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Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport Document publié le Lundi 1 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - rapport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 1

PREFECTURE DE LA GUYANE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DES

RISQUES D’INONDATION (PPRI) POUR LA COMMUNE DE

SAINT-LAURENT DU MARONI (SLM)

ARRETE PREFECTORAL N° R03-2021-03-02-001 DU

02/03/2021 PORTANT OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

DECISION N° E21000001/97 DU 01 FEVRIER 2021 DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE DESIGNANT

MADAME SOPHIA LOUIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE

ENQUETEURMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 2

RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Enquête

Publique

Date de début LUNDI 22 MARS 2021

Date de fin MARDI 20 AVRIL 2021

Nom et Prénom du commissaire enquêteur désigné Madame Sophia LOUIS

Rapport

Rédigé par

Remis-le Mardi 1er juin 2021Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 3

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SOMMAIRE

I. PRESENTATION GENERALE

A. OBJET DE L’ENQUETE

B. PRESENTATl0N GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

C. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI

1 –La démographie

2 - L’urbanisme

3- La population et société

4- L’évolution de la population

5-La localité

D. CONTEXTE GENERAL DE L’ENQUETE CONJOINTE

E. RENCONTRES ET VISITES DES LIEUX

II. 0RGANlSATlON ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A. Désignation du commissaire enquêteur

B. Publicité réglementaire

C. Lieux de déroulement de l'enquête publique

D. Dates et heures de réception du public

E. L’organisation matérielle des déplacementsMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 4

III. OBSERVATI0NS DU PUBLIC

A. Recueil de données

B. Le procès-verbal de synthèse suite à la clôture de l’enquête publique et

mémoire en réponse

C. Autres informations recueillies et analysées par le commissaire-enquêteur

IV. ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté portant ouverture de l’EQ concernant le PPRI de SLM

Annexe 2 : Compte-rendu de la réunion avec madame CHRISTIN et monsieur Phourinhean

SAROUEN de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM)

Annexe 3 : Compte-rendu Monsieur SELLIER Bernard - 9ème adjoint Délégué et ayant la

responsabilité des dossiers « Eau et Assainissement, SPANC, Développement durable,

Politique d'énergie, Prospective et évaluation des politiques publiques, Grands projets » il

assure la suppléance de madame FJEKE BÉNÉDICTE - 2ème adjointe.

Annexe 4 : Arrêté de désignation commissaire enquêteur.

Annexe 5 : Parutions l’APOSTILLE du 05 (PAGE 7) et 26 mars 2021 (PAGE 8)

Annexe 6 : Parutions GUYAWEB 05 et 26 mars 2021

Annexe 7 : Avis d’enquête.

Annexe 8 : Dossier récapitulatif concernant les photos d’affichage sur site

Annexe 9 : Certificat d’affichage.

Annexe 10 : PV de synthèse.

Annexe 11 : Copie du registre

Annexe 12 : Copie du dossier des observations d’une entreprise sur PUBLILEGAL

Annexe 13 : Dossier de mémoire en réponse de la DGTMMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 5

RAPPORT

L’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 portant ouverture de l’enquête publique relative

au plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour la commune de Saint-Laurent du

Maroni (SLM) date du 02/03/20211.

I. PRESENTATION GENERALE

A. OBJET DE L’ENQUETE

Cette enquête publique relève :

- du Code de l’environnement et les articles L.562-1 à L.562-9 relatifs aux plans de prévention

des risques naturels prévisibles, notamment l’article L.562-3 ;

- du code de l’environnement et les articles les articles R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans

de prévention des risques naturels prévisibles notamment l’article R.562-8 ;

Ce dossier d’enquête doit permettre d’établir un nouveau PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

D’INONDATION (PPRI) pour la commune de SAINT LAURENT DU MARONI (SLM).

B. PRESENTATl0N GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

Ce dossier de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane(DGTM) a été

remis par les services de la Préfecture.

Afin d’assurer cette enquêtes publique, des documents composent le dossier d’enquête

consultable par le public. Dans ce cas présent, ci-dessous sont énumérées les pièces qui

constituaient le dossier d’enquête.

1 Annexe 1 : Arrêté portant ouverture de l’EQ concernant le PPRI de SLMMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 6

Le dossier technique de cette enquête comprend 5 pièces :

1. Fondement juridique

2. Résumé non technique

3. Bilan des concertations

4. Annexes du bilan des concertations

5. Dossier du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION soumis

à la consultation administrative en 2018 :

a) Présentation

b) Règlement

c) Carte des inondations historiques

d) Atlas des zonages réglementaires 2018

e) Carte des aléas

f) Carte des enjeux

g) Carte de zonage réglementaire PRESENTATION DE LA

COMMUNE DE SAINT LAURENT

C. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI

1 –La démographie

La Population municipale est estimée à 45 576 hab. (2018 en augmentation de 9,78 % par

rapport à 2013)2.

Ses habitants sont appelés les Saint-Laurentais et Saint-Laurentaises. L'évolution du nombre

d'habitants est connue à travers les recensements de la population effectués dans la

commune depuis 1961, premier recensement postérieur à la départementalisation de 1946.

À partir de 2006, les populations légales des communes sont publiées annuellement par

l'Insee. Le recensement repose désormais sur une collecte d'information annuelle, concernant

successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Pour les

communes de plus de 10 000 habitants les recensements ont lieu chaque année à la suite

d'une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs

logements, contrairement aux autres communes qui ont un recensement réel tous les cinq

ans.

En 2018, la commune comptait 45 576 habitants, en augmentation de 9,78 % par rapport à

2013 (Guyane : +13,11 %, France hors Mayotte : +2,36 %).

2 Sources : Chiffre de l’INSEE de la population légale en vigueur au 1er janvier 2021 date de référence statistiqueMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 7

2 - L’urbanisme

En 2009, le nombre total de logements dans la commune était de 8 880, alors qu'il n'était que

de 5 253 en 19999.

Parmi ces logements, 89,9 % étaient des résidences principales, 2,9 % des résidences

secondaires et 7,2 % des logements vacants. Ces logements étaient pour 82,8 % d'entre eux

des maisons individuelles et pour 15,7 % des appartements10.

La proportion des résidences principales, propriétés de leurs occupants était de 50,5 % (contre

52,1 % en 1999).

3- La population et société

La population de la commune est « multiple », composé de plusieurs ethnies :

 les populations dites « mixtes » : créoles, immigrés, européens… ;

 les Noirs Marrons (Bushinengués) : Aluku, Paramaka, Ndjuka, Saramaka. Ils

représentent environ 77 % de la population en 2018 ;

 les Amérindiens : Kali'na, Arawak ;

 les Brésiliens ;

 d'autres groupes ethniques du Suriname : Javanais (originaires de Java, en Indonésie),

Noirs Marrons du Suriname, Chinois du Suriname, Créoles de la côte du Suriname ;

 les Chinois (originaires de Chine, surtout présents dans le commerce) ;

 les Vénézuéliens.

4- L’évolution de la population

Évolution de la population3

1961 1967 1974 1982 1990 1999 2006 2011 2016 2018

3 019 5 031 5 055 6 971 13 616 19 211 33 707 40 462 43 799 45 576

Évolution de la population

De 1961 à 1999 : population sans doubles comptes ; pour les dates suivantes : population

municipale.

3 Sources : Insee de 1968 à 2006 puis à partir de 2006Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 8

5-La localité

Saint-Laurent du Maroni, localisée à 253 kilomètres à l'ouest de Cayenne, est située à l'amont

de l'embouchure du Maroni, à une trentaine de kilomètres de l'océan Atlantique, face à la ville

surinamaise d'Albina, au nord-est du continent sud-américain. Sa localisation éloignée de

l'océan est expliquée par le désir des autorités pénales d'empêcher les bagnards qui y étaient

implantés de s'évader par la voie maritime.

Beaucoup d'ethnies y cohabitent : Créoles, Amérindiens (Kali'na, Lokono), Hmong, Indiens,

Bushinengue (Saramaca, Djuka, Aluku, Paramacas), ainsi que des populations étrangères

(Haïtiens, Surinamais, Brésiliens, etc.), et métropolitains.

Les communes guyanaises limitrophes avec Saint-Laurent-du-Maroni sont Mana au nord et à

l'est, Grand-Santi et Apatou au sud-ouest.

La commune inclut les îles fluviales Portal, de la Quarantaine et aux Lépreux.Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 9

D. CONTEXTE TEXTE GENERAL DE L’ENQUETE

Le principal enjeu du projet concerne la nécessité de définir les zones d’inondations afin d’en

limiter l’urbanisation. Dans le cas d’un avis favorable à l’enquête, le PLAN LOCAL

D’URBANISME (PLU) de la commune pourra être décidé et voté en conseil municipal.

Le précédent PPRI datait du 05/05/2009.

Il s’agit de la deuxième enquête publique. La précédente date de 2013, et elle a fait l’objet

d’une réponse défavorable, pour les motifs ci-après :

- La détermination de l’aléa repose sur les données topographiques en partie incertaine,

- La détermination des enjeux est restée informelle et n’a pas été approfondie.

De nouvelles données topographiques ont été transmises pour corriger les cartographies.

Le projet de ce nouveau PPRI a été présenté en conseil municipal le 16/09/2019. Deux

modifications ont été sollicitées pour permettre l’élaboration des projets de développements

de la commune :

 La modification de la bande d’inconstructibilité au sud de l’avenue GASTON

MONNERVILLE,

 L’extension de la zone verte le long des berges du Maroni jusqu’à l’embouchure de la

BALATE.

E. RENCONTRES ET VISITES DES LIEUX

Sur ce dossier, Phourinhean SAROEUN, Chargé de missions Risques Naturels et inspection des

ouvrages hydrauliques de la DGTM est la personne référente.Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 10

Il a été observé un important dispositif signalétique sur l’ensemble de la commune avec un

affichage en différents lieux de l’avis d’enquête.

En outre, 2 réunions ont eu lieu :

• Avec madame Natacha CHRISTIN, cheffe du service « Prévention des risques et

industries extractives » et monsieur Phourinhean SAROUEN des services de la Direction

Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM)4

• Avec Monsieur SELLIER Bernard - 9ème adjoint Délégué et ayant la responsabilité des

dossiers « Eau et Assainissement, SPANC, Développement durable, Politique d'énergie,

Prospective et évaluation des politiques publiques, Grands projets », il assure la suppléance

de madame FJEKE BÉNÉDICTE - 2ème adjointe5

II. 0RGANlSATlON ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A. Désignation du commissaire enquêteur

Madame Sophia LOUIS est désignée Commissaire Enquêteur (CE) auprès du Tribunal

administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/20216.

Sur cette enquête, il n’a pas été nommé de commissaire enquêteur suppléant.

B. Publicité réglementaire

L’avis d’enquête publique a été inséré dans la rubrique « annonces légales» du quotidien

GUYAWEB7, et aux mêmes dates dans l’hebdomadaire l’APOSTILLE8 dans la rubrique

« annonces légales » :

 1ère parution : 05/03/2021

 2 ème parution: 26/03/2021.

Le Service Prévention des Risques et Industries Extractives, Unité Prévention des Risques

Naturels de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), porte le dossier.

Elle représente l’État, dans ce projet.

Une enquête publique sur le PPRI de la commune de SAINT LAURENT, d'une durée de 30 jours,

est prescrite du mardi 20 avril 2021 au mardi 20 avril 2021 inclus.

4 Annexe 2 : Compte rendu de réunion à la DGTM

5 Annexe 3 : Compte rendu de réunion avec l’élu délégué à l’Urbanisme

6 Annexe 4 : Arrêté de désignation du CE

7 Annexe 5 : parution l’APOSTILLE.

8 Annexe 6 : parution GUYAWEB.Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 11

Un affichage de l’avis de l’enquête9 a été apposé sur la façade externe des bureaux des Service

Urbanisme, Foncier et Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25

rue Georges GUERIL Ils étaient visibles du lundi 22 mars 2021 à 9h au mardi 20 avril 2021 à

13h00.

Outre cette disposition, sur l’ensemble de la commune une douzaine de panneaux

d’affichages de l’avis d’enquête est visible.

Lors de la visite de terrain et des quatre permanences, le commissaire enquêteur a vérifié

l’ensemble de l’affichage sur la commune et n’a constaté aucun manquement.

L’affichage réglementaire sur le lieu du projet est visible10.

Le certificat d’affichage de ladite enquête a été adressé par mail en date du 18 mai 202111.

Les pièces du dossier d’enquête publique étaient consultables :

- • sur le site internet dédié de la DGTM: http://www.guyane.developpement-

durable.gouv.fr/enquete-publique-r1039.html

-

- • sur le site internet des services de l’État en Guyane:

- www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

- Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

- A la mairie de SAINT LAURENT, au Service Urbanisme, Foncier et Développement

durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25 rue Georges GUERIL, 97320 Saint-

Laurent du Maroni aux horaires d’ouverture habituelle soit de 8h00 à 12h00 et de 14h

à 17h les lundis, mardis et jeudis, de 8h00 à 12h30 les mercredis et vendredis;

En outre, le public peut formuler ses observations :

- • tenu à disposition du public au Service Urbanisme, Foncier et Développement durable

de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni ;

• par voie dématérialisée à l’adresse suivante: https://www.registredemat.fr/ppri-

saintlaurentdumaroni

• par courriel: enquetepublique-ppri-slm@registredemat.fr

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

• sur le site internet des services de l’État en Guyane

9 Annexe 7 : avis de l’enquête

10 Annexe 8 : Dossier récapitulatif concernant les photos d’affichage sur site

11 Annexe 9 : Certificat d’affichageMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 12

• www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l’onglet «Réagir à cet

article»;

 par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur Mme Sophia LOUIS –

Direction juridique et du contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN

– 97307 Cayenne Cedex.

C. Lieux de déroulement de l'enquête publique

Les permanences de cette enquête se sont déroulées au Service Urbanisme, Foncier et

Développement durable de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25 rue Georges GUERIL,

97320 Saint-Laurent du Maroni.

Il y avait un dossier d’enquête et un registre mis à disposition du public.

En dehors des permanences réservées au public, le dossier d’enquête et le registre ont été

tenus à la disposition du public dans les bureaux susmentionnés ;

Lors des permanences effectuées, le commissaire enquêteur a pu constater l’affichage en

mairie de l’arrêté préfectoral et l'avis d'enquête prescrits par le Préfet.

Les conditions d’organisation de l’enquête sont bien adaptées et permettent de répondre de

façon satisfaisante aux besoins du public, en programmant une permanence par semaine dès

la première semaine d’enquête, pour terminer par une dernière permanence le dernier jour

de l’enquête.Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 13

D. Dates et heures de réception du public

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du

02/03/2021, l’article 3 arrête les permanences de l’enquête publique. Le commissaire-

enquêteur s’est tenu à la disposition du public les jours et aux heures suivants.

Le public a été reçu du 22 mars et au 20 avril 2021, soit une durée de 30 jours consécutifs,

avec une faible participation tout au long de l’enquête.

Les quatre permanences ci-après ont été effectuées au sein des services de la mairie de Saint-

Laurent du Maroni :

LIEUX JOURS HORAIRES

Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable

Lundi 22 mars 2021 9h à 12h

Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable

Vendredi 09 avril 2021 10h à 13h

Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable

Mercredi 12 avril 2021 8h à 11h

Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable

Mardi 20 avril 2021 10h à 13h

Au cours de cette enquête 08 personnes se sont déplacées pour effectuer des observations,

poser des questions, consulter le dossier et les cartes. Un dossier a été transmis par voie

dématérialisée par des professionnels déjà présents le 09/04/21 et, aucune pétition signée

n’a été recueillie.

A l’issue du dernier jour d’enquête, le commissaire enquêteur a récupéré le registre

d’enquêtes et l’a clos en mairie.

E. L’organisation matérielle des déplacements

Pour répondre aux besoins de l’enquête publique le commissaire enquêteur s’est déplacé avec

sa voiture personnelle. La mission a nécessité les déplacements suivants :

 De Montjoly à Cayenne pour rencontrer madame Marie-Betty FRANCOIS, à la

préfecture à Cayenne – le 09/02/2021

 De Montjoly à Cayenne pour rencontrer madame Natacha CHRISTIN et monsieur

Phourinhean SAROUEN, au bâtiment place Buzaré de la DGTM à Cayenne – le 17/03 à

14h00

 De Montjoly à Saint-Laurent pour la 1ère permanence au Service Urbanisme, Foncier et

Développement durable _ Lundi 22 mars 2021 à 09h00

 De Montjoly à Saint-Laurent pour la 2ème permanence au Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable – Vendredi 09 avril 2021 à 10h00.

 De Montjoly à Saint-Laurent pour la 3ème permanence au Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable – le Mercredi 12 avril 2021 à 08h00.Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 14

 De Montjoly à Saint-Laurent pour la 4ème permanence au Service Urbanisme, Foncier

et Développement durable – le Mardi 20 avril 2021 à 10h00.



 De Montjoly à Cayenne pour remettre le procès-verbal de synthèse12 à messieurs

Phourinhean SAROUEN et Ludovic MARCELIUS, chef adjoint du service « Prévention

des risques et industries extractives »_au bâtiment place Buzaré de la DGTM à Cayenne

– le mardi 27 avril 2021 à 14h30.

INFORMATIONS CONCERNANT LES REQUERANTS :

Vous trouverez ci-dessous les noms, prénoms et qualités des personnes présentes :

1 Monsieur Jocelyn DESMANGLES s’est présenté le 22/03/2021 à titre personnel.

2 Madame Armelle COMPER s’est présentée le 07/04/2021 à titre personnel.

3 Monsieur Thomas MONZEY s’est présenté le 09/04/2021 à titre personnel.

4 Madame Armelle COMPER s’est présentée le 09/04/2021 à titre personnel.

5 Monsieur Antoine MODERNE s’est présenté le 09/04/2021 à titre personnel.

6 Messieurs Jean Sébastien MEMBRE et Bastien ROBERT se sont présentés le

09/04/2021 à titre professionnel pour représenter la SOCIETE NORD OUEST ETUDES.

7 Monsieur Jérôme SABAYO s’est présenté le 12/04/2021 en qualité d’Instructeur ADS

de la Mairie de SLM.

8 Monsieur William MATHIAS s’est présenté le 20/04/2021 à titre personnel.

En conclusion :

Le public a été avisé du début de cette enquête selon les dispositions réglementaires en

vigueur.

L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales n’appelant aucun

commentaire particulier.

12 Annexe 10 : PV de synthèseMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 15

III. OBSERVATI0NS DU PUBLIC

A. Recueil de données

En dépit des mesures de publications initiales et adéquates il y a eu peu d’affluence du public

lors des permanences.

La copie du registre13 de cette enquête est annexée à ce rapport.

TABLEAU RECAPITULATIF DES OBSERVATIONS EMISES

Nature des observations Nombres d’observations

OBSERVATIONS écrites 8

Observations orales 0

Courriers 0

Courriers 0

Observations en ligne14 1

COMMENTAIRES DES OBSERVATIONS

La population s’est peu manifestée pendant l’enquête.

NRE NOMS PRENOMS NATURE DATE OBSERVATIONS 1 Jocelyn

DESMANGLES

Particulier 22/03/2021 Consultation du dossier du PPRI en

vue d’une demande d’informations

concernant l’une des 3 parcelles

placée en inconstructibilité

2 Armelle COMPER Particulier 07/04/2021 Consultation du dossier du PPRI en vue d’une demande d’informations

concernant une parcelle en

inconstructibilité dans un secteur aux

aléas moyens

3 Thomas MONZEY Particulier 09/04/2021 Consultation du dossier du PPRI en vue d’une demande d’informations

concernant le remblai de sa parcelle à

2m50 placée en inconstructibilité

4 Armelle COMPER Particulier 09/04/2021 Demande d’informations auprès du commissaire enquêteur pour modifier

le classement de sa parcelle

5 Antoine MODERNE Particulier 09/04/2021 Consultation du dossier du PPRI en vue d’une demande de reclassification

en zone d’inconstructibilité

concernant sa parcelle.

13 Voir annexe 11 : copies du registre

14 Voir annexe 12 : copie du dossier des observations d’une entreprise sur PUBLILEGALMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 16

6 Messieurs Jean

Sébastien MEMBRE

et Bastien ROBERT

Société NORD

OUEST ETUDES

09/04/2021 Consultation du dossier du PPRI en

vue d’une demande de reclassification

en zone d’inconstructibilité

concernant sa parcelle.

7 Jérôme SABAYO Instructeur

ADS de la

Mairie de SLM

12/04/2021 Après Consultation du dossier du PPRI,

il est constaté que le plan des risques

n’est pas suffisamment clair et que les

divisions parcellaires n’y figurent pas.

8 William MATHIAS Particulier 20/04/2021 Consultation du dossier du PPRI en vue de l’acquisition d’un terrain après

la Crique MARGOT

B. Le procès-verbal de synthèse fait suite à la clôture de l’enquête publique et

mémoire en réponse

Le PV de synthèse remis et commenté le 27/04/2021 au sein des bureaux e la DGTM situés au

BATIMENT BUZARE à Cayenne.

Conformément à l’article R ; 213-18 du Code de l’Environnement et après clôture de cette

enquête publique, le procès-verbal de synthèse a été rédigé dans lequel sont soumis plusieurs

questions ci-après faisant suite à l’analyse du dossier et aux remarques des requérants :

 Ci-dessous, sont listées les requêtes récurrentes relatives à l’ensemble des personnes

s’étant présentées :

- Sous quel délai et quelle démarche effectuer afin de modifier le classement d’une

parcelle ?

- Auprès de qui effectuer cette demande ?

 Mon interrogation porte sur les points suivants.

Sur certains documents, il est précisé « PROJET MAI 2018 », il s’agit :

- la note de présentation

- les cartes des aléas et de zonage

- le règlement

Ces documents ont été établis avant la consultation administrative officielle qui s’est tenue du

13/06 au 12/08/2018. Quid dans le résumé non technique des « quelques modifications

demandées ». Il est constaté que les cartes susmentionnées n’ont pas bénéficié d’actualisation

avec les éléments datant de la concertation.Madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 17

Ces actualisations sont visibles dans les cartes insérées dans le bilan de concertation, mais elles

ne bénéficient pas du même format que celles des aléas et de zonage, rendant la lecture de

ces cartes de format A5 moins accessibles que celle en format 0.

 Les configurations des plans sont différentes.

A titre d’exemples, les divisons parcellaires n’apparaissent pas sur la carte des zones

d’insconstructibilité.

 Pour finir, le règlement intérieur précise que ce sont les zones à aléas forts qui sont

inconstructibles mais certaines zones à aléas moyens ou faibles sont concernées par

des inconstructibilités. Les repères sur les cartes étant différents, il est bien souvent

difficile de les superposer et identifier les parcelles d’une carte à une autre.

A savoir, que cette enquête ne nécessite pas de recherches supplémentaires ni réglementaires

ni sur le terrain.

Pour finir, l’enquête ne soulève pas de problématique sur la protection de la faune et de la

flore, l’autorité environnementale ayant décidé de ne pas soumettre le projet à une

évaluation.

Les éléments du PV de synthèse ont donné suite à la transmission d’un mémoire en réponse15

adressé par mail Le mardi 11 mai 2021.

Le document de restitution répond à l’ensemble des remarques.

A savoir que pour l’ensemble des requérants il est possible de formuler auprès de la DGTM

des demandes pour faire déclasser une parcelle mais ces démarches doivent être effectuées

avant la validation du PPRI.

Il est à noter qu’il y est précisé que la carte finale corrigée et actualisée sera soumise à la

préfecture.

Transmission du rapport et des conclusions

Le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur ont été transmis de façon

dématérialisée le 1er juin 2021. Quatre exemplaires originaux seront adressés dès que la

situation sanitaire le permettra :

 trois exemplaires originaux seront remis à madame Marie Betty FRANCOIS, Chargée

des procédures environnementales, DUP et enquêtes publiques, de la Direction du

Juridique et du Contentieux au Service Administration Générale et Procédures

Juridiques, accompagnés du registre d’enquête.

 Un exemplaire original sera déposé au Tribunal Administratif.

15 Annexe 13 : Dossier de mémoire en réponse de la DGTMMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 18

C. Autres informations recueillies et analysées par le commissaire-enquêteur

Il s’agit d’un projet d’une grande envergure, avec de forts enjeux pour le PLU de la commune

de SAINT LAURENT.

Le maitre d’ouvrage a fait preuve d’une grande disponibilité sur l’ensemble de la période de

l’enquête.

Après avoir :

• Etudié l’ensemble des cartes et des dossiers fournis,

• Constaté qu’ils étaient complets,

• Constaté que l’information et la publicité ont été réalisées,

• Réalisé 4 permanences pendant les 30 jours d’enquête publique,

• Visité les lieux et l’environnement du projet,

• Rencontré un représentant du Maître d’ouvrage, et le délégué de l’urbanisme de la mairie

de SAINT LAURENT.

• Rédigé les comptes rendus des réunions et le procès-verbal de synthèse ;

• Lu et analysé le mémoire en réponse du maitre d’ouvrage ;

Le Commissaire Enquêteur rédige le rapport et ses conclusions motivées dans un document

séparé dudit rapport.

Fait et clos à Cayenne, le 31 mai 2021

Le commissaire enquêteurMadame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E21000001/97 du 01/02/2021

Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 p. 19

IV. ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté portant ouverture de l’EQ concernant le PPRI de SLM

Annexe 2 : Compte-rendu de la réunion avec madame CHRISTIN et monsieur Phourinhean

SAROUEN de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM)

Annexe 3 : Compte-rendu Monsieur SELLIER Bernard - 9ème adjoint Délégué et ayant la

responsabilité des dossiers « Eau et Assainissement, SPANC, Développement durable,

Politique d'énergie, Prospective et évaluation des politiques publiques, Grands projets » il

assure la suppléance de madame FJEKE BÉNÉDICTE - 2ème adjointe.

Annexe 4 : Arrêté de désignation commissaire enquêteur.

Annexe 5 : Parutions l’APOSTILLE du 05 (PAGE 7) et 26 mars 2021 (PAGE 8)

Annexe 6 : Parutions GUYAWEB 05 et 26 mars 2021

Annexe 7 : Avis d’enquête.

Annexe 8 : Dossier récapitulatif concernant les photos d’affichage sur site

Annexe 9 : Certificat d’affichage.

Annexe 10 : PV de synthèse.

Annexe 11 : Copie du registre

Annexe 12 : Copie du dossier des observations d’une entreprise sur PUBLILEGAL

Annexe 13 : Dossier de mémoire en réponse de la DGTM