataire se soit acquitté des sommes dues. Décision n° DM2024/007 : Attribution concession funéraire n° 408 - cimetière des Sanières La concession n°408 est accordé dans le cimetière des Sanières, de 3,6 m° superficiels pour une durée de 50 ans. Cette concession est accordée le 1er février 2024, moyennant la somme totale de trois cent soixante euros versés dans la caisse du receveur municipal. Décision n° DM2024/008 : Acte constitutif d’une régie de recettes pour les locations de salles municipales et location de mobilier portant modification de l’article 1 Vu la décision du Maire DM2023/16 en date du 06/06/2023 portant sur la création d’un acte constitutif d’une régie de recettes pour les locations de salles municipales et location de mobilier ; Considérant la nécessité de modifier l’article n°1 afin d'ajouter à ladite régie les recettes du marché et de stationnement des camions de déballage dans cette régie ; Article 1er : Modifié Il est institué, à la date du 1er juin 2023, une régie de recettes pour l’encaissement des recettes suivantes : - Location des salles municipales ; -_ Location de mobilier (tables, bancs, tréteaux, etc...) ; - Le marché; - Le stationnement des camions de déballage. Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 22 mai 2024. Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024 POINT 3 - Choix du mode de gestion du service d’eau potable de la commune de Jausiers Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le service d'eau potable est actuellement géré par l'intermédiaire d'une délégation de service public avec la société SAUR dont le contrat arrive à terme le 31 décembre 2024. I] précise que la commune est accompagnée par un bureau d'études (société COGITE) pour la définition du fonctionnement du service d’eau potable à compter du 1° janvier 2025. S'agissant du futur mode de gestion du service d’eau potable, la règlementation impose la réalisation d’une analyse comparative sur les différents modes de gestion existants. Dans le cadre de sa mission, le bureau d'études a réalisé cette analyse et produit un rapport de présentation des différents modes de gestion possibles. Celui-ci conclut que le mode de gestion par contrat de type concession de service public est recommandé pour assurer la meilleure qualité de service tout en conservant une maitrise du prix et des investissements. VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-1 à L 1411- 18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ; VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ; VU le décret n° 2018-1075 du 03 Décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ; VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er Avril 2019, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la troisième partie, livre 1°, titre II, chapitre VI dudit code ; VU le contrat de délégation de service public du service d’eau potable liant la société SAUR à la COMMUNE DE JAUSIERS expirant le 31 décembre 2024 ; VU l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de délégation de son service public d’eau potable au vu d’un rapport de présentation : VU le rapport de présentation portant sur le choix du mode de gestion du service public d’eau potable annexé à la présente délibération ; VU la conclusion du rapport de l'étude comparative des différents modes de gestion qui propose de retenir le mode de gestion « Concession de service public » ; CONSIDERANT la nécessité d'envisager les conséquences du choix du mode de gestion du service d’eau potable en termes de responsabilité règlementaire, sécuritaire et financière ; CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service et d'apporter l'expertise nécessaire au fonctionnement du service ; CONSIDERANT que le mode de gestion par « Concession de service public » permettra de répondre à ces enjeux, Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024 qe SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Il est proposé au conseil municipal : D'ADOPTER le principe de gestion en concession de service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2025, pour un contrat d'une durée maximale de 15 ans (échéance maximale au 31 décembre 2040), la durée sera adaptée aux travaux concessifs susceptibles d'être inclus. D'APPROUVER les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire du service public d'eau potable telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu'il appartiendra à l'exécutif d'en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. D'ENGAGER la procédure de consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique. DE DIRE que le choix du délégataire et l'adoption du contrat seront soumis à l'approbation du conseil municipal au terme de la procédure ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l'attribution du contrat de concession de service public. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré : APPROUVE le principe de gestion en concession de service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2025, pour un contrat d’une durée maximale de 15 ans {échéance maximale au 31 décembre 2040), la durée sera adaptée aux travaux concessifs susceptibles d'être inclus ; VALIDE les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire du service public d'eau potable telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu'il appartiendra à l'exécutif d'en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; AUTORISE le lancement de la procédure de consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique ; PRECISE que le choix du délégataire et l'adoption du contrat seront soumis à l’approbation du conseil municipal au terme de la procédure ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nomet pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l'attribution du contrat de concession de service public ; Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024 Questions abordées : Pas de question abordée Adopté à la majorité VOTE Pour: 11 Contre:0 Abstentions : 1 Alain ROBIDOU (n’ayant pas eu le temps de consulter le dossier et ne disposant donc. pas assez d’éléments pour se positionner) POINT 4 — Questions diverses Pas de questions diverses L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 17h21. Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD P\ Secrétaire de séance Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024 a SSC60€ J94 - (COL L) S3ZN 000€ 1Q3S