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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp10octobre2008DDDAF
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp10octobre2008DDDAF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Institutions publiques,
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ce
Liberté + Égalité + Fraternité Perte” Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le
9 g OCT. 2008
Direction Départementale
de PAgricultute et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° its / 180%
actualisant les indices des fermages /
pour la période du ler octobre 2008
au 30 septembre 2009
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et notamment l’article L. 411-1 1,
VU la Loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le Décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de lindice
des fermages et modifiant le Code Rur 5
VU l’Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 4 août 2008, constatant pour 2008
les indices des revenus bruts d’entreprise agricole définis aux articles R. 411-9-1 à R.
411-9-3 du Code Rural et servant au calcul des indices des fermages,
VU l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux dans sa séance du 23
septembre 2008,
VU l'avis émis par M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1er
Pour la période du 01/10/2008 au 30/09/2009 l'indice des fermages pour la région 1
(polyculture élevage) est fixé à 123,8.
I représente une augmentation de + 0,81 % par rapport à la période annuelle précédente. Article 2
Pour la période du 01/10/2008 au 30/09/2008 l'indice des
fermages pour la région 2 (cultures spécialisées)
est fixé à 115,5.
Il représente une augmentation de + 0,26 % par rapport
à la période annuelle précédente.
Article 3
Pour la période du 01/10/2008 au 30/09/2009 l'indice des fermages pour la région 3 (viticole) est fixé
à 93,9.
Il représente une augmentation de + 1,08 % par rapport
à la période annuelle précédente. P P P
Article 4
Les maxima et minima pour les régions 1 et 2 de
l’article 2.4 de l'arrêté préfectoral n°3849/2007
du 24 octobre 2007 sont modifiés en conséquence.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées- recteur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chac
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes admi
Orientales et M.
un en ce qui le
nistratifs.
Le Préfet,
Hugues ÉOUSIGES
f
Mare TIGNERÈS