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Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 16 31)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-006
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDCSPP de la Creuse
23-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
BOURBOTTE Céline (2 pages) Page 4
DDT
23-2019-01-31-004 - Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (8 pages) Page 7
DDT de la Creuse
23-2020-01-30-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 16
23-2020-01-17-002 - ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires
à la Déclaration relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes » appartenant à madame Joelle
MALTERRE (10 pages) Page 21
23-2020-01-22-001 - autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le
département de la Creuse pour 2020 (4 pages) Page 32
23-2020-01-17-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de SERMUR appartenant à madame Joelle MALTERRE (4 pages) Page 37
Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-006 - Agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 42
23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret (8 pages) Page 45
23-2020-01-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 54
23-2020-01-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ,
Directeur départemental des territoires , en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 57
23-2020-01-24-001 - Arrêté fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclaration de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (2
pages) Page 60
23-2020-01-28-001 - Arrêté habilitation funéraire, primo demande Schmidt Didier -
Rougnat pour 1 an (1 page) Page 63
23-2020-01-24-004 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIVOM du Contrat de Pays
de Boussac-Châtelus-Malvaleix (1 page) Page 65
23-2020-01-28-008 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié
portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 67
2 23-2020-01-20-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23019-01-07-001 du 7 janvier 2020
portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse (CODERST) (2
pages) Page 70
23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant
les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à
envoyer aux électeurs (5 pages) Page 73
23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département de la Creuse (5 pages) Page 79
23-2020-01-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association « Les
Ateliers de la Creuse » comme entreprise solidaire d’utilité sociale (1 page) Page 85
23-2020-01-29-001 - Arrêté portant sur le renouvellement d’agrément d’un établissement
chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 87
23-2020-01-24-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Creuse (1 page) Page 90
23-2020-01-28-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse (2 pages) Page 92
23-2020-01-28-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel Fingonnet -
Bourganeuf pour 6 ans (1 page) Page 95
23-2020-01-28-003 - Classement de l'office du tourisme LAC VASSIVIERE en catégorie
II (1 page) Page 97
23-2020-01-17-003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 99
23-2020-01-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
LAZARUS MARCELLE ANN dont l'établissement principal est situé 3 Bas Nouzirat
23800 Saint Sulpice-le-Dunois. (1 page) Page 104
23-2020-01-16-001 - Répartition des sièges au sein de la commission locale d’action
sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse (3 pages) Page 106
3 DDCSPP de la Creuse
23-2020-01-21-001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
BOURBOTTE Céline
Habilitation sanitaire DR BOURBOTTE
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOURBOTTE Céline 4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Creuse
1, Place Varillas
BP 60309
23007 Gueret Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP N° 23.2020.006 SPAE
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOURBOTTE Céline
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète
de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°23-2019-09-004 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Creuse ;
Vu la demande présentée par Madame BOURBOTTE Céline né le 30/01/1978 docteur
vétérinaire et domiciliée professionnellement à « 35 boulevard de la Gare » 23000 GUERET ;
Considérant que Madame BOURBOTTE Céline docteur vétérinaire remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Creuse ;
DDCSPP — 1 place Varillas — BP 60309 — 23007 GUERET Cédex
Tél : 05 55 51 59 C0 Fax : 05 55 41 72 39
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOURBOTTE Céline 5 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BOURBOTTE Céline, docteur
vétérinaire domiciliée professionnellement à « 35 Boulevard de la Gare » 23000 GUERET.
Article 2 : Le lieu d'exercice professionnel administratif déclaré est : SELARL de Vétérinaire de
la Gare 2300 GUERET
Article 3: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame BOURBOTTE s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Madame BOURBOTTE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au
tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soït par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Creuse.
GUERET, le 21 janvier 2020
P/La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Bernard ANDRIEU
DDCSPP de la Creuse - 23-2020-01-21-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BOURBOTTE Céline 6 DDT
23-2019-01-31-004
Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2019-01-31-004 - Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 L
Ex Li Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 02/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU ie code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui
sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet
http://www.creuse.gouv.fr/Publications/Les-Recueils-des-actes-administratifs
Article 2
L'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du centre-ouest, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 31 janvier 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chargé de mission de sécurité,
réglementation routière, transports
DDT - 23-2019-01-31-004 - Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8 DDT - 23-2019-01-31-004 - Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9 ANNEXEà l’arrêté 02/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De Îa jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De lajonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanneà la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2019-01-31-004 - Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 DDT - 23-2019-01-31-004 - Arrêté modificatif de février 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 +pITe6ed 02/20/60
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23-2020-01-30-001
Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière
d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2020-01-30-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 16 [EE -
a"
Liborté - Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRETE n° AP20001 du 30 janvier 2020
Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
VU ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-01-28-004 du 28 janvier 2020 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Schwartz, directeur
départemental des Territoires ;
DECIDE
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à
l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets
opérationnels des programmes signalés à l'article 1er et dans les conditions suivantes :
- Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe, la totalité de l'article ler
- M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général (SG), la totalité de l'article ler
Mme Virginie Veau chef du service économie agricole (SEA)
M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et construction
durables (SUHCD)
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
(SERRE)
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son domaine
de compétences.
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtfcreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-01-30-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 17 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GOURMELON, chef de bureau affaires
financières et logistique (SG/BAFL) par intérim, Madame Noëlle CHARBONNIER, cheffe de bureau
ressources humaines, formation et action sociale (SG/BRHFS), à effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques, y compris les marchés à procédure adaptée dont le montant
est fixé dans l'annexe 1
- les pièces de liquidation des recettes de toute nature
Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 afin de valider les ordres de
mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 -
Madame et Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
A GUERET, le 30 janvier 2020
Le directeur départemental,
DDT de la Creuse - 23-2020-01-30-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 18 Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
SEUILS ET NATURE DE DEPENSES
Annexe 1
Budget général
Chefs de bureau visés à l'article 2 15 000 €
DDT de la Creuse - 23-2020-01-30-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 19 Annexe 2
Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau | Adjoints
Laurence SPINASSOU, SEA/BSD Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BIMAD
Anne-Flore ALBIN, SERRE/BMA Laurent GOVAL, SERRE/BMA
Brigitte BORDAT, SERRE/BRS
Etienne TISSIER, SERRE/BERMT
Patrick MORVAN, SUHCD/BH Martine VACHER, SUHCD/BH
Stéphanie CHARRET, SUHCD/BUDS Ariane AUBLE, SUHCD/BUDS
Muriel BERTHAULT, SUHCD/BCD Bruno PUYFOULHOUX, SUHCD/BCD
Amélie BERNARD, SUHCD/BP
Noëlle CHARBONNIER, SG/BRHFS
Nicolas GOURMELON, SG/BAFL pi
Magalie ARCHAMBAULT, chef de mission MCST
Habilitation de valideur et gestionnaire dans Chorus DT
Agents du SG/BAFL
Nicolas GOURMELON, chef de bureau par intérim
Mireille LEMEUNIER
Stéphane FOURGEAUD
DDT de la Creuse - 23-2020-01-30-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 20 DDT de la Creuse
23-2020-01-17-002
ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions
complémentaires à la Déclaration relative à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes »
appartenant à madame Joelle MALTERRE
ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires à la Déclaration relative à
la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SERMUR, au lieu dit «
Les Sagnes » appartenant à madame Joelle MALTERRE
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-002 - ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires à la Déclaration relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes » appartenant à madame Joelle MALTERRE 21 EE =» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT - 2019 — 76
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION ENREGISTRÉE SOUS LE NUMÉRO CASCADE 23-2016-00288
RELATIVE À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D’EAU SITUE SUR LA COMMUNE DE SERMUR
AU LIEU-DIT « LES SAGNES »
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont (SAGE) ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddtfècreuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-002 - ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires à la Déclaration relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes » appartenant à madame Joelle MALTERRE 22 VU le courrier de la Direction Départementale de l’Agriculture en date du 13 juillet 1979 autorisant la
création d’un étang au lieu-dit « Les Sagnes » sur la commune de SERMUR (23700) ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en dates
du 13 octobre 2015 et du 13 juin 2019 ;
VU la demande présentée par Madame Joelle MALTERRE le 30 mars 2016, au titre de l’article L.
214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui
appartenant, cadastré B n°107 et 108, au lieu-dit «Les Sagnes» sur la commune de SERMUR (23700) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame Joelle MALTERRE remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de régularisation administrative des plans d’eau susvisés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau
de « Chez Latour » affluent de la Tardes :
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loiïire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « la Tardes et ses affluents depuis la source jusqu’à CHAMBON-SUR-VOUEIZE» sur laquelle il est situé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-002 - ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires à la Déclaration relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes » appartenant à madame Joelle MALTERRE 23 Article 1.
ARRÊTE :
Titre I - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
— Madame Joelle MALTERRE, demeurant 1 rue du Pont Saint Martial, à LIMOGES
(87000) est autorisée à exploiter le plan d’eau cadastré B n°107 et 108, au lieu-dit «Les Sagnes» sur la commune de SERMUR (23700) ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 654 105 m
Y=6 541 574 m
Article 2. — Les rubriques de la nomenclature concernées par l’ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : . Arrêté du 27
3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; Arrêté du 27
32.40. | 20 Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à Déclaration | août 1999 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors modifié piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration ms Red
Article 3. — La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
- Le système d’extraction des eaux de fond sera réalisé par un dispositif de type siphon,
constitué par un tuyau de diamètre 160mm positionné à 0,50m du fond du plan d’eau et rejoignant le déversoir de crue. Si lors d’un contrôle, ce dispositif s’avérait non
fonctionnel, l’administration se réserve le droit de demander au propriétaire la mise en
place d’un ouvrage type moine.
- Le déversoir de sécurité est constitué par un ouvrage composé de deux parties distinctes
en crête du barrage :
- Partie amont : ouvrage maçonné de 0,60m de large par 0,95m de haut réalisé sur la
moitié de la largeur du barrage, une paroi transversale de 20cm de haut maximum sera
installée en intégrant le tuyau de siphon de diamètre 160mm (énoncé ci-dessus).
- Partie aval : canalisation de diamètre 250mm sur la deuxième moitié du barrage
dont l’exutoire se jette dans un coursier bétonné réalisé sur le talus aval du barrage.
3/9
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-002 - ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires à la Déclaration relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes » appartenant à madame Joelle MALTERRE 24 Article 4. — Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. — Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de
l’existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6. — Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 7. — Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du Code de l’Environnement et sous réserve de l’évolution
de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. — Barrage
Le barrage doït être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 9. — Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPHE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, .), le permissionnaire
préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
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DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-002 - ARRÊTÉ n° DDT – 2019 – 76 portant prescriptions complémentaires à la Déclaration relative à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de SERMUR, au lieu dit « Les Sagnes » appartenant à madame Joelle MALTERRE 25 Article 11. — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Article 12.- PLAN D’EAU :
Surface : 2600 m°?
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 3,00 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,00 m.
— L'ouvrage de vidange est constitué d’une canalisation de diamètre 300 mm avec une pelle entraînée par une vis.
- Le système d’extraction des eaux de fond sera réalisé par un dispositif de type siphon, constitué par un tuyau de diamètre 160mm positionné à 0,50m du fond du plan d’eau et rejoignant le déversoir de crue. Si lors d’un contrôle, ce dispositif s’avérait non fonctionnel, l’administration se réserve le droit de demander au propriétaire la mise en place d’un ouvrage type moine.
- Le déversoir de sécurité est constitué par un ouvrage composé de deux parties distinctes en crête du barrage :
- Partie amont : ouvrage maçonné de 0,60m de large par 0,95m de haut réalisé sur la moitié de la largeur du barrage, une paroi transversale de 20cm de haut maximum sera installée en intégrant le tuyau de siphon de diamètre 160mm (énoncé ci-dessus).
- Partie aval: canalisation de diamètre 250mm sur la deuxième moitié du barrage dont l’exutoire se jette dans un coursier bétonné réalisé sur le talus aval du barrage.
— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions minimales : L=2,00 m, 1,00 m, h=1,00 m).
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux (article 9). Les plus hautes eaux (LPHE) sont définies comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versant de 8 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
— Il devra être mis en place un système efficace permettant d’éviter tout rejet de boues ou de sédiments
dans le milieu récepteur lors des vidanges.
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s’effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l’aval.
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Article 13. —- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 14. — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur la sortie d’eau aval (déversoir de l’étang) d’une grille permanente, fixée dont
l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Cette grille doit être maintenue en bon état et
régulièrement nettoyée. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 15. — Peuplement
Seules les espèces telles que le salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l’espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16. —- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Article 17. — Obligations — demande de vidange
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 18. — Période de vidange et remise en eau
La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre dès lors qu’il n’y a pas d’interdictions relatives à une période de sécheresse.
Le remplissage du plan d’eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19. — Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 20. — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
— ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
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Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire
de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. — Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 23. — Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du
plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai
de deux ans.
Article 24. — Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 25. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26. — Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de
la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 27. — Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28. — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SERMUR . II sera justifié de
l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
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Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 29. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 30. — Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Madame le Maire de
SERMUR et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le { 7 JAN, 2029
Pour la Préfête et par délégation,
P/Le Directeur départemental et par
délégation,
Le Chef du SERRE,
Roger CSTERMEYER
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23-2020-01-22-001
autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le
département de la Creuse pour 2020
DDT de la Creuse - 23-2020-01-22-001 - autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département de la Creuse pour 2020 32 0
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PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARR E T É N° 2020-01
AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR 2020
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.436.5 et R. 436-14 (5°) ;
VU Parrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Creuse n° 2018-044:
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires de la Creuse;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de la
Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique en date du 05 septembre 2019 :
VU l’avis de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la
biodiversité (AFB) en date du 22 novembre 2019 :
VU la mise à la disposition du public du projet d’arrêté sur le site internet de la Préfecture
de la Creuse dans les conditions prévues par l'article L. 120-1 du Code de l'Environnement - tel qu’il
résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du
principe de participation du public défini à l’article 4 de la Charte de l’environnement -, pendant une
durée d’au moins 21 jours,
VU le rapport de la Direction départementale des Territoires suite à la mise à disposition du
public en date du 10 janvier 2020
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n’a été formulée pendant cette phase de mise à disposition du public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Direction départementale des Territoires — Cité administrative — BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 -Courriel : ddtcreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-01-22-001 - autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département de la Creuse pour 2020 33 ARRETE
Article 1.- Lieu pour la pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit, en seconde catégorie piscicole, est autorisée depuis les berges sur les
retenues ci-dessous et est limitée à:
retenue des Combes sur le territoire de la commune de FELLETIN:
> 10 postes désignés de 1 à 10, en rive droite de la retenue, entre la borne E.D.F. n° 34
à l'amont et la borne E.D.F. n° 21 à l’aval, matérialisés par un panneautage visible et
inamovible.
retenue de Faux-la-Montagne sur le territoire de la commune de FAUX-la-MONTAGNE,, :
> 12 postes désignés de 1 à 12, situés en rive droite de la retenue, matérialisés par un
panneautage visible et inamovible.
retenue de Champsanglard sur le territoire des communes d'ANZEME et de JOUILLAT, :
> 5 postes en rive gauche de la retenue, sur une longueur de 200 ml, à 70 ml à l'amont
de la plage de Péchadoire, matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5,
commune d'ANZEME ;
> 5 postes en rive droite de la retenue, sur une longueur de 1000 mi, à 100 ml en amont
de la plage de Jouillat, matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5, commune
de JOUILLAT.
retenue de Lavaud-Gelade sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE :
> 10 postes désignés de 1 à 10, situés en rive gauche de la retenue, au lieu-dit « La
Jarousse », matérialisés par des panneaux. Les limites amont et aval des zones de
pêche seront délimitées par des panneaux.
retenue E.D.F. de l'Age sur le territoire de la commune du BOURG d'HEM, :
> 4 postes situés en rive droite du plan d’eau, en amont de la plage, matérialisés par
des panneaux désignés de 1 à 4.
Les limites amont et aval des zones de pêche seront délimitées par des panneaux.
retenue d'EGUZON sur le territoire de la commune de CROZANT :
> 4 postes matérialisés 1 à 4 situés sur la rive gauche de la retenue à l'aval de la
confluence avec le ruisseau du « Riveau », au niveau du chemin sans issue longeant
le lac et jusqu’au cul de sac en bout du chemin.
Les limites amont et aval des zones de pêche seront délimitées par des panneaux.
>
Article 2.- Période d’ouverture
La possibilité de pratiquer la pêche de la carpe la nuit, en seconde catégorie, sur les plans d'eau
énumérés à l'article 1er est limitée à la période du 1°" avril 2020 au 30 novembre 2020 inclus.
Article 3. - Procédés et mode pêche autorisés
Dans le cadre de la pratique de cette activité, seules les esches végétales (graines et bouïillettes) sont
autorisées. L’amorçage est toléré avec une quantité limitée à 10 litres par jour et par pêcheur. Seul
un hameçon simple est autorisé pour chaque ligne (montage cheveu).
Article 4_- Règlement de la pêche de la carpe de nuit
R.436-14 aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue
en captivité ou transportée.
Le nombre de pêcheurs est limité à 2 par poste avec un maximum de 4 cannes chacun sur les
barrages classés en deuxième catégorie piscicole. La distance de pêche se comprend « à portée de
lancer » (environ 150 m). La dépose des appâts au-delà de cette limite peut faire l’objet de
sanctions.
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DDT de la Creuse - 23-2020-01-22-001 - autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département de la Creuse pour 2020 34 Tout « carpiste » installé sur un poste de pêche de nuit ne dispose d’aucun droit de priorité
sur les autres pêcheurs. A son arrivée, si le poste est occupé, il ne pourra en disposer qu'après le
départ de l’occupant en place et au plus tôt une demi-heure après le coucher du soleil.
Afin d’éviter de gêner les autres usagers des plans d’eau ainsi que la navigation, tout carpiste
doit impérativement mettre les scions des cannes au ras de l’eau et baliser sa zone de pêche par un
dispositif flottant visible, retiré en fin de pêche .
Les abris de pêche sont tolérés uniquement sur les postes de pêche de nuit.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (ex :perche soleil, poisson-
chat) seront détruites.
Toute manifestation bruyante, tout éclairage permanent et tout feu de bois sont interdits sur
les postes de pêche.
Les emplacements doivent être laissés propres pendant et après la pêche. Les sacs poubelles
devront être déposés à l’endroit prévu à cet effet ou évacués par le pêcheur.
Le non-respect du présent règlement, la détérioration des sites concernés et des
infrastructures et les atteintes à la faune et à la flore entraîneront une interdiction définitive de la
pratique de la pêche de nuit pour les contrevenants.
Article 5 Matérialisation et panneautage :
Chaque poste est matérialisé par un panneautage indiquant le numéro du poste, sa limite amont et
aval.
Une signalétique sur chaque plan d’eau doit informer les pêcheurs sur la période d'ouverture de
pêche de nuit de la Carpe et les postes de pêche à la carpe.
La mise en place, l’entretien et le renouvellement du panneautage et la signalétique est assuré par la
Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu aquatique de le Creuse.
Article 6 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7.-Publication et éxécution :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Sous-préfet d’AUBUSSON,
Monsieur le Chef l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Président de la Fédération
Départementale de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique, Monsieur le
Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à: Mmes les Maires de
FAUX-LA-MONTAGNE et FELLETIN et MM. les Maires d'ANZEME, CROZANT, JOUILLAT,
BOURG D'HEM et ROYERE-DE-VASSIVIERE, Messieurs les Présidents des associations pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de FELLETIN, AUBUSSON, FAUX-la-MONTAGNE,
ANZEME, CROZANT et ROYERE-DE-VASSIVIERE, E.D.F. (Groupe d’Exploitation
hydraulique), à LIMOGES.
GUERET, le 22 JAN
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
Pierre SCHWART
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DDT de la Creuse - 23-2020-01-22-001 - autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département de la Creuse pour 2020 35 DDT de la Creuse - 23-2020-01-22-001 - autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le département de la Creuse pour 2020 36 DDT de la Creuse
23-2020-01-17-001
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de SERMUR appartenant à madame
Joelle MALTERRE
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SERMUR
appartenant à madame Joelle MALTERRE
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SERMUR appartenant à madame Joelle MALTERRE 37 Lihorté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D’UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE SERMUR
AU LIEU-DIT « Les Sagnes »
Dossier n° 23-2016-00288
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont (SAGE) ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 — 23 003 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtf@creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SERMUR appartenant à madame Joelle MALTERRE 38 VU le courrier de la Direction Départementale de l’ Agriculture en date du 13 juillet 1979 autorisant
la création d’un étang au lieu-dit « Les Sagnes » sur la commune de SERMUR (23700) ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en
dates du 13 octobre 2015 et du 13 juin 2019 ;
VU la demande présentée par Madame Joelle MALTERRE le 30 mars 2016, au titre de l’article L.
214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d’eau lui
appartenant, cadastré B n°107 et 108, au lieu-dit «Les Sagnes» sur la commune de SERMUR
(23700) ;
VU Iles pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame Joelle MALTERRE,
demeurant 1 rue du Pont Saint Martial, à LIMOGES (87000)
de sa déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23171004 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Les Sagnes »
- parcelles cadastrées : section B n°107 et 108
- superficie : 2600 m?
- commune : SERMUR
- bassin versant d’un ru sans nom affluent du « ruisseau de chez Latour » classé en première
catégorie
- masse d’eau : FRGRO0316, la Tardes et ses affluents depuis la source jusqu’à CHAMBON-
SUR-VOUEIZE
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 654 105 m
Y = 6 541 574 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
modifié
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SERMUR appartenant à madame Joelle MALTERRE 39 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
3240 0,1 ha, hors opération de | chômage des voies navigables, hors Déclaration Arrêté du 27 -2.4.0. l'piscicultures mentionnées à l’article août 1999
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration Te
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de SERMUR où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents
seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une
période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l'application Telerecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SERMUR appartenant à madame Joelle MALTERRE 40 En application de l’articie R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
Pactivité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
Papplication des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À GUERET, le 4 7 JAN, 2029
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
&Ser OSTERMEYER
DDT de la Creuse - 23-2020-01-17-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SERMUR appartenant à madame Joelle MALTERRE 41 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-006
Agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
agrément établissement stages sensibilisation
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-006 - Agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 42 Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Automobile
Arrêté n° du 28 janvier 2020
portant agrément d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l’article L.211-1 du code des assurances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d’agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
Vu la demande présentée en date du 24 janvier 2020 par M. Bruno GARANCHER ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bruno GARANCHER, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 023 0003 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECF CER CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est situé Route de la Mothe – Chavagné 79260 LA CRECHE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
…/…
PREFECTURE DE LA CREUSE– Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél: 0810.01.23.23 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-006 - Agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 43 - 2 -
Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à l’adresse suivante :
Les Champs Blancs – 23000 SAINTE FEYRE
Toute modification relative aux personnes désignées pour l’encadrement technique et administratif des stages devra être communiquée au Préfet.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au service de la Préfecture.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour notification à :
- M. Bruno GARANCHER, Président Directeur Général de la société ECF CER CENTRE ATLANTIQUE,
Pour information à :
- Mme. le Maire de Sainte Feyre,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- M. le Procureur de la République,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme la Déléguée à l’Education Routière,
Fait à Guéret, le 28 janvier 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-006 - Agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 44 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-22-002
Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 45 EE = Liberté » Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement: MAISON D’ ARRET de GUERET
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 mars 2016 portant nomination en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de bordeaux de Monsieur Alain POMPIGNE à compter du 29 mars 2016.
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 2 août 2017 portant délégation de signature au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire publié au journal officiel le 6 août 2017.
Vu la décision en date du 17 janvier 2020 de M. Alain POMPIGNE directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux portant désignation en qualité de chef d'établissement par intérim M. Philippe CLEACH à compter du 6 janvier 2020
et jusqu'à l’arrivée d’un nouveau chef d'établissement.
Vu la décision en date du 17 janvier 2020 de M. Alain POMPIGNE directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux portant désignation en qualité d'adjoint au chef d'établissement M. David BONFILS mis en renfort à compter du 16
janvier 2020 à la Maison d’Arrêt de Guéret
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à BONFILS David capitaine pénitentiaire, adjoint au chef
d'établissement
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à BOESPFLUG Hervé, premier surveillant
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MACQUER Jean-Pierre, premier surveillant
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CLEACH Sandrine, première surveillante
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à LEPRINCE Denis, premier surveillant
, Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 46 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
A Guéret le 22 janvier 2020
Le Chef d'établissement
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 47 Délégatairespossibles: 1:adjointauchefd’établissement 4:majorset1erssurveillants
D. 277
Vieendétention
g par une personne qele $
g R.57-6-18 du CPP- | x
d'hygiène) Art 10 Ri type Mesuresdecontrôleetdesécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 48 Utilisationdesarmesdansleslocauxdedétention
D. 267
R.57-6-18duCPP- Art7IIIRltype Art7IIIRitype
Discipline
àR.57-7-59
française rançaise
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 49 R.57-7-66
Mineurs
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 50 Art24IIIRItype
Achats
*Annexeàl'article *Annexeàl’article préventionetd'éducationpourlasanté|
l'agrément
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 51 l'articleR.57-6-5| Entréeetsortied'objets Activités D. 436-3 X Administratif Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 52 Divers
Réintégration immédiateen cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance 712-8 x électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-530 Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin D. 147-30-47 x de peine et réintégration du condamné D. 147-30-49 Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de 706-53-7 X libération et l'adresse déclarée de la personne libérée Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D. 32-17 X Fait à Guéret, le 22 janvier 2020 Le chef d'établissement |TT D PhilippeCLEACH Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-22-002 - Arrêté de délégation de signature -Maison d’arrêt de Guéret 53 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard
ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Creuse en matière
d’ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire 54 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 octobre 2014 nommant M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, à compter du 17 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018- 06- 21- 002 du 21 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles. La délégation porte sur :
- l’exécution des crédits ;
- les recettes.
Article 2 : La délégation de signature concerne les crédits relevant des BOP suivants :
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire 55 Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi
Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
Programme 147 Politique de la ville
Programme 157 Handicap et dépendance
Programme 163 Jeunesse et vie associative
Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 219 Sports
Programme 303 Immigration et asile
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 723 Entretien des bâtiments de l’État
Article 3 : Sont réservés à la signature de la Préfète :
- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la Préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La Préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la Préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018- 06- 21- 002 du 21 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse en matière d’ordonnancement secondaire 56 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires , en
matière d’ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires , en matière d’ordonnancement secondaire 57 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ
Directeur départemental des territoires ,
en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité pu- blique ;
VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’Équipement ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire du Premier Ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de la Creuse, tous les actes relevant de la compétence
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires , en matière d’ordonnancement secondaire 58 du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
N° de programme Intitulé du programme
154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
149 Forêt
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143 Enseignement technique agricole
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
181 Prévention des risques
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
309 Entretien des bâtiments de l'État
723 Contribution aux dépenses immobilières
- et le fonds national de garantie des risques en agriculture.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Pierre SCHWARTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la représentante de l'État dans le département de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la représentante de l'État dans le département de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La représentante de l'État dans le département de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y apportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la représentante de l'État dans le département de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Les agents auxquels M. Pierre SCHWARTZ aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse.
Article 3 : Demeurent réservés à l’autorité délégante, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires , en matière d’ordonnancement secondaire 59 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-24-001
Arrêté fixant les lieux, dates et heures de dépôt des
déclaration de candidatures pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-001 - Arrêté fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclaration de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 60 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la
réglementation
Arrêté n°
fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifié, portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er - Les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, sont fixées :
1er tour : du 12 février 2020 au 27 février 2020
2ème tour : du 16 mars 2020 au 17 mars 2020
Article 2 - Les candidats doivent déposer leur déclaration de candidature auprès des services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture d’Aubusson selon leur arrondissement de rattachement.
Article 3 - Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires d’ouverture définis ci-après :
Préfecture de la Creuse 1er tour :
- du mercredi 12 février 2020 au vendredi 14
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-001 - Arrêté fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclaration de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 61 Bâtiment Nadaud
23000 GUERET
Renseignements et prises
de rendez-vous au :
05 55 51 58 69
février 2020
- du lundi 17 février au vendredi 21 février
2020
- du lundi 24 février au mercredi 26 février
2020
et le jeudi 27 février 2020
De 9h à 11h30 et de 13h30 à 16 h
De 9h à 11h30 et de 13h30 à 18 h
2ème tour
le lundi 16 mars 2020
le mardi 17 mars 2020
De 9h à 11h30 et 13h30 à 16h
De 9h à 11h30 et 13h30 à 18h
Sous-Préfecture
d’Aubusson
5 Rue Saint Jean
23200 AUBUSSON
Renseignements et prises
de rendez-vous au :
05 55 67 71 72
1er tour :
- du mercredi 12 février 2020 au vendredi 14
février 2020
- du lundi 17 février au vendredi 21 février
2020
- du lundi 24 février au mercredi 26 février
2020
et le jeudi 27 février 2020
De 9h à 11h30 et de 13h30 à 17 h
De 9h à 11h30 et de 13h30 à 18 h
2ème tour
le lundi 16 mars 2020
le mardi 17 mars 2020
De 9h à 11h30 et de 13h30 à 17h
De 9h à 11h30 et de 13h30 à 18h
Article 4 - La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 14 mars 2020 à minuit.
Pour le second tour de scrutin, elle est ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 21 mars 2020 à minuit.
Article 5 - Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les emplacements d’affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se déroulera le vendredi 28 février 2020 à 9 heures dans chaque arrondissement, à la Préfecture et à la Sous-Préfecture d’Aubusson.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes de candidats. Ces demandes sont déposées en mairie au plus tard : - le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 18 mars 2020 pour le second tour de scrutin.
Pour toutes les communes, lors du second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chaque maire du département pour affichage.
Fait à Guéret, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-001 - Arrêté fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclaration de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 62 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-001
Arrêté habilitation funéraire, primo demande Schmidt
Didier - Rougnat pour 1 an
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-001 - Arrêté habilitation funéraire, primo demande Schmidt Didier - Rougnat pour 1 an 63 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU la demande en date du 9 décembre 2019, formulée par Monsieur Didier SCHMIDT, artisan domicilié 48, Le Montely – 23700 Rougnat (Creuse), tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Didier SCHMIDT, artisan domicilié 48, Le Montely – 23700 Rougnat est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 20-23-098, est accordée pour un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier SCHMIDT, par les soins de Monsieur le Maire de Rougnat, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-001 - Arrêté habilitation funéraire, primo demande Schmidt Didier - Rougnat pour 1 an 64 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-24-004
Arrêté mettant fin aux compétences du SIVOM du Contrat
de Pays de Boussac-Châtelus-Malvaleix
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-004 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIVOM du Contrat de Pays de Boussac-Châtelus-Malvaleix 65 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
mettant fin aux compétences du SIVOM du Contrat de Pays de
Boussac – Châtelus-Malvaleix
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26,
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 février 1986 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-426 du 20 juin 2003 et n° 2003-906 du 20 novembre 2003 autorisant respectivement le retrait des communes de Domeyrot et de Saint-Silvain-sous-Toulx du SIVOM du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-321-01 du 17 novembre 2009 portant révision des statuts du SIVOM du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix,
VU la délibération du 8 octobre 2019 par laquelle le comité syndical du SIVOM du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix a proposé la dissolution du syndicat et s’est prononcé sur les conditions de sa dissolution,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat ont approuvé la dissolution du SIVOM,
Considérant qu’en l’absence de délibérations concordantes des membres du syndicat concernant les modalités de répartition de l’actif et du passif et de vote du dernier compte administratif par le comité syndical du SIVOM du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix, l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L 5211-26 du CGCT ne sont pas réunies,
Considérant que dans ces conditions le syndicat ne peut être dissous,
Considérant dès lors qu’il convient de procéder à une dissolution en deux temps telle que prévue au II de l’article L 5211-26 du CGCT,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est mis fin aux compétences du SIVOM du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix.
ARTICLE 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution définitive du syndicat.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du SIVOM du contrat de pays de Boussac – Châtelus-Malvaleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes adhérentes.
Fait à Aubusson, le 24 janvier 2020
Le Sous- Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous-Préfecture d’Aubusson – 5, rue Saint-Jean – 23 200 Aubusson
Tel : 05 55 51 59 00 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-004 - Arrêté mettant fin aux compétences du SIVOM du Contrat de Pays de Boussac-Châtelus-Malvaleix 66 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-008
arrêté modifiant l'arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013
modifié portant autorisation d'exploiter un établissement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-008 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° du janvier 2020
modifiant l’arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE CAP CONDUITE – Guéret -
M. Christophe JUNIA
Extension C CE
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié par arrêté n° 23-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 autorisant M. Christophe JUNIA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 4 Avenue Fayolle à GUERET (23000) sous le numéro E 19 023 0001 0 ;
Considérant la demande, complétée le 20 janvier 2020, par laquelle M. Christophe JUNIA sollicite l’autorisation de dispenser les catégories C et CE dans son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 4 Avenue Fayolle à GUERET (23000).
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2013196-06 du 12 juillet 2013 modifié par arrêté n° 23- 2019-03-22-001 du 22 mars 2019 autorisant M. Christophe JUNIA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 4 Avenue Fayolle à GUERET (23000) sous le numéro E 19 023 0001 0 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - A1 - A2 - A – B/B1 – C - CE
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
…/…
P
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-008 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 68 - 2 -
Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation automobile.
Article 4 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Christophe JUNIA et transmis pour information à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Député-Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 28 janvier 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-008 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2013193-06 du 12 juillet 2013 modifié portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 69 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-20-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°23019-01-07-001 du 7 janvier
2020 portant composition et modalités de fonctionnement
du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse
(CODERST)
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-20-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23019-01-07-001 du 7 janvier 2020 portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse (CODERST) 70 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui
Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n°23-019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié
portant composition et modalités de fonctionnement
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son livre Ier, titre III, chapitre III ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012290-02 du 16 octobre 2012 définissant les modalités d’habilitation des associations agréées au titre du code de l’environnement pour siéger au sein de certaines instances dans un cadre départemental ;
PRÉFECTURE DE LA CREUSE- Place Louis LACROCQ – B. P.79 23 011 GUERET CEDEX. Tél : 0 810 01 23 23 Site web : www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-20-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23019-01-07-001 du 7 janvier 2020 portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse (CODERST) 71 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse ;
Vu la lettre en date du 17 octobre 2019 de M. le président du conseil départemental de la Creuse de l’ordre des médecins désignant M. le docteur Jean-Pierre ABDO pour siéger en lieu et place de M. le Docteur Jean-Luc BERNARD ;
Considérant de ce fait, qu’il y a lieu d’actualiser la composition du CODERST de la Creuse en ce qui concerne les personnalités qualifiées et notamment un médecin ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse, est modifié ainsi qu’il suit :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4°) B – Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Titulaire Suppléant
M. le Docteur Jean-Pierre ABDO Néant 2, rue Gaudriot
23000 - GUÉRET
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 23-019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4°) Deux personnalités qualifiées, dont un médecin
Titulaire Suppléant
M. le Docteur Jean-Pierre ABDO Néant 2, rue Gaudriot
23000 - GUÉRET
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié susvisé demeure sans changement.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instance consultative.
Fait à Guéret, le 20 janvier 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-20-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23019-01-07-001 du 7 janvier 2020 portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse (CODERST) 72 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-24-003
Arrêté portant constitution des commissions de propagande
instituées à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates
de remise par les candidats, à la commission de
propagande, des documents à envoyer aux électeurs
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs 73 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de s élections et de la
réglementation
Arrêté n°
portant constitution des commissions de propagande instituées à l’occasion des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande,
des documents à envoyer aux électeurs
La Préfète de la Creuse
Vu le Code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-01-24-001 du 24 janvier 2020 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l’ordonnance rectificative en date du 13 janvier 2020 de Mme. la Première Présidente de la Cour d’Appel de Limoges ;
Vu les propositions en date du 12 novembre 2019 de M le Directeur de l’établissement La Poste ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er . A l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, deux commissions de propagandes électorales sont instituées :
Commission de propagande de GUERET et AUBUSSON
Commission de propagande de LA SOUTERRAINE et BOURGANEUF
Article 2. Ces commissions sont composées ainsi qu’il suit :
Commission de propagande de GUERET et AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs 74 1 magistrat désigné par Madame la 1ere Présidente de la Cour d’appel de Limoges, assurant la présidence de la Commission
M. Gérard BIARDEAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Guéret, Président titulaire
M. Pierrick ALAIN, Juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Guéret, Mme Tamara MARIC SANCHEZ Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Guéret, et M. Arnaud BARON Président du Tribunal judiciaire de Guéret, Présidents suppléants.
1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
M. Jean-Claude CUVILLIER Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture, titulaire
Mme Virginie CHANARD, Adjointe au Secrétaire général de la Sous-Préfecture d’Aubusson et Mme Christiane GUILLON, Adjointe au chef de bureau des élections à la préfecture, suppléants,
1 fonctionnaire désigné par Monsieur le Directeur de l’établissement La Poste
M. Eddy CHABREYRON, Responsable Exploitation et service aux clients, titulaire.
Mme Nadine CASSIER, Animatrice des opérations clients, suppléante.
Secrétaires de commission
M. Jean-Claude CUVILLIER, Mme Christiane GUILLON ou Mme Virginie CHANARD.
Commission de propagande de LA SOUTERRAINE et BOURGANEUF
1 magistrat désigné par Madame la 1ere Présidente de la Cour d’appel de Limoges, assurant la présidence de la Commission
M. Pierrick ALAIN, Juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Guéret, Président titulaire.
M. Gérard BIARDEAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Guéret, Mme Tamara MARIC SANCHEZ Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Guéret, et M. Arnaud BARON Président du Tribunal judiciaire de Guéret, Présidents suppléants.
1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Delphine SENECHAL, Chef de bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture, titulaire
M. Jean-Claude CUVILLIER, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture ou Mme Christiane GUILLON, Adjointe au chef de bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture, suppléante.
1 fonctionnaire désigné par Monsieur le Directeur de l’établissement La Poste
Mme Christel DENIS, Responsable Exploitation et service aux clients, titulaire
Mme Nadine CASSIER, Animatrice des opérations clients, suppléante.
Secrétaires de commission
Mme Delphine SENECHAL ou M. CUVILLIER ou Mme Christiane GUILLON.
Article 3. Le siège des commissions est fixé au Tribunal judiciaire de Guéret – 23 place Bonnyaud – 23000 GUÉRET.
Les livraisons de la propagande par les candidats et les opérations de mise sous pli étant effectuées dans les locaux désignés par les mairies, une surveillance effective des opérations sera assurée par
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs 75 les commissions qui se déplaceront sur site afin d’effectuer les travaux prévus ci-après.
Article 5. Les commissions de propagande sont chargées :
D’assurer le contrôle de conformité :
Des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) du code électoral ;
des bulletins de vote aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R.117-4 (répartition des listes électorales et des listes communautaires sur le bulletin) du code électoral.
De faire procéder au libellé du matériel d’envoi aux électeurs ;
D’adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et le jeudi 19 mars 2020 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ;
D’envoyer dans chaque mairie, aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Les opérations liées à l’envoi de la propagande électorale aux électeurs seront confiées aux mairies. Une convention passée entre le représentant de l’État dans le département et chaque maire des communes concernée précise les modalités de calcul d’une dotation financière qui leur sera versée.
Article 5. Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l’impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires telles que précisées dans l’article 5 ne sont pas acceptés par la commission.
Article 6. Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
le mardi 3 mars 2020 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
le mercredi 18 mars 2020 à 12 heures pour le second tour de scrutin
Les responsables de listes livrent à la mairie concernée :
les circulaires en quantité égale au nombre d’électeurs inscrits dans la commune, majorée de 5 %
les bulletins de vote, en quantité au moins égale au double des électeurs inscrits dans la commune, majorée de 10 %.
Chacun de ces documents vaut à la fois pour l’élection municipale et l’élection communautaire.
Les documents doivent être livrés sous forme désencartée (article R.34 modifié du code électoral).
Une fiche indiquant les caractéristiques réglementaires de ces documents est jointe en annexe. Les quantités maximales admises pour le remboursement des circulaires, bulletins de vote et affiches feront l’objet d’un arrêté ultérieur
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s’agit que d’une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation.
Article 7. Seuls les candidats régulièrement déclarés à la Préfecture peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande pour l’envoi et la distribution de leurs documents électoraux.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs 76 Article 8. Les candidats de listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de propagande (communes de plus de 2500 habitants), ou leurs mandataires, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission correspondante.
Article 9. La commission de propagande est en droit de refuser l’envoi de documents remis postérieurement au mardi 3 mars 2020 à 18 heures pour le premier tour et au mercredi 18 mars 2020 à 12 heures en cas de second tour.
Article 10. Un candidat, une liste ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote à l’autorité qui les détient (art. R55).
Article 11. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’AUBUSSON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, et dont un exemplaire sera adressé aux Présidents et aux membres des commissions, ainsi qu’aux maires des communes de 2500 habitants du département.
Fait à Guéret, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Consignes relatives aux documents de propagande
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020
dans les communes de 2 500 habitants et plus
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs 77 1. BULLETINS DE VOTE :art R30du code électoral
L’impression des bulletins de vote est à la charge des listes.
Le bulletin doit être imprimé en une seule couleur sur papier blanc (art. R 30). L’utilisation de nuances d’une même couleur n’est pas interdite. Il peut être imprimé en Recto–Verso. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères.
Le bulletin de vote doit, obligatoirement, être édité en format paysage, c’est à dire horizontalement (Loi n° 2013 – 938 du 18 octobre 2013).
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Le bulletin doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les bulletins doivent être d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir le format : (art.R 30) 148 mm x 210 mm pour les listes comportant de 15 à 31noms
210 mm x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.
Le nom d’une même personne figurant sur le bulletin deux fois, au titre de candidat à l’élection municipale et au titre de l’élection communautaire, est compté deux fois. Par contre, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal ne sont pas comptés. (R117-5 du code électoral)
Les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal »,le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation, et pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité sous peine de nullité. (art LO 247-1)
Ils doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes »Liste des candidats au conseil communautaire »,la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs nom et prénom.
Règle qui doit être également respectée lorsque le bulletin est imprimé en recto–verso. Il n’est pas possible d’imprimer d’un côté la seule liste communale et de l’autre la seule liste communautaire.
Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours. L’impression du nom du candidat tête de liste en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats est acceptée. Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote doivent être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature. Le non respect de ces règles engendrera un refus de la commission de propagande ou la nullité des bulletins de vote lors du dépouillement
2. CIRCULAIRES : art R29 du code électoral
L’impression des circulaires est à la charge des listes.
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est fixé à 70 grammes au mètre carré et le format de 210 x 297 millimètres. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale. La combinaison de 3 couleurs est interdite. La circulaire peut être imprimée recto –verso.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-003 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 et fixant les dates de remise par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs 78 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-007
arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse 79 Arrêté n° en date du 28 janvier 2020
portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-12, R.3121-1 et suivants ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment, son article L. 112-1 ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifié par la loi de 2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud NURY, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-22-002 du 22 janvier 2019 portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse modifié par l’arrêté n°23-2019-01-29-002 du 29 janvier 2019;
CONSIDERANT le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 14 janvier 2020 ;
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse 80 A R R E T E :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports.
Les véhicules affectés à l'activité de taxi sont munis des équipements spéciaux prévus à l’article R. 3121-1 du même code.
TITRE II – TARIFS
Article 2 : Les tarifs maximums applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de la Creuse, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), à compter de la date de publication du présent arrêté :
Dénomination Valeur Valeur de la chute de 0,10 € maximum en secondes
Prise en charge 1,80 €
Tarif horaire des périodes d'attente ou de marche au
ralenti de jour
23,50 € 15,32
Tarif horaire des périodes d'attente ou de marche au
ralenti de nuit
30,55 € 11,78
Tarif minimum, supplément(s) inclus, susceptible d’être
perçu
7,30 €
Article 3 : Tarifs kilométriques
En application de l’article 5 de l’arrêté du 2 novembre 2015, modifié, relatif aux tarifs des courses de taxis, le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
Ces majorations permettent l’application des quatre tarifs kilométriques suivants :
TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station
TARIF B Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station
TARIF D Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station
À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs kilométriques maximums sont les suivants :
TARIF Tarif kilométrique maximum Distance parcourue entre chaque chute, de 0,10 € maximum, arrondie à deux décimales
A 1,02 € 98,04 mètres
B 1,53 € 65,36 mètres
C 2,04 € 49,02 mètres
D 3,06 € 32,68 mètres
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse 81 Article 4 : Les majorations du tarif horaire, des périodes d'attente ou de marche au ralenti de nuit et du tarif kilométrique de nuit ne sont applicables que de 19 heures à 8 heures du matin.
Article 5 : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l’autre fraction. Le changement doit se faire au vu du client qui doit en être informé.
Article 6 : Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
Article 7 : Suppléments
Des suppléments peuvent être prévus pour :
I - La prise en charge de passagers supplémentaires, majeurs ou mineurs, à partir du cinquième. II - La prise en charge de bagages pour chacun des bagages suivants :
1. Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2. Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
Les tarifs maximums suivants peuvent être appliqués :
Passager supplémentaire, à partir du 5° passager 2,50 €
Bagages (par encombrant) 2,00 €
Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la présence d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance aux cotés du passager handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
TITRE III – INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Article 8 : Affichage
Sont affichés dans le taxi, de manière visible et lisible de façon permanente par le client :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application y compris pour la majoration prévue à l’article 6 pour route enneigée ou verglacée ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course, quel que soit le montant du prix, par carte bancaire conformément à l’article L. 3121-11-2 du code des transports ; 6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse 82 Préfecture de la Creuse
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
4, place Louis Lacrocq
23000 GUÉRET
Article 9 : Conditions de délivrance d’une note
Toute course doit faire l’objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € T.T.C.
Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25 € (T.T.C.), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 10 : Contenu des notes
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante connectée au taximètre prévue au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation (mentionnée à l’article 9) ; f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 : Le terminal de paiement électronique, prévu par l’article R. 3121-1 du code des transports, doit être en état de fonctionnement et visible de la clientèle.
TITRE IV – TAXIMETRE
Article 12 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement du tarif intervenant pendant celle-ci.
Article 13 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus par le présent arrêté.
Article 14 : La lettre F de couleur ROUGE est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2020.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse 83 TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Entre la date de la publication du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Article 16 : L’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-22-002 du 22 janvier 2019 portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse est abrogé.
Article 17 : Toutes infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Article 18 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Mesdames et Messieurs les Maires du département, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse et tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 28 janvier 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-007 - arrete portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse 84 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-24-002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de
l’association « Les Ateliers de la Creuse »
comme entreprise solidaire d’utilité sociale
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association « Les Ateliers de la Creuse » 85 Arrêté portant renouvellement de l’agrément de
l’association « Les Ateliers de la Creuse »
comme entreprise solidaire d’utilité sociale
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’article L. 3332-17-1 du code du travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 décembre 2019 et complétée le 16 janvier 2020 par l’association « Les Ateliers de la Creuse » dont le siège social est situé 33, route de Cher du Prat à Guéret, et les pièces produites ;
VU l'avis de M. le Directeur adjoint en charge du pôle 3 E de l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
L’association « Les Ateliers de la Creuse » dont le siège social est situé 33, route de Cher du Prat à Guéret est agréée conformément aux dispositions de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, comme entreprise solidaire d’utilité sociale dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3
L’association « Les Ateliers de la Creuse » contribue à l’émergence de pratiques favorables à la réduction de notre empreinte écologique. Elle met en œuvre toutes activités et expérimentations à caractère social, culturel et environnemental qui y participent.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la Responsable de l’unité départementale de la Creuse de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 24 janvier 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association « Les Ateliers de la Creuse » 86 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-29-001
Arrêté portant sur le renouvellement d’agrément d’un
établissement chargé d’organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-29-001 - Arrêté portant sur le renouvellement d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 87 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N° du 29 janvier 2020 portant modification
de l’Arrêté n° 23-2020-01-28-006 du 28 janvier 2020
portant sur le renouvellement d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l’article L.211-1 du code des assurances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté N° 23-2020-01-28-006 du 28 janvier 2020
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d’agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
Considérant que la société ECF CER CENTRE ATLANTIQUE signale un changement de leur Président Directeur Général;
Sur proposition de M. Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté N° 23-2020-01-28-006 est modifié comme suit : « Monsieur Simon COUTEAU, est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 023 0001 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECF CER CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est situé Route de la Mothe – Chavagné 79260 LA CRECHE. »
- 2 -
PREFECTURE DE LA CREUSE– Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél: 0810.01.23.23 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-29-001 - Arrêté portant sur le renouvellement d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 88 Article 2 : Le reste de cette arrêté demeure sans changement,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour notification à :
- M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de la société ECF CER CENTRE ATLANTIQUE,
Pour information à :
- Mme le Maire de Sainte Feyre,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- M. le Procureur de la République,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme la Déléguée à l’Education Routière, par intérim
-
Fait à Guéret, le 29 janvier 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
PREFECTURE DE LA CREUSE– Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél: 0810.01.23.23 www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-29-001 - Arrêté portant sur le renouvellement d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 89 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-24-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 90 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-04-026 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Creuse désignés ci-après sont ouverts au public les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et le vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 :
Trésorerie de Bénévent-L'Abbaye-Le Grand-Bourg
Trésorerie de Bonnat
Trésorerie de Bourganeuf-Royère
Trésorerie de Boussac
Trésorerie de Dun-Le-Palestel
Trésorerie de Gouzon
Trésorerie de La Souterraine
Trésorerie d'Auzances-Bellegarde
Trésorerie de Chambon-Evaux
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2020 et abroge l'arrêté du 14 décembre 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Guéret, le 24/01/2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-24-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 91 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-009
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 92 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-04-027 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services suivants, relevant de la direction départementale des Finances publiques de La Creuse, seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 mai 2020 ainsi que le lundi 13 juillet 2020.
- Sites de GUÉRET et de son arrondissement administratif :
- Direction départementale des Finances publiques
- Service des impôts des particuliers (SIP)
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Centre des impôts fonciers
- Service de publicité foncière et de l'enregistrement
- Pôle de contrôle, recherche et expertise
- Paierie départementale de la CREUSE
- Pôle de recouvrement spécialisé de la CREUSE
- Trésorerie de BÉNÉVENT L’ABBAYE - LE GRAND-BOURG
- Trésorerie de BONNAT - LOURDOUEIX-ST-PIERRE
- Trésorerie de BOURGANEUF - ROYERE
- Trésorerie de BOUSSAC
- Trésorerie de DUN-LE-PALESTEL
- Trésorerie de GOUZON
- Trésorerie de GUÉRET
- Trésorerie SANTÉ PUBLIQUE
- Trésorerie de LA SOUTERRAINE
- Sites d’AUBUSSON et de son arrondissement administratif :
- Service des impôts des particuliers - Service des impôts des entreprises (SIP-SIE) - Trésorerie d’AUBUSSON - ST-SULPICE-LES-CHAMPS
- Trésorerie d’AUZANCES - BELLEGARDE
- Trésorerie de CHAMBON-ÉVAUX
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 93 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Guéret, le 28/01/2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Signé : David GUERMONPREZ
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 94 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel
Fingonnet - Bourganeuf pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel Fingonnet - Bourganeuf pour 6 ans 95 Arrêté n° en date du
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU la demande en date du 30 décembre 2019, formulée par Monsieur Michel FINGONET, artisan domicilié 20, « Les Planèzes » 23400 BOURGANEUF (Creuse), tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Michel FINGONET, artisan domicilié 20, « Les Planèzes » 23400 BOURGANEUF est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2017-23-3, est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel FINGONET, par les soins de Monsieur le Maire de Bourganeuf, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel Fingonnet - Bourganeuf pour 6 ans 96 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-28-003
Classement de l'office du tourisme LAC VASSIVIERE en
catégorie II
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-003 - Classement de l'office du tourisme LAC VASSIVIERE en catégorie II 97 Arrêté n° en date du
portant classement de l’office de tourisme Le Lac de Vassivière
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 à D. 133-31 et D. 134-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement, présentée par Madame Sandrine DERVILLE, Présidente du Syndicat mixte « Le Lac de Vassivière » et la Directrice de l’office de tourisme, Madame Christine RIBIÈRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L’office de tourisme suivant est classé en catégorie II :
Office de tourisme « Le Lac de Vassivière »
Auphelle – 87470 Peyrat-Le-Château
ARTICLE 2. – Le classement de l’office de tourisme « Le Lac de Vassivière », qui dispose de bureaux d’information sur les communes de Peyrat-Le-Château et Royère-de-Vassivière est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3. – Le classement sera obligatoirement signalé par l’apposition d’un panonceau homologué par arrêté ministériel.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée : - au ministère de l’économie et des finances,
- à l’agence de développement touristique de la France « Atout France »,
- à l’office du tourisme « Le Lac de Vassivière »,
- à Madame la Présidente du conseil départemental,
- à Monsieur la Présidente du Syndicat mixte « Le Lac de Vassivière »,
- à Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson.
Fait à Guéret, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-28-003 - Classement de l'office du tourisme LAC VASSIVIERE en catégorie II 98 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-17-003
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-17-003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 99 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2020 – 01 005
M. Pierre SCHWARTZ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu de la décision n° 23-2020- 01-09-004 du 9 janvier 2020
DÉCIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à :
Mme Pascale GILLI DUNOYER, directrice départementale des Territoires adjointe, M. Pierre BONTEMS, chef du service Urbanisme, habitat et construction durables,
Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du service Urbanisme, habitat et construction durables
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-17-003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 100 - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
Mme Pascale GILLI DUNOYER, directrice départementale des Territoires adjointe, M. Pierre BONTEMS, Chef du service Urbanisme, habitat et construction durables, Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du service Urbanisme, habitat et construction durables
aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Patrick MORVAN, chef du bureau Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-17-003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 101 leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2- 1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
Mme Martine VACHER, adjointe au chef du bureau Habitat
Mme Amandine OBRY, instructeur Anah
Mme Eliane MOREL, instructeur Anah
M. Christophe GIROIX, instructeur Anah
aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-17-003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 102 1) à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
2) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
3) à M. l'agent comptable de l'Anah ;
4) aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Guéret, le 17 janvier 2020
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département
Signé : Pierre SCHWARTZ
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-17-003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 103 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-27-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne LAZARUS MARCELLE ANN dont
l'établissement principal est situé 3 Bas Nouzirat 23800
Saint Sulpice-le-Dunois.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAZARUS MARCELLE ANN dont l'établissement principal est situé 3 Bas Nouzirat 23800 Saint Sulpice-le-Dunois. 104 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880101571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Creuse le 18 janvier 2020 par madame LAZARUS Marcelle Ann, en qualité de micro- entrepreneur pour l'organisme LAZARUS Marcelle Ann dont l'établissement principal est situé 3 Bas Nouzirat – 23800 Saint Sulpice le Dunois et enregistré sous le N° SAP 880101571 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 27 janvier 2020
P/La Préfète et par subdélégation du Directeur
Régional des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Le Directeur Adjoint en charge du Pôle 3E,
Signé : Joseph LUCIANI
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-27-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAZARUS MARCELLE ANN dont l'établissement principal est situé 3 Bas Nouzirat 23800 Saint Sulpice-le-Dunois. 105 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-16-001
Répartition des sièges au sein de la commission locale
d’action sociale
du ministère de l’intérieur compétente pour le département
de la Creuse Arrêté portant répartition des sièges au sein de la commission locale d'action sociale du ministère de l'intérieur compétente pour le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-16-001 - Répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse 106 ARRETE N°
Portant répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes de l’État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d’action sociale du ministère de, l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur pris sur avis de la commission nationale d’action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019;
Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
Vu le résultat des élections des représentants du personnel de la préfecture de la Creuse dans son scrutin du 6 décembre 2018 ;
Vu le résultat des élections professionnelles du personnel de la police nationale du département de la Creuse dans son scrutin du 6 décembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-16-001 - Répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse 107 Article 1er : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale d’action sociale dont les attributions s’exercent au profit de tous les personnels relevant de l’action sociale du ministère de l'intérieur, selon les règles fixées par l’arrêté NOR:INTA1930690A du 19 novembre 2019, sus visé.
Article 2 :
En application de l’article 2 dudit arrêté et selon les strates prévues à son annexe 1, la répartition des membres de la commission locale d'action sociale du ministère de l'intérieur instituée dans le département de la Creuse est établie ainsi qu’il suit :
• 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère l’intérieur (le département de la Creuse se situant dans la strate I) • 5 membres de droit.
I – les membres de droit :
En application de l’article 7 de l’arrêté du 19 novembre 2019 précité, sont membres de droits : - la préfète de la Creuse, ou son représentant membre du corps préfectoral,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse ou son représentant, - le chef du service local d'action sociale du Ministère de l'Intérieur,
- l’assistant de service social.
II – les représentants du personnel :
Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service implanté sur le département de la Creuse sans distinction du service d’affectation. La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques des services déconcentrés de la préfecture et de la police nationale dans le département de la Creuse (23), selon les modalités définies aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 19 novembre 2019.
Répartition des sièges par organisations syndicales :
Cette répartition se décompose comme suit :
Syndicat Alliance PN-SNAPATSI– Synergie officiers- SICP affiliés CFE-CGE : 3 sièges Syndicat FSMI FO: 7 sièges
Syndicat CGT: 3 sièges
Syndicat UNSA FASMI/SNIPAT : 0 siège
Syndicat Alternative Police CFDT-SCSI-SMI-CFDT INTERCO: 0 siège
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
Article 3 :
Les organisations syndicales, citées à l’article 2 paragraphe II, du présent arrêté, désignent leurs représentants titulaires et suppléants, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
La composition nominative de la commission locale d’action sociale fera l’objet d’un arrêté préfectoral dès qu’il aura été procédé aux désignations prévues à l’alinéa précédent.
Dans cet arrêté, seront désignés les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière pour une durée de 4 ans.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action social en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger en CLAS en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action social en tant que titulaire.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-16-001 - Répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse 108 En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Article 4 : Experts
Le représentant de l’administration, sur demande d’un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
À ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d’experts : • des responsables en charge d’une activité sociale au sein du ministère de l’intérieur ou d’autres ministères, • des représentants de mutuelles faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère de l’intérieur et œuvrant dans le champ social,
• des représentants d’associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère de l’intérieur.
Article 5
Les attributions et le fonctionnement de la commission locale d’action sociale sont définies conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° NOR INTA 1930690A du 19 novembre 2019, annexé au présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015173-06 du 22 juin 2015.
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour La Préfète, et par délégation
Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-16-001 - Répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur compétente pour le département de la Creuse 109