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Compte-Rendu - CR CM 22 02 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Chenonceaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux janvier, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre
POUPEAU, Maire.
Convocation du 18 février 2022
Présents : Mmes TEIXEIRA Laurence, BRUYNEEL Karine, VOJIK Elisabeth, MM POUPEAU Pierre, MAHOT
Jean-Luc arrivé à 18h40, BALLIN Fabrice, MILESI Thierry, BONNIN Bruno, BRUYNEEL Benjamin,
Excusé(s) ayant donné procuration: DUCATEL Thierry ayant donné procuration à MAHOT Jean-Luc,
MITAULT Pascal ayant donné procuration à Karine BRUYNEEL
Absent:
Secrétaire de séance : BRUYNEEL Karine
Compte rendu de la réunion de Conseil du 25 janvier 2022 :
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.
ORDRE DU JOUR
1- Adhésion au Comité National d'Action Sociale - CNAS
2 - Changement opérateur téléphonie et internet
3 — Achat tracteur tondeuse et cession tondeuse TORO
4 - Contrat entretien du parc municipal
5 — Projet acquisition parcelle cadastrée B n°1910
6 — Demande d’avenant au bail commercial du local 1 place de la Poste
7 - Délégués conseil d'exploitation eau et assainissement
Questions diverses
Droit de préemption urbain
Dossier de déclaration d'intention d’aliéner, dans le cadre des transactions entre particuliers,
N° Dossier Nom du notaire Référence parcelle Nature du bien
Dossier n° 1- | Maître Gonzague DANJOU B N°740,741 et 742 Parcelle + maison
2022 Notaire à MONNAIE Superficie totale 6772m?
22 rue des Amandiers
Dossier n°2 - Maître Hugues de THORAN B n°404 Parcelle + maison
2022 Notaire à FRANCUEIL Superficie 1275 m?
21 rue des Rossignolières
Dossier n°3 - Maître Hugues de THORAN B n°385 et 326 Parcelle + maison
2022 Notaire à FRANCUEIL Superficie totale 1134 m?
7 rue des rossignolières
Le Conseil Municipal n’exerce pas son droit dé préemption. N°1/22-02-2022 : Adhésion au Comité National d’Action Sociale - CNAS Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales
pour le personnel de la collectivité.
VU l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon
lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un
établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager
pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
VU l'article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient
compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en
prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les
communes, les conseils généraux et les conseils régionaux ;
VU l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif
la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif
ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association :
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et
répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans
une limite compatible avec les possibilités du budget,
Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel
des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le
siège est situé Immeuble Galaxie, 10 his parc Ariane 1, CS 30406, 78284 GUYANCOURT Cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, il propose à ses bénéficiaires un très
large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction,
qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Un bilan sera effectué chaque année sur l’utilisation des prestations sociales par les agents
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles
ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la
collectivité, à l'unanimité :
DECIDE :
- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du
1er septembre 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. Et
autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS ;
- que les bénéficaires des prestations sociales sont les agents présents dans les effectifs de la
commune de Chenonceaux tels que définis par la règle d’éligibilité du CNAS ;
- de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant: (nombre de
bénéficiaires actifs) X (la cotisation par bénéficiaires actifs)
- de désigner M. Pierre POUPEAU membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu
notamment pour représenter la commune de Chenonceaux au sein du CNAS
- de désigner Mme Mélanie DIDIER parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS en qualité
de délégué pour représenter le personnel au sein du CNAS,
- de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le
CNAS, l’adhérent et les bénéficaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès
des bénéficaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de
mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
FE N°2/22-02-2022 : Changement opérateur téléphonie et internet
Le contrat téléphonie et internet Orange arrivera à son terme le 23 juillet 2022, il y a lieu de mettre en
concurrence l'offre téléphonie internet. Monsieur le Maire fait part des prises de contact auprès d’un
opérateur pour les besoins de la mairie et de l’école.
Après étude, la société Connect Services basée à Sorigny propose :
-_ portabilité numéro d’accueil 02 47 23 90 13 + SDA, standard téléphonique, message d’attente, mise
à disposition 2 postes fixes et 3 postes sans fil, appels illimités 24/7 vers les fixes et mobiles France
métropolitaine, accès internet ADSL Pro inclus IP Fixe et box pro, professionnalisation de l'adresse
mail avec 1 nom de domaine et email pro, portabilité numéro mobile 06 71 42 02 82 et
maintenance.
Pour un total de 165.00€ HT par mois {actuellement le même service nous est facturé 290.00€ HT par mois).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 2 abstentions :
ACCEPTE le changement d’opérateur pour la téléphonie et internet
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférent au changement d'opérateur
N°3/22-02-2022 : Achat tracteur tondeuse et cession tondeuse TORO
Suite aux nombreuses pannes mécaniques de la tondeuse TORO dû au fait que le matériel est inadapté aux
besoins de la commune, il y a lieu de changer de modèle de tondeuse.
Monsieur le Maire présente les devis concernant l'acquisition d’un tracteur tondeuse JOHN DEERE. Il
propose de retenir la société BOISSEAU MR JARDINAGE pour un montant de 25 381.72 € TTC, avec une
proposition de reprise de la tondeuse TORO à 5 500.00€ net de taxe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de retenir la proposition des Ets BOISSEAU MR JARDINAGE pour lacquisition d’un tracteur
tondeuse JOHN DEERE pour un montant de 25 381.34€ TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier la reprise de la-tondeuse TORO par les Ets BOISSEAU MR
JARDINAGE pour un montant de 5 500.00 € net de taxe.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités et aux écritures comptables nécessaires à ces
transactions.
N°4/22-02-2022 : Contrat entretien du parc municipal
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de passer à nouveau un contrat d'entretien
pour le parc municipal. Monsieur CHERAMY de l’entreprise LES JARDINS DE TOURAINE, nous a transmis un
projet de contrat pour la période du mois de mars à décembre 2022, dans les mêmes conditions financières
que l’année précédente soit 9330,00€ sur 10 mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de confier l'entretien du pare municipal à l’entreprise LES JARDINS DE TOURAINE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'entretien N°5/22-02-2022 : Projet acquisition parcelle cadastrée B n°1910
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une partie de la voirie rue des Bleuets empiète sur une
propriété privée cadastrée section B n°1910 de 83m? appartenant à Madame Berthe DELATTRE.
Cette parcelle dessert les habitations 8 et 10 rue des bleuets.
Pour régulariser la situation de cette partie de voirie ouverte à la circulation publique, Mme DELATTRE
propose de vendre cette parcelle pour l’euro symbolique à la commune de Chenonceaux. Les frais d’acte
notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle B n°1910 située rue des Bleuets pour une superficie de 83m? pour
l'euro symbolique. Les frais d’acte notarié sont.à la charge de l'acquéreur, la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes.
N°6/22-02-2022 : Demande d’avenant au bail commercial du local 1 place de la Poste
Messieurs JULIOT et BELLAIRE ont adressé en date du 21 janvier 2022 une demande d’avenant au bail
commercial du local 1 place de la poste.
Leur demande est la suivante :
- autorisation de petite restauration et café sous toutes ses formes
- fermeture à 01h00
- autorisation d'exploiter tout l’étage de l'établissement
- demande d'occupation des 2 premières places de parking devant le bar à vin.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est mentionné dans le bail « le preneur est autorisé à utiliser les lieux loués
pour y exercer les activités suivantes :
-bar à vins et cave à vins avec accompagnement de planches apéritifs, sur toute la période de location
transfert de l’activité pizza du Gâteau Breton sur ce local du mois d'octobre au mois de mars
-de 18h00 à 23h00 vente de café et glace »
Ces conditions ont été fixées pour ne pas générer une concurrence directe avec les commerces de
Chenonceaux.
Ilest indiqué également que l'horaire de fermeture est fixé à 23h00 maximum. Cet horaire avait été défini
afin de préserver la tranquillité des hôtels à proximité de ce local.
De plus seul un mur sépare le local des chambres de l’hôtel du Bon Laboureur. De ce fait l’utilisation de
l'étage du local générera des nuisances sonores pour les occupants des chambres adossées au local. Il est
précisé que l'escalier est étroit et le plancher de l’étage n’est pas suffisamment solide pour recevoir une
activité avec accueil du public.
Concernant la demande d’occupation des 2 premières places de stationnement de la place de la poste, un
projet de parking à vélo est à l’étude sur ces emplacements.
La reconduction du bail commercial sera mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
REFUSE la demande d’avenant au bail commercial! de Messieurs JULIOT et BELLAIRE
N°7/22-02-2022 : Délégués conseil d'exploitation eau et assainissement
Suite à la démission de Monsieur MILESI, il y a lieu de désigner un délégué ainsi qu’un suppléant pour
représenter la commune de Chenonceaux au sein du conseil d'exploitation eau et assainissement de la
Communauté de Communes Bléré Val de Cher.
Ilest désigné Jean-Luc MAHOT délégué et Pierre POUPEAU-suppiéant
7 QUESTIONS DIVERSES
-Adhésion Association pour la Défense et le Développement Touristique de la Vallée du Cher : l'association propose l'installation de panneaux touristique sut la commune à titre gracieux. La cotisation est d’un montant de 30.00€ par an. Le conseil municipal est favorable à l'adhésion de la commune pour cette association.
-Ordonnance du tribunal administratif : suite à l'ordonnance du juge concernant la procédure pout excès de pouvoir sut l'instauration d’une déviation centre boutg, la procédure se trouve clôtutée sans indemnité de procédute.
-Protocole accord dégât des eaux : le protocole d'accord a été signé par les deux patties.
-Ttottoir rue de la Roche : dans la continuité de la procédure la partie adverse demande via la CADA
Pautotisation d’utbanisme concernant la création d’un trottoir rue de la Roche. Il y à lieu de solliciter notre avocat
pout apporter une réponse.
- Monsieur MILESI signale l'absence d'éclairage public rue bretonneau sur la zone entre le 15 rue bretonneau jusqu’au niveau de la rue cteuse. Le lampadaire manquant a été percuté pat un véhicule et menaçait de tomber, celui-ci a été retiré en urgence et sera remplacé prochainement.
-Le projet parking à vélo sera étudié prochainement avec un emplacement place de la Poste et Rue Bretonneau
au niveau du butaliste.
-Une étude est en couts pour la modification de la signalisation des commerces de Chenonceaux.
L'ordre du jout étant épuisé, la séance est levée à 20h10.