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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2008tome1CadreVie1
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2008tome1CadreVie1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQU
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
03 MES 2008 Perpignan, le
PRÉFECTORAL N° Dé 2008 du 3/2 /
058
Dossier suivi par :
Michète BATLLE
COMMISSIONNEMEN
Portant commissionnement
de M. Sylvain
ABDULHAK
pour rechercher
ct
Tabduihak.doc
constater les infractions pénales
commises dans la réserve naturelle
de 04.68.51.
NOHÈDES
Cpyrences-orientales.
pref gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment
ses articles L.332-20 et R.332.68 ; Vu la
circulaire du 7 juin 2007 du Ministère
de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables ;
Vu la demande présentée par M. Sylvain
ABDULAK en date du 11 février 2008
: Sur proposition de M. le Secrétaire Général
de Ja préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTE
Article 1%:
M. Sylvain ABDULHARK, agent de
la réserve naturelle de Nohèdes, dont
le siège est : Maison de la Réserve 66500 NOHÈDES,
chargé d'études scientifiques,
est Commissionné pour rechercher ef constater dans le département des Pyrénées-Orientales les infractions aux dispositions des
articles L.332-3, L.332.6, L.332-7,
L.332.9, L.332.1 l, L.332-12, L.339-17 et L.332-18
du code de l'environnement.
Axticle 2 :
L'agent mentionné ci-dessus est également compétent
pour rechercher et constater dans son département d'affection les infractions mentionnées à l'article
L.322-10-] du code de l'environnement.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonctions,
M. Sylvain ABDULHAK doit avoir prèté serment devant le tribunal de grande instance de son
domicile.
Adresse Postale : 2
Sadi-Carnet
AN CEDEX Téléphone :
04.58.51.66.86
Renseignements : LEV. 04,68.51.63.00 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un FÉCOUrS gracieux
auprès du Préfet du département des Pyrénées-Orientales dans un délai de deux mois à
Compter de la date de sa notification Ou être déféré devant le Tribunal administratif de Montpellier
dans les mêmes conditions
le délai dE
Gélai,
Article 5:
Le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Sous-Préfet de PRADES, le Sestionnaire de ja Réserve Naturelle de NOHÈDES, sont chargés
chacun en
Ce qui le concerne de
l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié
au
Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Gilles PRIETO