unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 40 subvention aie mb concept

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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 40 subvention aie mb concept Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 03 40 subvention aie mb concept)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, -:

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COMMUNAU7É DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

Affiché le _ _ ~'

ID:09Q-249000241-20210408-2021_03 40-DE

E XTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIOl~iS

DU COI~TSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s 'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT,sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE,Martine BENJA.MAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY,Daniel BOUR, Gilles COURGEY, Monique D1NET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER,Vincent FREARD,Daniel FRERY, Sophie GUYON,Hamid IIAMI,IL, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robent NATALE, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Florence PFIILIRTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Anne -Catherine STEINER- BOBILLIER, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Bernadette BAUMGAR'I'NER,Marie -Blanche BORY,Hervé FRACHISSE membres suppléants.

É taient excusés:Mesdames et messieurs Lounès ABDOUN SONTOT, Anissa BRIKH, Bernard C ERF, Catherine CLAYEtTX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Gérard FESSELET, Christian GAILLARD, Fatima Iü~LIFI, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Cédric PERRIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS,Jérôme TOTJRNU,et Bernard MATTE.

A vaient donné pouvoir Jean-Michel TALON àMatie-Blanche BORY, Gez•ard FESSELET à Bernadette BAITMGARTNER, Fatima I~LIFI à Lionel ROY, Fabrice PETITJEAN à Patrice DUMORTIER,Bernard MATTE à Heivé FRACHISSE,Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, C l~uistian GAILLARD à Christian RAYOT, Emmanuelle PALMA GERARD à Sandrine LARCHER,Anaïs MONNIER à Thomas BIETRY,Cédric PERRIN à Virginie REY,Bernard CERF à Jean Louis HOTTLET.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le ter avri12021 Le le`avri12021 En exercice 50

Présents 35

V otants 43

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jacques ALEXANDRE est désigné.

2 021-03-40 Subvention au titre de l'Aide à l'Immobilier d'Entreprise

Entreprise MB Concept-Beaucourt

RappoNteuN:Christian RAYOT

V u la délibération n° 2017-04-06 chu ISjuin 2017 relative à l'intervention du Conseil Régional de Bouf~gogne FNanche Cof~até en »2atière d'Aide à l'In2mobilze~~ d'Enti^eprise,

V u la délibération n° 2018-02-16 du 08 mai°s 2018 ~~elative à lu politique intercommunale d'aide à l'immobilier' d'entreprise,

2 021-03-40 Sl~bvention au titre du FRTNlT Concept Beaucourt Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 20104!2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

Affiché le

ID:090-249000241-20210408-2021 03 40 -DE

Au terme de l'article 3 de la loi du 07 août 2015 pontant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe)«les communes et établissements publics de coopération intercommunale à f iscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou z'égimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matiére d'investissement immobilier d'entreprise (...).

Pour soutenû•financièrement l'économie du territoire au service de projets économiquement viables e t porteurs d'une dynamique,d'emploi,la Communauté de Communes~du Sud Territoire s'est dotée d 'un outil d'aide à l'immobilier d'entreprise par délibét~ation n°2018-02-16 en date du 08 mars 2 018. Par ailleurs, la Région Bourgogne Franche Comté est autot•isée à intervenir,en complément de l'aide apportée par la collectivité.

L 'entreprise MB CONCEPT, située à Beaucourt, est gérée par M. GONCALVES. Elle compte actuellement 3 salariés et est spécialisée dans des prestations de mécanique générale et de précision. Son positionnement est le fraisage en pièces unitaires, prototypes et petites pièces pour divers secteurs industriels :elle assole la fabrication de très petites pièces que les structures plus grosses ne veulent plus réaliser en interne. La souplesse de son organisation lui permet de se positionner comme acteur de service auprès de clients industriels. Elle réalise donc des composants sur plan.

Actuellement installé dans un bâtiment de 600 m2 qu'il loue à Beaucourt,le dirigeant a pour projet d 'acquérir de nouveaux locaux sur la ZA des Popins située également à Beaucourt.

Suite à la mise en place de notre politique d'accompagnement à l'imnnobilier d'entreprise, l 'entreprise peut bénéficier d'une aide et accédet~ également à l'accompagnement de la Région.

Le montant de l'acquisition pour laquelle M. GONCALVES sollicite cette aide est de 305 000 €.Le montant de la base subventionnable, après examen du dossier déposé est de 252 675 €.

La Commune de Beaucout~t étant située en zone AFR(Aide à Finalité Régionale), l'entreprise MB CONCEPT peut prétendre à bénéficier du régime cadre S.A 58979 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2023 (anciennement SA 39252) avec un taux d'intervention de 30 et un plafond de subvention de 40 000 € défïni par la Collectivité.

Au vu du dossier présenté et du montant global de l'investissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide

• D'allouer une aide à l'immobilier d'eirtreprise à la société MB CONCEPT située à Beaucourt à hauteur de 40 000 € (zone AFR régime cadre SA 58979)correspondant au montant plafond de l'aide défini par la Collectivité,

• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision et notamment la convention d'attribution.

2 021-03-40 subvention au tih•e du FRT-1~1B Concept~eai~court Page2 sur 3Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

Affiché le ``

I D:090-249000241-20210408-2021 03 40-DE

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

Et publication ou notifïcation le ~o~bc~

Le Président, ~~~ ~~ `~

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2021-03-40 Subvention au tih•e du FRT-NIB Concept Beaucouri Page 3 sur 3