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Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 15 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 15 31
Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 15 31)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-003
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDT de la Creuse
23-2019-01-14-002 - arrêté de délégation de signature DDT 23, fiscalité urbanisme (2
pages) Page 5
23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 (6 pages) Page 8
23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse (8 pages) Page 15
23-2019-01-16-001 - Arrêté portant désignation du Conseil scientifique de la Réserve
naturelle nationale de l'Etang des Landes sur la commune de Lussat (2 pages) Page 24
23-2018-12-13-002 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Modification
composition (2 pages) Page 27
23-2019-01-17-002 - KM_C284e_brs-20190117091500 (4 pages) Page 30
23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de
réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE (6 pages) Page 35
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard
département de la Creuse (8 pages) Page 42
PREFECTURE
23-2018-12-28-003 - Arrêté portant approbation des statuts de la communauté de
communes Marche et Combraille en Aquitaine (2 pages) Page 51
23-2019-01-25-002 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 (4
pages) Page 54
23-2019-01-11-002 - RAA - Arrt fixant la composition syndicale du CHSCT.odt (2 pages) Page 59
23-2019-01-21-001 - RAA - Arrt portant désignation des membres du CHSCT.odt (3
pages) Page 62
Préfecture de la Creuse
23-2019-01-18-004 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint Merd La Breuille territoire communal de Saint Merd La Breuille (1 page) Page 66
23-2019-01-29-003 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier
2019 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale (1 page) Page 68
23-2019-01-25-001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire EURL BRUNO BESSE à
Dun le Palestel (1 page) Page 70
23-2019-01-29-002 - Arrêté modificatif tarifs taxis janvier 2019 (2 pages) Page 72
23-2019-01-24-001 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du
code de la santé publique (2 pages) Page 75
23-2018-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAP
Conduite Guéret (2 pages) Page 78
23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la
sécurité routière de la Creuse (7 pages) Page 81
2 23-2019-01-29-001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et
agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite
automobile (2 pages) Page 89
23-2019-01-17-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale (4 pages) Page 92
23-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de NOUZIERS (3 pages) Page 97
23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à
Aubusson (6 pages) Page 101
23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret
(6 pages) Page 108
23-2019-01-28-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l’accès au
logement locatif social financé par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) (2 pages) Page 115
23-2019-01-18-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction chaque samedi à
compter du 19 01 2019 au 23 février 2019 inclus sur l'ensemble du département de la
Creuse (2 pages) Page 118
23-2019-01-08-002 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse (1 page) Page 121
23-2019-01-22-002 - arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le
département de la Creuse (4 pages) Page 123
23-2019-01-25-003 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une
manifestation du mouvement des "gilets jaunes" le samedi 26 janvier 2019 à Guéret (4
pages) Page 128
23-2019-01-15-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département (1 page) Page 133
23-2019-01-22-003 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la commune de Faux la Montagne relative à l'établissement des périmètres de
protection du captage de "l'Allée" situés sur la commune de Faux-la-montagne (2 pages) Page 135
23-2019-01-22-006 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de
protection du captage de "bon matin" situés sur la commune de Faux-la-Montagne (2
pages) Page 138
23-2019-01-22-004 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de
protection du captage de "l'Arzaillers" situés sur la commune de Faux-la-Montagne (2
pages) Page 141
23-2019-01-22-005 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au
bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de
protection du captage de "Montbuchoux" situés sur la commune de Faux-la-Montagne (2
pages) Page 144
3 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois (6 pages) Page 147
23-2019-02-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association
« Ressourcerie LA DYNAMO » comme entreprise solidaire d’utilité sociale (1 page) Page 154
23-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel
au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental de la Police
Nationale (2 pages) Page 156
23-2018-12-14-003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 159
23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de
fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Creuse (7 pages) Page 162
23-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans
le département de la Creuse (3 pages) Page 170
23-2019-01-22-001 - Arrêté prononçant la distraction/prorogation du Régime Forestier de
terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-MARTIN-CHATEAU
Territoire communal de SAINT-MARTIN-CHATEAU (1 page) Page 174
23-2019-01-28-002 - convention de délégation de gestion - Application SLAM (2 pages) Page 176
23-2019-01-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 1
COUP 2 MAINS 23240 LE GRAND-BOURG (1 page) Page 179
23-2019-01-25-004 - Transfert des parts des sections membres du Groupement Syndical
Forestier de Royère de Vassivière à la commune de Royère de Vassivière (1 page) Page 181
23-2019-01-28-003 - Transfert des parts des sections membres du Groupement Syndical
Forestier de Saint-Pierre-Bellevue à la commune de Saint-Pierre-Bellevue (1 page) Page 183
4 DDT de la Creuse
23-2019-01-14-002
arrêté de délégation de signature DDT 23, fiscalité
urbanisme
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-002 - arrêté de délégation de signature DDT 23, fiscalité urbanisme 5 Le E LE à Liberté « Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Creuse
en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R 333-1 et suivant du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires
à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant M. Laurent BOULET, directeur départemental adjoint des
territoires de la Creuse, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1% mai 2015 ;
VU la décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Creuse en matière de fiscalité de
l’urbanisme du 12 octobre 2017 ;
DECIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre BONTEMS, chef du SUHCD
- Madame Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du SUHCD
- Madame Stéphanie CHARRET, cheffe du BUDS
- Madame Ariane AUBLE, adjointe à la cheffe du BUDS
+ à effet de signer:
- les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de
liquidation des taxes d’urbanisme :
- les états récapitulatifs de recettes et leurs bordereaux de transmission au comptable chargé de la
prise en charge conformément à l’article L255-A du livre des procédures fiscales ;
- les récapitulatifs annuels fournis à chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d’aménagement prévue à l’article R 331-16 du code de
l’urbanisme ;
Direction départementale des territoires de la Creuse
Cité administrative — BP 147 — 23003 GUERET CEDEX
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-002 - arrêté de délégation de signature DDT 23, fiscalité urbanisme 6 - les admissions en non-valeur et les réponses aux réclamations entraînant une nouvelle
détermination de l’assiette et du montant des taxes d’urbanisme ;
* à effet de liquider :
- les taxes d’urbanisme dans le logiciel ADS 2007.
Article 2 : au titre de gestionnaires de recettes dans le logiciel CHORUS pour la fiscalité de l’urbanisme la
délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie CHARRET, cheffe du BUDS ;
- Madame Ariane AUBLE, adjointe à la cheffe du BUDS ;
- Monsieur Clovis CHASSAGNE, chargé de mission fiscalité de l’urbanisme ;
Article 3 : délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Clovis CHASSAGNE, chargé de mission fiscalité de l’urbanisme ;
* à effet de signer:
- les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignements divers
relatives aux dossiers fiscaux des autorisations de construire ou d’aménager générant des taxes ou
versements.
* à effet de liquider :
- les taxes d’urbanisme dans le logiciel ADS 2007.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sébastien REJAUD), instructeur fiscalité ;
+ à effet de signer:
- les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignements divers
relatives aux dossiers fiscaux des autorisations de construire ou d’aménager générant des taxes ou
versements.
Article 5 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Article 6 : dès sa prise d’effet, la présente décision annulera et remplacera la décision de délégation de
signature du 12 octobre 2017.
Laurent BOULET
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-002 - arrêté de délégation de signature DDT 23, fiscalité urbanisme 7 DDT de la Creuse
23-2018-12-21-009
arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 8 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°2018-057
fixant les périodes d’ouverture de la pêche
annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2019
dans les eaux de première et deuxième catégories
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 436-6
et suivants ;
VU l'arrêté N°2015301-03 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET
Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté n°2018-044 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Creuse ;
VU les propositions de M. le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (FD APPMA) de Ia Creuse en date du 17 septembre 2018 ;
VU l’avis de M. le Chef du Service Départemental de la Creuse de |’ Agence Française pour
Ja Biodiversité (AFB) en date du 29 novembre 2018 ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires suite à la mise à disposition
du public ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture de la pêche en 2019
dans le département de la Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l’article L. 120-1 du Code de
l'Environnement tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative
à la mise en œuvre du principe de participation du public définie à l’article 4 de la charte de
l’environnement — pendant une durée d’au moiïns 21 jours, c’est-à-dire du 15 novembre 2018 au
06 décembre 2018 inclus ;
Direction Départementale des Territoires de la Creuse-cité administrative-BP 147-23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 -Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 9 CONSIDERANT qu’ aucune observation n’a été formulée pendant cette phase de mise à
disposition du public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er. Ouverture générale de la pêche pour 2019:
- À Dans les eaux de 1ère catégorie à l'exception des espèces figurant à l'article 3
En application de l’article R. 436-6 -II du Code de l’Environnement
- la pêche est autorisée du 09 mars 2019 au 15 septembre 2019 inclus.
- B_ Dans les eaux de 2ème catégorie- à l'exception des espèces figurant à l'article 3,
(définies à l’annexe I du présent arrêté),
- la pêche est autorisée du 1° janvier au 31 décembre 2019 inclus.
Toutefois, la pêche est interdite, pour toutes les espèces :
- en queue des étangs de Courtille (à Guéret), des Viergnes (à Bétête) et du Moulin (au
Donzeil) ;
- en queue de l'étang et, - pour des raisons de sécurité -, le long de la chaussée des étangs
de Mérinchal ;
- sur le barrage de Faux-la-Montagne, de l'aval du pont situé sur la route départementale
n°85 jusqu'à l’amont du pont situé sur la route départementale n°992.
Ces réserves seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés (lignes de bouées,
panneaux d’interdiction, etc.).
- C Espèces spécifiques
L'ouverture de la pêche à la grenouille verte et à la grenouille rousse est fixée, dans les eaux
et plans d’eau de première et deuxième catégories, pour l’année 2019, du 27 juillet au 15
septembre inclus.
La pêche à l’écrevisse à pattes rouges (asftacus astacus), à pattes blanches
(austropotamobius pallipes), à pattes grêles (astacus leptodactylus) et des torrents (astacus
torrentium) est totalement interdite dans les eaux et plans d’eau de première et deuxième
catégories.
La pêche des écrevisses, autres que celles mentionnées à l’article 1°, est autorisée :
- dans les eaux de première catégorie du 09 mars 2019 au 15 septembre 2019 inclus,
- dans les eaux de deuxième catégorie du du 1° janvier au 31 décembre 2019 inclus.
ARTICLE 2. Ouverture spécifique pour 2019
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sont fixées comme suit :
2/6
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 10 ESPECES
DÉSIGNATION des COURS d'EAU et | COURS d'EAU
PLANS d'EAU de| et PLANS
1#* CATÉGORIE | d'EAU de 2°"
CATÉGORIE
TAILLES et NOMBRES
de CAPTURES
fontaine
truites et saumon de
du 09 mars au 15 septembre inclus
23 cm (à l’exception du secteur du
« plateau de Millevaches » tel que
ce secteur est défini en annexe II au
présent arrêté où cette taille est
ramenée à 20 cm)
6 salmonidés/jour et par pêcheur, y
compris l’ombre commun.
ombre commun Du 18 mai au 15 | Du 18 mai au 31
septembre inclus | décembre inclus
30 cm
6 captures/jour et par pêcheur, y
compris autres salmonidés.
brochet Du 09 mars au 15 | Du 1°janvier au
septembre inclus * | 27 janvier inclus
et du 1° mai au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1“ catégorie
60 cm en 2°" catégorie
sandre Du 09 mars au 15 | Du 1° janvier au
septembre inclus | 10 mars inclus
et du 08 juin au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1**° catégorie
50 cm en 2°" catégorie
Black-bass Du 09 mars au 15 | Du 1° janvier au
septembre inclus 10 mars inclus
et du 06 juillet au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1*° catégorie
30 em en 2°"* catégorie
Anguille jaune Suivant arrête ministériel Carnet de capture
Grenouilles verte et
rousse
Du 27 juillet au 15 septembre inclus
Écrevisses autres
que à pattes rouges
(astacus astacus), à
pattes blanches
(austropotamobius
pailipes), à pattes
grêles (astacus
torrents
leptodactylus) et des
Du 09 mars au 15 septembre inclus Nuisibles, pas de taille de capture
Transport vivant interdit
*Le nombre de captures de carnassiers est de trois (3) par jour et par pêcheur avec un maximum de
deux (2) brochets.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 11 Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 28 janvier
au 30 avril 2019, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de
capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite sur les cours d’eau classés en 2ème
catégorie.
Cette interdiction ne s’applique pas :
sur les plans d’eau de 2ème catégorie ;
et sur les quatre parcours « loisir pêche à la truite », proposés par la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, sous réserve que la
pêche se fasse exclusivement à la cuiller ou aux leurres, pendant la période du 09 mars au 30 avril
2019 inclus, à savoir :
* sur la rivière « Le Thaurion », à Bourganeuf, entre le pont de la Chassagne (sur la route
départementale n° 912) et le lieu-dit « Chez Gaïllard » ;
* sur la rivière « La Creuse », à Pionnat, de l’aval de l’écluse sise au lieu-dit « La Roche
Etroite » au remous de la retenue du « Moulin du Breuil » ;
* sur la rivière « La Petite Creuse », à Genouillac et Bétête, du « Pont du Pont » (sur la
route départementale n° 3) à la piste agricole du lieu-dit « Rebouyer » ;
* sur la rivière « La Tardes », à Chambon-sur-Voueize, de sa confluence avec le « ruisseau
de Méouze » à la confluence avec la rivière « La Voueize.
Dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) :
- dates d’ouverture et de fermeture pour l’anguille jaune: elles seront définies ultérieurement
par arrêté conjoint des ministres en charge de la pêche
- obligation pour les pêcheurs amateurs de noter leurs captures et d’être porteurs d’un carnet
de captures ;
- fermeture toute l’année pour l’anguille argentée.
La pêche aux engins, la pêche aux filets ainsi que la pêche à la traîne sont interdites sur
l’ensemble du territoire départemental.
ARTICLE 3. Réserve de pêche (art R 436-69 et R 436-73)
Des cours d’eau ou parties de cours d’eau pourront faire l’objet d’interdictions de pêche ;
elles seront définies par arrêté préfectoral pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq années
consécutives.
ARTICLE 4. Procédés et modes de pêche (art R 436-23)
Sur les huit parcours désignés en annexe I, il est exigé de tout pêcheur d’effectuer une
remise à l’eau immédiate du poisson qu’il capture (graciation ou No Küll).
Le mode de pêche autorisé est sans ardillons ou avec ardillons écrasés, avec interdiction de
l’emploi de pêche aux vifs et poissons morts.
Les modes et procédés de pêche seront indiqués pour chaque parcours.
Sur les parcours, le panier de pêche est interdit et l’usage de l’épuisette est recommandé.
Ces parcours de « graciation » seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés
(panneautage, affichage à chaque accès, etc.) et seront à la charge de la Fédération Départementale
de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse.
A!6
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 12 ARTICLE 5, Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 6. Publication -
M le Sous-préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, M. le Commissaire de Police -
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse, M. le Délégué Inter-Régional de l’Agence Française
pour la biodiversité du Nouvelle-aquitaine, M. le Président de la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, M. le Chef du Service Départemental de
la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du Service de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mmes et MM. les Maires du département de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).
GUERET.le 2 À DEC. 2018
La Préfète
aurent BOULET
5/6
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 13 ANNEXE 1
Liste des parcours de « graciation » ou No Kill
- «La Gioune » sur les communes de Gioux et de Croze entre le Pont de Gioux sur la VC2 et le
Pont des Angles sur la VCI105, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux
leurres.
- « Le Pic » sur les communes de St Pardoux Morterolles et de St Martin Chateau entre le pont de
Buze sur la route de Buze et le pont de Tourtouloux sur la RDS1, la pêche est autorisée aux appâts
naturels, à la mouche et aux leurres.
- «Le Thaurion » sur les communes de Royère de Vassivière, du Monteil au Vicomte et de St
Yrieix la Montagne entre le pont des Cimeaux sur la VC10 et le pont de Châtain sur le Rd7, la
pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Verraux » sur la commune de clugnat , entre le pont de la Ribérolle d’en bas sur la VC et le
Pont du Petit Fréneix sur la RD13a, la pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux
leurres.
- «La Creuse » sur la commune d’Aubusson, entre le pont de l’avenue des Lissiers sur la RD941
et le pont du chemin de fer de la caserne des pompiers, la pêche est autorisée uniquement à la
mouche.
- «La Beauze » sur la Commune d’Aubusson entre le pont de l’avenue des Lissiers sur le RD941
jusqu’à la confluence avec la Creuse, la pêche est autorisée uniquement à la mouche.
- «La Gartempe » sur les communes de la Chapelle Taillefert et de St Victor en Marche entre le
pont du camping de la Chappelle Taïllefert sur la RdS52 et le pont de la Rebeyrolles, la pêche est
autorisée uniquement à la mouche et aux leurres.
- « La Tardes » sur les communes de St Domet , de la Serre Bussière Vieille, de Peyrat la Nonière
et de St Priest entre le pont du moulin de Roche et le pont de Bonlieu sur la RDA, la pêche est
autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
GUERET, le 2 { DEC, 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Laurent BOULET
6/6
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-009 - arrete fixant les période d'ouverture de la pêche en 2019 14 DDT de la Creuse
23-2018-12-21-008
arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 15 Liperté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRET É N°2018-044
REGLEMENTAIRE PERMANENT
RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE
DÉPARTEMENT DE CREUSE
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.436.4 et R. 436-3 à R 436-3 8;
VU l'arrêté du 18 décembre 1987, fixant la listes des cours d’eau, canaux et plan d’eau en deux
catégories ;
VU Parrêté modifié du 05 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille jaune et
argentée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-06-04-007 donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse :
VU l'avis de la fédération Départementale de la creuse pour la Pêche et la Protection des milieux
Aquatique (FDPPMA);
VU l'avis de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la
biodiversité (AFB) en date du 29 novembre 2018 :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires suite à la mise à disposition du
public en date du 07 décembre 2018
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Creuse a été mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l’article L. 120-1 du Code de l’Environnement - tel qu’il
résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe
de participation du public défini à l’article 4 de la Charte de l’environnement -, pendant une durée d’au
moins 21 jours, c’est-à-dire du 15 novembre 2018 au 06 décembre 2018 minuit inclus ;
CONSIDÉRANT les observations formulées pendant cette phase de mise à disposition du public et le rapport du 07 décembre 2018 ;
Direction départementale des Territoires — Cité administrative — BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 -Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 16 SUR PROPOSITION de Monsieur Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1‘. Classement piscicole des cours d’eau et des plans d’eau R.436-43
Outre les dispositions directement applicables des articles R.436-3 à R.436-38 du code de
l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Creuse est fixée ainsi :
- À Cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie
1° La Creuse en aval de son confluent avec le ruisseau dit de la Chezades.
2° La retenue du barrage des Combes sur la Creuse entre le barrage et la passerelle de fer établie à
l’extrémité amont de la retenue.
3° Le Thaurion en aval du pont de la Chassagne (RD912); le lac de Lavaud-Gelade délimité par la
courbe de niveau de 675 mètres d’altitude...
4° La Petite Creuse en aval du confluent avec le Verreaux.
5° La Voueize et ses affluents en aval du pont de la RD. 55.
6° La Goze et ses affluents et sous-affluents.
7° La Tardes en aval de son confluent avec la Méouze.
8° Le ruisseau de Barbeyrat.
99 La retenue du barrage de Rochebut en aval du pont de Sellat (C. 20), commune d’Evaux.
10° La Sédelle en aval du pont de Crozant (chemin vicinal ordinaire n° 3).
11° La retenue du barrage de Vassivière sur la Maulde délimitée par la courbe de niveau de 650
mètres d’altitude.
12° Le plan d’eau de Courtille, du ruisseau de Fayolle jusqu’en aval du pont de la route de Fayolle.
13° Le lac de retenue du barrage du Chammet.
14° La retenue hydroélectrique du Dorat (commune de Faux-la-Montagne).
15° La retenue du barrage de l’ Age: du pont du Bourg d’Hem à la digue.
16° La retenue du barrage des Chézelles: du pont d’ Anzème à la digue.
17° La retenue du barrage de Champsanglard : de la digue jusqu’à l’aval de la digue du Moulin
Noyé.
18° La retenue du barrage de Chantegrelle : de la crête du barrage au ruisseau de « Chezades ».
19° La retenue du barrage de la Roche talamie : du remous de la retenue jusqu’à la digue.
20° La retenue du barrage de l’Etroit : de la centrale hydroélectrique jusqu’à la digue.
21° La retenue du barrage de l’Eguzon : passerelle de « Puy-Guillon » sur la Petite Creuse, « pont
de Vervy » sur la Grande Creuse à l’amont et jusqu’à la digue.
22° La retenue du barrage de le Chammet :du remous de la retenue sur « La Chandouille » jusqu’à
la digue.
23° La retenue du barrage de Saint Marc : de la digue au pont Lilas jusqu’à l’usine de la Châtre.
- B Cours d’eau de 1ère catégorie
Sont considérés comme cours d’eau de 1ère catégorie, tous les cours d’eau ou parties de cours d’eau
et canaux non classés en 2ème catégorie.
- C Cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon et à la truite
de mer L.436-11
Aucun cours d’eau classé dans le département de la Creuse
ARTICLE 2. Temps et heures d'interdiction
2/7
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 17 - À Temps d'interdiction R.436-6 à 12
Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l’année :
Anguilles argentées, écrevisses à patte rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches,
lamproie marine, lamproie de Planer, saumon atlantique, truite de mer.
1/Dans les eaux de 1ère catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouvertures fixés ainsi qu’il suit :
*ouverture générale :
Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus .
*ouvertures spécifiques R.436-6 :
Ombre commun : R.436-7
Du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus
Grenouilles vertes et rousses : R.436-11
Peut être autorisée au maximum 10 mois dans l’année.
Ecrevisses autre qu'écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles :
Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus .
2/Dans les eaux de 2°" catégorie R.436-7 :
La pêche est autorisée toute l’année
“ouverture générale :
Du 1° janvier au 31 décembre inclus.
*ouverture spécifique
Brochet:
Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre inclus
Sandre : R.436-8
Du 1° janvier au lendemain de l’ouverture de la 1ère catégorie et du deuxième samedi de juin au 31
décembre inclus
Black-bass : R.436-8
Du 1° janvier au lendemain de l’ouverture de la 1ère catégorie et du premier samedi de juillet au 31
décembre inclus
Ombre commun :
Du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Truite Fario, Omble de fontaine, truite arc en ciel :
Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus .
Grenouilles vertes et rousses : R.436-11
Peut être autorisée au maximum 10 mois dans l’année.
Ecrevisses autre qu'écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles :
Du 1° janvier au 31 décembre inclus.
- B Heures d’interdictions R.436-13 à 16
3/7
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 18 La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure
après son coucher.
Toutefois, La Préfète peut, par arrêté, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de
cours d’eau ou plan d’eau de deuxième catégorie et pendant une période qu’il détermine. Depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée
par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 3. Taille minimales des poissons:
- À Taille minimale de capture de certaines espèces R.436-18
1/La taille minimum de capture des truites est : R.436-19
De 0.23m dans l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département de la Creuse.
De 0.20m dans les cours d’eau désignés ci-dessous, compte tenu de la croissance de cette espèce :
-La rivière « la Béraude » et ses affluents en amont du pont de la RD941 au lieu-dit « La
Grole » communes de MONTBOUCHER et SAINT AMAND JARTOUDEIX ;
-La Rivière « La Mourne » et ses affluents en amont du pont de la RD941 au lieu-dit
« Rigour » commune de BOURGANEUF.
-La rivière « Le Thaurion » et ses affluents en amont du pont sur la RD3 lieu-dit
« Parsat » , commune de CHAVANAT, sauf sur la retenue de LAV AUD GELADE délimitée par la
courbe de niveau 675m d’altitude,
-La rivière « Maulde » et ses affluents sauf la retenue de VASSIVIERE, délimitée par
courbe de niveau 650m d’altitude ;
-La rivière « La Beauze » et ses affluents en amont du pont de la Lune commune
d’AUBUSSON ;
-La rivière « La Rozeille » et ses affluents en amont du pont sur la RD10 commune de
PONTCHARRAUD), sauf sur la retenue de BEISSAT ;
-La rivière « La Creuse » et ses affluents en amont du pont Roby sur la RD992 commune
de FELLETIN ;
-Le ruisseau de « La Feuillade » et ses affluents ;
-Le canal du Dorat et ses affluents en amont de la RDS ;
-La rivière « la Chandouille » et ses affluents ;
-la rivière « la Liège » et ses affluents ;
-la rivière « la Méouzette » et ses affluents ;
-la rivière « le Chavanon » et ses affluents.
2/La taille minimum des autres espèces est : R.436-19
De 0,60m pour /e brochet dans les eaux de 2°" catégorie ;
De 0,35m pour la truite de mer et le cristivomer ;
De 0,50m pour le sandre en 2°"° catégorie ;
De 0,30m pour es aloses, l'ombre commun et le corégone ;
de 0,30m pour Le black-bass dans les eaux de 2°” catégorie .
4/7
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 19 ARTICLE 4. Nombre de captures autorisées:
R.436-21 Le nombre de capture de salmonidés autre que le saumon atlantique et la truite de mer
autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.
Dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass,
par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 5.Procédés et modes de pêche autorisés:R.436-23
- À Cours d’eau de 1" catégorie
Dans les eaux de première catégorie, les membres des associations agréés pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques ne peuvent pêcher qu’au moyen :
d’une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus :
de la vermée ;
de six balances à écrevisses.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur canne et munies de deux ou de trois mouches
artificielles au plus est autorisé dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 et plans d’eau de
première catégorie suivants :
-Beissat sur La Rozeiïlle
-Les Martinats à Boussac-Bourg
-Le plan d’eau de Saint Dizier leyrenne
-Flobourg à Lussat
- B Cours d’eau de 2*”° catésorie
Dans les eaux de seconde catégorie, les membres des associations agréés pour la pêche et la
protection des milieux aquatique peuvent pêcher au moyen :
- de quatres lignes maximum, montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus ;
- d’une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces
dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres,
- de la vermée
- de six balances à écrevisses.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
- C_Dispositions particulières
L'emploi d’asticots et autres larves de diptère est autorisé uniquement à 1’hameçon sans amorcer
dans les cours d’eau et plans d’eau de première catégorie suivants :
-La Sédelle du pont des Coutures jusqu’en amont du Pont de Crozant sur le Chemin
VC3 ;
-La Petite Creuse à l’aval du pont de Malleret Boussac RD22 ;
-La Creuse en aval du barrage des Combes ;
-La Gartempe à l’aval du pont de Gartempe RD22 ;
-Le Thaurionà l’aval du pont du Palais RD940a ;
-Le plan d’eau de Saint Dizier leyrenne
-La retenue de Flobourg à Lussat
5/7
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 20 ARTICLE 6 Procédés et modes de pêche prohibés:
R.436-31 Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils,
d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en
faciliter la capture.
R.436-32 Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres
retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage
effectué par le pêcheur lui-même est autorisé;
2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme
cours d'eau à saumon, le préfet peut interdire l'usage de la gaîfe;
3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces
autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10 de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf
pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique;
4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire;
5° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ;
6° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
R.436-33 Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif,
au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :
A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.
R.436-34 Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie.
R.436-35 II est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins
avec les poissons des espèces dont la taille minimuma été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-
19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des
espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
ARTICLE 7 Réglementation spéciale des Lacs et des cours d’eau ou plan d’eau:
- À Réglementation des Lacs
Le lac de la retenue de Vassivière ne bénéficie pas de dérogation : la pêche à la traîne est
interdite.
- B Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements R. 436-37
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait
application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
Barrage d’Eguzon sur « la Creuse », mitoyen entre la Creuse et l’Indre ;
Barrage de Vassivière sur « la Maulde » et de saint Marc sur « le Thaurion », mitoyen entre
la Creuse et la Haute-Vienne ;
Barrage de Rochebut sur « le Cher », mitoyen entre la Creuse et l’Allier ;
Barrage du Chamet sur « la Chandouïille », mitoyen entre la Creuse et la Corrèze.
6/7
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 21 ARTICLE8 Interdiction permanente de pêche et réserve de pêche:
R.436-70 Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours
d'eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
R.436-71 Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de
50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
ARTICLE 9 Abrogation :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2004-0957 du 18 novembre 2004
ARTICLE 10 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 11-Publication et éxécution:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de
l’arrondissement d’'AUBUSSON, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse, Monsieur Le Président de la Fédération Départementale
de Pêche et de Protection du Milieu aquatique de le Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité , Monsieur
le Chef de service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site
internet de la préfecture de la Creuse,
Une copie sera adressée aux maires des communes du département.
GUERET, le 2 { DEC. 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
La OULET
717
DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 22 DDT de la Creuse - 23-2018-12-21-008 - arrete permanent pour l'exercice de la pêche en Creuse 23 DDT de la Creuse
23-2019-01-16-001
Arrêté portant désignation du Conseil scientifique de la
Réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes sur la
commune de Lussat
Arrêté portant désignation du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale de l'Etang des
Landes sur la commune de Lussat.
DDT de la Creuse - 23-2019-01-16-001 - Arrêté portant désignation du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes sur la commune de Lussat 24 L
EX | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service Espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Arrêté n° 23-2019- GÀ _AG- 00 À
portant désignation du Conseil scientifique
de la Réserve naturelle nationale de l’Etang des Landes
sur la commune de Lussat
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L332-1 et suivants et R332-18 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de
l’étang des Landes (Creuse),
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme DEBATTE
Magali ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination du sous-préfet d’Aubusson —- M. DEN HEIJER
Maxence ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-007 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté n° AP18021 du 3 septembre 2018 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires de la Creuse ;
Considérant qu’il appartient à Mme la Préfète de la Creuse de désigner un conseil scientifique pour
la réserve naturelle nationale de l’Etang des Landes, commune de Lussat,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur
départemental des territoires de la Creuse,
ARRÈÊTE :
Article 1°. -.Il est désigné un conseil scientifique pour la réserve naturelle nationale de l’Etang des
Landes, commune de Lussat, afin d’assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité
consultatif.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-01-16-001 - Arrêté portant désignation du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes sur la commune de Lussat 25 Article 2. - . Le Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) Nouvelle-Aquitaine,
compétent sur le territoire de la réserve naturelle nationale de l’Etang des Landes, commune de
Lussat, tient lieu de conseil scientifique de la réserve.
Article 3. - . Le conseil scientifique de la réserve se réunit dans la même configuration que le
CSRPN (en séance plénière ou en formation locale : conseil scientifique territorial de Limoges)
pour examiner toute question à caractère scientifique touchant la réserve. Il est consulté notamment
sur le projet de plan de gestion de la réserve et sur les projets de travaux pouvant modifier l’état ou
l’aspect de la réserve.
Article 4. - . La durée de nomination du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de
l’étang des Landes est valable jusqu’au 8 juin 2020. Il peut être renouvelé.
Article 5. - . Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6. - . M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental
des territoires de la Creuse, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié à Monsieur le Président du Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine et à Madame la Présidente du
Conseil Départemental de la Creuse, agissant en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de l’Etang des Landes.
1 ü JAN. 2018
P/La Préfète et par délégation,
P/Le Directeur départemental des
territoires,
et par délégation,
DDT de la Creuse - 23-2019-01-16-001 - Arrêté portant désignation du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes sur la commune de Lussat 26 DDT de la Creuse
23-2018-12-13-002
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat -
Modification composition
Renouvellement d'une partie des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
DDT de la Creuse - 23-2018-12-13-002 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Modification composition 27 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DELEGATION LOCALE DE L'ANAH
ARRÉTÉ n° 23-2018-12-13-001 du 13 décembre 2018
modifiant l'arrêté n° 23-2017-08-21-006 du 21 août 2017 portant renouvellement
des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
La Préfète,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) notamment les articles R. 321-10 (1)
et suivants ;
Vu le décret n° 2017-834 du 05 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-006 du 21 août 2017 portant renouvellement des
membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat ;
Vu la proposition des organismes consultés conformément à l'article R. 321-10 du CCH ;
Considérant les départs de M. Jean-Yves VIAUD d'Action Logement et de Mme Priscilla
MOUTOULATCHIMY de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, membres suppléants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-006 du 21 août
2017 susvisé est modifié comme suit :
- En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'Economie Sociale
pour le logement :
Membre suppléant : Mme Sandrine SEVE, en remplacement de Monsieur Jean-Yves
VIAUD), Action Logement.
- Membres qualifiés pour leur compétence dans le domaine social :
Membre suppléant : Mme Isabelle BOURDARIAS en remplacement de Mme Priscilla
MOUTOULATCHIMY, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Creuse.
PRÉFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis LACROCQ -B.P.79 23011 GUÉRET CEDEX Tél : 05.55.51.58.00 Fax : 05.55.51.59.39 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2018-12-13-002 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Modification composition 28 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 23-2017-08-21-006 du 21 août 2017 portant
renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
demeurent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 3 DEL. 2018
La Préfète
Pour Le Priutket
Olivier MAUREL
ACT LE EN : Na
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DDT de la Creuse - 23-2018-12-13-002 - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat - Modification composition 29 DDT de la Creuse
23-2019-01-17-002
KM_C284e_brs-20190117091500
DDT de la Creuse - 23-2019-01-17-002 - KM_C284e_brs-20190117091500 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRET É N° 2018-058
AUTORISANT LA PRATIQUE DE
LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.436.5 et R. 436-14 (5°) :
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Creuse n° 2003-346-4 du 12 décembre 2003, tel qu’il a été modifié par l’arrêté
préfectoral n° 2004-0957 du 18 novembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-06-04-007 donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de la
Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 septembre 2018;
VU l'avis de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la
biodiversité (AFB) :
VU 12 synthèse des avis tenant lieu de rapport suite à la mise à disposition du public en date
du 07 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral relatif à la pratique de la pêche de la carpe la nuit a été mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l'article L. 120-1 du Code de l'Environnement - tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 4 de la Charte de l’environnement -, pendant une durée d’au moins 21 jours, c’est-à-dire du 03 décembre 2018 au 24 décembre 2018 ;
Direction départementale des Territoires — Cité administrative — BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-01-17-002 - KM_C284e_brs-20190117091500 31 CONSIDÉRANT qu'aucune observation n’a été formulé pendant cette phase de mise à disposition du public et suivant la synthèse des avis du 07 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRETE
Article 1.- Lieu pour la pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit, en seconde catégorie piscicole, est autorisée depuis les berges sur les
retenues ci-dessous et est limitée à:
retenue des Combes sur le territoire de la commune de FELLETIN:
> 10 postes désignés de 1 à 10, en rive droite de la retenue, entre la borne E.D.F. n° 34
à l'amont et la borne E.D.F. n° 21 à l’aval, matérialisés par un panneautage visible et
inamovible.
retenue de Faux-la-Montagne sur le territoire de la commune de FAUX-la-MONTAGNE, :
> 12 postes désignés de 1 à 12, situés en rive droite de la retenue, matérialisés par des
panneaux, matérialisés par un panneautage visible et inamovible.
retenue de Champsanglard sur le territoire des communes d'ANZEME et de JOUILLAT, :
> 5 postes en rive gauche de la retenue, sur une longueur de 200 ml, à 70 ml à l'amont
de la plage de Péchadoire, matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5,
commune d'ANZEME ;
> 5 postes en rive droite de la retenue, sur une longueur de 1000 ml, à 100 mi en amont
de la plage de Jouillat, matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5, commune
de JOUILLAT.
retenue de Lavaud-Gelade sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE :
> 10 postes désignés de 1 à 10, situés en rive gauche de la retenue, au lieu-dit « La
Jarousse », matérialisés par des panneaux. Les zones de pêche seront délimitées par
panneaux limite amont — limite aval.
retenue E.D.F. de l'Age sur le territoire de la commune du BOURG d'HEM, :
> 4 postes situés en rive droite du plan d’eau, en amont de la plage, matérialisés par
des panneaux désignés de 1 à 4.
Les zones de pêche seront délimitées par des panneaux limite amont — limite aval.
retenue d'EGUZON sur le territoire de la commune de CROZANT :
> 4 postes matérialisés 1 à 4 situés sur la rive gauche de la retenue à l'aval de la
confluence avec le ruisseau du « Riveau », au niveau du chemin sans issue longeant
le lac et jusqu’au cul de sac en bout du chemin.
Les zones de pêche sont matérialisées par des panneaux limite amont — limite aval.
Article 2.- Période d’ouverture
La possibilité de pratiquer la pêche de la carpe la nuit, en seconde catégorie, sur les plans d'eau
énumérés à l'article 1er est limitée à la période du 1°" avril 2019 au 30 novembre 2019 inclus.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2019-01-17-002 - KM_C284e_brs-20190117091500 32 Article 3. - Procédés et mode de pêche autorisés
Dans le cadre de la pratique de cette activité, seules les esches végétales (graines et bouillettes) sont
autorisées. L’amorçage est toléré avec une quantité limitée à 10 litres par jour et par pêcheur. Seul
un hameçon simple est autorisé pour chaque ligne (montage cheveu).
Article 4_- Règlement de la pêche de la carpe de nuit
R.436-14 aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue
en captivité ou transportée.
Le nombre de pêcheurs est limité à 2 par poste avec un maximum de 4 cannes chacun sur les
barrages classés en deuxième catégorie piscicole. La distance de pêche se comprend « à portée de
lancer » (environ 150 m). La dépose des appâts au-delà de cette limite peut faire l’objet de
sanctions.
Tout « carpiste » installé sur un poste de pêche de nuit ne dispose d’aucun droit de priorité
sur les autres pêcheurs. A son arrivée, si le poste est occupé, il ne pourra en disposer qu’après le
départ de l’occupant en place et au plus tôt une demi-heure après le coucher du soleil.
Afin d’éviter de gêner les autres usagers des plans d’eau ainsi que la navigation, tout carpiste
doit impérativement mettre les scions des cannes au ras de l’eau et baliser sa zone de pêche par un
dispositif flottant visible, retiré en fin de pêche.
Les abris de pêche sont tolérés uniquement sur les postes de pêche de nuit.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (ex :perche soleil, poisson-
chat) seront détruites.
Toute manifestation bruyante, tout éclairage permanent et tout feu de bois sont interdits sur
les postes de pêche.
Les emplacements doivent être laissés propres pendant et après la pêche. Les sacs poubelles
devront être déposés à l’endroit prévu à cet effet ou évacués par le pêcheur.
Le non-respect du présent règlement, la détérioration des sites concernés et des
infrastructures et les atteintes à la faune et à la flore entraîneront une interdiction définitive de la
pratique de la pêche de nuit pour les contrevenants.
Article 5 Matérialisation et panneautage :
Chaque poste est matérialisé par un panneautage indiquant le numéro du poste, sa limite amont et
aval.
Une signalétique sur chaque plan d’eau doit informer les pêcheurs sur la période d'ouverture de
pêche de nuit de la Carpe et les postes de pêche à la carpe.
La mise en place, l’entretien et le renouvellement du panneautage et la signalétique est assuré par la
Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu aquatique de le Creuse.
Article 6 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2019-01-17-002 - KM_C284e_brs-20190117091500 33 Article 7.-Publication et éxécution :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Sous-préfet d’AUBUSSON,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la
Biodiversité, Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de la Pêche et de
la Protection du Milieu Aquatique Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Creuse et dont une copie sera transmise à: Mmes les Maires de FAUX-LA-MONTAGNE et
FELLETIN et MM. les Maires d'ANZEME, CROZANT, JOUILLAT, BOURG D'HEM et
ROYERE-DE-VASSIVIERE, Messieurs les Présidents des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de FELLETIN, AUBUSSON, FAUX-la-MONTAGNE, ANZEME,
CROZANT et ROYERE-DE-VASSIVIERE, E.D.F. (Groupe d’Exploitation hydraulique) à
LIMOGES.
GUERET, le 1 7 JAN, 2019
La Préfète
Pour la Préfête et par délégation
Le Directeur départemen
Laurent BOULET
4/4
DDT de la Creuse - 23-2019-01-17-002 - KM_C284e_brs-20190117091500 34 DDT de la Creuse
23-2019-01-14-001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux
de réfection d'un aqueduc commune de
SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D’UN
DOUBLE AQUEDUC SUR LA VC 14 LIEU-DIT « LA BAUCHE »
COMMUNE DE LA SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Dossier n° 23-2019-00003
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles KR. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement:
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 29
novembre 2018, présentée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Durable « Evolis », pour le
compte de la mairie de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, enregistrée sous le n° 23-2019-
00003, et relative à des travaux de réfection d’un double aqueduc sur la VC 14, commune de
SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61,20.21 - Courriel : ddt@creuse.gonv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 36 VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 29 novembre 2018;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 04 janvier 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Mairie, 1, place de la Mairie
23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réparation d’un double aqueduc sur la VC
14, lieu-dit «la Bauche », en franchissement de la rivière La Semme, de première catégorie
piscicole, commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE :
+ lieu-dit : «La Bauche »,
parcelles cadastrales : ZM 20, ZM 19, ZK 29 et ZK 60,
+ coordonnées géographiques : X = 580 684,5; Y = 6 566 015,3
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| déclaration | Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un déclaration | Arrêté du 30 cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 37 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, Ia construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée à la
préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 38 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 14 JAN, 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REFECTION D’UN
DOUBLE AQUEDUC SUR LA VC 14
LIEU-DIT « LA BAUCHE »
Dossier n° 23-2019-00003
1-— PETITIONNAIRE
- Monsieur le Maire de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, 1, place de la Mairie, 23300
SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE..
II — OBJET DES TRAVAUX
Ÿ”_ Travaux de réfection d’un double aqueduc sur la VC 14, en franchissement de la rivière La
Semme, classé en première catégorie piscicole, au lieu-dit « La Bauche », commune de
SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.
III — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, comme mentionné dans le dossier déposé,
des batardeaux constitués de sacs de sable, doublés d’une géomembrane, seront mis en
place de part et d’autre des aqueducs. Les eaux seront dérivées temporairement et
alternativement d’un aqueduc sur l’autre. Le basculement devra être progressif et ne pas
engendrer de désordre en aval.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
3. Le radier mis en place ne devra ni générer un obstacle au libre écoulement des eaux, ni
générer de chute en aval des aqueducs. La continuité écologique du cours d’eau ne doit pas
être altérée.
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 40 . Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.
. Les travaux, d’une durée de 20 jours devront être réalisés entre le mois de juin et la fin du
mois d’octobre.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou
fax (05 55 62 35 61), le Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
(AFB), huït jours avant la date du début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 61
20 34). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des
prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre
accès aux agents chargés du contrôle.
A GUERET., le 14 JAN, 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef
DDT de la Creuse - 23-2019-01-14-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc commune de SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 41 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
23-2019-01-24-002
Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard
département de la Creuse
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 42 Liberté « Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Creuse
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète du département de la Creuse ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Creuse du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD), directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l’annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : codes D et, jusqu’au 31 janvier 2019, F9
e Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8,
°« Olivier MASTAIN: codes À, B, C, E, G1 et, à partir du 1° février 2019, F9
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN (jusqu’au 28 février 2019), respec-
tivement directeur adjoint et adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, B1 à B9, C, G1
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, B1 à B9,C, G1
e Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 43 Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département (jusqu’au 31 mai 2019) : codes A, C, G1
Séverine LONVAUD, Cheffe de département (à partir du 1° juin 2019) : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : codes À, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : codes C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département (jusqu’au 31 janvier 2019) : codes A, G1
Christophe MARTIN, Chef de département (à partir du 1° février 2019) : codes À, G1
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, G1
Sylvain LABORDE, chef de division : codes À, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, À, G1
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : codes B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11,E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : codes B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX,
Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR (jusqu’au 28 février 2019), Pauline AR-
DAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Florian VARRIERAS, chef de la division : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER (jusqu’au 28 février 2019), Emmanuel CREIS-
SELS, Patrick THOMAS, Isabelle REUILLE (à partir du 1° mars 2019): code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code El
Division Prévision des Crues
+ Anthony LE ROUSIC: code El
Division Hydrométrie :
+ _ Olivier DEBINSKI (jusqu’au 28 février 2019) : code El
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 44 Sylvain CHESNEAU (à partir du 1® mars 2019) : code EI
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
Division Hydromeétrie :
Fabrice MICHAUD : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric JOSEPH, chef de division : code D
Alain BOQUEL, chef d'unité : code D
° pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F9
Département aménagement et paysage
Bruno LIENARD, chef de division : code F9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 45 pour l’unité départementale
+ Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse :
A, GI
+ Anthony BORDA, responsable de l’unité départementale de la Creuse : codes À, Gi
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — Département de la Creuse,
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Creuse.
À Poitiers, le 2 4 JAN 2019
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine
TAROT
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 46 - ANNEXE 1-
Ne Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de AI . Code de
déchets, NT - l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
” | cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 |La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
BI |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 |Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Energie Livre II],
B4 |Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Energie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Energie Livre LT,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 |Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'Energie Livre Il,
B8 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires
des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 | Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d'achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 47 N° de
code
B10
BII
CI
DI
D3
D4
DS
El
E2
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d'accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d'un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l'exception
des mouvements de terrain,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 48 N° de
code
F1
F2
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et LA411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l'utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces
protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G — AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 49 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 23-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice- Anne Médard département de la Creuse 50 PREFECTURE
23-2018-12-28-003
Arrêté portant approbation des statuts de la communauté
de communes Marche et Combraille en Aquitaine
PREFECTURE - 23-2018-12-28-003 - Arrêté portant approbation des statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 51 Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2018-
portant approbation des statuts de la communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ia loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes « Chénéraïlles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois » issue de la fusion des communautés de
communes de Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-29-006 du 29 décembre 2017 portant sur l’extension du périmètre de
la communauté de communes Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-03-16-002 du 16 mars 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois,
Vu la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a décidé de modifier
les statuts de la communauté de communes,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Arfeuille-Châtain,
Auzances, Basville, Bellegarde-en-Marche, Bosroger, Bussière-Nouvelle, Champagnat, Chard, Charron,
Châtelard, La Chaussade, Chénérailles, Crocq, Dontreix, Flayat, Issoudun-Létrieix, Lavaveix-les-Mines,
Lioux-les-Monges, Lupersat, Mainsat, Les Mars, Mautes, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Mérinchal, Peyrat-
la-Nonière, Pontcharraud, Reterre, Rougnat, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Bard, Saint-Chabrais, Saint-
Georges-Nigremont, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Oradoux-près-Crocq, Saint-
Pardoux-d’Arnet, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Priest, Saint-Silvain-Bellegarde, Sannat, Sermur, La Serre-
Bussière-Vieille et La Villeneuve,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de: Brousse,
Le Chauchet, Le Compas et Fontanières,
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de : Puy-Malsignat, Saint-Dizier-la-
Tour et Saint-Domet,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-20 du CGCT sont remplies,
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 2301 GUERET Cédex
Tél: 0810 OI 23 23 -- Fax : 05.55.52.48.61 — www.creuse.gouv.fr
PREFECTURE - 23-2018-12-28-003 - Arrêté portant approbation des statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 52 Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine sont
approuvés.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président de la communauté de communes Marche et
Combraïlle en Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chaque maire des communes membres
de la communauté de communes.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges (! Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 23-2018-12-28-003 - Arrêté portant approbation des statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 53 PREFECTURE
23-2019-01-25-002
Arrêté portant extension du périmètre d'intervention
d'EVOLIS 23
PREFECTURE - 23-2019-01-25-002 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 54 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de F’Intercommunalité
Arrêté n° 2019-
portant extension du périmètre d’intervention d’'EVOLIS 23
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article
L.5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1955 autorisant entre les communes de La
Souterraine, Azérables, Bazelat, Noth, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-
Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuilie, Vareilles, le Grand-Bourg, Chamborand, Fleurat,
Lizières, Saint-Etienne-de-Fursac, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Plaine, Dun-le-Palestel, la
Celle-Dunoise, la Chapelle-Baloue, Colondannes, Crozant, Fresselines, Lafat, Maison-Feyne, Naillat,
Sagnat, Saint-Sébastien, Saint-Sulpice-le-Dunois et Villard, la création d’un syndicat intercommunal
en vue de l’acquisition, l’entretien et le fonctionnement de matériel destiné à l’amélioration de la
productivité agricole avec comme premier objectif la construction et l’entretien de la voirie agricole
située sur le territoire.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1957 autorisant l’adhésion des communes de
Saint-Léger-Bridereix et Genouillac au Syndicat Intercommunal d’Equipement Rural de La
Souterraine - Grand-Bourg - Dun-le-Palestel (SIERS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1958 autorisant ladhésion au SIERS des
communes de Bonnat, Chambon-Sainte-Croix, Champsanglard, Chéniers, Linard, Lourdoueix-Saint-
Pierre, Malval, Measnes, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouzerolles, Bétête, La Cellette, Châtelus-
Malvaleix, Nouziers, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Malleret-Boussac, Nouzerines, Saint-
Pierre-le-Bost, Soumans, Toulx-Sainte-Croix,
Vu Parrêté préfectoral en date du 27 décembre 1960 autorisant l’adhésion au SIERS des
communes de Saint-Vaury, Bussière-Dunoise, le Bourg-d’Hem, la Forêt du Temple, Bussière-Saint-
Georges, Leyrat, Clugnat, Roches et Saint-Dizier-les-Domaines,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1966 autorisant l’adhésion au SIERS des
communes de Saint-Marien, Anzême, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Léger-le-Guérétois,
Montaigut-le-Blanc, Saint-Silvain-Montaigut, Gartempe et La Brionne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 1969 autorisant l’adhésion au SIERS des
communes de Tercillat, Mourioux, Marsac et Arrênes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1970 autorisant l’adhésion au SIERS de la
commune de Janaillat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1971 autorisant l’adhésion au SIERS de la
commune de Ladapeyre,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1973 étendant les compétences du syndicat,
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex
Tél : 0810 O1 23 23 Fax : 05.55,52,48.61 www.creuse.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 23-2019-01-25-002 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 55 Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1973 autorisant l’adhésion au SIERS des
communes de Gouzon, Glénic, Sainte-Feyre et Saint-Fiel,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 1974 autorisant l’adhésion au SIERS de la
commune de Saint-Victor,
Vu Parrêté préfectoral en date du 7 mai 1976 autorisant l’adhésion au SIERS des communes
d’Azat-Châtenet et Jalesches,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 1977 autorisant l’adhésion au SIERS de la
commune de la Chapelle-Taillefert,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1978 autorisant l’adhésion au SIERS des
communes de Peyrabout, Saint-Hilaire-la-Plaine et Lépinas,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 1979 autorisant l’adhésion au SIERS des communes
de Saint-Eloi, Ahun, Sardent, Augères, Pionnat, Ajain et Jouillat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1980 autorisant l’adhésion au SIERS des
communes de La Saunière et Saint-Yrieix-les-Bois,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 1981 autorisant l’adhésion au SIERS de la
commune de Vigeville,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 1982 autorisant l’adhésion au SIERS des communes
de Maisonnisses et Saint-Dizier-Leyrenne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1983 autorisant l’adhésion au SIERS des communes
de Mazeirat et Saint-Laurent,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1989 autorisant l’adhésion au SIERS de la
commune de Saint-Christophe,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1991 par lequel est autorisé le retrait des
communes d’Ahun et de Saint-Hilaire-la-Plaine,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001 portant modifications des statuts du
SIERS et adhésion des communautés de communes de Guéret-St Vaury et du Pays Sostranien,
Vu larrêté préfectoral en date du 19 décembre 2002 portant extension du périmètre du
SIERS à la communauté de communes de Bénévent - Grand-Bourg,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2003 étendant le périmètre du SIERS à la
communauté de communes de la Petite Creuse,
Vu Parrêté préfectoral n° 2004-1052 du 17 décembre 2004 portant révision des statuts du
SIERS,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1428 du 28 décembre 2005 portant modification du périmètre
du SIERS,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-992 du 15 septembre 2006 portant modifications statutaires
du SIERS,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1427 du 13 décembre 2006 portant adhésion de la
communauté de communes du Pays Dunois au SIERS et retrait de la commune de Crozant,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-840 du 27 juillet 2007 et n° 2009-721 du 25 juin 2009
portant modification des statuts du syndicat,
Préfecture de ta Creuse - Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex MIL-OODINNDINNAN M... AC EC LN 40 LI mL on
PREFECTURE - 23-2019-01-25-002 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 56 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-311-06 en date du 7 novembre 2014 portant retrait de la
commune de Vigeville,
Vu larrêté préfectoral n° 2014-331-02 du 27 novembre 2014 portant modifications
statutaires du SIERS,
Vu la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Creuse Confluence a sollicité l’extension du périmètre d’intervention du
syndicat à tout son territoire à compter du 1% janvier 2019 pour la compétence assainissement non
collectif,
Vu la délibération du 10 octobre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat EVOLIS 23
a accepté d'étendre son périmètre d’intervention à tout le territoire de la communauté de communes
Creuse Confluence pour la compétence assainissement non collectif,
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres d’'EVOLIS 23 ont
approuvé l’extension du périmètre d’intervention du syndicat dans les conditions de majorité
requises,
Considérant dès lors que les conditions prévues par l’article L. 5211-20 du CGCT sont
remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1°” : L’extension du périmètre d’intervention d’'EVOLIS 23 à tout le territoire de la
communauté de communes Creuse Confluence en matière d'assainissement non collectif est autorisé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Creuse et le Président d’'EVOLIS 23 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque président des dommunautés de communes et à
chaque maire des communes adhérentes.
Fait à Ghéret, le 26
Us Préfête
Paourfa Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
AN, 2019
4
Oliviet MAUREL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
(1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex TI. NON NT AD NN NE CE EN AO LT LL mms.
PREFECTURE - 23-2019-01-25-002 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 57 PREFECTURE - 23-2019-01-25-002 - Arrêté portant extension du périmètre d'intervention d'EVOLIS 23 58 PREFECTURE
23-2019-01-11-002
RAA - Arrt fixant la composition syndicale du CHSCT.odt
Arrêté portant composition du CHSCT de la Préfecture de la Creuse
PREFECTURE - 23-2019-01-11-002 - RAA - Arrt fixant la composition syndicale du CHSCT.odt 59 Arrêté préfectoral n° du 11/01/2019
fixant la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-05-002 du 5 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de la Creuse ;
Vu la circulaire ministérielle en date du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu le résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1er : sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du CHSCT susvisé, les organisations syndicales suivantes :
PREFECTURE - 23-2019-01-11-002 - RAA - Arrt fixant la composition syndicale du CHSCT.odt 60 TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat Force Ouvrière -FSMI
3 titulaires
Syndicat CGT -USPATMI
1 titulaire
Syndicat Force Ouvrière -FSMI
3 suppléants
Syndicat CGT - USPATMI
1 suppléant
Article 2 : les syndicats ci-dessus énumérés disposent d’un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Fait à Guéret, le 11 janvier 2019
Signé : La Préfète,
Magali DEBATTE
PREFECTURE - 23-2019-01-11-002 - RAA - Arrt fixant la composition syndicale du CHSCT.odt 61 PREFECTURE
23-2019-01-21-001
RAA - Arrt portant désignation des membres du
CHSCT.odt
arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la Préfecture de la Creuse
PREFECTURE - 23-2019-01-21-001 - RAA - Arrt portant désignation des membres du CHSCT.odt 62 Arrêté préfectoral N°
portant désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-05-002 du 5 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de la Creuse ;
Vu la circulaire ministérielle en date du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Vu l’arrêté n° 23-2019-01-11-002 fixant la composition du CSHCT de la Préfecture de la Creuse en date du 11 janvier 2019 suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu les propositions des organisations syndicales (syndicat Force Ouvrière- FSMI, syndicat CGT - USPATMI),
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1er :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Creuse est constitué ainsi qu’il suit :
PREFECTURE - 23-2019-01-21-001 - RAA - Arrt portant désignation des membres du CHSCT.odt 63 1 - Représentants de l’administration :
- La Préfète du département de la Creuse, en qualité de présidente, ou son
représentant,
- Le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant,
2 - Représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat Force Ouvrière - FSMI
- Mme Françoise MATIGOT,
- Mme Cécile LAVEDRINE
- Monsieur Nicolas BOISSON
Syndicat CGT- USPATMI
- Monsieur Pascal BIMAS
Syndicat Force Ouvrière FSMI
- Mme Catherine JALLOT
- Mme Colette JEAN
- Mme Marie-Chrsitine GRANE
Syndicat CGT - USPATMI
- Mme Christine NGO NAINOB
La durée du mandat des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est fixée à 4 ans à compter de signature du présent arrêté.
Le secrétariat administratif du comité d’hygiène et de sécurité sera assuré par le chef du service départemental d’action sociale.
Article 2 : Assisteront également aux séances, de plein droit et avec voix consultative : - Le médecin de prévention,
- L’ inspecteur santé et sécurité au travail
- Les assistants de prévention chargés de la mise en oeuvre des règles
d’hygiène et de sécurité.
Article 3 : Les experts et les personnes qualifiées assisteront, en tant que de besoin, et sans voix délibérative, à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2015-064-002 en date du 5 mars 2015 portant composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Creuse est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres du CHSCT.
Fait à Guéret, le 21 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
PREFECTURE - 23-2019-01-21-001 - RAA - Arrt portant désignation des membres du CHSCT.odt 64 Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
PREFECTURE - 23-2019-01-21-001 - RAA - Arrt portant désignation des membres du CHSCT.odt 65 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-18-004
Application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint Merd La Breuille territoire communal
de Saint Merd La Breuille
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-004 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Merd La Breuille territoire communal de Saint Merd La Breuille 66 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
prononçant l’application du Régime Forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Merd-La-Breuille
Territoire communal de Saint-Merd-La-Breuille
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
- Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier ; - Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Merd-la-Breuille, en date du 11 avril 2018 ; - Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 20 décembre 2018 ; - Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire ;
- Vu le relevé de propriété ;
- Vu les plans des lieux ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d'Aubusson ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Saint-Merd-la-Breuille sises sur le territoire communal de Saint-Merd-la-Breuille, pour une surface de 8ha 97a 87ca :
Territoire communal de Saint-Merd-la-Breuille
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
COMMUNE DE
SAINT-MERD-LA-
BREUILLE
G
G
G
G
G
321
474
475
476
477
Gourseix
Gourseix
Gourseix
Gourseix
Gourseix
1ha 30a 27ca
1ha 06a 40ca
0ha 31a 30ca
0ha 91a 70ca
5ha 38a 20ca
Total 8ha 97a 87ca
Article 2 :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à Limoges, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Merd-La- Breuille sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Saint-Merd-La-Breuille et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Aubusson, le 18 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-004 - Application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Merd La Breuille territoire communal de Saint Merd La Breuille 67 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-29-003
Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17
janvier 2019
portant composition du Conseil Départemental de
l’Education Nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-003 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 68 Arrêté modificatif n°
à l’arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019
portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Education ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un Conseil de l’Education Nationale ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 novembre 1985 précisant les compétences et le fonctionnement de ces conseils ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale ;
VU le courrier de l’UDAF 23 en date du 21 janvier 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale est modifié comme suit :
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
a) Personnalités nommées par le Préfet
Au lieu de :
Titulaire Suppléante
M. Michel BACH
7, rue de Saint-Marc
Farges
23200 SAINT-MARC-A-FRONGIER
Mme Luce BARNAUD
4, Bois Chabrat
23000 SAINT FIEL
Lire :
Titulaire Suppléante
M. Philippe LAINEY
Neuville
23320 BUSSIÈRE DUNOISE
Mme Luce BARNAUD
4, Bois Chabrat
23000 SAINT FIEL
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse et M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 29 janvier 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-003 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 69 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-25-001
Arrêté modificatif habilitation funéraire EURL BRUNO
BESSE à Dun le Palestel
EURL BRUNO BESSE
Changement adresse - changement véhicule funéraire - ouverture chambre funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire EURL BRUNO BESSE à Dun le Palestel 70 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° en date du
modifiant l’arrêté n° 2015141-01 en date du 21 mai 2015
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 2223-63 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU l’arrêté n° 2014168-02 en date du 17 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « EURL BRUNO BESSE » gérée par Monsieur Bruno BESSE, dont le siège est situé 51, rue des Sabots, à Dun-Le-Palestel ;
VU les informations, en date du 21 janvier 2019, relatives au changement d’adresse du siège social ainsi que l’exploitation d’une chambre funéraire et d’un nouveau véhicule funéraire ;
VU l’extrait d’immatriculation principale au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret de l’entreprise BRUNO BESSE en date du 11 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté n° 2014168-02 en date du 17 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire est désormais rédigé comme suit :
* l’entreprise de pompes funèbres dénommée « EURL BRUNO BESSE » gérée par M. Bruno BESSE, est, après transfert d’activité dans le ressort, domiciliée Zone Artisanale de Chabannes – 23800 Dun-Le-Palestel et est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités citées dans l’arrêté susvisé et modifié ainsi qu’il suit : ...
gestion et utilisation des chambres funéraires
...
ARTICLE 2. - L’article 3 de l’ arrêté n°2014168-02 en date du 17 juin 2014 est désormais rédigé comme suit : * le véhicule funéraire immatriculé AD-243-TM est habilité pour le transport de corps avant § après mise en bière, jusqu’au 17 juin 2020.
ARTICLE 3. – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014168-02 en date du 17 juin 2014 restent inchangées.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BESSE par les soins de Monsieur le Maire de Dun-Le-Palestel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-001 - Arrêté modificatif habilitation funéraire EURL BRUNO BESSE à Dun le Palestel 71 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-29-002
Arrêté modificatif tarifs taxis janvier 2019
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 23-2019-01-22-002 du 22 janvier 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-002 - Arrêté modificatif tarifs taxis janvier 2019 72 Arrêté n°………………………….du …………………….
modifiant l’arrêté n° 23-2019-01-22-002 en date du 22 janvier 2019
portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-001 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-22-002 du 22 janvier 2019 portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT que l’article 3 et plus précisément le Tarif Kilométrique ligne D comporte une erreur ;
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E :
Article 1er : Les termes de l’Article 3 de l’arrêté n° 23-2019-01-22-002 du 22 janvier 2019 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse sont remplacés par :
En application de l’article 5 de l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxis, le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
Ces majorations permettent l’application des quatre tarifs kilométriques suivants :
TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station
TARIF B Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station
TARIF D Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-002 - Arrêté modificatif tarifs taxis janvier 2019 73 À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs kilométriques maximums sont les suivants :
TARIF Tarif kilométrique maximum Distance parcourue entre chaque chute, de 0,10 € maximum, arrondie à deux décimales
A 0,99 € 101,01 mètres B 1,49 € 67,11 mètres C 1,98 € 50,51 mètres D 2,98 € 33,67 mètres
Article 2 : Les autres articles restent inchangés ;
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, Mmes et MM. Les Maires, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse et tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-002 - Arrêté modificatif tarifs taxis janvier 2019 74 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-24-001
Arrêté portant application des dispositions de l'article L
4131-2 du code de la santé publique
Arrêté portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-24-001 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique 75 Arrêté portant application des dispositions de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 et ses articles D. 4131-1 et suivants ;
VU l’instruction de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population ;
VU la demande du Président du Conseil Départemental de la Creuse de l’Ordre des Médecins en date du 10 janvier 2019 tendant à ce que Mme Sylanda LAURENT, domiciliée 15, rue de la Mauvendière, à Limoges (Haute-Vienne), puisse être autorisée à exercer comme adjointe rattachée auprès du Docteur Reynold JEAN, médecin à Genouillac, à compter du 4 février 2019, en attendant qu’elle passe sa thèse et qu’elle soit inscrite au tableau de l’ordre ;
VU la lettre en date du 22 janvier 2019 par laquelle Mme l’adjointe à la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) confirme que le bassin de Genouillac, Bonnat et Châtelus-Malvaleix est situé en zone d’intervention prioritaire au titre du zonage « médecin » publié par l’ARS le 4 juillet 2018 et qu’il s’agit, à ce titre, d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ;
CONSIDÉRANT qu’une baisse de la démographie médicale est constatée, sur le territoire concerné, à la suite du départ de plusieurs médecins au cours des dernières années ;
CONSIDÉRANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque potentiellement grave pour la prise en charge des patients sur le territoire susvisé et qu’il est également de nature à constituer une atteinte à la sécurité ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que « l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins » ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande présentée par le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l’Ordre des Médecins le 10 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er : Est constaté un afflux de population en termes de patientèle de M. le Docteur Reynold JEAN, médecin à Genouillac, du fait d’une dégradation de la démographie médicale sur le bassin de Genouillac, Bonnat et Châtelus-Malvaleix à la suite du départ de plusieurs médecins exerçant antérieurement sur ce territoire.
Article 2 : Le Conseil Départemental de la Creuse de l’Ordre des Médecins est autorisé, pour une durée maximale de trois mois à compter du 4 février 2019, à délivrer une autorisation d’exercer la médecine à Mme Sylanda LAURENT. Le cas échéant, cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l’Ordre des Médecins informera la Préfète de la Creuse (Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial) et la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l’ARS de l’autorisation (ou des autorisations) qu’il délivrera dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa précédent.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-24-001 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique 76 Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 – LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l’Ordre des Médecins et transmis en copie à Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l’ARS. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 24 janvier 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-24-001 - Arrêté portant application des dispositions de l'article L 4131-2 du code de la santé publique 77 Préfecture de la Creuse
23-2018-12-14-004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - CAP Conduite Guéret
Autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite - CAP Conduite Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAP Conduite Guéret 78 Préfecture de la Creuse
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N° 23-2018 - en date du 14 décembre 2018
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO MOTO ÉCOLE CAP CONDUITE
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 231-1 à L. 213-8 et R. 213-1 et R. 213-6 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dispositions diverses relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-05-17-002 du 17 mai 2018 autorisant Monsieur JUNIA Christophe à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ÉCOLE CAP CONDUITE et située 55 Avenue du Berry à GUERET sous le numéro E 13023 0001 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en date du 15 novembre 2018, en vue de changer de local d’activité à compter du 18 décembre 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er – l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°23-2018-05-17-002 du 17 mai 2018 autorisant Monsieur JUNIA Christophe à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ÉCOLE CAP CONDUITE et située 55 Avenue du Berry à GUERET sous le numéro E 13023 0001 0 est modifié ainsi qu’il suit :
NOUVELLE ADRESSE : 4 Avenue Fayolle à GUERET (23000).
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0 810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAP Conduite Guéret 79 Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à Monsieur Christophe JUNIA et transmis en copie, pour information, à :
- M. le Maire de Guéret;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;
- M. le Délégué à l’éducation routière.
Fait à Guéret, le 14 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
Signé :Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAP Conduite Guéret 80 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-23-001
Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la sécurité routière de la Creuse
composition commission sécurité routière de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 81 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° du
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE DE LA CREUSE
—
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12;
Vu le Code des relations entre le public et l’adminbistration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2006-65 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de composition diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routiére, et notamment son article 8 ;
Vu l’arrété prefectoral n° 2016026-02 du 26 janvier 2016 modifié fixant la composition de la Commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’absence de modification relative aux propositions formulées par Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse par courrier du 1er décembre 2015 ;
Vu les propositions formulées par M. le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse par courrier du 3 janvier 2019 ;
Vu les propositions présentées par les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les associations d’usagers ;
CONSIDERANT, dés lors, qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale de la sécurité routière de la Creuse, présidée par la Préfète ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
1) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L‘ETAT
- M. le Directeur Régional de l‘Environnement, de l‘Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- M. la Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse ou son représentant,
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant,
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0 810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 82 - 2 -
- M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale et la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant,
2) ELUS DEPARTEMENTAUX
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Héléne FAIVRE
Conseillère Départementale du canton de Dun-le-
Palestel
M. Eric JEANSANNETAS
Conseiller départemental du canton de Guéret 2
M. Laurent DAULNY
Conseiller départemental du canton de
Dun-le-Palestel
Mme Pauline CAZIER
Conseillère départementale du canton Guéret 2
M. Philippe BAYOL
Conseiller départemental du canton de
Saint-Vaury
Mme Armelle MARTIN
Conseillère départementale du canton de Saint-
Vaury
3) ELUS COMMUNAUX
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Claude TRUNDE
Maire du MOUTIER D’AHUN
M. Michel MONNET
Maire délégué de FURSAC
M. Jean TIXIER
Adjoint au Maire de SAINT-PIERRE-
BELLEVUE
Les membres titulaires peuvent être suppléés par
un élu de la même assemblée délibérante
conformément à l’article R. 133-3 du Code des
relations entre le public et l’administration.
4) REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FEDERATIONS SPORTIVES :
- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)-Limousin
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves CHAVEGRAND
LOGISTIQUES TRANSPORTS
CHAVEGRAND
« Lascoux » - Boîte postale n°5
M. François CHENUT
Délégué Régional FNTR Limousin
Bâtiment OXO-4, rue Atlantis
87068- LIMOGES
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 83 - 3 -
23800-MAISON-FEYNE
-Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Isabelle LAMOULINE
Agence ECF – CERCA
23, boulevard Carnot
23000 – GUERET
M. Hervé RAYMOND
Agence ECF-CERCA
23, boulevard Carnot
23000 – GUERET
- Fédération Française de motocyclisme
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Hervé RAFFINAT
« 8 Zone Industrielle »
23600-BOUSSAC
M. Patrice BRACHET
« Le Theillol » - 31, rue des Forges
87270-CHAPTELAT
M. Yves PRADEAU
9, lotissement « La Fontaine Caillaud »
87220-EYJEAU
- Comité Régional du Sport Automobile Limousin
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Véronique MICHNOWSKY
Déléguée Départementale de l’UFOLEP
Zone industrielle de Cher du Prat
5, rue du Cros
23000-GUERET
M. Daniel ADENIS
Président du comité départemental de la Creuse de
l’UFOLEP
3, place Varillas
23000-GUERET
5) REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D’USAGERS :
- Association des Consommateurs de la Creuse
TITULAIRE SUPPLEANTE
Mme Joëlle CHATAGNEAU
30, rue des Puys
23000-GUERET
Mme Suzanne VARLET
39, rue du petit Malleret
23000-GUERET
-Union Départementale des Associations Familliales
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 84 - 4 -
TITULAIRE SUPPLEANTE
M. Jean-Pierre ROQUES
6, « Les Moulins »
23000-SAINT SULPICE LE GUERETOIS
Mme Françoise BLANQUART
15, route de Pommeil
23000-GUERET
- Association Prévention MAIF
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean LACOUTURE
5, rue Marc BLOCH
23000-GUERET
M. Jean-Claude GUYONNET
3, « Le Breuil »
23000-LA CHAPELLE TAILLEFERT
ARTICLE 2 :
Il est institué deux sections specialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière de la Creuse. Les avis qu’elles seront amenées à émettre tiendront lieu d’avis de la commission départementale.
A - SECTION « EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES »
La section des « EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES » est consultée préalablement à toute decision prise en matiére d’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétions sportives dont la délivrance reléve de la compétence du Préfet. Elle est composée de :
1) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT :
-M. le Colonel, Commandant le Grouppenet de Gendarmerie Départementale de la Creuse ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant,
- M. le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protectection des Populations de la Creuse ou son représentant.
2) ELUS DEPARTEMENTAUX :
TITULAIRE SUPPLEANTE
M. Philippe BAYOL
Conseiller départemental du canton de Saint-
Vaury
Mme Armelle MARTIN
Conseillere départementale du canton de Saint-
Vaury
3) ELUS COMMUNAUX :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 85 - 5 -
M. Michel MONNET
Maire de FURSAC
M. Jean TIXIER
Adjoint au Maire de SAINT-PIERRE-
BELLEVUE
Les membres titulaires peuvent être suppléés par
un élu de la même assemblée délibérante
conformément à l’article R. 133-3 du Code des
relations entre le public et l’administration.
4) REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D’USAGERS ET DES FEDERATION SPORTIVES :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean Pierre ROQUES
M. Jean LACOUTURE
Mme Françoise BLANQUART
M. Jean-Claude GUYONNET
B - SECTION « FOURRIERE »
La section « FOURRIERE » est consultée préalablement à toute décision prise en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourriere. Elle est composée de :
1) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse ou son représentant,
- M. le Colonel, Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant.
2) ELUS DEPARTEMENTAUX
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe BAYOL
Conseiller départemental du canton de Saint-
Vaury
M. Eric JEANSANNETAS
Conseiller départemental du canton Guéret 2
Mme Armelle MARTIN
Conseillère départementale du canton de Saint-
Vaury
Mme Pauline CAZIER
Conseillère départementale du canton de Guéret 2
3) ELUS COMMUNAUX :
TITULAIRE SUPPLEANT
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 86 - 6 -
M. Jean-Claude TRUNDE
Maire du MOUTIER D’AHUN
Les membres titulaires peuvent être suppléés par
un élu de la même assemblée délibérante
conformément à l’article R. 133-3 du Code des
relations entre le public et l’administration.
4) REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yves CHAVEGRAND
Mme Isabelle LAMOULINE
M. François CENUT
M. Hervé RAYMOND
5) REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D’USAGERS :
TITULAIRE SUPPLEANTE
M. Jean-Pierre ROQUES Mme Françoise BLANQUART
ARTICLES 3 : En dehors des compétences spécialement mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et conformément à l’article R. 411-10-II du Code de la route, la commission peut également étre consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ou l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Dans cette hypothése, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
ARTICLES 4 : Les membres titulaires et suppléants de la présente commission départementale sont désignés pour une durée de trois ans. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre de la commission est remplacé, en cours de mandat et la durée restant à courir, par une personne désignée dans les mémes conditions.
ARTICLES 5 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Elle peut étre envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Il en est de méme des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou de ceux établis à l’issue de celle-ci.
ARTICLES 6 : Les avis de la commission départementale et de ses sections spécialisées sont émis à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 7 : La commission départementale et ses sections spécialisées peuvent consulter, à l’occasion de leurs réunions, toute personnalité compétente pour éclairer leurs travaux. Dans cette hypothése, ces personnalités qualifiées siégent avec voix consultative.
ARTICLE 8 : Le secretariat de la commission départementale de la sécurité routiére est assuré par la Préfecture de la Creuse- Bureau des Elections et de la Reglementation. Toutefois, le
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 87 - 7 -
secrétariat de la section « EPREUVE ET COMPETITIONS SPORTIVES » est assuré par la Direction des Services du Cabinet-Service des Sécurités.
ARTICLE 9 : M. le Secretaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’éxecution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise aux membres de la commission départementale. Une copie conforme en sera également adressée à M. le Sous-Préfet d’Aubusson et à Mme le chef du Service des Sécurités.
Fait à GUERET, le 23 janvier 2019
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secretaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-001 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière de la Creuse 88 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-29-001
Arrêté portant composition de la commission médicale
primaire et agrément des médecins libéraux chargés du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
agrément médecins libéraux contrôle aptitude physique à la conduite automobile
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 89 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° du 29 janvier 2019
portant composition de la commission médicale primaire
et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle
de l’aptitude physique à la conduite automobile
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018- 07-04-003 du 4 juillet 2018 portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile;
Vu la demande présentée le 18 décembre 2018 par le Dr Reynold JEAN, et le 07 janvier 2019 par le Dr Antoine DARREYE afin d’être agréé pour le contrôle de l’aptitude physique à la conduite pour la Creuse ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er: La commission médicale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu’il suit :
Docteur Geneviève JENDILLARD-BASSALERT 10 route d’Aubusson 23250 PONTARION Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin 23600 BOUSSAC Tél : 05.55.65.08.28
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers 23240 LE GRAND BOURG Tél : 05.55.80.41.50
Docteur Pascal GAUDRIOT 6 route d’Aubusson 23000 SAINTE FEYRE Tél : 05.55.81.13.59
Docteur Michel GILLET 10 route d’Aubusson 23250 PONTARION Tél : 05.55.64.55.11
Docteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud 23400 BOURGANEUF Tél : 05.55.64.02.15
Docteur Jean -Marc MANCINI 55 avenue du Berry 23000 GUERET Tél : 05.55.52.71.07
Docteur Gilles PARENTON 27 route des Forges 23230 GOUZON Tél : 05.55.62.76.76
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure 23300 LA SOUTERRAINE Tél : 05.55.63.04.03
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani 23400 BOURGANEUF Tél : 05.55.64.09.35
Docteur Michel XAVIER La Chassagne 23150 SAINT HILAIRE LA PLAINE Tél : 05.55.80.01.11
Docteur Reynold JEAN 11 Grande Rue 23350 GENOUILLAC Tél : 06 11 42 17 74
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél : 0810.01.23.23
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 90 Article 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de contrôle d’aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument 23130 PEYRAT LA NONIERE Tél : 05.55.62.74.87
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours 19200 USSEL Tél : 05.55.72.10.59
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges 87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Tél : 05.55.39.82.12
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue 19200 USSEL Tél : 05.55.72.26.11
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat 19340 EYGURANDE Tel : 05.55.94.30.29
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale 87120 EYMOUTIERS Tel : 06.84.86.87.24
Docteur Corinne CHARTRON 52 bis Av Edouard Michelin 63100 Clermont-Ferrand Tel : 04.73.91.54.54
Docteur Soultana TATSIDOU APAJ CMPR – FAM – LOZELLE 63330 PIONSAT Tel : 04 73 85 63 64
Docteur Eric PANTERA APAJ CMPR – FAM – LOZELLE 63330 PIONSAT Tel : 04 73 85 63 64
Docteur Didier CAILLOT 5 route de l’Etang, 63 740 GELLES Tel: 04 73 87 80 27
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance 87520 ORADOUR SUR GLANE
Tél : 05 55 03 10 24
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018- 07-04-003 du 4 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise à Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à chacun des praticiens intéressés.
Fait à Guéret, le 29 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis Lacrocq – BP 79 – 23011 GUERET CEDEX Tél : 0810.01.23.23
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-29-001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 91 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-17-001
Arrêté portant composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-17-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 92 Arrêté n°
portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Education ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un Conseil de l’Education Nationale ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 novembre 1985 précisant les compétences et le fonctionnement de ces conseils ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale ;
VU les propositions du 16 janvier 2019 de M. le Directeur Académique des Services départementaux de l’Éducation Nationale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1er : La composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale est modifiée comme suit :
1) Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre maires :
Titulaires Suppléants
M. Michel MOINE
maire d’Aubusson
M. Jean-Claude CARPENTIER
maire de Saint-Sébastien
M. Bernard LEFEVRE
maire de La Brionne
M. Patrick ROUGEOT
maire de Saint-Léger-le-Guérétois
M. Jean-Marie LE GUIADER
maire de Saint-Amand
M. Pierre MORLON
maire de Lépaud
M. Vincent TURPINAT
maire de Jarnages
Mme Cécile CREUZON
Maire de Chambon-sur-Voueize
b) Cinq conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
M. Laurent DAULNY
Conseiller départemental de Dun-le-Palestel
M. Gérard GAUDIN
Conseiller départemental de Bonnat
M. Thierry GAILLARD
Conseiller départemental d’Ahun
M. Jérémie SAUTY
Conseiller départemental d’Auzances
Mme Catherine GRAVERON
Conseillère départementale de Boussac
Mme Marie-Thérèse VIALLE
Conseillère départementale d’Evaux-les-Bains
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-17-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 93 Mme Nicole PALLIER
Conseillère départementale d’Aubusson
M. Guy AVIZOU
Conseiller départemental de Guéret I
Mme Isabelle PENICAUD
Conseillère départementale de Guéret I
Mme Marie-France GALBRUN
Conseillère départementale de La Souterraine
c) Un conseiller régional :
Titulaire Suppléant
Mme Geneviève BARAT
Vice-Présidente du Conseil Régional
de Nouvelle Aquitaine
M. Eric CORREIA
Conseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l’Etat
a) Fédération syndicale unitaire (FSU) – 8 sièges
Titulaires Suppléants
M. Stéphane PICOUT (SNUIpp)
9 Cheuger
87160 SAINT-SULPICE LES FEUILLES
Professeur des écoles - école élémentaire J. Ferry
de La Souterraine
Mme Lucile GUILLEMIN (SNUIpp)
25 lieu dit Bord
87250 FROMENTAL
Professeure des écoles – école élémentaire
d’Azérables
M. Julien COLOMBEAU (SNUIpp)
36 chemin de la Jéraphie
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles – école élémentaire de
Saint-Vaury
Mme Sandrine GORGEON (SNUIpp)
La Roussille
23600 SAINT-SILVAIN BAS LE ROC
Professeure des écoles - école élémentaire
Pauline Roland de Boussac
Mme Fanny TISSANDIER (SNUIpp)
14 Nouallaguet
23250 SAINT-GEORGES LA POUGE
Professeure des écoles - école élémentaire M.
Nadaud de Bourganeuf
M. Christophe RUBY (SNUIpp)
Barneige
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles – école élémentaire Tristan
l’Hermite de La Souterraine
M. Trémeur DUVAL (SNES)
Ventenat
23230 TROIS FONDS
Professeur certifié – collège Henri Judet de
Boussac
M. Fabrice COUEGNAS (SNUIpp)
Villedeau
23500 SAINT-FRION
Professeur des écoles - école primaire de Saint-
Dizier Leyrenne
M. Olivier LANDAN (SNES)
1 route de la Poste
23270 LADAPEYRE
Professeur certifié – lycée Jean Favard de Guéret
M. Luc MARQUÈS (SNUIpp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeur des écoles - école élémentaire
d’Auzances
Mme Lise BOARETTO
La Pisserote
87400 SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
Professeure certifiée – Lycée professionnel D.
Gay de Bourganeuf
M. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)
Villestivaux
23320 SAINT-VAURY
PLP – Lycée professionnel L.-G. Roussillat de
Saint-Vaury
Mme Stéphanie DURAND (SNUIpp)
Le Cerisier
23300 SAINT-MAURICE LA SOUTERRAINE
Mme Annette DURIN (SNEP)
Montmagner
87160 ARNAC LA POSTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-17-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 94 Professeure des écoles – école primaire A.
Coulon de Saint-Priest la Feuille
Professeure agrégée – Lycée Raymond Loewy de
La Souterraine
Mme Marlène CHERAMY (SNES)
Caserne BONGEOT – Appartement B16
4 route de Corbigny
23000 GUÉRET
Professeure certifiée – Lycée R. Loewy de La
Souterraine
M. Jérôme AYMARD (SNES)
26 avenue du Poitou
23000 GUÉRET
Professeur certifié – Collège Eugène Jamot
d’Aubusson
b) Fédération UNSA Éducation – 1 siège
Titulaire Suppléante
M. Laurent LAFAYE
60 avenue de la Liberté
23220 BONNAT
Professeur des écoles – école élémentaire de
Bonnat
Mme Carine BERNADY
17 route de Peu Leby
23000 LA SAUNIÈRE
SAENES – collège Marc Bloch de Bonnat
c) Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) - 1 siège
Titulaire Suppléant
Mme Cynthia VAZ
5 rue Alcide Sarre
23130 CHÉNÉRAILLES
Professeure des écoles – école primaire Roger
Aléonard de Lavaveix les Mines
M. David GROSVALLET
5 rue Alcide Sarre
23130 CHÉNÉRAILLES
Professeur certifié – collège Simone Veil de
Chénérailles
3) Huit membres représentant les usagers
a) Sept parents d’élèves
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) 7 sièges
Titulaires Suppléante
Mme Sylvie SERGEANT
5 Serras
23200 SAINT MEDARD LA ROCHETTE
Mme Nathalie MOURLON
30 rue du Stade
23220 LE BOURG D’HEM
Mme Nathalie MAHU
43 rue Chanteloube
23500 FELLETIN
M. Denis CRESPIN
6 rue du Champ de Foire
23480 SAINT SULPICE LES CHAMPS
M. Jérémy BOUILLET
21 Fredefont
23000 LA SAUNIERE
Mme Marie-Hélène LOUSSON CARRERE
Résidence du Jardin Public - B3
27 avenue de La Sénatorerie
23000 GUERET
Mme Stéphanie SAVOY
21 Puy Chaud
23000 SAINT VICTOR EN MARCHE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-17-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 95 Mme Sandrine CADILLON
3 Puy Gaillard
23380 AJAIN
b) Associations complémentaires de l’enseignement public- 1 siège
Titulaire Suppléante
M. Gérard FREMONT
Administrateur des pupilles de l’enseignement
public
8, Vaumoins
23380 GLENIC
Mme Nicole MORET
Trésorière adjointe des pupilles de
l’enseignement public
47 avenue du Limousin
23000 GUERET
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
a) Personnalités nommées par le Préfet
Titulaire Suppléante
M. Michel BACH
7, rue de Saint-Marc
Farges
23200 SAINT-MARC-A-FRONGIER
Mme Luce BARNAUD
4, Bois Chabrat
23000 SAINT FIEL
b) Personnalités nommées par la Présidente du Conseil Départemental
Titulaire Suppléante
M. Jacques BANVILLE
6, Dieurneix
23270 LADAPEYRE
Mme Danielle PETITJEAN
La Cote des Granges
23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
5) Un délégué départemental de l’Education Nationale siégeant à titre consultatif
Titulaire Suppléante
Mme Michèle CHEDEMOIS
Paulhac
23290 SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC
Mme Micheline THOMAZON
9, rue Jules Fery
23270 CLUGNAT
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 modifié sus-visé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse et M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 janvier 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-17-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale 96 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-18-003
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de NOUZIERS
élection municipale partielle commune de NOUZIERS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOUZIERS 97 0Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Arrêté n° 23-2019-01- en date du 18 janvier 2019
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune
de Nouziers
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la démission de Madame Marie-Ange RAMAIN, de son mandat de 1ère adjointe et conseillère municipale le 28 avril 2015 ;
VU la démission de Monsieur Régis BRÉCHARD, de son mandat de 1er adjoint et conseiller municipal le 14 mars 2018 ;
VU la démission de Monsieur Dominique VEITH, de son mandat de 1er adjoint et conseiller municipal le 19 novembre 2018 ;
VU la démission de Monsieur Jean-Louis JOLLY de son mandat de deuxième adjoint et conseiller municipal le 20 novembre 2018 ;
VU la démission de Madame Isabelle AUGRAS de son mandat de conseillère municipale le 20 novembre 2018
CONSIDERANT QUE, par ces circonstances, le conseil municipal de NOUZIERS doit être complété ;
SUR PROPOSITON DE Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er – Le collège électoral de la commune de NOUZIERS est convoqué : le dimanche 17 mars 2019
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de cinq conseillers municipaux, en remplacement de Madame Marie-Ange RAMAIN, 1ère adjointe et conseillère municipale démissionnaire, de Monsieur Régis BRECHARD, 1er adjoint et conseiller municipal, de Monsieur Dominique VEITH, ler adjoint et conseiller municipal, de M. Jean-Louis JOLLY, deuxième adjoint et conseiller municipal, de Mme Isabelle AUGRAS, conseillère municipale.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de NOUZIERS seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 24 mars 2019
Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 18 février 2019 de 9h à 17h ;
- le mardi 19 février 2019 de 9h à 17h.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOUZIERS 98 Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur aux cinq sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 18 mars 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 19 mars 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 3 – Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral. Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 5 – Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 – Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 16 mars à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 18 mars 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 23 mars 2019 à minuit.
Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2017-BRE-0046 du 30 août 2017. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 – Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 – Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 31 janvier 2019, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée à partir du 1er janvier 2019 sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L31 du code électoral dans sa version au 1er janvier 2019.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOUZIERS 99 La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le 21 et 24 février 2019. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 25 février 2019.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 12 mars 2019.
Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le Maire de NOUZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 3 février 2019.
Fait à Guéret, le 18 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOUZIERS 100 Préfecture de la Creuse
23-2018-12-28-004
Arrêté portant création de secteurs d'information sur les
sols à Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 101 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
. Préfecture
Direction de la Coordination et de l’ Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION D'UN SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5, IL. 556-2 et KR. 125-41 à
R. 125-47 ;
Vu Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 décembre 2018 de l’Inspection des installations classées pour
Ja protection de l’environnement ;
Vu l'absence d’avis émis par la Communauté de Communes Creuse Grand Sud entre le 1° février et
1% août 2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création d’un secteur d’information sur
les sols, par courrier du 12 juillet 2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sois ;
Considérant que les activités exercées par la société dont le nom figure sur le document annexé au
présent arrêté sont à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que la commune concernée a été consultée sur Le projet de création d’un Secteur
d’Information des Sols situé sur son territoire ;
Considérant que le propriétaire des terrains d’assiette concerné par le projet de création d’un
Secteur d’Informations des Sols a également été informé ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 1% au 31 octobre 2018 et qu’elle n’a pas
donné lieu à aucune observation ;
Considérant que les remarques qui se sont exprimées, le cas échéant, dans le cadre des
consultations ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause le projet de création de
Secteur d’Information des Sols ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 102 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Généralités
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, le Secteur d’Information des Sols
suivant est créé, pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale - Communauté de
Communes Creuse Grand Sud :
sur la commune d’AUBUSSON :
identifiant SIS Nom usuel
23S1S06026 Ancienne usine à gaz
Ce Secteur d’Information des Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Publication
Le secteur d’Information des Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Notification — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson et M. le
Président de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire d’Aubusson, à
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine, à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, à Mme la Directrice de la
Délégation Départementale de la Creuse de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à
M. le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la
Haute-Vienne.
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols.
Fait à Guéret, le 28 décembre 2018
Pour la Préfète, kt par délégation,
Le Secrétaïre Général,
Olivi UREL
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 103 Identification
rs GÉODRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
23SIS06026
Ancienne usine à gaz
27 Rue Saint Jean
CREUSE - 23
AUBUSSON - 23008
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée de 1861 à 1953, sur la commune d'Aubusson (23). L’
emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale
d'environ 3707 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans
une zone d'habitat dans le sud de la partie agglomérée. A noter que la
parcelle n° 181 (section Al) est traversée en souterrain par la voie
ferrée à proximité de la limite de la parcelle n° 179.
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site d'Aubusson a été considéré comme présentant une sensibilité
vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles très faible
et a été rangé en classe 4 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 4 était de
réaliser sous 10 ans (avant fin avril 2006) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
L'étude historique et les investigations menées sur le site le 16 juillet
2003 ont alors permis de localiser une cuve à goudrons non vidangée,
contenant encore des goudrons et des eaux souillées, ainsi qu'un
gazomètre semi-enterré déjà remblayé, ne contenant pas de
sous-produits de la distillation de la houille. Aucune autre pollution,
notamment en pourtour de cuve, ne semble avoir été constatée.
Les travaux de traitement de la cuve à goudron se sont déroulés du 16
au 21 février 2004. Le rapport parcellaire du site ainsi que le rapport
de fin de travaux ont été envoyés à la DRIRE le 29 septembre 2004.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 104 A l'issue des travaux de vidange des cuves et notamment du fait que
les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été
recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de
1996, et en l'état des éléments portés à la connaissance de
l'Inspection des Installations Classées, le site ne présentait plus les
critères de la circulaire du 19/09/2002 pour l'obligation d'une
surveillance piézométrique. Il n’y avait donc pas lieu de prescrire à
GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles
sur le site ou à ses abords.
En l'absence de projet de mutation ou de remaniement des terrains à
la date de vidange et remblaiement des cuves, il n'est pas apparu
nécessaire de poursuivre les investigations sur ce site.
GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) conservait néanmoins
la responsabilité d'informer le propriétaire et l'occupant du site à cette
date quant aux risques éventuels de présence d'une pollution
résiduelle des terrains, même si une telle pollution n'a pas été
détectée lors des opérations de vidange et comblement des cuves.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL ÉASOL 20008 Ro
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures
préconisées et pour assurer une information plus complète des
propriétaires et/ou occupants actuels et/ou futurs, le présent site est
intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d'information sur les sols)
en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-
26, R.125-27 et R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 635692.0 ,6539331.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5298 m°
Perimètre total 334 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
214
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 105 Commune RENE Parcelle Date génération
AUBUSSON 03/02/2010
AUBUSSON AI 179 03/02/2010
AUBUSSON AI 181 03/02/2010
Documents
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 106 Cartographie
Ên 54 [1 Périmètre du SIS
PT; Afinbn ; Cartes IGN - IGN
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2° Identifiant : 23S1S506026
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Identifiant : 23S1S06026
Vu pour être annexé Pour la Préfèté et par délé te de’ce jour tre arrêté en da à no QUERET, le
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Aubusson 107 Préfecture de la Creuse
23-2018-12-28-005
Arrêté portant création de secteurs d'information sur les
sols à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 108 ë ef À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’ Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ
PORTANT CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de Ia Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L. 125-6, EL. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5, L. 556-2 et KR. 125-41 à
R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 décembre 2018 de l’Inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu l'absence d’avis émis par la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret entre le 1° février
et 1% août 2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier du 12 juillet 2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par la société dont le nom figure sur le document annexé au
présent arrêté sont à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que la commune concernée a été consultée sur le projet de création d’un Secteur
d'Information des Sols situé sur son territoire ;
Considérant que le propriétaire des terrains d’assiette concernés par le projet de création d’un
Secteur d’Information des Sols a également été informé ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 1° au 31 octobre 2018 et qu’elle n’a
donné lieu à aucune observation ;
Considérant que les remarques qui se sont exprimées, le cas échéant, dans le cadre des
consultations ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause le projet de création de
: Secteur d’Information des Sols ;
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 109 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Généralités
Conformément à l’article R. 125-45 du code de l’environnement, le Secteur d’Information des Sols
suivant est créée, pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale - Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret :
sur la commune de GUÉRET :
identifiant SIS Nom usuel
23SIS06424 Installation technique d'EDF (Site d'une ancienne usine à gaz)
Ce Secteur d’Information des Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Publication
Le secteur d’Information des Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Notification — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de Guéret, à Mme la Directrice Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, à M. le Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse, à Mme la Directrice de la Délégation Départementale de
la Creuse de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à M. le Président de la Chambre
interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme,
de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou
des Secteurs d’Informations des Sols.
Fait à Guéret, le 28 décembre 2018
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 110 CE as
onanaltre les disques sur Le territoire
DIET
LAB LUI LEEà
Identification
LE GÉÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
23SIS06424
Installation technique d'EDF (Site d'une ancienne usine à gaz)
42 Avenue Louis Laroche
CREUSE - 23
GUERET - 23096
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée au cours des XIXe et XXe siècles, sur la commune
de Guéret (23). L'exploitation de cette usine s'est arrêtée le 27
novembre 1956. L'emprise du site occupe une superficie totale
d'environ 3255 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe en zone
d'habitat dense et d'équipements collectifs, à environ 0,7 km au nord
du centre historique.
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Guéret a été considéré comme présentant une sensibilité
vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a
été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
L'étude historique et les investigations menées sur le site ont alors
permis de vérifier que seuls les ouvrages suivants contenaient des
déchets polluants :
- goudrons dans la cuve n° 1 (ex gazomètre À),
- matières épurantes (ferrocyanures) dans la cuve n° 2.
Aucune autre pollution, notamment en pourtour des cuves, ne semble
avoir été constatée.
Les autres ouvrages étaient remblayés avec des déblais de démolition
d'aspect « sain » (blocs, briques, limons, graviers etc.).
Les travaux de traitement (vidange des cuves) se sont déroulés du 2
au 20 décembre 2002.
1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 111 Le rapport parcellaire du site ainsi que le rapport de fin de travaux
attestant de leur correcte réalisation, ont été réalisés respectivement le
les 20 et 25 février 2003, et ont été remis à l'Inspection des
Installations Classées.
A l'issue des travaux de vidange des cuves et notamment du fait que
les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été
recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de
1996, et en l'état des éléments portés à la connaissance de
l'Inspection des Installations Classées, le site ne présentait plus les
critères de la circulaire du 19/09/2002 pour l'obligation d'une
surveillance piézométrique. Il n'y avait donc pas lieu de prescrire à
GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles
sur le site ou à ses abords.
En l'absence de projet de mutation ou de remaniement des terrains à
la date de vidange et remblaiement des cuves, il n'est pas apparu
nécessaire de poursuivre les investigations sur ce site.
GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) conservait néanmoins
la responsabilité d'informer le propriétaire et l'occupant du site à cette
date quant aux risques éventuels de présence d'une pollution
résiduelle des terrains, même si une telle pollution n'a pas été
détectée lors des opérations de vidange et comblement des cuves.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL. 29-0006 RE
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et des mesures
préconisées et pour assurer une information plus complète des
propriétaires et/ou occupants actuels et/ou futurs, le présent site est
intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols)
en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-
26, R.125-27 et R.125-41 à R.125-47 du code de l'environnement.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 612768.0 , 6564673.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4686 m°
Perimètre total 327 m
214
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 112 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune RE AE Parcelle Date génération
GUERET
Documents
30/11/2017
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 113 Cartographie
n -2&
se LA
> Het [1 Périmètre du SIS
HE, | Cartes IGN - IGN
Identifiant : 23SIS06424
CT Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23SIS06424
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour GUERET, le
@ @ DEC, 2018
Pour la Préfète
le Secrétai
par déléga ion,
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-28-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols à Guéret 114 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-28-001
Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour
l’accès au logement locatif social financé par un Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social financé par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 115 Arrêté n°
portant dérogation aux plafonds de ressources pour l’accès
au logement locatif social financé par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R. 441-1-1 et R. 445-8,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-12-29-008 du 29 décembre 2017 applicable jusqu’au 31 décembre 2018,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE
Article 1er :
Afin de lutter contre la vacance et de favoriser la mixité sociale, dans le cadre des attributions de logements sociaux dans le quartier prioritaire de la politique de la ville, une dérogation aux plafonds de ressources est accordée, dans la limite de 1,4 fois les plafonds réglementaires, pour toute demande de logement locatif social située dans un immeuble ou un ensemble immobilier implantés dans le périmètre délimité dans le décret sus-visé concernant le quartier "Albatros" de Guéret.
Article 2 :
Afin de lutter contre la vacance et de favoriser la mixité sociale, dans le cadre des attributions de logements sociaux des immeubles situés en Creuse, une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,4 fois les plafonds réglementaires pour toute demande de logement locatif social situé dans un immeuble ou programme occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’Aide Personnalisée au Logement, à charge pour l’organisme de justifier de ce taux au moment de la demande.
Article 3 :
Afin de favoriser la mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux des immeubles situés en Creuse, les plafonds de ressources des locataires peuvent être majorés de 30 % dans les immeubles ou ensembles immobiliers présentant un pourcentage de vacance commerciale supérieur au double du taux moyen constaté sur l’ensemble du parc du bailleur considéré au 31 décembre de l’année précédente.
Article 4 :
Les dispositions des articles précédents ne s’appliquent pas lors de la mise en service de nouveaux logements.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social financé par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 116 Article 5 :
Les organismes bailleurs sociaux qui accorderont des dérogations dans le cadre du présent arrêté devront transmettre au service urbanisme, habitat et construction durables de la direction départementale des territoires de la Creuse un état de l’utilisation faite de ces mesures dérogatoires avant le 31 décembre 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2019 et se termine au 31 décembre 2019, son renouvellement étant conditionné notamment par les retours d’informations sur sa mise en application, qui seront transmis par les organismes sociaux.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et MM. les Présidents et Directeurs des organismes HLM disposant de logements locatifs sociaux en Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 28 janvier 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social financé par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) 117 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-18-002
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction chaque
samedi à compter du 19 01 2019 au 23 février 2019 inclus
sur l'ensemble du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction chaque samedi à compter du 19 01 2019 au 23 février 2019 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse 118 Arrêté
portant diverses mesures d’interdiction,
chaque samedi à compter du 19 janvier 2019 au 23 février 2019 inclus
sur l’ensemble du département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment son article 11-1 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire en marge du mouvement des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre public, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards, d’autres pièces d’artifices, de fumigènes ainsi que de substances ou produits incendiaires sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion des mouvements sociaux ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards, d’autres pièces d’artifices, de fumigènes ainsi que de substances ou produits incendiaires sur la voie publique sans autorisation est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction chaque samedi à compter du 19 01 2019 au 23 février 2019 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse 119 SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La vente, la détention et l’usage de pétards, feux d’artifice et fumigènes sur la voie publique sont interdits sur l’ensemble du département de la Creuse, chaque samedi à compter du 19 janvier 2019 jusqu’au 23 février 2019 inclus, à l’exception des personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
Article 2 : La vente, l’achat, la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires permettant de commettre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes sont interdits sur l’ensemble du département de la Creuse chaque samedi à compter du 19 janvier 2019 jusqu’au 23 février 2019 inclus ;
Article 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice des services du Cabinet, les maires du département de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique et le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret, aux sous-préfets d’arrondissements, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Creuse.
Fait à Guéret, le 18 janvier 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Olivier MAUREL
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction chaque samedi à compter du 19 01 2019 au 23 février 2019 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse 120 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-08-002
Arrêté portant extension de périmètre et modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-08-002 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse 121 Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 23-2019-
portant extension du périmètre et modification des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5711-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-04-04-003 du 4 avril 2018 portant création du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse,
Vu la délibération du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine a demandé son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse pour la commune de Saint-Dizier-la-Tour,
Vu les délibérations du 7 novembre 2018 par lesquelles le comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse a accepté cette adhésion et proposé la modification des statuts,
Vu les délibérations des 28 novembre, 10 décembre et 19 décembre 2018 par lesquelles les conseils communautaires des Communautés de Communes Creuse Confluence, Portes de la Creuse en Marche et Monts et Vallées Ouest Creuse ont respectivement émis un avis favorable sur l’adhésion de la Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine pour la commune de Saint-Dizier-la-Tour et approuvé la modification des statuts,
Considérant que la Communauté de Communes Marche et Combraille est habilitée statutairement à adhérer à des syndicats mixtes sans avoir recours aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT,
Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
A R R Ê T E
Article 1er :L’adhésion de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine pour la commune de Saint-Dizier-la-Tour au Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse est autorisée.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et dont une copie sera notifiée aux présidents des communautés de communes membres du syndicat.
Fait à Aubusson, le 8 janvier 2019
Le Sous-Préfet d’Aubusson,
Maxence DEN HEIJER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 LIMOGES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-08-002 - Arrêté portant extension de périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse 122 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-22-002
arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans
le département de la Creuse
tarifs courses taxis pour l'année 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-002 - arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse 123 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010333-05 du 29 novembre 2010 modifié réglementant l’exploitation et la conduite des taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-001 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-11-002 du 11 janvier 2018 portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 11 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports.
Les véhicules affectés à l'activité de taxi sont munis des équipements spéciaux prévus à l’article R. 3121-1 du même code.
TITRE II – TARIFS
Article 2 : Les tarifs maximums applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de la Creuse, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), à compter de la date de publication du
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-002 - arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse 124 présent arrêté :
Dénomination Valeur Valeur de la chute de 0,10 € maximum en secondes
Prise en charge 1,80 €
Tarif horaire des périodes d'attente ou de marche au ralenti de
jour
23,40 € 15,38
Tarif horaire des périodes d'attente ou de marche au ralenti de
nuit
30,28 € 11,89
Tarif minimum, supplément(s) inclus, susceptible d’être perçu 7,10 €
Article 3 : Tarifs kilométriques
En application de l’article 5 de l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxis, le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
Ces majorations permettent l’application des quatre tarifs kilométriques suivants :
TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station
TARIF B Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station
TARIF D Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station
À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs kilométriques maximums sont les suivants :
TARIF Tarif kilométrique maximum Distance parcourue entre chaque chute, de 0,10 € maximum, arrondie à deux décimales
A 0,99 € 101,01 mètres B 1,49 € 67,11 mètres C 1,98 € 50,51 mètres D 2,97 € 33,67 mètres
Article 4 : Les majorations du tarif horaire, des périodes d'attente ou de marche au ralenti de nuit et du tarif kilométrique de nuit ne sont applicables que de 19 heures à 8 heures du matin.
Article 5 : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l’autre fraction. Le changement doit se faire au vu du client qui doit en être informé.
Article 6 : Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes : - les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
Article 7 : Suppléments
Des suppléments peuvent être prévus pour :
I - La prise en charge de passagers supplémentaires, majeurs ou mineurs, à partir du cinquième. II - La prise en charge de bagages pour chacun des bagages suivants :
1. Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-002 - arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse 125 l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2. Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
Les tarifs maximums suivants peuvent être appliqués :
Passager supplémentaire, à partir du 5° passager 2,50 €
Bagages (par encombrant) 2,00 €
Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la présence d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance aux cotés du passager handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
TITRE III – INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Article 8 : Affichage
Sont affichés dans le taxi, de manière visible et lisible de façon permanente par le client :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application y compris pour la majoration prévue à l’article 6 pour route enneigée ou verglacée ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course, quel que soit le montant du prix, par carte bancaire conformément à l’article L. 3121-11-2 du code des transports ; 6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Creuse
DCL – BER
4, place Louis Lacrocq
23000 GUÉRET
Article 9 : Conditions de délivrance d’une note
Toute course doit faire l’objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € T.T.C.
Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25 € (T.T.C.), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 10 : Contenu des notes
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante connectée au taximètre prévue au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation (mentionnée à l’article 9) ; f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-002 - arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse 126 a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 : Le terminal de paiement électronique, prévu par l’article R. 3121-1 du code des transports, doit être en état de fonctionnement et visible de la clientèle.
TITRE IV – TAXIMETRE
Article 12: Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement du tarif intervenant pendant celle-ci.
Article 13 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus par le présent arrêté.
Article 14 : La lettre V de couleur VERTE est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Entre la date de la publication du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Article 16 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-11-002 du 11 janvier 2018 portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse est abrogé.
Article 17 : Toutes infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Article 18 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, Mmes et MM. Les Maires, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse et tous les agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-002 - arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxis dans le département de la Creuse 127 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-25-003
Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville,
d'une manifestation du mouvement des "gilets jaunes" le
samedi 26 janvier 2019 à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-003 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation du mouvement des "gilets jaunes" le samedi 26 janvier 2019 à Guéret 128 A
iberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
A R R ÊTÉ N°
Portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d’une manifestation
du mouvement des « gilets jaunes »
le samedi 26 janvier 2019 à Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.211-4 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018 Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre de l’acte XI du mouvement dit des « gilets jaunes », une mobilisation d’ampleur dans la ville de Guéret le samedi 26 janvier 2019 est annoncée sur les réseaux sociaux ; que des gilets jaunes de plusieurs départements pourraient se réunir à Guéret, suite à l’appel national relayé sur les réseaux sociaux par les leaders nationaux; que le nombre de participants est estimé entre 450 et 500 personnes ;
Considérant qu’aucune manifestation n’a été déclarée et donc que le mouvement, s’il est suivi, pourrait se matérialiser par un ou plusieurs cortèges circulant sur la voie publique et sans service d’ordre interne; qu’il convient dès lors pour assurer la sécurité des manifestants d’en réduire le périmètre d’action à des zones appropriées ;
Considérant que les éléments collectés par les services de l’État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;
Considérant en tout état de cause que l’ampleur prévisible de cette manifestation, qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture, en application des articles L. 211-1 et suivants du Code de la
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-003 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation du mouvement des "gilets jaunes" le samedi 26 janvier 2019 à Guéret 129 Sécurité Intérieure, est sans commune mesure avec les précédentes manifestations qui se sont déroulées dans la commune de Guéret ces dernières semaines où deux à trois ronds-points ont été occupés, rassemblant au maximum une centaine de personnes ;
Considérant que lors de précédentes actions des « gilets jaunes », des établissements bancaires ont subi des dégradations par des tags dans deux communes du département ;
Considérant que le centre-ville Guéret est constitué d’une place centrale entourée de bâtiments accolés les uns aux autres, d’axes structurants, de ruelles étroites (voire piétonnes) ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, hôtel de ville, Palais de Justice, cité administrative etc), des commerces et des banques ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccage de bâtiments publics, de banques ou de commerces, difficultés d’intervention pour les forces de l’ordre), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvements de foule dangereux) ;
Considérant que, dans la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, les manifestations d’ampleur similaire organisées ces deux derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes », notamment dans les villes de Bordeaux, Toulouse et Limoges, montrent des troubles importants à l’ordre public, consistant en des prises à partie violentes des forces de l’ordre ; des dégradations de magasins, de banques et de mobiliers urbains ; des tentatives d’incendies volontaires ; et des tentatives d’intrusion dans les bâtiments publics ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Guéret, des renforts humains ont été sollicités en matière de sécurité publique ; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville de Guéret et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Guéret;
SUR proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1 : la manifestation prévue par le mouvement des « gilets jaunes » le samedi 26 janvier 2019 à Guéret est interdite à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Guéret, tel que figurant en annexe du présent arrêté, aux abords des rues et avenues suivantes :
• avenue de la République
• rue de Verdun
• rue des Tanneries
• rue Eugène France
• rue Ingre
• boulevard Guillaumin
• rue de l’Église
• place Lantaire
• place Piquerelle
• boulevard Saint-Pardoux
• boulevard Carnot
• place Varillas
• rue de la Laïcité
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-003 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation du mouvement des "gilets jaunes" le samedi 26 janvier 2019 à Guéret 130 Article 2 : En application de l‘article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d‘emprisonnement et de 7 500 euros d‘amende le fait :
«- d‘avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi,
- d‘avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l‘objet ou les conditions de la manifestation projetée.»
Article 3 : La Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse, le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le Directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 25 janvier 2019.
La Préfète
Signé
Magali DEBATTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de Mme la Préfète de la Creuse. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-003 - Arrêté portant interdiction de la tenue, en centre-ville, d'une manifestation du mouvement des "gilets jaunes" le samedi 26 janvier 2019 à Guéret 131 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
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23-2019-01-15-001
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-15-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 133 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Élections et
de la Réglementation
Arrêté n° en date du 15 janvier 2019
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2016 portant désignation des délégués de l’administration ;
Vu l’ordonnance du 10 janvier 2019 prise par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant les désignations de ses délégués par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, et notifié aux maires du département de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 15 janvier 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-15-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 134 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-22-003
Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité
publique au bénéfice de la commune de Faux la Montagne
relative à l'établissement des périmètres de protection du
captage de "l'Allée" situés sur la commune de
Faux-la-montagne
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-003 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux la Montagne relative à l'établissement des périmètres de protection du captage de "l'Allée" situés sur la commune de Faux-la-montagne 135 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE
PORTANT PROROGATION D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE L’« ALLÉE »
SITUES SUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-07 en date du 30 janvier 2014 déclarant d’utilité publique au
bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE Pétablissement des périmètres de protection
du captage de l’« Allée » situés sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE ;
Vu le courrier de Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE en date du 27 novembre 2018,
reçu en Préfecture le 30 novembre 2018 et complété par un courriel du 7 décembre 2018, par lequel
elle sollicite une prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique citée ci-dessus ;
Considérant que le délai de cinq ans accordé par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 s’avère
insuffisant pour que la commune de FAUX-LA-MONTAGNE puisse mener à son terme la
procédure d'acquisition des parcelles ainsi que les travaux de protection nécessaires à
l'aménagement du périmètre de protection immédiate de ce captage ;
Considérant, par ailleurs, que l’objet de l’opération, les périmètres de protection de ce captage, les
circonstances de fait ou de droit demeurent inchangés ;
Considérant qu’en application de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation susvisé, l’acte
déclarant l'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement
fixée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
1/2
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq — B. P. 79 — 23 OE1 Guéret Cedex
Tel : 0810.01.23.23 — www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-003 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux la Montagne relative à l'établissement des périmètres de protection du captage de "l'Allée" situés sur la commune de Faux-la-montagne 136 ARRETE
ARTICLE 1. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014030-07 en date du 30 janvier 2014
déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE,
l’établissement des périmètres de protection du captage de l’« Allée » situés sur la commune de
FAUX-LA-MONTAGNE et les travaux de protection autour de ce captage, sont prorogées pour une
période de cinq ans à compter du 30 janvier 2019.
ARTICLE 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson,
Mme le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Creuse), M. le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE pendant une durée minimale de deux
mois et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie en sera également transmise pour information à Mme la Présidente du Conseil
Départemental de la Creuse, à Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à Mme la Directrice des Services du
Cabinet (Service des Sécurités).
Fait à Guéret, le 22 janvier 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétairé Général,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-003 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux la Montagne relative à l'établissement des périmètres de protection du captage de "l'Allée" situés sur la commune de Faux-la-montagne 137 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-22-006
Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité
publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne
relative a l'établissement des périmètres de protection du
captage de "bon matin" situés sur la commune de
Faux-la-Montagne
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-006 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "bon matin" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 138 4 Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de {a Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE
PORTANT PROROGATION D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE « BON MARTIN »
SITUES SUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-10 en date du 30 janvier 2014 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE l'établissement des périmètres de protection du captage de « Bon Martin » situés sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE ;
Vu le courrier de Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE en date du 27 novembre 2018, reçu en Préfecture le 30 novembre 2018 et complété par un courriel du 7 décembre 2018, par lequel elle sollicite une prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique citée ci-dessus ;
Considérant que le délai de cinq ans accordé par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 susvisé s’avère insuffisant pour que la commune de FAUX-LA-MONTAGNE puisse mener à son terme la procédure d’acquisition des parcelles ainsi que les travaux de protection nécessaires à l'aménagement du périmètre de protection immédiate de ce captage ;
Considérant, par ailleurs, que l’objet de l'opération, les périmètres de protection de ce captage, les circonstances de fait ou de droit demeurent inchangés ;
Considérant qu’en application de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation susvisé, l’acte déclarant l'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
1/2
Préfecture de La Creuse — Place Louis Lacrocq — B. P. 79 — 23 O1{ Guéret Cedex Tel : 0810.01.23.23 — wiw.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-006 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "bon matin" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 139 ARRETE
ARTICLE 1. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014030-10 en date du 30 janvier 2014
déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE,
l'établissement des périmètres de protection du captage de « Bon Martin » situés sur la commune de
FAUX-LA-MONTAGNE et les travaux de protection autour de ce captage, sont prorogées pour une
période de cinq ans à compter du 30 janvier 2019,
ARTICLE 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson,
Mme le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Creuse), M. le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE pendant une durée minimale de deux
mois et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie en sera également transmise pour information à Mme la Présidente du Conseil
Départemental de la Creuse, à Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à Mme la Directrice des Services du
Cabinet (Service des Sécurités).
Fait à Guéret, le 22 janvier 2019
Pour la Préfète, et/par délégation,
Le Secrétai ar
Oliy AUREL
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-006 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "bon matin" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 140 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-22-004
Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité
publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne
relative a l'établissement des périmètres de protection du
captage de "l'Arzaillers" situés sur la commune de
Faux-la-Montagne
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-004 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "l'Arzaillers" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 141 Libsrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE
PORTANT PROROGATION D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE L’« ARZAILLERS »
SITUES SUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-08 en date du 30 janvier 2014 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE l'établissement des périmètres de protection du captage de l’« Arzaillers » situés sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE ;
Vu le courrier de Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE en date du 27 novembre 2018,
reçu en Préfecture le 30 novembre 2018 et complété par un courriel du 7 décembre 2018, par lequel
elle sollicite une prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique citée ci-dessus ;
Considérant que le délai de cinq ans accordé par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 susvisé s’avère insuffisant pour que la commune de FAUX-LA-MONTAGNE puisse mener à son terme la procédure d’acquisition des parcelles ainsi que les travaux de protection nécessaires à l’aménagement du périmètre de protection immédiate de ce captage ;
Considérant, par ailleurs, que l’objet de l’opération, les périmètres de protection de ce captage, les circonstances de fait ou de droit demeurent inchangés ;
Considérant qu’en application de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation susvisé, l’acte
déclarant l'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement
fixée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
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Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq — B. P. 79 — 23 011 Guéret Cedex Tel : 0810.01.23.23 — wvww.creuse.gouv.fr
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ARTICLE 1. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014030-08 en date du 30 janvier 2014
déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE,
établissement des périmètres de protection du captage de l’« Arzaillers » situés sur la commune de
FAUX-LA-MONTAGNE et les travaux de protection autour de ce captage, sont prorogées pour une
période de cinq ans à compter du 30 janvier 2019.
ARTICLE 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson,
Mme le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Creuse), M. le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE pendant une durée minimale de deux
mois et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie en sera également transmise pour information à Mme la Présidente du Conseil
Départemental de la Creuse, à Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à Mme la Directrice des Services du
Cabinet (Service des Sécurités).
Fait à Guéret, le À janvier 2019
Pour la Préfète, et [par délégation,
Le Secrétairé Général,
op AUREL
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-004 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "l'Arzaillers" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 143 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-22-005
Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité
publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne
relative a l'établissement des périmètres de protection du
captage de "Montbuchoux" situés sur la commune de
Faux-la-Montagne
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-005 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "Montbuchoux" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 144 Liberié * Égallté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE
PORTANT PROROGATION D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE « MONTBUCHOUX »
SITUES SUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L. 121-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014030-09 en date du 30 janvier 2014 déclarant d’utilité publique au
bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE l'établissement des périmètres de protection
du captage de « Montbuchoux » situés sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE ;
Vu le courrier de Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE en date du 27 novembre 2018,
reçu en Préfecture le 30 novembre 2018 et complété par un courriel du 7 décembre 2018, par lequel
elle sollicite une prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique citée ci-dessus ;
Considérant que le délai de cinq ans accordé par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 susvisé
s’avère insuffisant pour que la commune de FAUX-LA-MONTAGNE puisse mener à son terme la
procédure d’acquisition des parcelles ainsi que les travaux de protection nécessaires à
l’aménagement du périmètre de protection immédiate de ce captage ;
Considérant, par ailleurs, que l’objet de l’opération, les périmètres de protection de ce captage, les
circonstances de fait ou de droit demeurent inchangés ;
Considérant qu’en application de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation susvisé, l’acte
déclarant l’utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement
fixée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
1/2
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq — B. P, 79 — 23 0H 1 Guéret Cedex
Tel : 0810.01.23.23 — wwiw.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-005 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "Montbuchoux" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 145 ARRETE
ARTICLE 1. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014030-09 en date du 30 janvier 2014
déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la commune de FAUX-LA-MONTAGNE,
l'établissement des périmètres de protection du captage de « Montbuchoux » situés sur la commune
de FAUX-LA-MONTAGNE et les travaux de protection autour de ce captage, sont prorogées pour
une période de cinq ans à compter du 30 janvier 2019.
ARTICLE 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson,
Mme le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Creuse), M. le Directeur Départemental
des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE pendant une durée minimale de deux
mois et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Une copie en sera également transmise pour information à Mme la Présidente du Conseil
Départemental de la Creuse, à Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et à Mme la Directrice des Services du
Cabinet (Service des Sécurités).
Fait à Guéret, le/22 janvier 2019
Pour la Préfète, êt par délégation,
Le Secrétaire Général,
PTE
de
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Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-005 - Arrêté portant prorogation d'une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Faux-la-Montagne relative a l'établissement des périmètres de protection du captage de "Montbuchoux" situés sur la commune de Faux-la-Montagne 146 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-18-001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 147 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police Administrative
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation
du terrain de moto-cross de LONGECHAUD
sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS
------------
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-31 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011189-07 du 8 juillet 2011 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross de LONGECHAUD sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur ;
VU la demande d’homologation en date du 17 décembre 2015, présentée par M. Arnaud VIBIEN, Président de Longechaud Moto-Club ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section « épreuves et compétitions sportives » lors de la réunion du 8 janvier 2019, après visite du site ;
VU l’attestation du 13 novembre 2018 de la Direction des Sports et de la Règlementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformité du terrain de moto-cross et le plan modifié aux normes 2018, joint en annexe, validé par la FFM ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l’exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillité publique ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 148 SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le terrain de moto-cross sis à LONGECHAUD, sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS, exploité par le « Longechaud Moto Club », est homologué pour une période de 4 ans.
La piste d’une longueur de 1 126 m pour les manifestations diurnes et nocturnes, d’une largeur de 6 m, telle qu’elle est définie au plan annexé au dossier, appartient à M. Louis PAROT et à M. et Mme Arnaud VIBIEN.
Article 2 : L’homologation du circuit permettra :
- les entraînements mensuels ouverts aux seuls membres licenciés UFOLEP et FFM,
- la tenue de compétitions,
- une école de pilotage UFOLEP,
- la tenue de stages de pilotage aux seuls membres licenciés UFOLEP et FFM.
L’homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : motos et quads.
Article 3 : Les horaires d’utilisation du circuit sont fixés comme suit :
- entraînements : les dimanches (selon un planning annuel établi en fonction des licences UFOLEP ou FFM) de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- école de pilotage UFOLEP : les samedis de 14h00 à 17h00 (selon un planning annuel établi) - stage de pilotage : les samedis à partir de 10h00 jusqu’aux dimanches 16h00 pendant les congés scolaires
Article 4 : Dans l’éventualité où une épreuve ou une compétition sportive serait organisée en vue d’une qualification ou d’un classement, elle devra être subordonnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale délivrée dans les conditions prévues par les articles R331-35 à 44 et A331-21 du Code du sport.
Article 5 : La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes :
Aménagement du circuit :
Dans le cadre d’une compétition, l’organisateur doit obligatoirement prévoir :
- un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d’attente) réservé aux participants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhicules ateliers et d’habitations. Ce parc peut être ouvert au public sauf indication contraire de l’organisateur ;
- un parc d’attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ dont l’accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée par l’organisateur ;
- une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos et la signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons de sécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après un saut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortie distinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, les ravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté ;
- une zone pour les contrôles techniques et administratifs ;
- un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d’arrivée ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 149 - un panneau d’affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur le terrain pour afficher les classements, les notes d’informations aux concurrents, etc.
- pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet ;
Barrière-public :
Tous les espaces pouvant contenir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrières dites « barrière-public ». Ces barrières devront dans tous les cas, avoir une hauteur minimale d’environ 1 m et disposer d’une construction suffisamment solide pour retenir les spectateurs. Elles devront être de préférence en palis bois ou palis plastique, le grillage est accepté sous réserve qu’il soit à plus de 1 m de la délimitation de la piste.
Toutefois, si des métalliques sont utilisées, elles doivent être fabriquées sans qu’il n’y ait d’angles coupants quand elles sont reliées. Elles ne doivent pas permettre à une moto de passer en dessous. Toutes les barrières métalliques devront être positionnées à au moins 2 m de la délimitation de la piste. Si des barrières de type mains courantes avec des poteaux métalliques ou en béton existent, elles devront être utilisées comme protection et être situées à au moins 1 m de la barrière définie ci-dessus.
Délimitation de la piste :
Le long de tous les espaces spectateurs qui sont en bord de piste, il devra y avoir une délimitation de la piste.
Cette délimitation doit être située à minima à 1 m de la barrière-public et devra faire au minimum 60 cm de haut. Elle sera faite si possible d’un matériel flexible tel que des filets plastiques, des barrières en palis bois ou palis plastique et devra être maintenue par des piquets en bois ou en matériaux flexibles (l’usage de piquets métalliques est strictement interdit). Le grillage est accepté s’il est en mailles serrées (le grillage dit « à mouton » est interdit en bord de piste).
Les câbles ou cordes sur les barrières ne sont pas autorisés.
Les jalons sont acceptés s’ils ne sont pas en bordure d’une zone spectateurs.
Zone neutre :
La zone neutre est la zone située entre la barrière qui délimite la piste et la barrière-public.
La largeur de la zone neutre est variable selon son emplacement, à savoir si elle se trouve aux abords d’un saut ou d’un virage. En tout état de cause, elle ne peut avoir une largeur inférieure à 1 m.
Si des arbres, poteaux ou autres objets se trouvent dans cet espace, ils devront être protégés par des matériaux de protection efficaces, comme des bottes de paille, des pneus de véhicules de tourisme empilés à l’horizontale, des protections gonflables ou en mousse sur une hauteur d’environ 2 m. Si le système d’arrosage passe dans cet espace, il ne doit pas contenir de parties saillantes.
Mur de protection :
Un mur de protection est un dispositif ayant pour vocation d’absorber les chocs et stopper une machine. Ce dispositif doit être adossé à une clôture fixe et mesurer 1 m de haut environ.
Il peut être constitué de bottes de paille, de protections en plastique ainsi que de protections gonflables ou en mousse. Il peut également être constitué de pneus de véhicules de tourisme empilés à l’horizontale attachés entre eux de façon à constituer une barrière homogène.
Protection du public et des participants :
Les zones réservées au public devront être clairement définies et matérialisées.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 150 Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir le public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressés ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés).
Sur la ligne d’arrivée, la hauteur des barrières doit faire l’objet d’une attention particulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu’arbres, poteaux, murs, rochers, etc.
La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant la course devront être enlevées avant tout nouveau départ.
Les pistes contigües doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocs interdisant la possibilité pour un pilote de passer d’une piste à l’autre.
La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille, etc. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la piste et inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d’assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l’épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l’importance du public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne pourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.
L’accès au circuit se fait par le village de Longechaud. Les organisateurs devront veiller à ce qu’aucun véhicule ne stationne en bordure de la D47, route passagère et itinéraire d’accès des secours, en mettant en place le personnel nécessaire pour gérer l’accès au site, et en utilisant la signalisation appropriée.
Mesures environnementales :
L’organisateur devra respecter ses engagements :
- un tapis de sol sera disposé sous la moto à l’arrêt pour éviter les éventuelles fuites d’essence ou d’huile,
- le carburant sera stocké dans des récipients conformes à la réglementation, - les déchets seront mis dans des sacs fermés déposés aux endroits prévus.
L’organisateur devra respecter les normes de bruit en vigueur et devra s’assurer que toutes les précautions soient prises en ce qui concerne le transport (voitures individuelles), le stockage sur place ainsi que le remplissage des réservoirs des véhicules en liquides inflammables. Le réservoir de stockage de carburant devra être placé sur rétention, et son aire de distribution devra être étanche afin de pouvoir récupérer les éventuelles égouttures.
Protection incendie :
Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation.
Il est interdit de fumer dans la zone d’attente et la (les) zones(s) de réparation et de signalisation.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 151 Conditions d’accès des secours :
L’accès au site par les véhicules de secours se fait par la D47 puis par un chemin menant directement au circuit. Ainsi la circulation sur cet axe départemental ne devra en aucun cas être altérée par le stationnement des spectateurs.
Mesures sanitaires :
Certaines mesures sanitaires devront être envisagées :
- un contrôle de l’installation d’assainissement non collectif par le SPANC, - la présence d’un clapet anti retour en amont de l’alimentation en eau potable, - la suppression des congélateurs et chambre froide hors service.
Affichage : L’exploitant est tenu d’afficher :
- les numéros d’urgence,
- les copies des diplômes
- l’attestation d’assurance responsabilité civile,
- le règlement intérieur
- le plan de secours
- les horaires d’utilisation du circuit
- une copie du présent arrêté
Prévoir :
- la présence d’une trousse de secours
- des moyens de communication
Article 6 : Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale en vigueur suivant les plans ci-annexés. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 7 : Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Article 8 : Trois mois au plus tard avant l’expiration de l’homologation, l’exploitant pourra demander son renouvellement qui sera soumis à l’examen de la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves sportives ».
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R331-44 du Code du sport, l’homologation pourra être retirée s’il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 152 Article 10 : - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé, - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Maire de la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS,
- M. Arnaud VIBIEN, Président du « Longechaud Moto Club »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis pour information à Madame et Messieurs les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « Section épreuves et compétitions sportives ».
Fait à GUERET, le 18 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de Longechaud à Saint Sulpice le Guérétois 153 Préfecture de la Creuse
23-2019-02-01-001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de
l’association « Ressourcerie LA DYNAMO »
comme entreprise solidaire d’utilité sociale
Préfecture de la Creuse - 23-2019-02-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association « Ressourcerie LA DYNAMO » 154 Arrêté portant renouvellement de l’agrément de
l’association « Ressourcerie LA DYNAMO »
comme entreprise solidaire d’utilité sociale
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu l’article L 3332-17-1 du Code du Travail énonçant les critères pour être considérée comme une entreprise solidaire ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 janvier 2019 par l’association « Ressourcerie LA DYNAMO » dont le siège social est situé 1, ZA des Granges, 23170 Chambon-sur-Voueize, et les pièces produites ;
VU l'avis de Mme la Directrice adjointe en charge du pôle 3 E de l’Unité Départementale de la Creuse de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine en date du 25 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
L’association « Ressourcerie LA DYNAMO » dont le siège social est situé 1 ZA des Granges 23170 Chambon-sur-Voueize est agréée conformément aux dispositions de l’article 3332-17-1 du Code du Travail, comme entreprise solidaire d’utilité sociale dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 3
L’association est une structure de réemploi qui contribue à l’émergence de pratiques favorables à la réduction de notre empreinte écologique. L’association développe toutes activités sociales, culturelles, environnementales et économiques pour y parvenir. L’association est conventionnée « entreprise d’insertion ».
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Responsable de l’Unité Départementale de la Creuse par intérim de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1er février 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-02-01-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association « Ressourcerie LA DYNAMO » 155 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-08-001
Arrêté portant répartition des sièges des représentants du
personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail départemental de la Police Nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental de la Police Nationale 156 Arrêté préfectoral n° du 8 janvier 2019
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
départemental de la Police Nationale
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi dite Loi Le Pors ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015021-0001 du 21 janvier 2015 portant répartition des sièges au CHSCT de la Police Nationale ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le procès-verbal de répartition des sièges pour l’élection des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale pour le département de la Creuse en date du 10 décembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet de la préfète de la Creuse ;
Arrête :
Article 1er : En application de l'annexe de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, et compte tenu du résultat des élections professionnelles qui ont eu lieu du 30 novembre au 6 décembre 2018, les trois sièges des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Police Nationale sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental de la Police Nationale 157 Article 2 : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants
FSMI – FO 1 1
CFE-CGE (Alliance Police
Nationale – Snapatsi -
Synergie Officiers – SICP)
2 2
Article 3 : Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2015021-0001 du 21 janvier 2015 portant répartition des sièges au CHSCT de la Police Nationale est abrogé.
Article 5 : La Directrice des services du Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 janvier 2019
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental de la Police Nationale 158 Préfecture de la Creuse
23-2018-12-14-003
Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
retrait agrément auto-école Véronique HARTMANN - BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-14-003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 159 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 23 – 2018 – 12 – du 14 décembre 2018
portant retrait d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE VÉRONIQUE HARTMANN – Bourganeuf
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014338-01 du 04 décembre 2014 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN, située 34 Rue de Verdun à BOURGANEUF (23400) ;
Considérant que Madame HARTMANN Véronique informe par courrier du 13 décembre 2018 la fermeture de l’ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN située 34 Rue de Verdun à BOURGANEUF (23400) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2014338-01 du 04 décembre 2014, portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN, située 34 Rue de Verdun à BOURGANEUF (23400), est abrogé.
Article 2 – Madame Véronique HARTMANN est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement ECOLE DE CONDUITE VERONIQUE HARTMANN de BOURGANEUF m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ".
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0 810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-14-003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 160 - 2 -
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à Madame HARTMANN Véronique épouse TRAYAUD et transmis en copie, pour information, à : - M. le Maire de BOURGANEUF;
- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ; - M. le Délégué à l’éducation routière.
Fait à Guéret, le 14 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
signé : Jean-Claude CUVILLIER
Préfecture de la Creuse - 23-2018-12-14-003 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 161 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-07-001
Arrêté préfectoral portant composition et modalités de
fonctionnement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 162 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui
Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté n° du
portant composition et modalités de fonctionnement
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son livre Ier, titre III, chapitre III ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012290-02 du 16 octobre 2012 définissant les modalités d’habilitation des associations agréées au titre du code de l’environnement pour siéger au sein de certaines instances dans un cadre départemental ;
PREFECTURE DE LA CREUSE- Place Louis LACROCQ – B.P.79 23011 GUERET CEDEX. Tél : 0 810 01 23 23 Site web : www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 163 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-10-31-002 du 31 octobre 2018 habilitant l’association « Guéret Environnement » à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales ;
Vu les désignations et propositions des différents organismes et collectivités consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E
Article 1er : Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Creuse, présidé par la Préfète ou son représentant, est composé ainsi qu’il suit :
1°) – A - Six représentants des services de l’Etat :
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine à raison de deux représentants ;
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse à raison de deux représentants ; - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant ;
- Le Chef du Service des Sécurités (Direction des Services du Cabinet) ou son représentant.
B – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
- La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
2°) – Cinq représentants des collectivités territoriales :
A – deux Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaires
M. Thierry GAILLARD
Vice-Président du Conseil Départemental
Conseiller Départemental d’Ahun
9 « Le Mont »
23250 SARDENT
M. Bertrand LABAR
Conseiller Départemental du Grand-Bourg
22, avenue de la Marche
23210 BÉNÉVENT-L’ABBAYE
B – trois Maires désignés sur proposition de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaires
M. Jean-Baptiste ALANORE
Maire de Bord-Saint-Georges
23230 BORD-SAINT-GEORGES
M. Jean-Louis FAUCONNET
Maire de Lavaveix-les-Mines
23150 LAVAVEIX-LES-MINES
M. Claude GUERRIER
Maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois
Allon
23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 164 3°) – A – Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement
- un représentant des associations agréées de consommateurs
Titulaire Suppléant
Mme Suzanne VARLET M. François MARTIN Présidente de l’Association des Président de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Creuse Consommateurs UFC Que Choisir 2 ter, avenue de la République 25, avenue Pierre Leroux - BP n° 242 23000 GUÉRET 23005 GUÉRET Cédex
- un représentant des associations agréées de pêche
Titulaire Suppléant
M. Roland NIVEAU M. Jacques LAURENT Administrateur de la Fédération Départementale Secrétaire adjoint de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Départementale pour la Pêche et la de la Creuse Protection du Milieu Aquatique 60, avenue Louis Laroche de la Creuse 23000 GUÉRET 60, avenue Louis Laroche 23000 GUÉRET
- un représentant des associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire Suppléant
M. Daniel MÉLINE Mme Maria SANCHEZ Vice-Président de l’association Membre de l’association « Guéret Environnement » « Guéret Environnement » 20, route de Chabrières 20, La Rebeyrolle 23000 GUÉRET 23000 SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
3°) – B –Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST
- au titre de la profession agricole
Titulaire Suppléant
M. Thierry JAMOT M. Henri TISON « Fontanas » « La Vilaine » 23200 SAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE 23320 SAINT-VAURY
- au titre des industriels exploitants d’installations classées
Titulaire Suppléant
M. Pierre-Emmanuel FRAISSE M. Patrice BRUNAUD Fonderies FRAISSE SA A2C SARL 37 , rue de BEAUZE 16, route de Cher du Prat 23200 AUBUSSON 23000 GUERET
.../...
3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 165 - au titre des professions du bâtiment
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAURENT M. Paul CHAPUT Membre de la Chambre de Métiers Président de la Chambre de et de l’Artisanat de la Creuse Métiers et de l’Artisanat de la Creuse « Chaumette » Le bourg 23200 SAINT-ALPINIEN 23800 COLONDANNES
3°) C – Trois experts dans les domaines de compétence du CODERST
Titulaires Suppléants
M. le Lieutenant-Colonel Jean-Michel NOUAILLE M. le Capitaine Nicolas ALANORD Service Départemental d’Incendie et Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse de Secours de la Creuse Domaine des Champs Blancs Domaine des Champs Blancs Boîte Postale n° 33 Boîte Postale n° 33 23001 GUÉRET Cédex 23001 GUÉRET Cédex
M. Christophe GOUX M. François DE BOISREDON Ingénieur Conseil Ingénieur Conseil Caisse Assurance Retraite et Santé Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail Service Prévention au Travail Service Prévention 37, avenue du Président René Coty 37, avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES Cédex 87048 LIMOGES Cédex
M. le Docteur Olivier BOSCASSI M. le Docteur Jean-Claude COLOMBO Vétérinaire Vétérinaire 12, chemin de la Justice La Jarrige 23700 AUZANCES 23320 SAINT-VAURY
4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Titulaires Suppléants
M. le Docteur Florent HURE Néant Médecin
Délégation Départementale de la Creuse
de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
28, avenue d’Auvergne - CS 40309
23006 GUÉRET
M. le Docteur Jean-Luc BERNARD Néant Lotissement « Les Chaumes »
23380 AJAIN
M. Jean-Pierre FLOC’H M. Emmanuel JOUSSEIN Hydrogéologue agréé Hydrogéologue agréé 21, montée du Theil 23, rue Edouard Manet 87510 SAINT-GENCE 87700 AIXE SUR VIENNE
M. Jacques MALRIEU M. Vincent RASPIC Responsable Formation et Études Expert spécialisé en qualité et Office International de l’Eau traitement eau potable Boulevard Belmont Office International de l’Eau 23300 LA SOUTERRAINE Boulevard Belmont 23300 LA SOUTERRAINE
4
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 166 Article 2 : Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le CODERST est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Conformément à l’article R. 1416-4 du code de la santé publique, la formation restreinte comprend au moins un membre des quatre groupes de représentants précités.
Article 3 : La formation spécialisée compétente en matière d’insalubrité instituée au sein du CODERST par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié susvisé est présidée par la Préfète ou son représentant. Conformément à l’article R. 1416-5 du même code, elle est composée ainsi qu’il suit :
1°) – A - Deux représentants des services de l’Etat
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse ou son représentant.
B – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
- La Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
2°) – Deux représentants des collectivités territoriales, dont :
A - un Conseiller Départemental désigné par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaire
M. Thierry GAILLARD
Vice-Président du Conseil Départemental
Conseiller Départemental d’Ahun
9, « Le Mont »
23250 SARDENT
B - un Maire désigné sur proposition de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaire
M. Claude GUERRIER
Maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois
23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
3°) – Trois représentants des associations et organismes précités, à raison :
A - d’un représentant d’associations d’usagers
Titulaire Suppléant
Mme Suzanne VARLET M. François MARTIN Présidente de l’Association des Président de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Creuse Consommateurs UFC Que Choisir 2 ter, avenue de la République 25, avenue Pierre Leroux 23000 GUÉRET 23005 GUERET Cédex
B - d’un représentant de la profession du bâtiment
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAURENT M. Paul CHAPUT Membre de la Chambre des Métiers Président de la Chambre de et de l’Artisanat de la Creuse Métiers et de l’Artisanat de la Creuse « Chaumeix » Le bourg 23200 SAINT-ALPINIEN 23800 COLONDANNES
5
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 167 C - d’un expert
Titulaire Suppléant
M. le Lieutenant-Colonel Jean-Michel NOUAILLE M. le Capitaine Nicolas ALANORD Service Départemental d’Incendie et Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse de Secours de la Creuse Domaine des Champs Blancs Domaine des Champs Blancs Boîte Postale n° 33 Boîte Postale n° 33 23001 GUÉRET Cédex 23001 GUÉRET Cédex
4°) – Deux personnalités qualifiées, dont un médecin
Titulaires Suppléant
M. le Docteur Jean-Luc BERNARD Néant Lotissement « Les Chaumes »
23380 AJAIN
M. Jacques MALRIEU M. Vincent RASPIC Responsable Formation et Études Expert spécialisé en qualité Office International de l’Eau et traitement eau potable Boulevard Belmont Office International de l’Eau 23300 LA SOUTERRAINE Boulevard Belmont 23300 LA SOUTERRAINE
Article 4 : L’avis de la formation spécialisée tient lieu d’avis du CODERST lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.
Article 5 : La présidente et les membres du CODERST qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu issu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d’un mandat.
Article 6 : Les membres du CODERST et de la formation spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Le CODERST se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres du CODERST reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents relatifs à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 9 : Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la présidente ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10 : Le CODERST peut, sur décision de sa présidente, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
6
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 168 Article 11 : Les membres du CODERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membre(s) intéressé(s) est restée sans influence sur la délibération.
Article 12 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le Bureau des Procédures Environnementales de la Préfecture.
Le procès-verbal de la réunion du CODERST indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu et qui est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Article 13 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera adressée à chacun des membres de cette instance consultative.
Fait à Guéret, le 7 janvier 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
7
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse 169 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-23-002
Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des
services déconcentrés de la Police Nationale dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département de la Creuse 170 Arrêté préfectoral n° du
fixant la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail des services déconcentrés
de la Police Nationale dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi dite Loi Le Pors ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l’arrêté n° 2015-071-0001 du 12 mars 2015 fixant la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental de la Police Nationale ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le procès-verbal de répartition des sièges pour l’élection des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale pour le département de la Creuse en date du 10 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail départemental de la police nationale ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département de la Creuse 171 VU les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet de la préfète de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département de la Creuse est composé ainsi qu’il suit :
a) Représentants de l’administration :
- La Préfète de la Creuse, en qualité de présidente, ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, responsable ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- 3 représentants titulaires du personnel ainsi que leurs suppléants selon la répartition ci-après :
. 1 siège pour FSMI-FO
. 2 sièges pour CFE-CGC (Alliance Police Nationale – Snapatsi – Synergie Officiers – SICP)
Syndicats Membres titulaires Membres Suppléants
FSMI – FO M. Stéphane RIGAUD M. Mickaël FERNANDES
CFE-CGC (Alliance Police
Nationale – Snapatsi -
Synergie Officiers – SICP)
M. David LACROUX
M. David FERNANDES
M. Amaury RUGUET
M. Yannick SELLIER
La durée du mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée à 4 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Lorsqu’un représentant du personnel titulaire ou suppléant ne peut plus sièger en cours de mandat (démission, mutation, retraite ou autre), son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 - Assisteront également aux séances, de plein droit et avec voix consultative :
. le médecin de prévention
. les assistants ou les conseillers de prévention à la DDSP de Guéret
. l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 3 - Les experts et les personnes qualifiées assisteront, en tant que de besoin, et sans voix délibérative, à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département de la Creuse 172 Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 2015-071-0001 du 12 mars 2015 fixant la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail départemental de la Police Nationale est abrogé.
Article 5 – La Directrice des services du cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à chacun des membres.
Fait à Guéret, le 23 janvier 2019
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-23-002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale dans le département de la Creuse 173 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-22-001
Arrêté prononçant la distraction/prorogation du Régime
Forestier de terrains appartenant au Groupement Syndical
Forestier de SAINT-MARTIN-CHATEAU Territoire
communal de SAINT-MARTIN-CHATEAU
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-001 - Arrêté prononçant la distraction/prorogation du Régime Forestier de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-MARTIN-CHATEAU Territoire communal de SAINT-MARTIN-CHATEAU 174 Arrêté n°
prononçant la distraction/prorogation du Régime Forestier
de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-MARTIN-CHATEAU Territoire communal de SAINT-MARTIN-CHATEAU
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8 du Code Forestier, VU la délibération du comité du Groupement Syndical Forestier, en date du 30 novembre 2018, VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 9 Janvier 2019, VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de Saint-Martin-Château sise sur le territoire communal de Saint-Martin-Château, pour une surface de 0ha 06a 93ca :
Territoire communal de Saint-Martin-Château
Propriétaire Section N° Lieu-dit Surface à distraire
GSF SAINT-MARTIN-
CHATEAU AP 96 Peu de la Crouzille 0ha 06a 93ca
Total 0ha 06a 93ca
ARTICLE 2 :
Le régime forestier est prorogé au bénéfice du Groupement Syndical Forestier de Saint- Martin-Château et continue à s’appliquer sur la parcelle suivante :
Territoire communal de Saint-Martin-Château
Propriétaire Section N° Lieu-dit Surface
GSF SAINT-MARTIN-
CHATEAU AP 95 Peu de la Crouzille 26ha 94a 37ca
Total 26ha 94a 37ca
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et Monsieur le Maire de SAINT- MARTIN-CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de SAINT-MARTIN-CHATEAU et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 22 janvier 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-22-001 - Arrêté prononçant la distraction/prorogation du Régime Forestier de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-MARTIN-CHATEAU Territoire communal de SAINT-MARTIN-CHATEAU 175 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-28-002
convention de délégation de gestion - Application SLAM
convention de délégation de gestion DGFIP
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-002 - convention de délégation de gestion - Application SLAM 176 Hbc à États per”
HÉPLBIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de l'application SLAM V2 (Système de fiquidation des avances mensuelles) au 1° janvier 2019, À compter de cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux aufomatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et Jeur paiement. Elles relèvent désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable,
Entre
Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une patt,
Et
La Préfète de la Creuse
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre patt,
Ïl est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 actobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnelles uniques correspondantes,
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). I! n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes
précisés dans les articles ci-dessous,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant fa liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre
des participations diverses ;
- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-002 - convention de délégation de gestion - Application SLAM 177 - de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des
avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
‘acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activité au délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production
des restitutions comptables.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au
niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les
bénéficiaires de type fonds ou budget général).
Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables
assignataires concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée
du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour
l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires
du délégant et du délégataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux
comptables assignataires concernés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Don
Fait le Ÿ S'üEt, oies Faitle 2 8 JAN, 2019
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur général des finances publiques,
Le Directeur général adjoint PRÉFÊÈTE
TE nacre Magali DEBATTE Antoine MAGXANT | om mp mm
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-002 - convention de délégation de gestion - Application SLAM 178 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-30-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne 1 COUP 2 MAINS 23240 LE GRAND-BOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 1 COUP 2 MAINS 23240 LE GRAND-BOURG 179 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819109356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Creuse le 18 septembre 2017 par Monsieur Michel GADOUX, en qualité de micro- entrepreneur pour l'organisme 1 COUP 2 MAINS dont l'établissement principal est situé 33 Route de Condat- Laugères – 23240 LE GRAND BOURG et enregistré sous le N° SAP819109356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 30 janvier 2019
P/La Préfète et par subdélégation de la Directrice
Régionale des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
La Responsable du Pôle 3E,
Signé : Pierrette BEAUFERT
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 1 COUP 2 MAINS 23240 LE GRAND-BOURG 180 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-25-004
Transfert des parts des sections membres du Groupement
Syndical Forestier de Royère de Vassivière à la commune
de Royère de Vassivière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-004 - Transfert des parts des sections membres du Groupement Syndical Forestier de Royère de Vassivière à la commune de Royère de Vassivière 181 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Autorisant le transfert des parts des sections membres
du Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière
à la commune de Royère-de-Vassivière
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de l’Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général.
Lorsqu’elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations » ;
Considérant que les conditions pour la constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Royère-de-Vassivière en date du 19 juillet 2018 approuvant le transfert des parts des sections de Rochas, Auchaize, Orladeix, Châtaignoux, Beaubier, Le Picq, Langladure, Andaleix, Rubeyne, Jeansannetas, Vergnolas, Vauveix et Auzoux, membres du Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière au profit de la commune de Royère-de-Vassivière ; Vu la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la délibération du conseil municipal de Royère-de-Vassivière du 19 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRETE :
Article 1er : Est autorisé le transfert des parts des sections de Rochas (334 parts), Auchaize (122 parts), Orladeix (7 parts), Châtaignoux (53 parts), Beaubier (7 parts), Le Picq (3 parts), Langladure (30 parts), Andaleix (16 parts), Rubeyne (103 parts), Jeansannetas (32 parts), Vergnolas (26 parts), Vauveix (123 parts) et Auzoux (153 parts), membres du Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière au profit de la commune de Royère-de-Vassivière qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Royère- de-Vassivière et dans les sections pendant une durée de deux mois.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson et M. le Maire de Royère-de-Vassivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
FAIT à Aubusson, le 25 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-25-004 - Transfert des parts des sections membres du Groupement Syndical Forestier de Royère de Vassivière à la commune de Royère de Vassivière 182 Préfecture de la Creuse
23-2019-01-28-003
Transfert des parts des sections membres du Groupement
Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue à la commune
de Saint-Pierre-Bellevue
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-003 - Transfert des parts des sections membres du Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue à la commune de Saint-Pierre-Bellevue 183 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Autorisant le transfert des parts des sections membres
du Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue
à la commune de Saint-Pierre-Bellevue
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de l’Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général.
Lorsqu’elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations » ;
Considérant que les conditions pour la constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Bellevue en date du 18 mai 2018 approuvant le transfert des parts des sections de Beauvais, Grand Janon, La Parade, Pramy et du Bourg, membres du Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue au profit de la commune de Saint- Pierre-Bellevue ;
Vu la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Bellevue du 18 mai 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRETE :
Article 1er : Est autorisé le transfert des parts des sections de Beauvais (206 parts), Grand Janon (120 parts), La Parade (240 parts), Pramy (133 parts) et du Bourg (303 parts), membres du Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue au profit de la commune de Saint-Pierre-Bellevue qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint- Pierre-Bellevue et dans les sections pendant une durée de deux mois.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson et M. le Maire de Saint-Pierre-Bellevue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
FAIT à Aubusson, le 28 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-01-28-003 - Transfert des parts des sections membres du Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue à la commune de Saint-Pierre-Bellevue 184