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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1159
Document publié le Mercredi 1 avril 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1159)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Environnement,
Recueil des Actes Administratifs - PrOfecture Pyrdn Avril 2009 tome 6
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs - Préfecture Pyréné Avril 2009 tome 6
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http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire Préfecture des Pyrénées-Orientales Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité 2009091-21 - arrêté portant modification des compétences de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent 2009113-01 - arrêté portant modifications des statuts du Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) Portes Roussillon Pyr
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
01 Avril 2009
Arrêté n°2009091-21
arrêté portant modification des compétences de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 01 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
04.68.51.68.00
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
DCLCV 04.68.51.68.00
Renseignements :SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Contact@pyrnees-orientales.pref.gouv.fr
Perpignan, le 1er avril 2009 Bureau du Contrôle Administratif et de
l’Intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
: 04.68.51.68 46
: 04.68.35 56 84
Mél :
Isabelle.FERRON
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
ap modif compétences
filière bois cc capcir ht
conflent.doc
ARRETE
Portant modification des compétences de la Communauté de
communes Capcir haut Conflent
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 4397 du 17 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences de la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur la modification de la compétence relative à la "Protection et mise en valeur de l'environnement" et l'adoption de nouveaux statuts et considérant que les conditions de délai et de majorité prévues par l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2009 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur de la tempête Klaus ;
Vu la délibération en date du 23 mars 2009 par laquelle le conseil communautaire décide d'œuvrer dans la gestion des conséquences de ladite tempête ;
Considérant qu'il convient, au regard des impératifs de sécurité, de remédier dans les meilleurs délais et de manière ponctuelle aux effets causés par la tempête sur le domaine forestier du territoire de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ; Modèle créé par le CATI-YNT le 2 avril 2009
2
ARRETE :
Article 1er : Est autorisée, dans le champ des compétences optionnelles, la modification des compétences exercées par la Communauté de communes Capcir Haut Conflent ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 2 du présent arrêté :
" Protection et mise en valeur de l'environnement :
La Communauté de communes a pour objet l'étude et la réalisation des actions à caractère intercommunal ayant trait à la protection et à la valorisation de la forêt, des rivières et des espaces naturels, à la filière de valorisation des déchets verts et bois. Il s'agira donc :
1. De l'aménagement de la forêt visant à la prévention contre les risques d'incendies, à sa protection, à son entretien, à sa valorisation, et gestion de filières. Ses missions sont la réalisation de travaux et d'étude, la création et gestion d'équipement. Ces missions se développent dans les cadres suivants : 2. La Communauté de communes peut effectuer toute action qui contribue à l'aménagement de la forêt dans le cadre de l'accueil ou du développement touristique ;
3. Entretien des pistes DFCI définies en fonction des besoins du SDIS ; 4. Filière bois : valorisation des déchets forestiers ;
5. Filière déchets verts et bois, évacuation ou collecte des déchets produits sur le territoire. Broyage, valorisation et commercialisation sur les équipements de la filière de bois déchiqueté et de compostage (avec le Sydetom 66) ;
6. Filière de valorisation d'autres produits organiques, notamment ceux apportés en déchèterie, utilisation des équipements et outils à sa disposition pour valoriser tout produit organique.
7. De l'entretien et mise en valeur de la ripisylve des berges faisant l'objet de l'étude préalable réalisée en partenariat avec la DIREN et l'Agence de l'Eau. 8. De la gestion des flux touristiques sur les sites d'intérêt communautaire : prospectus de sensibilisation, panneaux signalétiques. Sont d'intérêt communautaire les sites classés (réserve naturelle, classement ministériel, Natura 2000, etc…) ou les sites recouvrant au moins 1/3 des communes membres de la communauté.
9. De la sensibilisation à l'environnement."
Article 2 : L'exercice des compétences figurant aux points 4 et 5 précités (filière bois et filière déchets verts et bois), dans les conditions fixées par la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2009, est autorisé jusqu'au 31 mars 2012.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations et statut susvisés demeureront annexés au présent arrêté.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Prades, M. le Président de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le trésorier de la Communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : LE PREFET
Hugues BOUSIGES rénées-Orientales
nmunalité
FERRON
Préfet
23 Avril 2009
Arrêté n°2009113-01
arrêté portant modifications des statuts du Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) Portes Roussillon Pyrénées
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Auteur : Isabelle FERRON
Signataire : Préfet
Date de signature : 23 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
04.68.51.68.00
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
Administratif et de
l’Intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
: 04.68.51.68 46
: 04.68.35 56 84
Mél :
Isabelle.FERRON
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence :
AP modification statuts
Sivom PRP.odt
Perpignan, le
ARRETE N°
portant modifications des statuts du
Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) Portes Roussillon
Pyrénées
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1985 portant création du Syndicat Intercommunal du Canton de Toulouges ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de dénomination du groupement ;
Vu la délibération du 15 décembre 2008 par laquelle le comité syndical du SIVOM Portes Roussillon Pyrénées approuve les modifications statutaires du groupement ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur ces adhésions ;
Vu les délibérations des 2 et 10 mars 2009 par lesquelles les conseils municipaux de Canohès et Toulouges décident respectivement de retirer les délibérations des 13 mai 2009 concernant la procédure de retrait de la commune de Canohès et de la commune de Toulouges du SIVOM Portes Roussillon Pyrénées ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité qualifiée pour lesdites modifications sont requises ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
DCLCV 04.68.51.68.00
Renseignements :SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Contact@pyrnees-orientales.pref.gouv.fr Article 1er :
Sont autorisées les modifications des statuts qui régissent le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Portes Roussillon Pyrénées comme suit :
a) les modifications relatives au nombre et à la répartition des sièges – article L 5211- 20-1 du CGCT.
Afin d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein d'un organe délibérant et à leur composition démographique, le comité syndical est composé de :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants si la population est inférieure à 2500 habitants,
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants si la population est supérieure à 2500 habitants et inférieure à 5000 habitants,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants si la population est supérieure à 5000 habitants.
b) les modifications relatives à son administration et à son fonctionnement sont conformes à celles indiquées par le CGCT, étant précisé toutefois que l'exécutif peut être assuré par une co-présidence et que le bureau est composé de quatre vice-présidents.
c) la contribution annuelle de chaque commune aux charges du syndicat, s'opèrera : - en règle générale : au prorata de la population municipale ainsi qu'il résulte de la publication au Journal Officiel en date du 27/12/2007 des populations légales issues du recensement complémentaire de l'INSEE. Il sera procédé à une actualisation de ces données lorsque l'INSEE communiquera officiellement pour l'ensemble de ces communes les résultats des recensements complémentaires effectués entre temps.
- à titre particulier : dans certaine compétence, les communes intéressées définissent la répartition des dépenses suivant des critères spécifiques (nombre de places pour les crèches, à la fréquentation pour le CLSH et au point lumineux pour l'éclairage public).
Article 2 :
Conformément à l'article 4 «Administration et Fonctionnement» des statuts dont un exemplaire demeurera annexé au présent arrêté, les dispositions relatives à la co-présidence s'appliqueront jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, M. le président du SIVOM Portes Roussillon Pyrénées, Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le trésorier du syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Modèle créé par le CATI-YNT le j August OOOO
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