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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 05 40 etude realisation schema directeur assainissement convention pma
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 05 40 etude realisation schema directeur assainissement convention pma)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
I, ~'
CdMMUNAUTÉ pE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
A~ché le ~, --~
(D:090-249000241-20210701-2021_05_40-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le let juillet à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Halle des 5 fontaines à DELLE, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE,Martine BENJAMAA,Thomas BIETRY,Anissa BRIKH,Bernard CERF, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET,Vincent FREARD, Daniel FRERY,Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA GERARD, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHIIRTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Dominique TRELA, Françoise THOMAS, Pierre VALLAT membres titulaires, Hervé FRACHISSE et Hubert REINICHE membres suppléants.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOiJN SONTOT, Chantal BEQLTILLARD, Daniel BOUR, Catherine CLAYELTX, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Christian GAILLARD, Sophie GUYON,Hamid RANCIE, Jean-Louis HOTTLET, Gilles PERRIN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Jean Michel TALON, Jérôme TOURNLJ,et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir :Daniel BOUR à Robert NATALE, Hamid HAMI,IL à Anaïs MONNIER, Frédéric ROUSSE à Françoise THOMAS, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Gilles COURGEY et Chantal BEQUILLARD à Thomas BIETRY, Jean-Michel TALON à Christian RAYOT,Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 21 juin 2021 Le 21 juin 2021 En exercice 50 Présents 35
Votants 41
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean RACINE est désigné.
2 021-OS-40 Etude pour la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement en co-maîtrise d'ouvrage sur le secteur de Fêche l'Eglise-Badevel
Signature d'une convention avec Pays de Montbéliard Agglomération Rapporteur:Christian RAYOT
Le Président sollicite l'assemblée afin de savoir si le Conseil. communautaire.. approuve à l'unanimité l'adjonction de ce point à l'ordf•e dujour.
Le conseil comnzunautair~e approuve à l'unanimité.
2021-OS-40 Etude polo- la céalis~tion d'un schéma directe~n• cl'assainissement secteur Fenhe l'Eglise Badeve~l. Sig~~ature~ P\~lA
Page 1 sur ? Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 ~ , `^
Aff iché le '~
ID :090-249000241-20210701-2021 05 40-DE
La Communauté de Communes du Sud Territoire et Pays de Montbéliard Agglomération, dans le cadre de leurs compétences respectives Eau et Assainissement, doivent réaliser régulièrement des études de schémas directeurs d'assainissement àl'échelle de leurs systèmes afin de s'assurer de l'adéquation de leurs infrastructures de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées et pluviales avec la réglementation actuelle et d'anticiper les besoins futurs.
Sur les communes de Fêche l'Eglise (CCST)et Badevel(PMA), les infrastructures se rejoignent en limite des 2 communes et les eaux collectées sont traitées sur le système de la station d'épuration de
Sainte Suzanne sur le territoire de PMA.
Le système étant partiellement commun aux 2 collectivités, le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de signer une convention de co-maîtrise d'ouvrage pour ce schéma directeur afin de définir les objectifs, la méthodologie appliquée, les modalités administratives et techniques et le plan de financement prévisionnel(Cf. convention jointe),
• de nommer Pays de Montbéliard Agglomération en tant que maître d'ouvrage unique sur cette opération,
• de valider le plan de financement prévisionnel qui serait de 10 000 € HT et de solliciter des aides financières auprès de l'Agence de l'Eau RMC et du Département du Territoire de Belfort.
~ d'autoriser le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette opération.
Annexe :Convention
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le L U N D 12 JUiI, 202
Le Président, ~ '~~ C .
[ 7~ J o ~
~r.,~` 'S G ~ ~, ~ ~ ~ ~~ ~ TERRITOO ►*r
J ~ÉRR1~a~IR~ en ~ i , 4_ 4 ~§
2021-05-40 Etude pour ~~ réalisation d"un schéma dir•eeteur d'assainissement secteur Feehe ]'Eglise Badevel. Signature P\DIA
Pige 2 sur ? PMA
Envoyé en préfecture le 12107(2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le ~ ~ -- ~ `~ i
ID:090-249000241-20210701-2021 05 40-DE
CONVEi~TIaN DE CO-MAtTRISE D'OUVRAGE RElAT1VE A LA
REA~ISATION PAR PAYS DE MONTBELIARU
AGGLC}M~RATI~N DE L'ETUDE SCHEMA DIRECTEUR
ASSAINISSEMENT SUR LA CC?MMUNE DE FECHE-1,'EGLISE
ANTRE
PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMÉRATION (PMA), représentée par son président M. Charles
DEMQUGE,ci-après nommée « pMA »,
ET
LA COMMUNAUT~ p~ COMMUNES DU SUD TERRITOIRE (CCSï), représentée par son président M.
Christian RAYOT, ci-après nommé t< CCS7 ».
Vu ('Article L2422-12 du Code de la Commande Publique, par lequel il est établit que «Lorsque la
réalisation ou ia réhabilieatian d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de
la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L, 24111 [...], ceux-ci peuvent
désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
Germe. » ;
Vu Particle 12 de l'Arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissemenC npn collectif, à l'exception des instal{ations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à Z,2 kg/j de DBOS ,selon
lequel les dlagnastics périodiques doivent êfire réalisés à l'échelle d'un système d'assainissement;
Vu la délibération de PMA N° C2021j078 en date du 06/05/2p21 —Convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation par Pays de Montbéliard Agglomération de l'étude Schéma
Directeur d'assainissement sur le territoire de la commune de bêche-l'Église ;
Vu la délibération de la CCST N° ...... en date du .....,/....../2021 —Convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage relative à la réalisation par Pays de Mon#b~liard Agglaméra~ian de l'étude Schéma pirecteur
d'assainissement sur le territoire de la commune de Féche-l'Église ;
PRÉAMBULE
Pays de Montbéliard Agglomération a fusionné, le Zef janvier 2017, avec I~s Communaufiés de
communes des Balcons du Lomont, du Pays de Pont-de-Roide, des 3 Cantons et 9 communes de la
Vallée du Rupt {Allondans, C3ung, ~chenans, lssans, Présent~villers, Raynans, SainCJulien-I~s~
Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans},formant ainsi une nouvelle entité administrativs forte de
72 communes et de 142 000 habitants sur un territoire de 45Q I
N° Geide 992728 1 / ~ PMA
Envoyé en préfecture le 1 2/0712021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le ~ ~"
ID:090-249000241-20210701-2021 u5 40-DE
Dans le cadre de la prise de compétence Eau et Assainissement, qui a été étendue à l'ensemble du
territoire au Zef janvier 2020 par la Loi NO7R~, PMA a fait (e choix de lancer des études Schéma
Directeur d'Eau potable et d'Assainissement, afin d'anticiper les besoins futurs.
La compétence Eau potable est actuellement exercée par
• SIE Abbaye des trois rois {maintenu en l'état}(Bretigney —1 contrat DSP)
~ SIE d'Abbévillers (maintenu en I'étatj(10 communes -- Z régie}
• PMA (6Z communes ~ 3 contrats DSP)
La compétence Assainissement est actuellement exercée par
• PMA (collecte, transport eC traitement)(69 communes— 2 contrats f]âp)
F PMA (72 communes —1 SPANG en régie)(2 communes sans assainissement c~llectifj
L 'étude Schéma directeur d'assainissement devant étre réalisée à l'échelle des systèmes
d'assainissement, pMA et la CCST se sont rapprochées afin d'inclure dans le périmétre de P~tude la
commune de bêche-l'Église, appartenant â la CCST, qui est raccordée à la station d'épuration situe
sur la commune de Sainte-Suzanne, appartenant à PMA.
Ceci exposé, fl a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 —PRINCIPE
PMA et la CCST se sont accordées sur le fait que la réalisation de l'étude Schéma Directeur
d'Assainissement sur le territoire de la commune de Fêche-l'Église s'efFectue selon les modalités de la
co-maîtrise d'ouvrage organisée par l'article L2422-1.2 du code de la Commande publique.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de cette co-maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation da ('étude Schéma Directeur d'Assainissement visant à établir un programme de travaux et
de définir les conditions de son financement par les parfiles.
L 'objet de l'étude Schéma Directeur d'Assainissement est de réaliser ;
- le diagnostic du fonctionnement des systèmes d'assainissement (réseau eaux usées, réseau
d'eaux pluviales, stations de traitemenfi des eaux usés du Pays de Montbéliard
Agglomération, afin d'en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée ainsi que
son impaci sur le milieu;
le schéma directeur d'assainissement visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de
pollution et les surcoûts d'exploitation qui en découlent, â respecter la réglementation en
vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines(ERU)et l'arrêté du 21
juillet 20.5 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, et â contribuer aux objectifs du
SDAGE Bassin Rhône-Méditerranée ;
- les zonages opposables aux tiers d'assainissement collectif, non-collectif pour limiter l'impact
sanitaire et environnemental, et pluviaux pour maîtriser les risques d'inondation,sur le
territoire de PMA.
L 'étude vise également à compléter les dispositifs d'auto-surveillance et les diagnostics permanents
des systèmes d'assainissement, ainsi qu'à initier à l'échelle du territoire leur gestion patrimoniale,
Convention de co-maîtrise d'ouvrage Étude Schéma directeur 2/7 ~~~~
Af2TICLE 2 — METHODOLOG(E ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEI~
7.. Méthodologie de l'opération
Envoyé en préfeckure le 12/07!2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 l
Aff iché le ~'
ID :090-249000241-20210701-2021 05 40-DE
â Phase I : Recueil et analyse des données existantes, présentation de Pétat des lieux des
données et du pré-diagnostic, Validation de la campagne de mesure.
Objectif :Collecter et analyser l'ensemble des informations et données disponibles afin
d`établir un pré-diagnostic du système d'assainissement etpréparer la campagne de mesure,
â Phase tl-a
Présentation des résultats de mesure et validation du programme d'investigations
complémentaires.
Les campagnes de mesure ant pour but d'affiner la compréhension dufonctionnement des
systèmes d'assainissement dans des contextes hydrogéologiques, hydrologiques et
pluviométriques contrastés.
â Phase II-E~
présentation des résultats des investigations complémentaires.
Cette phase d'étude a pour objet de localiser aussi précisément que possible les causes des
désordres observés:dégradation de l'état structurel des coNecteursfpvorisani~ les intrusions
d'eaux parasites de nappe ou encore captages de sources, mauvais branchements
responsables d'apport d'eaux météoriques au réseau d'eaux usées ou de re/ets d'eaux usées
au réseau d'eaux pluviales.
â Phase III
Présen#atian du diagnostic et scénarios.
Le diagnastic canslste b identifier les dysfonctionnements dusystème d'assainissement oins!
que leurs causes.
â Phase IV
Établissement du schéma directeur d`assainissement, approche financi~r~ des travaux â
réaliser, zonage d'assainissement collectif, non collectif, pluvial et préparation du dossier
d'enquête publique.
Objectif:établir un schéma directeur d'assainissement sur la base des donnéesfournies par!e
diagnosfiïc et d'une analyse prospective des besoinsfuturs, Le schéma inclura une
programmation pluriannuelle et hiérarchisée des actions et investissements àréaliser en
f onction des impératifs de protection du milieu naturel et du respect de la réglementation. !I
intégrera une définition des moyens humains et organlsarionnelsnécessaires à sa mise en
ouvre.!es zonages d'assainissement co1/ect~if non-collectif efi pluviaux seront proposés en
cohérence avec les scénarios retenus,
Convention de co-maîtrise d'ouvrage Étude Schéma directeur 3/7 PMA
2. Plan de financement prévisionnel
Envoyé en préfecture le 12/0712021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
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A~ché le r
ID :090-249000241-20210701-2021 U5 40-DE
Le coût total de cette opération est estimé à 10 000 ë HT, dont le détail est précisé ci-dessous
Dépenses ~HT Ressources ~HT
Schéma directeur {hors études 3 500 ~HT Subvention AERMC {50%) 5 000 €HT complémentaires)
(au prorata de la population :765 hab./
147 X75 hab.)
études complémentaires b 500 €HT
{au bordereau de prix, enveloppe
estimative maximale sur la base de :3
mesures de débit,l détection de
surverse,l bilan pollution, 1 suivi PR, 1
nuit de sectorisation, ~. exploitation de
rapport IN,2 enquêtes industriels)
Autofinancement CCST(*) S 000 €HT
TOTAL 10 Op0 ~HT TOTAL ~.0 000 €HT
( *) Hors demande de subvention au département Territoire de Belfort, à sollicrfer le cas échant
directement par la CCST.
ARTICLE 3 — MAITRISE D'OUVRAGE
PMA est nommé maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette étude et s'engage â respecter
toutes les obligations qui en découlent.
Pour la bonne exécution de ses obligations, PMA mettra à disposition de cette étude (e service de la
Direction du Cycle de l'Eau et le service de la Commande publique de la Dircctipn Générale.
ARTICLE 4 — MISSibNS DE PMA
La mission générale de PMA, maître d'ouvrage unique, est d'assurer les obligations suivantes pendant
la durée de la convention
La désignation des prestataires, expertises extérieures nécessaires dans le respect des obligations de
la commande publique;
- l.a signature des devis, conventions contrats avec les tiers;
- l.a tenue du suivi financier avec la consommation des crëdits visés par l'agent camptabl~
de PMA;
- L'exécution des dépenses et prestations;
- te dépôt des demandes de subvention auprés des co-financeurs ;
La perception des recettes afférentes ;
L 'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
- La mise à disposieion aux co-financeurs de l'ensemble des travaux, études, prestations
réalisées dans le cadre de l'étude ;
Convention de co-maîtrise d'ouvrage Étude Schéma directeur 4/7 PMA
Envoyé en préfecture le 12/0712021
Reçu en préfecture le 12/0712021 ~
Affiché le ---
ID:090-249000241-20210701-2021 05 40-DE
- La remise de livrables : compte-rendu, feuilles d'émargement, états d'avancement,
présentations des instances de gouvernante, etc.;
- La création d'une plateforme numérique d'échanges des données.
ARTICLE 5 --(~RGANISAT]ON DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE
1 . Modalités administratives
Dans le cadre de sa mission de maîtrise d'ouvrage, PMA applique les règles de la commande publique
en application de son règlement intérieur.
2 , Instances de gouUernance
La gouvernante de cette démarche s'opèrera au travers du Comité de pilotage réunissant
- Les co-financeurs : Agence de l'eau Rhône-Médïterranée-Corse, Conseil Départemental du
Doubs, Agence Régionale de Santé et d'autres le cas échéant,
- Les maîtres d'ouvrages d'Eau potable et d'Assainissement: PMA,SIE d'Abbévillers, CCST
(Pêche-P~glise), CC2W (Désandans), GCPM (Dampjoux), Communes d'Aibre, Loire et Le
Vernoy,
D'autres parties intéressées :exploitants (Mégies, Délégataires), bédé de Pêche, etc.
~ . Modalités techniques
Cette opération sera menée autour d'une «équipe projet» composée des prestataires externes
Naldeo et Réalités environnement retenus pour cpnduire l'étude ; de PMA {Direction du Cycle de !'Eau)
et des représentants techniques des aufres collectivisés, dont la CCST ;des exploitants des services
d'eau potable et d'assainissements (V~OLIA,SEpM, Régies);des compétences spécifiques en fonction
des actions hiérarchisées et des besoins propres à chacune des phases.
4 . Modalités financières
Le montant prévisionnel de la contribution financière de l'ensemble des études liées à la définitfon du
Schéma directeur d'Assainissement de la commune de Pêche-l'Église, selon ie plan de financement
décrit à l'article 2, est arrêté parla CCST à 10 000 €HT(valeur 2021), Ce montant inclut les subventions
octroyées par les co-financeurs.
Ce montant inclut les études complémentaires initialement estimées qui seront â valider par la CCST
après la Phase I avant commande des prestations au bordereau de prix.
Tout dépassement devra faire l'obJet d'un avenant, agréé par les deux parties, et ce avant attribution
des marchés correspondants, passation d'avenants à ces marchés ou commande de prestations au
bordereau de prix.
A la fin de chaque phase d'étude, PMA remettra le rapport correspondant et fournira à (a CCST un bilan
financier provisoire, selon les paiements réalisés par PMA auprès des prestataires et les recettes
perçues.
Enfin d'opération,PMA établira et remettra ~ la CCST, le décompte général des prestations effectuées,
q ui comporfiera un état détaillé de toutes les dépenses réalisées et les recettes perçues, accompagné
Convenfiion de co-maîtrise d'ouvrage Etude Schéma directeur 5 /7 PMA
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 {
Affiché le
ID :090-249000241-20210701-2021 u5 40-DE
de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des
pièces justificatives.
La CCST procédera au mandatement des appels de fonds des acomptes et du solde, dans les 45 jours
suivant la réception de ta demande, en créditant le compte ouvert auprès du comptable public à
savoir
TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE —BANQUE D~ France
ETS 30QQ1—GUICHET"00552 —COMPTE C2S50000000 CLE 02.
Les sommes seront appelées TTC, la CCST fait son affaire de la récupération de la TVA.
En cas de désaccord entre la CCST et PMA sur le montant des sommes dues, le maître dbuvrage
mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est mandaté
a près rëglement du désaccord.
ARTICI.~ 6—OBLIGATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
PMA, maître d'ouvrage unique, n'est tenu envers la CCST que de la bonne exécution des attributions
dont il a été chargé par celui-ci.
ARTICLE 7 — ~NTREE EN VIGUEUR ET DUR~~ pE LA CONVENTION
La présente convention est applicable â compter de la date de signature etjusqu'à la remise du rapport
fïnal de l'étude Schéma directeur d'assainissement parla prestataire.
ARTICLE 8— RESfLiATION DE LA C~NV~NTION
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
- par la CCST, dans le cas où PMA ne remplirait pas ses obligations, apr~s mise en demeure
restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par PMA de la lettre
recommandée ;
- par PMA, dans le cas aù la CCST ne respecterais pas ses obligations, après mise en demeure
restée infructueuse dans un défiai de 30 jours après réception par la CCST de la lettre
recommandée.
La résiliation prend effet un mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de !a décision de résiliation.
pMA procèdera immédiatement à un constat contradictoire des études réalisés.
Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera en outre le délai dans lequel PMA doit remettre
l'ensemble des dossiers â la CCST.
ARTICLE 9 — MOQIFICATION D~ LA CONVENTION
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit signé des deux parties.
Convention de co-maîtrise d'ouvrage Etude Schéma directeur 6/7 PMA
ARTICLC 10 — R~GLEM~NT DES UTILES
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
A~ché le ''
ID :090-249000241-20210701-2021 05 40-DE
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution nu Pinterprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d'un réglement amiable,
A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, (a juridiction compétente
pourra êfire saisie par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Montbéliard, le ... ... / ... ... /2021
~n deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes
du Sud Territoire
Le Présidenfi,
Pour Pays de Montbéliard
Agglomération
Le Président,
Christian RAYO7 Charles ü~MOUGE
Convention de co-maîtrise d'ouvrage Étude Schéma directeur 7/ 7 Envoyé en préfecture le 1 2/0712021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 I ,
A~ché le ~
ID :090-249000241-20210701-2021 05 40-DE