Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR conseil municipal 24Fév2021
Compte-Rendu - CR CM 31 05 2022
Procès Verbal - PV CM 30 01 24
Procès Verbal - Conseil municipal pv 10 01 20
Procès Verbal - PV CM 24 10 23
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01 juin 2021
Compte-Rendu - CR CM 22 02 2022
Compte-Rendu - CR CM 03 05 2022
Procès Verbal - Conseil Municipal Proces verbal 24 10 18
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 mars 2021
Compte-Rendu - cr Conseil du 24 01 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Chenonceaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 24 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre
POUPEAU, Maire.
Convocation du 20 janvier 2022
Présents : Mmes TEIXEIRA Laurence, BRUYNEEL Karine, MM POUPEAU Pierre, MAHOT Jean-Luc, BALLIN
Fabrice, MILESI Thierry, MITAULT Pascal, BRUYNEEL Benjamin, DUCATEL Thierry arrivé à 18h42
Excusé(s) ayant donné procuration :
Absent : VOJIK Elisabeth excusée, BONNIN Bruno
Secrétaire de séance : BRUYNEEL Benjamin
Compte rendu de la réunion de Conseil du 03 décembre 2022 :
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.
ORDRE DU JOUR
1-— Droit de préemption urbain - Délégation partielle au conseil municipal
2 PLUI - permis de démolir
3— Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion du syndicat mixte
de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Amboise pour les exercices 2015 et
suivants
4 — Protocole d'accord transactionnel - dégât des eaux 6 rue du Docteur Bretonneau
5 — Participation frais de transport piscine 2020-2021
6 -— Projet de limitation de la vitesse dans le centre bourg - rue du Docteur Bretonneau
7 - Création commission culture et sport
Questions diverses
N°1/25-01-2022 : Droit de préemption urbain — Délégation partielle au conseil municipal
La communauté de communes Bléré-Val de Cher (CCBVC) est compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ce transfert de compétence
implique le transfert automatique du droit de préemption (DPU) au profit de la Communauté de
Communes.
Le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal le 28 octobre 2021.
Le titulaire du DPU a la possibilité de déléguer partiellement ce droit à une collectivité. De ce fait, le conseil
communautaire du 28 octobre 2021 a décidé de déléguer partiellement le DPU aux communes du territoire pour les zones urbaines (U]) et à urbaniser (AU) dans la limite de l’exercice de leurs compétences.
Le Conseil Communautaire a également décidé de conserver l’exercice du DPU sur les zones d'activités
classées en zone UE ou AUE pour tout ce qui relève de sa compétence développement économique, à
savoir :
- La zone d'activité de la Ferrière sur la commune d’Athée sur Cher ;
- La zone d'activités Sublaines-Bois-Gaulpied sur les communes de Bléré et de Sublaines ; - La zone d'activité Saint Julien sur la commune de Bléré ;
- La zone d'activité Bois Pataud sur les communes de Bléré et de Civray de Touraine ;
- La zone d'activités La Vinerie sur la commune de La Croix en Touraine ;
- Les zones d'activité des Grillonnières et de la Folie sur la commune de Saint Martin le Beau. Pour rendre effective la délégation du droit de préemption urbain à la commune, le conseil municipal doit
accepter cette délégation. À défaut, le conseil ne disposera pas du droit de préemption urbain.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes de Bléré-Val de Cher, Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le PLU Intercommunal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain
sur les zones U et AU du PLUi approuvé,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 relative à la délégation du Droit de
préemption urbain aux conseils municipaux du territoire, hors zones d'activités communautaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE que le droit de préemption urbain soit délégué à la commune pour les zones U et AU du PLUIi
approuvé (hors zones d'activités qui restent de la compétence communautaire) du territoire communal,
AUTORISE M. le Maire, à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.
N°2/25-01-2022 : PLUI — Permis de démolir
Avec l’application de ce nouveau document d'urbanisme, il convient de s'interroger sur l'institution du
permis de démolir sur le territoire.
Conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, l'institution du permis de démolir sur la
commune relève de chaque conseil municipal.
Pour rappel, en périmètre de protection de monument historique, les démolitions sont obligatoirement
soumises à autorisation.
Au regard du travail effectué par les élus lors de l’élaboration du PLUi sur le règlement écrit et sur
l'inventaire des éléments remarquables, il apparaît nécessaire de soumettre l'intégralité des démolitions
des bâtiments existants à permis de démolir dans le respect des règles du PLUÏ pour en avoir une
connaissance et Une maitrise.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme notamment l’article R.421-27,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le PLU Intercommunal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
INSTITUE le permis de démolir sur l’ensemble de la commune pour les travaux ayant pour objet de démolir
ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application l’article R421-27 du code de
l’urbanisme.
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.
N°3/25-01-2022 : Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Amboise pour les
exercices 2015 et suivants
Suite à l'enquête réalisée par la chambre régionale des comptes sur la prévention et la gestion des déchets
du syndicat (SMICTOM) pour la période 2015-2019, celle-ci a émis des recommandations concernant la
gestion du syndicat. Monsieur le Maire présente le rapport d'observations définitives de de la chambre régionale des comptes
sur la gestion du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Amboise pour les exercices 2015 et suivants.
Le conseil municipal,
Vu la saisine de la commune par la chambre régionale des comptes de soumettre le rapport d'observations
définitives sur la gestion du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Amboise pour les exercices 2015 et suivants au conseil municipal,
Vu la présentation du rapport d'observations définitives,
PREND acte du rapport d'observations définitives sur la gestion du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Amboise pour les exercices 2015 et suivants.
CHARGE Monsieur le Maire de signer l'ensemble des pièces afférentes au dossier
N°4/25-01-2022 : Protocole d’accord transactionnel - dégât des eaux 6 rue du Docteur Bretonneau
La société Hôtel du Bon Laboureur et du Château a constaté en juin 2016 un dégât des eaux dans l’une des
caves de leur immeuble. Une requête a été enregistrée le 26 novembre 2019, la société a demandé au juge
des référés du tribunal administratif d'Orléans de prescrire une expertise. Par ordonnance du 2 octobre
2019, un expert a été désigné. Celui-ci a déposé son rapport d'expertise définitif le 30 mars 2020 dans
lequel il conclut :
« Au vu des investigations réalisées, nous confirmons que les infiltrations d’eau constatées dans la cave de
l'hôtel sont consécutives au défaut d'étanchéité du réseau communal enterré, récupérant les eaux pluviales
de la rue de la Roche. Ces défauts d'étanchéité affectent le dalot pierre au droit du soubassement de l'hôtel
ainsi que son prolongement sous la rue Bretonneau et ce au vu de sa vétusté. Ce sinistre est donc imputable à l'ouvrage public appartenant à la commune de Chenonceaux au vu de du
lien de causalité démontré entre le préjudice résultant de ces infiltrations d’eau et cet ouvrage public ».
Sans aucune reconnaissance de responsabilité, la commune de Chenonceaux a fait procéder par la société
JEROME BTP à des travaux de réhabilitation du dalot des eaux pluviales Rue de la roche pour un montant de
29 688 € TTC.
Les parties ont décidé de se rapprocher et de recourir à la voie amiable pour mettre un terme à leur litige définitivement.
Après des concessions réciproques les parties ont convenu la transaction suivante :
— la Caisse régionale d'assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (GROUPAMA VAL DE LOIRE)
en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la commune de CHENONCEAUX accepte de
verser à la société Hôtel du Bon Laboureur en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, la
somme de 17 894,54 euros.
— Ja société Hôtel du Bon Laboureur renonce à formuler toute autre demande d'indemnisation à l'encontre de la commune de Chenonceaux ou de son assureur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment les articles 2044 et suivants,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel présenté,
Considérant l'intérêt réciproque des parties de mettre fin au litige qui les oppose de manière amiable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 8 voix pour et 1 abstention:
APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel entre la commune et la société Hôtel du Bon
Laboureur
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société Hôtel du Bon
Laboureur N°5/25-01-2022 : Participation frais de transport piscine 2020-2021
Les élèves de l’école de Chenonceaux ont bénéficié de cours de natation à la piscine de Bléré durant les
périodes suivantes : 01, 03, 08, 10, 15, 17, 22, 24 et 29 juin 2021 dans le cadre du RPI Chenonceaux-Civray
de Touraine.
Le transport piscine a été réalisé par la société Transdev, les frais de ce transport s'élèvent à 1169.99€ pour
les cours du mois de juin 2021.
Au vu des années précédentes, la commune de Civray de Touraine demandait une participation financière à
la commune de Chenonceaux concernant les frais du transport piscine des élèves de l’école de Civray de
Touraine. La participation demandée se faisait au prorata du nombre d'élèves résidant sur Chenonceaux.
Monsieur le Maire indique qu'il y a donc lieu de solliciter une participation financière à la commune de
Civray de Touraine pour les frais du transport piscine de l’année scolaire 2020-2021.
La participation sera calculée de la manière suivante :
1169.99€/ 38 élèves de l’école de Chenonceaux X 34 élèves résidant sur la commune de Civray de Touraine
=1046.83 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une participation financière pour le transport piscine auprès de la
commune de Civray de Touraine selon le mode calcul suivant: 1169.99€/38 élèves de l’école de
Chenonceaux X 34 élèves résidant sur la commune de Civray de Touraine = 1046,83€
N°6/25-01-2022 : Projet de limitation de la vitesse dans le centre bourg - rue du Docteur Bretonneau
Suite à la réunion publique du 27 novembre 2021, des administrés ont signalé la vitesse excessive des
véhicules qui traversent le centre bourg. Il a été suggéré de mettre en place une limitation de vitesse à 30
rue du Docteur Bretonneau. -
Il est posé la question suivante: à partir de quel lieu exactement serait mise en place la limitation de
vitesse.
Il est évoqué la nécessité d'installer le radar pédagogique sur cette zone ainsi que la problématique du
stationnement non respecté.
Il est décidé de consulter la population sur la mise en place d’une zone 30 et le stationnement rue du
Docteur Bretonneau.
N°7/25-01-2022 : Création commission culture et sport
Dans le cadre des évènements culturel à venir Monsieur le Maire fait part de la nécessité de créer une
commission culture et sport.
I désigné les membres suivants pour la constitution de la commission culture et sport :
Benjamin BRUYNEEL
Pascal MITAULT
Laurence TEIXEIRA
Bruno BONNIN
QUESTIONS DIVERSES
— Baïl ex-poste : les locataites du local 1 place de la poste ont adressés une demande d’avenant. Ils
souhaiteraient modifier les points suivants :
horaire de fermeture de l'établissement de 23 heures à 1heute,
-autotisation de petite restauration - café - snack sous toutes ses formes
-pouvoir exploiter les étages en entier
-autotisation d'occupation des 2 premières places de parking au droit de terrasse Le conseil municipal souhaite avoir des précisions sur cette demande, une décision sera prise lors du
prochain conseil municipal.
SHOT : les membtes de la SHOT souhaitent participer à la manifestation culturelle du 15 mai 2022. Ils proposent la mise en place de causeties et diverses animations autour de lapivoine.
CAP VERT : suite au rendez-vous avec le responsable de la société, la pompe de la fontaine et la table seront changées au frais de CAP VERT. La fontaine ne peut faire objet d’une reprise du fait que celle-ci est été repeinte par la commune. Il devra être vérifié si la réception des travaux a eu lieu.
WIFI : le syndicat Val de Loire Numérique proposent une étude pour le wifi public d’un montant de 168.00€HT, projet borne Wifi place de la Mairie, Parc Municipal et camping la première borne serait gratuite. La maintenance et l'entretien est de 103,52€ par an et 200.00€ par borne supplémentaire. Il est décidé de mettre ce dossier en attente pouf l'instant.
Signalisation déviation : l’effaçage du marquage au sol de la déviation a été réalisé cette semaine
4 février 2022 réunion à la mairie d’Athée sur Cher pour la création d’une association musée d’histoite locale sut la ligne de démarcation
Terrain de pétanque : suite au non-respect du stationnement par les utilisateurs du terrain de pétanque, il sera mis en place des pierres pour interdire l'accès aux véhicules.
Elections présidentielles : M. BALLIN souhaite savoir quel candidat à la présidentielle sera parrainé par le Maire. Monsieur le Maire étant sans étiquette politique, il a fait le choix de ne parrainer aucun candidat.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.