Procès Verbal - pv 031225 1548441

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Procès Verbal - pv 031225 1548441 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 031225 1548441)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

DA PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

a. DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS

trust MON VII

Séance ordinaire du mercredi 3 décembre 2025

Salle du Conseil

Date de la convocation : 27 novembre 2025

Membres en fonctions : 13

Membres présents :

Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL - Maire

Le trois décembre deux mille vingt-cinq à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD

Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint.

Le Maire informe l’assemblée de la modification de l’ordre annoncé des délibérations mises à l’ordre du jour.

L'ordre du jour est le suivant :

N° | Libellé Rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2025 J. FORTOUL

2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL

3 Budget annexe Eau potable — Décision modificative n°1 J. PELLOUX

4 Budget annexe Eau potable — Décision modificative n°2 J. PELLOUX

5 | Budget Général - Décision modificative n°2 J. PELLOUX

6 Budget Général - Décision modificative n°3 J. PELLOUX

7 Budget Général - Décision modificative n°4 J. PELLOUX

8 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable B. RICAUD

2024 (R.P.Q.S.)

9 Requalification de l'Hôtel de ville - Approbation d’opération J. FORTOUL

10 | Acquisition du lot 101 d’une superficie de 22.78m° galerie de la copropriété | J. FORTOUL Jausiers village.

11 | Bâtiment communal Pavillon des familles — avenant révision de loyer bail | J. FORTOUL Gendarmerie Pavillon des familles

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 202512 | Abrogation de la délibération n° 2021/89 du 24 novembre 2021 — J. FORTOUL

Vente de terrain au quartier Breissand

13 | Création d’un emploi permanent de Responsable jeunesse et PAT S. ZUMTANGWALD

14 | Candidature de la commune au label « Villages et cités de caractère des J. FORTOUL Alpes-de-Haute-Provence » — adoption de la charte de qualité et

participation statutaire

15 | Convention d’objectifs avec l’association Crèche les Marmottes A. ROBIDOU

16 | Convention d’objectifs avec l’association Vivre Jeune à Jausiers A. ROBIDOU

17 | Question diverse — organisation d’un service de navettes gratuites le 31 J. FORTOUL

décembre 2025 entre Jausiers et Barcelonnette

POINT 1- Relevé des Décisions du Maire

Décision n° DM2025/022 : Travaux de construction d’une piste de pumptrack — avenants au marché

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22,

Vu la délibération n° 2020-31 du conseil municipal du 3 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé

Monsieur le Maire par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

Vu le budget 2025 précédemment voté ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la décision du Maire n° DM2025-16 relative à l'attribution du marché de travaux de construction de la piste de

pumptrack

Considérant que des prestations supplémentaires et l’ajustement des quantités de matériaux sont devenues

nécessaires en cours de réalisation pour assurer l'achèvement, la conformité et pérennité de l'ouvrage.

Considérant que pour des raisons techniques, un changement de titulaire était impossible

Considérant les prix fixés au bordereau des prix unitaires ainsi que les propositions des titulaires pour la création

des prix nouveaux

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Maire de Jausiers a signé un avenant d’un montant de 40 598,48 €TTC au bénéfice de la société EIFFAGE

titulaire du lot N° 1 Terrassements et un avenant d’un montant de 4 888,05 €TTC au bénéfice de la société RIDE

AND BUILD titulaire du Lot N° 2 Fourniture et mise en œuvre de revêtement de circulation spécifique pumptrack en enrobé.

Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 8

octobre 2025.

POINT 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2025.

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2025.

Le Conseil Municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025or,

NA

jausiers tnt MON vilage

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS

Séance ordinaire du mercredi 3 décembre 2025

Salle du Conseil

Date de la convocation : 27 novembre 2025

Membres en fonctions : 13

Membres présents : 8

Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL - Maire

Le trois décembre deux mille vingt-cinq à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, PETETIN Christiane, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, BODIGUEL Chloé, DELVOIX Valery, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

BODIGUEL Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques

DELVOIX Valery a donné procuration à PELLOUX Jacques

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah.

Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint.

Le Maire informe l’assemblée de la modification de l’ordre annoncé des délibérations mises à l’ordre du jour.

L'ordre du jour est le suivant :

SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

N° | Libellé Rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2025 J. FORTOUL

2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL

3 Budget annexe Eau potable — Décision modificative n°1 J. PELLOUX

4 Budget annexe Eau potable — Décision modificative n°2 J. PELLOUX

5 Budget Général — Décision modificative n°2 J. PELLOUX

6 Budget Général — Décision modificative n°3 J. PELLOUX

7 Budget Général - Décision modificative n°4 J. PELLOUX

8 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable B. RICAUD

2024 (R.P.Q.S.)

9 | Requalification de l’Hôtel de ville - Approbation d’opération J. FORTOUL

10 | Acquisition du lot 101 d’une superficie de 22.78m° galerie de la copropriété | C. PETETIN Jausiers village.

11 | Bâtiment communal Pavillon des familles — avenant révision de loyer bail | M. FORTOUL Gendarmerie Pavillon des familles

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 202512 | Abrogation de la délibération n° 2021/89 du 24 novembre 2021 — J. FORTOUL

Vente de terrain au quartier Breissand

13 | Création d’un emploi permanent de Responsable jeunesse et PAT S. ZUMTANGWALD

14 | Candidature de la commune au label « Villages et cités de caractère des J. FORTOUL Alpes-de-Haute-Provence » — adoption de la charte de qualité et

participation statutaire

15 | Convention d’objectifs avec l’association Crèche les Marmottes A. ROBIDOU

16 | Convention d’objectifs avec l'association Vivre Jeune à Jausiers A. ROBIDOU

17 | Question diverse — organisation d’un service de navettes gratuites le 31 J. FORTOUL

décembre 2025 entre Jausiers et Barcelonnette

POINT 1- Relevé des Décisions du Maire

Décision n° DM2025/022 : Travaux de construction d’une piste de pumptrack — avenants au marché

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22,

Vu la délibération n° 2020-31 du conseil municipal du 3 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé

Monsieur le Maire par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

Vu le budget 2025 précédemment voté ;:

Vu le code des marchés publics :

Vu la décision du Maire n° DM2025-16 relative à l’attribution du marché de travaux de construction de la piste de

pumptrack

Considérant que des prestations supplémentaires et l’ajustement des quantités de matériaux sont devenues

nécessaires en cours de réalisation pour assurer l’achèvement, la conformité et pérennité de l'ouvrage.

Considérant que pour des raisons techniques, un changement de titulaire était impossible

Considérant les prix fixés au bordereau des prix unitaires ainsi que les propositions des titulaires pour la création

des prix nouveaux

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Maire de Jausiers a signé un avenant d’un montant de 40 598,48 €TTC au bénéfice de la société EIFFAGE titulaire du lot N° 1 Terrassements et un avenant d’un montant de 4 888,05 €TTC au bénéfice de la société RIDE AND BUILD titulaire du Lot N° 2 Fourniture et mise en œuvre de revêtement de circulation spécifique pumptrack en enrobé.

Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 8

octobre 2025.

POINT 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2025.

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2025.

Le Conseil Municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

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APPROUVE, à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 08/10//2025.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0 |

POINT 3 - Budget annexe Eau potable — Décision modificative n°1 — Régularisation des arrondis de TVA

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/026 du 14 avril 2025 d’approbation du budget Primitif de l’Eau

Potable 2025 :

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget ;

Monsieur Jacques PELLOUX 1° Adjoint au Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser les

arrondis de centimes de TVA sur le budget de l’Eau Potable de l’exercice 2025.

Section d’investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) — Opération Montant Article (Chap) —- Opération | Montant

6063 (011) : Autres réseaux - 5,00€ 0,00 €

6588 (65) : Autres + 5,00€ 0,00 €

Total dépenses à 0.00 | Total recettes 0,00 €

Entendu l'exposé de Monsieur le 1 Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°1 proposée du Budget Eau Potable de l'exercice 2025 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 4 - Budget annexe Eau potable — Décision modificative n°2 — Transfert des activités

hydroélectriques et irrigation au budget général

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2018 décidant le transfert des activités hydroélectriques et d'irrigation du budget

Eau Potable vers le budget général à compter du 1‘/01/2019 ;

Vu la délibération du 27 mars 2019 rectificative d’affectation des résultats 2018 au budget Général et Budget Eau

Potable 2019, compte 001 dépenses et compte 1068 ; |

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/026 du 14 avril 2025 d'approbation du budget Primitif Eau Potable |

2025 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 3 ||Vu la décision modificative n°1 du Budget Eau Potable par délibération n°2025/057 du 03/12/2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget ;

Pour donner suite à la délibération n°2019-12 du 27/03/2019 relative au transfert des activités hydroélectriques et irrigation du Budget Eau Potable vers le Budget Général, Monsieur le Trésorier nous demande de bien vouloir régulariser l’actif et le passif concernant ces activités sur l’exercice 2025. Il faut équilibrer les décisions modificatives avec des transferts d'excédents pour ne pas mettre en difficulté les budgets.

Monsieur Jacques PELLOUX 1% adjoint au maire informe le Conseil Municipal que les centrales ont été intégrées

à tort sur le Budget Eau Potable, c’est pourquoi, il convient de régulariser les opérations à compiabiliser en

transférant du budget eau vers le budget principal l'actif et le passif ainsi que les résultats d'investissement et de

fonctionnement liés à cette activité comme suit :

Section d'investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération | Montant

1068 (10) : Autres réserves +196751350€ 139111 (040) : Agence de l'eau +1 200,00 €

13111 (13) : Agence de l'eau +12 750,00 € 13913 (040): Départements +1673,41€

1313 (13) : Départements +20917,70 € 21311 (21): Bêtiments +4 727 614,99 €

d'exploitation

1641 (16} : Emprunts en euros + 687 598,60 € 2138 (21): Autres + 445 194,27 €

constructions

28131 (040) : Bâtiments +3114517,61 € 2151 (21): Installations +9 120,00 €

complexes spécialisées

28138 (040) : Autres constructions +33184,21€ 21531 (21): Réseaux + 85 819,81 €

d'adduction d'eau

28151 (040) : Installations complexes + 304,00 € 2154 (21) : Matériel industriel +171552,55€

spécialisées

28153 (040) : Installations à caractère +5582083€ | 2155 (21): Outillage industriel +221 208,58 €

spécifique

28154 (040) : Matériel industriel + 68 621,04 € 2157 (21): Agencement et +13 521,40 €

aménagement d

28155 (040) : Outillage industriel +8200725€ | 2181 (21): Install, générales, +354 843,43 €

agencement & aménagements

divers

28157 (040) : Agencement et +12 619,88 € 2182 (21) : Matériel de +42 376,11 €

aménagement du mat. et outil. Indus. transport

28181 (040): Install. générales, +1182811€ | 2183 (21) : Matériel de bureau +24 388,16 € agencement & aménagement divers et matériel informatique 28182 (040) : Matériel de transport +16 950,44 €

28183 (040) : Matériel de bureau et +13 699,54 €

informatique

Total + 6 098 332,71 € Total +6 098 332,71 €

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération | Montant

672 (67) : Reversement de +3 495 132,33 € | 002 (002) : Excédent de 88 272,83 €

l'excédent à la coli. de

rattachement

fonctionnent reporté

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

673 (042): Titres annulés (sur +2 693,41 € | 773 (042) : Mandats annulés +3 409 552,91 €

exercice antérieur) ou atteints déchéance

quadriennale

Total +3497825,74€ | Total + 3 497 825,74 €

Total dépenses + 9 596 158,45 € Total des recettes +9 596 158,45 €

Monsieur Michel FORTOUL s'excuse et quitte la salle à 17h25 pour des raisons personnelles.

Il ne participe donc pas au vote de cette délibération.

Entendu l'exposé de Monsieur le 1“ Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°2 proposée du Budget Eau Potable de l’exercice 2025 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 5 - Budget Général — Décision modificative n°2 — Travaux d’aménagement rue de la Rua — secteur

des Sanières

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/027 du 14 avril 2025 d'approbation du budget Primitif 2025 ;

Vu la décision modificative n°1 du budget général par délibération n°2025/050 du 08/10/2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025 ;

Vu la Décision du Maire DM 2025-011 du 27/05/2025 attribuant le marché des travaux d’aménagement de la rua

secteur des Sanières au soumissionnaire EIFFAGE ROUTE GRAND SUD ;

Vu l’acte d’engagement en date du 26-05-2025 et son article 3-4 ;

Vu l’avance versée d’un montant de 12 297,91 € (mandat 1115/ Bordereau 69) en date du 25/08/2025 à l’entreprise

EIFFAGE ROUTE GRAND SUD ;

Considérant la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 041 à la fois en dépenses et en recettes pour ouverture

automatique des crédits afin :

> D'intégrer l'avance versée au titulaire du marché public des travaux d’aménagement de la Rua secteur des

Sanières ;

>. D'’apurer les comptes et notamment ceux figurants dans l’état de l’actif de la commune ;

Monsieur Jacques PELLOUX 1° adjoint au maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une

décision modificative afin de prévoir des crédits au chapitre (d'ordre) 041 (opérations patrimoniales) section

investissement afin de permettre l'intégration de l’avance versée concernant les travaux d'aménagement de la Rua

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025— Secteur des Sanières, inscrits au compte 21538. Cette opération consiste à prévoir des recettes d'investissement

au compte 238 et des dépenses d’investissement au compte 21538 au chapitre 041, sur le budget général.

Section d’investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) — Opération Montant Article (Chap) - Opération | Montant

21538 (041) : Autres réseaux +12297.91€ |238 (041) : Avances versées +12297.91 €

sur comm immo. COrp

Total dépenses +12297.91€ | Total recettes +12 297,91 €

Entendu l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°2 proposée du Budget Général de l’exercice 2025 ;

Monsieur Michel FORTOUL s'étant absenté à 17h25 pour des raisons personnelles, il ne participe donc pas

au vote de cette délibération.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 6 - Budget Général — Décision modificative n°3 - Transfert des activités hydroélectriques et

irrigation au budget général

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 :

Vu la délibération du 11 juillet 2018 décidant le transfert des activités hydroélectriques et d'irrigation du budget

Eau Potable vers le budget général à compter du 1*/01/2019 ;

Vu la délibération du 27 mars 2019 rectificative d’affectation des résultats 2018 au budget Général et Budget Eau

Potable 2019, compte 001 dépenses et compte 1068 :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/027 du 14 avril 2025 d’approbation du budget Primitif 2025 :

Vu la décision modificative n°1 du budget général par délibération n°2025/050 du 08/10/2025 ;

Vu la décision modificative n°2 du budget général par délibération n°2025/059 du 03/12/2025 :

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget :

Pour donner suite à la délibération n°2019-12 du 27/03/2019 relative au transfert des activités hydroélectriques et

irrigation du Budget Eau Potable vers le Budget Général, Monsieur le Trésorier nous demande de bien vouloir

régulariser l’actif et le passif concernant ces activités sur l'exercice 2025. Il faut équilibrer les décisions

modificatives avec des transferts d'excédents pour ne pas mettre en difficulté les budgets.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Monsieur Jacques PELLOUX 1° adjoint au maire informe le Conseil Municipal que les centrales ont été intégrées

à tort sur le Budget Eau Potable, c’est pourquoi, il convient de régulariser les opérations à comptabiliser en

transférant du budget eau vers le budget principal l'actif et le passif ainsi que les résultats d'investissement et de

fonctionnement liés à cette activité comme suit :

Section d’investissement :

matériel et outil euros

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

13913 (040) : Départements +1673,41 € | 1068 (10) : Excédents de + 1967 513,50 €

fonctionnement capitalisé

13918 (040) : Autres +1 020,00 € | 1313 (13) : Départements +20917,70 €

2138 (21) : Autres constructions +5 172 809,26 € | 1318 (13) : Autres +12 750,00 €

2158 (21) : Autres installations, + 501 222,34 € | 1641 (16) : Emprunts en + 687 598,60 €

agencements & aménagements

2181 (21): Installations générales, +354 843,43 € 28138 (040) : Autres

constructions

+3 147 701,82 €

21828 (21) : Autres matériels de

transport

+42 376,11 € 28158 (040): Autres

installations

+219373,00 €

informatique

21838 (21) : Autre matériel + 24 388,16 € | 28181 (040): Installations +11 828,11 €

informatique générales, agencements &

aménagements

281828 (040) : Autres +16 950 ,44€

matériels de transport

281838 (040) : Autre matériel +13 699,54 €

Total + 6 098 332,71 € Total + 6 098 332,71 €

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

6811 (042) : Dot. aux amort. des

immo. incorporelles

+3 409 552,91 € 002 (002) : Excédent de

fonctionnement reporté

- 88 272,83 €

75862 (75) : Régies dotées de

la personnalité morale

+3 495 132,33 €

777 (042) : Quote-part des

subv. d'inv. transférées au

compte de résultat

+2 693,41 €

Total +3 409 552,91 € Total + 3 409 552,91 €

Total dépenses + 9 507 885,62 € Total des recettes + 9 507 885,62 €

Monsieur Michel FORTOUL revient et reprend sa place au conseil mnicipal à 17h49 et reprend part au vote

des délibérations.

Entendu l'exposé de Monsieur le I* Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°3 proposée du Budget Général de l’exercice 2025 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 7 - Budget Général - Décision modificative n°4 — Avances non régularisées pour la rénovation

électrique de la Murette

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/027 du 14 avril 2025 d'approbation du budget Primitif 2025 :

Vu la décision modificative n°1 du budget général par délibération n°2025/050 du 08/10/2025 ;

Vu la décision modificative n°2 du budget général par délibération n°2025/059 du 03/12/2025 ;

Vu la décision modificative n°3 du budget général par délibération n°2025/060 du 03/12/2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025 ;

Monsieur Jacques PELLOUX ler adjoint au maire informe le Conseil Municipal que le Conseiller au Décideurs

Locaux (CDL) Secteur Provence Alpes Agglomération a constaté que des avances non régularisées à la balance aux

comptes 237 et 238 dont celle de 1990 ressort en anomalie lors de l'édition du compte financier de l’exercice 2024.

Le marché de la rénovation électrique Murette a fait l’objet d’une avance au compte 238 pour un montant de

194 726,70 € sur l’exercice 2024 et l'opération parking-intégration a fait l’objet d’une avance au compte 237 pour

un montant de 33 473.96 € sur l’exercice 1990. Il convient de régulariser ces avances en prévoyant des crédits

comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération | Montant

2151 (041) : Réseaux de voirie +33474,00 | 237 (041) : Avances versées +33 474,00 €

€ sur comm. immo.

Incorporelles

2158 (041) : Autres installations, | + 194 727,00 € | 238 (041) : Avances versées +194 727,00 €

matériel et outillage techniques sur comm. immo. Corporelles

Total dépenses + 228 201,00 € | Total recettes + 228 201,00 €

Entendu l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°4 proposée du Budget Général de l’exercice 2025 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à la majorité

VOTE

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 8 — Adoption du Rapport sur la Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.) de l’Eau potable 2024

Madame RICAUD, 4" adjointe, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à la majorité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 9 - Requalification de l'Hôtel de ville — Approbation d’opération

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que le bâtiment de l’hôtel de ville, avait pour vocation première l’accueil de colonies de vacances. Acquis en 2014 par la commune, celui-ci accueille désormais les services administratifs communaux.

Ce déménagement s’est opéré en 2016 « en lieu et place », sans qu’aucuns travaux de réaménagement majeurs ne soient prévus.

Cette configuration bâtimentaire historique n’est plus en adéquation avec les usages actuels, présentant des inconforts, et non-conformités règlementaires, notamment :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025- une accessibilité PMR incomplète nuisant au principe d'égalité d'accès aux services publics - une faible performance thermique générant des coûts de chauffage non optimisés - des difficultés de lisibilité et d'accès de la population aux services municipaux (parcours usager)

D’autres parts, le deuxième étage du bâtiment et une partie du premier étage n’ont pas été réaménagés et sont inutilisables en l’état. Ces espaces, en l’état de friches, représentent environ 242 m? d’espaces vacants non valorisés soit 20 % du bâtiment.

Monsieur le Maire, souligne :

- que depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap :

- que la règlementation thermique impose notamment de diminuer les consommations énergétiques des bâtiments et la réalisation de travaux rénovation énergétiques

- que l’hôtel de ville, est un symbole républicain, vecteur de l’image de la commune, et qu’en ce sens il se doit d’être exemplaire.

S’agissant de la mise en accessibilité de hôtel de ville, des études préliminaires ont déjà été lancées pour viser une mise en conformité règlementaire au plus tôt.

À ce stade, il est envisagé la création d’un ascenseur dont le projet a été validé par l'architecte des bâtiments de France permettant ainsi le dépôt du permis de construire.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de lancer une vaste opération pluriannuelle de requalification de l’hôtel de ville avec le phasage suivant :

- Phase N°1 « mise en accessibilité » : construction d’un ascenseur, dont l’estimatif de dépenses

prévisionnel s’élève à 300 000,00 EHT

- Phase N°2 « rénovation énergétique : réfection de la toiture, isolation intégrale, remplacement du chauffage et des menuiseries, dont les dépenses sont estimées à 600 000 ,00 EHT

- Phase N°3 « réaménagement fonctionnel » : valorisation des espaces vacant, repositionnement des usages et des services, dont les dépenses sont estimées à 600 000,00 €EHT

Le coût d’objectif visé pour l’ensemble de cette opération, en l’état de connaissance actuel, est de 1,5 million d’euros hors taxes.

H est précisé que ces estimatifs devront être affinés par la réalisation d’investigations complémentaires préliminaires comme un audit énergétique, la recherche de polluants (plomb, amiante), la réalisation d’études (APS, APD,) permettant de caractériser les besoins ou encore des études structure.

Monsieur le Maire précise que ces actions sont à ce jour éligibles a des subventions portant :

- sur la phase étude,

o via le dispositif ACTEE+ notamment pour la réalisation d’audit énergétique © via le dispositif Régional Nos Communes D'abord (plafond à 200 000 €) o via le dispositif DETR pour la réalisation d'étude faisabilité (plafond à 50 000 €)

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 10SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

- sur la phase travaux,

o via le dispositif du Fond Vert

o via le dispositif régional Nos Communes D’abord (plafond à 200 000 €) o via le dispositif DETR (plafond à 300 000 €)

Afin de pouvoir solliciter les financeurs sur les différentes phases de l’opération il sera nécessaire de présenter un projet global pour l'intégralité de l’opération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le projet d’opération de requalification et de l’hôtel de ville dans son intégralité ;

D’APPROUVER le montant estimatif d'opération et le phasage proposé,

DE SOLLICITER le dispositif ACTÉE + pour la réalisation d’un audit énergétique

DE SOLLICITER le dispositif DETR de l'Etat axe 0 afin de lancer une étude de faisabilité globale de l'opération

DE SOLLICITER le dispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud afin de lancer une étude de faisabilité globale de l’opération

DE PROCEDER au lancement d’une consultation pour le choix d’un maitre d’œuvre pour l’ensemble de l'opération (tout stade et phases confondues)

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le projet d'opération de requalification et de l’hôtel de ville dans son intégralité ainsi que le phasage proposé

APPROUVE le montant estimatif d’opération et le phasage proposé,

SOLLICITE le dispositif ACTEE + pour la réalisation d’un audit énergétique

SOLLICITE le dispositif DETR de l'Etat axe 0 afin de lancer une étude de faisabilité globale de l’opération

SOLLICITE le dispositif Nos Communes d’Abord de la Région Sud afin de lancer une étude de faisabilité globale de l’opération

AUTORISE, le lancement d’une consultation pour le choix d’un maitre d'œuvre pour l’ensemble de l’opération (tout stade et phases confondues)

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à la majorité

VOTE

Pour: 11 Contre : 0 Abstentions : 1

(Sophie MECHE)

POINT 10 - Acquisition du lot 101 d’une superficie de 22.78m° galerie de la copropriété Jausiers village.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 11Rapporteur : PETETIN Christiane

Madame PETETIN, 2°" adjointe, rappelle à l Assemblé que par délibération n°2023009 du 15 février 2023 suivi

de la signature d’un acte notarié le 05 mai 2023 entre la commune et monsieur DELVOIX Valéry, par lequel la

commune de Jausiers a acquis les locaux du cabinet médical, lot n°5, 6 et 7, composés de 4 pièces dont un bureau,

une salle d’attente, une salle de radiologie et d’un studio pour une superficie totale de 81 m? sis au rez-de-chaussée

d’un immeuble de deux étages en copropriété Route de Mazagrand à Jausiers (04850) cadastrée en section AC

n°222.

En date du 19 avril 2025, la copropriété « Jausiers Village » a mandaté Monsieur Philippe RICHARD, Géomètre

Expert à Manosque pour établir un document faisant état du modificatif de l’état descriptif de division, ci-joint.

Le lot 101 a été créé pour la part galerie de la commune d’une superficie de 22.78 m°.

Le lot n°101 est situé au rez-de-chaussée du bâtiment A2, côté Ouest, composé d’une portion de galerie marchande,

dont l’accès se fait par la façade Ouest de la copropriété, destinée à être rattachée aux lots n°5, 6, 7 et 8, et 24

tantièmes (23 / 10212èmes) des parties communes générales de l'ensemble immobilier "LOT A", en ce compris le

sol, et 24 tantièmes (23 / 10101èmes) des parties communes bâties du bâtiment A2.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’acquisition du

lot 101 au prix de cession de 1 € symbolique conformément à l’accord de l’Assemblée Générale (AG) dans son

Procès-Verbal (PV) 2024.

Entendu l'exposé de Madame PETETIN et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

D'ACQUÉRIR le lot 101 pour une superficie totale de 22.78 m° tel que désigné dans le document modificatif de la copropriété « Jausiers Village » avril 2025, annexé à la présente délibération, sise Mazagrand, à Jausiers-04850, cadastrée section AC numéroté 222.

ACCEPTE le prix d’achat de ce lot 101 à 1 € symbolique (un euro) conformément à l'offre mentionnée dans le PV 2024 lors de l’AG.

DE PRENDRE en charge tous les frais résultants de cette transaction ;

D’AUTORISER monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune de Jausiers, auprès de Office Notarial Maître Hubert Notaire à BARCELONNETTE ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 11 - Bâtiment communal Pavillon des familles — avenant révision de loyer bail Gendarmerie

Pavillon des familles

Rapporteur : FORTOUL Michel

Monsieur Michel FORTOUL, 3°" adjoint, rappelle à l Assemblée qu’aux termes d’un renouvellement de bail en

date du 06 décembre 2022 (délibération n°2022/088), la commune de Jausiers a donné bail à l’Etat (Direction

Générale de la Gendarmerie Nationale), un ensemble immobilier nommé « Pavillon des familles » destiné à abriter

la Brigade de Gendarmerie de Jausiers.

Cet ensemble immobilier sis Quartier Mazagrand Avenue d'Italie à Jausiers (04850) comprend six logements sur

la parcelle cadastrée en section AC n°94 pour 1 640 m?° et huit garages sur la parcelle cadastrée en section AC n°505

pour 1 005 m? pour un total de 2 645 m°.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 12SEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Cette location a été consentie pour une durée de neuf ans (9) à compter du 1° juillet 2022 pour se terminer le 30

juin 2031 moyennant un loyer annuel de 68 990,00 € avec possibilité de révision à expiration de chaque année

période triennale.

La commune a sollicité auprès de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale une révision de loyer à

compter du 1° juillet 2025, la période triennale étant arrivée à expiration.

Considérant que le service de l'Administration des Domaines a été consulté sur les conditions financières de

l'opération, conformément aux dispositions du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 et a rendu son avis sur

la valeur locative le 26 septembre 2025 sous la référence OSE n° 2025-04096-63067 et DS 26074268. Ce dernier

a procédé à l’estimation de la valeur locative de l’ensemble immobilier de l’annexe de logements de Jausiers pour

un montant de 74 934,48 € par an à compter du 1°" juillet 2025.

Monsieur Michel FORTOUL propose aux membres du Conseil Municipal de signer l’avenant au bail prenant en

compte la révision du loyer ;

Entendu l'exposé de Monsieur Michel FORTOUL et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE la révision du loyer annuel fixé par le service des Domaines à 74 934,48 € à compter du 1° juillet 2025 telle que mentionnée dans l’avenant annexé à la présente délibération ;

DIT que les autres clauses et conditions du bail initial restent inchangés et demeurent en vigueur ;

PRÉCISE que la municipalité se réserve le droit de passage sur la parcelle AC 94 pour avoir accès aux terrains cadastrés en section AC 95 et 219 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 12 - Abrogation de la délibération n° 2021/89 du 24 novembre 2021 — Vente de terrain au

quartier Breissand

Rapporteur: FORTOUL Jacques

Vu la délibération n°2021/89 du 24/11/2021 portant vente de terrain Quartier Breissand à Lionel BLACHE ;

Vu le permis d’aménager n° PA 004 096 21 S 0002 délivré le 28/09/2021 à la commune de JAUSIERS pour la

création de 3 lots à bâtir au Quartier Breissand à Jausiers (04850) ;

Monsieur le Maire rappelle à Assemblée que par délibération n°2021/89 du 24 novembre 2021, les membres

du Conseil Municipal ont accepté la cession à monsieur BLACHE Lionel du lot n°1 composé de trois parcelles

cadastrées en section AB n° 330, n° 331 et n°335 d’une contenance de 629 m° au prix de 40 € le m° ;

Considérant l’arrêté du 15 juin 2023 portant retrait d’un permis d’aménager PA 004 096 21 S 0002 délivré en date

du 28/09/2021 au nom de la commune de JAUSIERS pour la réalisation d’un lotissement de 3 lots à bâtir au Quartier

Breissand à Jausiers (04850) ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 13Considérant que monsieur BLACHE Lionel n’a pas déposé de Permis de construire concernant son projet de

création d’une pharmacie ;

Considérant le courriel en date du 09/10/2025 par lequel monsieur BLACHE Lionel souhaite renoncer à l’achat

dudit lot susmentionné au vu des contraintes imposées par la révision du Plan de Prévention des Risques naturels ;

Au vu de ces éléments, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’abroger ladite délibération

susmentionnée.

Entendu lexposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ABROGE la délibération n°2021/89 du 24 novembre 2021portant vente de terrains au Quartier Breissand à

monsieur BLACHE Lionel ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 13 - Création d’un emploi permanent de Responsable jeunesse et PAT

Rapporteur : ZUMTANGWALD Sarah

Madame Sarah ZUMTANGWALD, conseillère municipale, informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la caducité de l’emploi non permanent de chargé de mission PAT le 5 février 2026 et de la nécessité d’assurer un suivi du pôle jeunesse de la commune, il convient de créer un emploi permanent de Responsable Jeunesse et PAT.

Madame Sarah ZUMTANGWALD propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de Responsable du PAT et service Jeunesse à temps complet pour assurer les missions de gestion du service jeunesse et de suivi du Projet Alimentaire Territorial à compter du 8 décembre 2025. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie B de la filière Administrative, du cadre d’emplois de Rédacteur au grade de Rédacteur Territorial.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

e Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum renouvelable.

e Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de :

© Participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique jeunesse de la

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 14SEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

commune

o Piloter et animer le service jeunesse |

o Coordonner, piloter et animer le Projet Alimentaire Territorial de la commune |

e Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans l’animation dans les domaines concernés.

e Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de Rédacteur territorial du cadre d’emplois de Rédacteur.

e La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2024/055 en date du 24 juillet 2024, Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

Entendu l'exposé de Madame Zumtangwald, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE la création de l’emploi permanent de Responsable Jeunesse et PAT à temps complet, de catégorie B à compter du 8 décembre 2025.

DIT que les missions de cet emploi seront entre autres les suivantes :

e Participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique jeunesse de la commune

e Piloter et animer le service jeunesse

e Coordonner, piloter et animer le Projet Alimentaire Territorial de la commune

AUTORISE le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes

afférents.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre:0 Abstentions : 0

POINT 14 - Candidature de la commune au label « Villages et cités de caractère des Alpes-de-Haute-

Provence » — adoption de la charte de qualité et participation statutaire

Rapporteur : FORTOUL Jacques

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux délibérations des conseils municipaux,

Vu la démarche départementale de labellisation « Villages et Cités de Caractère des Alpes-de-Haute-Provence », initiée par le Département des Alpes-de-Haute-Provence et portée par le Syndicat mixte des Villages et Cités de Caractère,

Vu la Charte de Qualité du label « Villages et Cités de Caractère des Alpes-de-Haute-Provence », fixant les critères

d'éligibilité, les engagements des communes membres et les modalités de suivi,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 15Considérant que ce label vise à valoriser les communes présentant un patrimoine bâti, paysager et architectural remarquable, à encourager leur mise en valeur et à favoriser un développement touristique, culturel et économique durable,

Considérant que la commune de Jausiers dispose d’un patrimoine et d’un cadre paysager remarquables, et souhaite s’inscrire dans une démarche collective de valorisation et de promotion du territoire,

Considérant que la candidature au label implique :

e L’adhésion pleine et entière à la Charte de Qualité,

e Le respect des critères de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager, d’accueil du public, de développement durable et d'animation du village,

e Ainsi que le versement d’une participation statutaire annuelle de 1 000 € au Syndicat mixte des Villages et Cités de Caractère des Alpes-de-Haute-Provence, destinée à contribuer au fonctionnement du réseau et aux

actions collectives de promotion,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

EXPRIME sa volonté unanime d’engager la commune de JAUSIERS dans la démarche de labellisation « Villages et Cités de Caractère des Alpes-de-Haute-Provence ».

ADOPTE la Charte de Qualité du label et de s’engager à respecter l’ensemble des critères et obligations qui y figurent.

APPROUVE le versement d’une participation statutaire annuelle de 1 000 €, due par chaque commune membre du réseau, au profit du Syndicat mixte des Villages et Cités de Caractère des Alpes-de-Haute-Provence, à compter de l’année d’adhésion.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature, à signer tout document relatif à cette démarche, et à procéder au règlement annuel de la participation statutaire mentionnée à l’article précédent.

S’'ENGAGE, en cas d’obtention du label, à mettre en œuvre un plan d’actions de valorisation, d’entretien et d'animation du patrimoine communal, en partenariat avec les acteurs locaux et institutionnels.

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 15 - Convention d’objectifs avec l’association Crèche les Marmottes

Rapporteur : ROBIDOU Alain

Dans le cadre de sa politique à destination de la jeunesse, la commune de Jausiers apporte son soutien à la crèche

Les Marmottes pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans du territoire par le versement d’une subvention annuelle à

l'association. Cette subvention dont le montant est supérieur à 23 000 euros, et selon la législation en vigueur, il

convient de conclure une convention entre l’association Les Marmottes et la commune de Jausiers.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 16SEDI

30700

UZES

(1102)

-

Réf.

309355

Cette convention fixe les engagements de la commune et de l’association ainsi que les modalités

d'accompagnement financier (subvention de fonctionnement) et en nature. La précédente convention arrivant à

son terme au 31 décembre 2025, il est proposé au conseil municipal d’approuver une nouvelle convention conclue

pour une durée de 1 an jusqu’au 31/12/2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment l’article 10,

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des

fondations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association Les Marmottes pour l’année

2026 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 16 - Convention d’objectifs avec l’association Vivre Jeune à Jausiers

Rapporteur : ROBIDOU Alain

Dans le cadre de sa politique à destination de la jeunesse, la commune de Jausiers apporte son soutien à

l'association Vivre Jeune à Jausiers en charge des activités périscolaires des enfants de 3 à 12 ans du territoire par

le versement d’une subvention annuelle à l’association. Cette subvention dont le montant est supérieur à 23 000

euros, et selon la législation ne vigueur, il convient de conclure une convention entre l’association Vivre Jeune à

Jausiers et la commune de Jausiers.

Cette convention fixe les engagements de la commune et de l’association ainsi que les modalités

d'accompagnement financier (subvention de fonctionnement) et en nature. La précédente convention arrivant à

son terme au 31 décembre 2025, il est proposé au conseil municipal d'approuver une nouvelle convention conclue

pour une durée de 1 an jusqu’au 31/12/2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment l’article 10,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 17Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des

fondations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association Vivre Jeune à Jausiers pour

l'année 2026 ;

Questions abordées :

Pas de question abordée

Adopté à l’unanimité

VOTE

Pour: 12 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 17 - Questions diverses - organisation d’un service de navettes gratuites le 31 décembre 2025 entre

Jausiers et Barcelonnette

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la nuit du 31 décembre est l’une des plus accidentogènes de l’année.

Les habitants de Jausiers pourraient être tentés de se déplacer sur Barcelonnette et les ubayens pourraient également

souhaiter venir à Jausiers pour célébrer la nouvelle année dans un établissement de la commune.

Cependant, l'alcool, la fatigue et les déplacements tardifs augmentent fortement les risques d'accident de la route.

La mise en place de navettes gratuites constituerait une mesure de prévention efficace : elle offre une alternative

sécurisée à la conduite, réduit le nombre de conducteurs potentiellement alcoolisés et contribue directement à

diminuer les accidents corporels et matériels.

De plus, l’accès gratuit aux navettes permettrait à chacun de profiter de la soirée du Nouvel An sans contrainte

financière ni logistique. Cela réduirait les inégalités d’accès aux festivités, notamment pour les jeunes, les personnes

sans véhicule ou les foyers à faibles revenus, tout en encourageant une mobilité plus inclusive.

Monsieur le Maire indique avoir échangé avec Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la

Vallée de l’Ubaye qui va mener une réflexion quant à l’organisation d’un tel service à l’échelle du territoire afin

de garantir la sécurité des ubayens et visiteurs lors de cette soirée si particulière.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 18h31.

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Président de séance Secrétaire de séance

tb

Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 3 décembre 2025 18