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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Justice et droit,
E25000013 / 97 du 07/04/2025
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:
Monsieur Eric HERMANN
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SINNAMARY
ENQUÊTE PUBLIQUE ICPE
Du 19 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus
relative à la demande d’autorisation d'exploiter une carrière
de latérite au lieu-dit « Petit Saut », sur le territoire de la
commune de Sinnamary.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: 25000013 / 97 du 07/04/2025- ERIC HERMANN E25000013 / 97 du 07/04/2025
Sommaire
Préambule
1) PRÉSENTATION DU DOSSIER ee aà5
1.1 Identification du demandeur
1.2 Désignation du commissaire enquêteur
1.3 Objet de l’enquête publique
1.4 Caractéristiques du projet
1.5 Cadre juridique du projet
2) PRÉPARATION ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE... 5 à9
4.1 La chronologie de la préparation et de l’organisation de l'enquête.
4.2 Examen du dossier d'enquête mis à la disposition du public.
- Contenu du dossier d'enquête
4.3 Le dossier analysé par le commissaire enquêteur.
4.4 Visite des lieux et constat.
4.5 Publicité et information du public.
3) DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE 10 à 14
5.1 Les prises de permanence.
9.2 Clôture de l'enquête publique.
5.3 Après l'enquête publique.
5.4 Analyse du mémoire en réponse du maître d'ouvrage.
4) CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊÉTEUR ..15 à 19
5) ANNEXES sssnnennnransensennessieersia tnt snsse 20 à 21
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 - ERIC HERMANN 2 E25000013 / 97 du 07/04/2025
Préambule
Le présent rapport est établi pour l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut », sur
le territoire de la commune de Sinnamary.
Ce rapport de 21 pages traite de l'organisation de la procédure de l'enquête,
des informations sur le déroulement de celle-ci, de l'analyse des observations
correspondantes.
- Le rapport comprend : le Procès-verbal de synthèse des observations du
public recueillies pendant l'enquête, ainsi que les questions du commissaire
enquêteur.
- La réponse en mémoire du maître d'ouvrage (EDF-SEI) aux observations du
public et aux questions du commissaire enquêteur.
- Les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur qui font
réglementairement partie intégrante du présent rapport.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 3 E25000013 / 97 du 07/04/2025
1) PRÉSENTATION DU DOSSIER
1.1 Identification du demandeur
Le maître d'ouvrage est la SA EDF Guyane, le référent du commissaire
enquêteur pour ce projet est Monsieur Valentin CASTAN-ROI Responsable de
projet.
Adresse postale: EDF-SEI Guyane - Boulevard Nelson MANDELA - B.P. 6002 — 97300 Cayenne Cedex
Tél : 0694249322
Email: valentin.castan-roi@edf.fr
1.2 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E25000013/97 du 07 avril 2025, le Président du Tribunal
Administratif de la Guyane, a désigné M. Eric HERMANN en qualité de
commissaire enquêteur, chargé de procéder à cette enquête publique, relative
à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit
« Petit Saut », sur la commune de Sinnamary.
1.3 Objet de l’enquête publique
L'objet de cette enquête porte sur une autorisation d'exploitation d'une
carrière de latérite sur un site déjà exploité lors de la création du barrage de
« Petit-Saut » dans les années 1990.
Ce besoin en latérite vise à réaliser les futurs travaux de réparation des
affouillements en aval du barrage de Petit Saut, prévus pour débuter en août
2025 durant la saison sèche.
La parcelle cadastrale concernée par le projet est la F515. Cette parcelle est
la propriété de l’État, dont la gestion est confiée à l'ONF.
1.4 Caractéristiques du projet
Le projet recouvre une emprise de 1,24 hectares pour un périmètre
d'extraction qui s'étend sur une superficie de 0,72 hectare, pour un gisement
de latérite estimé à environ 7 000 m. Cette demande d'exploitation a une
durée de 5 ans.
L'extraction des matériaux se fera à ciel ouvert.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 4 E25000013 / 97 du 07/04/2025
Le matériel et équipement de la carrière comprendront :
- une unité d'extraction ;
- une pelle mécanique et un bulldozer si nécessaire
- des unités de transport;
- 2 à 4 camions de 8 m° pour le transport des matériaux extraits.
- un système de gestion des eaux pluviales et de ruissellement;
- des fossés drainants ;
- un bassin de décantation qui sera transformé à terme en mare
biologique ;
- d’un piège à sédiments ;
- une piste interne desservant la parcelle avec un passage busé.
Le projet prévoit à l'issue de la période d'autorisation, le réaménagement et la
réhabilitation du périmètre d'extraction ainsi que la remise en place des
matériaux dans leur site d’origine.
1.5 Cadre juridique du projet
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la
réglementation en matière d'installations classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) et à déclaration au titre de la Loi sur l’eau.
- Les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, et
R.181-18 du Code de l'environnement.
2) PRÉPARATION ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
2.1 La chronologie de la préparation et de l’organisation de l’enquête
Le 15 avril 2025: Le commissaire enquêteur et l'autorité organisatrice se sont
rencontrés pour la mise en place des modalités d'organisation de l'enquête
publique.
- Ils se sont entendus sur la durée de l'enquête
- Sur les dates de permanences et des horaires de réception du public ;
L'autorité organisatrice prendra l'attache du maître d'ouvrage avant la
rédaction définitive de l'arrêté et de l'avis d'enquête.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 5 E25000013 / 97 du 07/04/2025
A la fin de l'entretien, le commissaire enquêteur est reparti avec le dossier
d'enquête publique après avoir signé le bordereau de communication des
pièces.
Le 30 mai 2025: Rendez-vous avec le maître d'ouvrage M. CASTAN ROI Valentin responsable du projet.
Les échanges ont porté sur les modalités de l'enquête publique, sur la
nécessité de la visite du site et de la publicité obligatoire entourant le projet.
A la fin de l'entretien, le commissaire enquêteur s’est rendu sur le site en
compagnie de M. CASTAN ROI.
La visite s’est terminée à 10 heures 30.
Le 12 juin 20285 : Après avoir tenu sa permanence, le commissaire enquêteur
s'est rendu sur le site de la future carrière de Petit Saut sur le chemin du
retour, il a noté que le panneau de publicité érigé par le maître d'ouvrage est
toujours en place.
2.2 Examen du dossier d’enquête mis à la disposition du public
Contenu du dossier d'enquête:
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte, conformément à la
réglementation, les pièces suivantes:
Les pièces administratives comprenant:
- Pièce 1: Une demande d’autorisation environnementale
- Pièce 2: Une situation réglementaire et formulaire CERFA
- Pièce 3: Les plans de situation, les éléments graphiques et le plan
d'ensemble ;
- Pièce 4: Dossier justificatif de la maîtrise foncière du terrain :
- Pièce 5: Dossier Étude d'impacts ;
- Pièce 6 : Note de présentation non technique du projet ;
- Pièce 7 : Capacités techniques et financières ;
- Pièce 8 : Dossier Étude de dangers ;
- Pièce 9 : Garanties financières ;
- Pièce 10 : Les courriers de demandes d'avis (du propriétaire et de la Mairie
de Sinnamary) ;
- Pièce 11 : Plan des déchets d'extraction ;
- Pièce 12 : Avis de la Direction Culture Jeunesse et Sports ;
- Avis de l'Agence Régionale de Santé de Guyane :
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 6 E25000013 / 97 du 07/04/2025
- Avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guyane ;
-Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Guyane (MRAe).
2.3 Le dossier analysé par le commissaire enquêteur
Le dossier porte sur une demande d'autorisation d'exploiter une carrière de
latérite au lieu-dit « Petit Saut » sur le territoire de la commune de Sinnamary.
L'examen global des pièces qui constituent le dossier n’a pas soulevé de
remarques particulières de la part du commissaire enquêteur. C'est un
dossier d'enquête complet qui est conforme à la réglementation en vigueur.
Globalement, ce projet s’est clairement exprimé notamment à travers la Pièce
6 du dossier qui en expose l’objet succinctement et de la Pièce 5 qui présente
les impacts du projet sur l'environnement et les mesures pour les atténuer.
Ce dossier met en avant les enjeux du projet, tant sur le plan économique,
qu'environnemental. Il met également en évidence la nécessité de débuter
l'extraction de latérite pendant le tout début de la saison sèche rendue
nécessaire par les futurs travaux de réparation des affouillements envisagés
en aval du barrage. L'analyse des effets du projet sur l'environnement réalisé
par la MRAe semble avoir trouvé un écho positif auprès du porteur de projet.
Concernant l'étude de danger dans ses principes généraux, le commissaire
enquêteur note que le pétitionnaire a pris en compte toutes les dispositions
nécessaires pour à la fois respecter la sécurité des employés et pour réduire
autant que possible les dangers ainsi que les risques engendrés par
l'exploitation des installations projetées sur l'environnement.
Les documents sont de très bonne qualité de présentation et très bien
illustrés. Les différentes données, via le sommaire des différentes pièces du
dossier sont facilement accessibles à un public averti, les plans et illustrations
couleurs, facilitent l'accès à l'information du public non spécialiste. La note de
présentation non technique (pièce 6) offre au public une lecture plus
simplifiée du projet.
2.4 Visite des lieux et constat.
Dans la même journée le commissaire enquêteur s’est rendu sur le site en compagnie du maître d'ouvrage.
Ce dernier voulait avoir une perception visuelle du site. En compagnie de M.
CASTAN ROI de la Société EDF, le commissaire enquêteur a constaté que de
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 7 E25000013 / 97 du 07/04/2025
la latérite faisait face au site, prête pour la réalisation du chemin d'accès. Le
commissaire enquêteur recommande au pétitionnaire d’attendre la fin de
l'enquête et l’arrêté d'autorisation de la préfecture pour réaliser les travaux
puisque l'accès au site fait partie du projet et qu’un passage busé devra être
réalisé. Le maître d'ouvrage lui fait savoir qu'il suivra cette recommandation.
Le site est tel que défini par le dossier, ce dernier a noté que la végétation
recouvrant le périmètre du site est de la broussaille. A gauche on peut
observer quelques grand arbres qui seront maintenus sur place et à droite un
petit ruisseau d’eau claire caché sous la végétation coule tout au long du
périmètre de la parcelle. Au milieu de la parcelle nous observons le gisement
de latérite à extraire. Au vu de ce que l’on peut constater, ce lieu a déjà été
exploité comme le décrit le dossier dans sa partie historique.
Autour du périmètre à exploiter, le commissaire enquêteur a identifié un peu
plus en hauteur de la future carrière, l'usine biomasse de Voltalia et l'usine
Triton de bois immergée. Le cours d’eau observé traverse les trois sites pour
passer sous la route et terminer sa course dans le fleuve Sinnamary.
La visite s'est terminée une demi heure plus tard soit à 10 heures 30.
2.5 Publicité et information du public
L'enquête publique, d’une durée d’un mois, soit 30 jours, a été prescrite par
arrêté préfectoral n° R03-2025-04-18-00002 en date du 18 avril 2025.
Elle a été ouverte, en mairie de Sinnamary, du lundi 19 mai 2025 au mardi
17 juin 2025 inclus.
L'avis d'annonce de l'ouverture de l'enquête publique a été affiché sur les
tableaux public d'affichage de la Mairie de Sinnamary.
La publicité sur le site a été réalisée par le pétitionnaire le vendredi 02 mai
2025 à 8 heures 30 et est restée en place pendant toute la durée de l'enquête
publique.
Publicité réglementaire:
La publication de l'avis d'enquête a été faite par voie de presse:
* __ Dans le journal «
“ Dans le «France-Guyane» www.francequyane.fr du vendredi 02 mai
2025.
Cet avis d'enquête a été rappelé le 23 mai 2025 dans le journal
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 8 E25000013 / 97 du 07/04/2025
«GUYAWEB».
Et dans le journal «France-Guyane» www.franceguyane.fr du vendredi 23
mai 2025.
Le dossier sera consultable:
- Par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en
Guyane: www.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut:
- Par _ courriel: carriere-de-laterite-petit-saut@mail.registre-numerique.fr ou dga-
dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr;
- Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du
public, à la mairie de Sinnamary, aux heures d'ouverture habituelle:
- Sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/2025 via l'ongiet « déposer une observation » ;
- Par_ voie postale, à l'attention de M. HERMANN Fric à l'adresse
suivante:
- Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bât. HEDER -RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex.
“Le contrôle de l’affichage
Le commissaire enquêteur a contrôlé que l'affichage de l'arrêté d'enquête
publique en Mairie de Sinnamary était bien en place et qu'il y était resté
durant toute la durée de l'enquête.
L'affichage sur site a bien été en place durant toute la période de l'enquête
publique également.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E26000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 9 E25000013 / 97 du 07/04/2025
3) DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
3.1 Les prises de permanences
Le jeudi 22 mai 2025: Première journée de permanence
Le commissaire enquêteur s’est rendu à la Mairie de Sinnamary pour prendre sa permanence.
Il a été reçu par l'agent d'accueil qui l’a installé dans le bâtiment communale
réservé aux réunions communales.
Une fois que le commissaire enquêteur a constaté que le dossier était
complet, il a procédé aux formalités d'usage en paraphant, en cotant
l'ensemble des feuillets du registre, puis s’est tenu à la disposition du public.
Le commissaire enquêteur n’a reçu aucune visite du public pour cette
première journée.
Fin de la permanence à 12 heures 30
Le vendredi 30 mai 2025: Deuxième journée de permanence
Au cours de la journée, le commissaire enquêteur a reçu la visite de M.
CASTAN ROI d'EDF.
Ils ont échangé sur le déroulement de l'enquête durant la journée. Ils ont
également évoqué la publicité sur le site qui est toujours en place.
Il n'y a eu aucune visite, ni observations portées au registre pendant toute la
durée de la permanence.
Fin de la permanence à 12 heures 15.
Le jeudi 05 juin 2025 : Troisième journée de permanence
Il n'y a eu aucune visite, ni d'observations postées sur le registre d'enquête
mis à la disposition du public en Mairie.
Fin de la permanence à 12 heures.
Le jeudi 12 juin 2025 : Quatrième journée de permanence
Il n'y a eu aucune visite, ni observations postées sur le registre d'enquête
laissé à la disposition du public.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 10 E25000013 / 97 du 07/04/2025
Fin de la permanence à 12 heures 00.
Le mardi 17 juin 2025 : Cinquième journée de permanence
Le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie afin d'assurer le dernier jour
de permanence.
I a reçu la visite de Madame Marizia DORILAS avec laquelle il a largement
échangé sur le projet porté par EDF Sei Guyane. Le commissaire enquêteur a
encouragé Mme DORILAS a posté ses observations sur le registre d'enquête
laissé en Mairie à la disposition du public.
3.2 Clôture de l'enquête
Suite à l'expiration du délai de l'enquête publique le mardi 17 juin 2025 à 12
heures, le commissaire enquêteur a déclaré que l'enquête est close ce jour.
Le Certificat d'affichage de la Mairie de Sinnamary a été transmis au
commissaire enquêteur le mardi 17 juin 2025.
3.3 Après l'enquête
Ÿ Le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur a
été transmis le 19 juin 2025 au pétitionnaire, par voie électronique. Celui-ci
devra produire une réponse en mémoire dans un délai de quinze (15) jours
par écrit ou par voie électronique; ladite réponse sera annexée au présent
rapport.
V4 Le mémoire en réponse de la SA EDF Guyane a été transmis au
commissaire enquêteur le 27 juin 2025 par voie électronique.
3.4 Analyse du mémoire en réponse du pétitionnaire
Le commissaire enquêteur note que la réponse en mémoire du pétitionnaire
est de 6 pages et a été organisé sous forme de thématiques.
Les thématiques sont au nombre de trois, Technique, Sécurité et
Environnement, ce qui permet d'aborder l'ensemble des observations
reçues de manière méthodique. Le document est très bien illustré par des
photos et des schémas. Selon le commissaire enquêteur ceux sont des
éléments de compréhensions supplémentaires du projet apportés aux
lecteurs non spécialistes.
Toutes les observations recueillies sont récapitulées dans un «procès-verbal
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 11 E25000013 / 97 du 07/04/2025
de synthèse» et les réponses de la SA EDF sont déclinées dans «un mémoire
en réponse».
Ces deux documents font parties des «pièces annexées au rapport». Le
commissaire enquêteur renvoie donc, le lecteur à ces documents pour
prendre connaissance de l'intégralité des observations ainsi des réponses
apportées par le pétitionnaire.
Observation n°1 classée en thématique Technique: lllustrer les termes
techniques tels que batardeau, chenal, par des photos ou des schémas afin
que cela soit compris par le public.
Le maître d'ouvrage : Les schémas et coupes types ont été présentés par
EDF dans le dossier d'exécution permettant à la DGTM de statuer sur la
tenue des travaux [...] Schémas et photo en vue de dessus du batardeau en
place dans le chenal aval des vannes de fond.
Le commissaire enquêteur : La réponse apportée par le maître d'ouvrage
est satisfaisante selon le commissaire enquêteur. Ce dernier note également
que l'observation de Mme DORILAS est pertinente et mérite d'être soulignée.
La définition de certains termes techniques insérés en bas de page pourraient
apporter au dossier d'enquête des éléments de compréhension du projet.
Observation n°2 classée en thématique Sécurité : Définition d’un DNA.
Le maître d'ouvrage : Dans la formule 15964*02 « Demande d'autorisation
environnementale » il est indiqué dans le paragraphe 4.1.3 : Le chantier sera
également équipé d’un DNA. » Il s’agit d'une erreur. Nous souhaitons
mentionner le terme DSA qui signifie : Défibrillateur Semi-Automatique.
Le commissaire enquêteur : Au regard des éléments de réponse apportés
par le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur retient que cette
observation a été correctement traitée.
Observation n°3 classée en thématique Environnement : Le rapport ne fait
pas mention de l’eau qui sera utilisée pour le nettoyage des engins. Est-il
prévu la récupération d’eau de pluie pour ce faire.
Le maître d'ouvrage : Le nettoyage des engins s'effectuera via une réserve
d'eau. Les eaux de lavage étant ensuite décantées dans le bassin déjà prévu
sur le site (voir annexe 1).
Le commissaire enquêteur : Ce dernier considère que la réponse du maître
d'ouvrage est partiellement satisfaisante.
En effet, les travaux devront être réalisés en saison sèche, il ne sera donc
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 12 E25000013 / 97 du 07/04/2025
pas possible de récupérer l'eau de pluie pour le lavage des engins.
Observations n°4 — 5 et 6 classées en thématique Technique : (4) Le
résumé non technique mentionne que le site se situe au milieu de la forêt [...]
l'accès au site sera réalisé.
(5) Accès à pied ? Par camion ? Piste existante exploitable pour accéder au
site de latérite sans nécessité de procéder à de la déforestation ?
(6) Comment l'accès se fera concrètement et en détail ?.
Le maître d'ouvrage : L'accès au site est détaillé dans le dossier [...] Aucune
déforestation n’est à mener dans la mesure où l'accès d'origine est réutilisé
(voir annexe 1).
Le commissaire enquêteur : Au regard des éléments de réponse détaillés
apportés par le pétitionnaire. Le commissaire enquêteur considère que la
réponse est satisfaisante. Toutefois, ce dernier relève que le maître
d'ouvrage a omis de préciser qu'un passage busé devra être réalisé pour
accéder au gisement. C'est un élément important à préciser car il tombe sous
le titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques.
Observation n°7 classée sous la thématique Environnement : Pouvez-vous
définir l'indice kéraunique mentionné dans le tableau de synthèse des enjeux
de l'état actuel de l'environnement ?
Le maître d'ouvrage : L'indice kéraunique est un indicateur du nombre de
jours par an où le tonnerre est entendu, [...] Cela constitue un facteur
climatique à prendre en compte, notamment pour la sécurité des personnes
et des équipements sur le site.
Le commissaire enquêteur : La réponse du maître d'ouvrage étant
satisfaisante, par conséquent le commissaire enquêteur aurait classé cette
observation sous la thématique de la sécurité.
Observation n°8 classée sous la thématique Environnement : Les
observations lacunes mentionnées en conclusion du rapport de l'ONF sont
pertinentes et devraient être prises en considération par le pétitionnaire,
réponse du pétitionnaires attendues.
Le maître d'ouvrage : Nous n'avons pas de remarques qui viennent de
ONF dans notre dossier. [...] Les seuils définis par l'arrêté du 22 septembre
1994 seront bien ceux pris en compte pour les suivis. [...] La zone de travail
est très proche de la piste, déjà soumise à l’arrivée d'espèces exotiques
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 13 E25000013 / 97 du 07/04/2025
envahissantes. Aucune mesure complémentaire n'a été prévue sur ce volet.
Le commissaire enquêteur : Au regard des éléments de réponse détaillées
apportés par le pétitionnaire. Le commissaire enquêteur considère que la
réponse est satisfaisante.
Observation n°9 classées sous la thématique Environnement : Observations
du MRAe pertinentes et justifiées de mon point de vue. Réponses du
pétitionnaire attendues.
Le maître d’ouvrage : Nous avons réalisé une réunion avec la MRAe et la
DGTM pour répondre aux observations que nous avions. Les
recommandations de la MRAe ont été prises en compte par EDF dans l'indice
B du présent dossier (indice À étant celui mis à disposition du public).
Le commissaire enquêteur : La réponse du maître d'ouvrage est
satisfaisante.
En conclusion, le commissaire enquêteur a donné un avis aux observations
recueillies ci-après, en tenant compte des réponses apportées par le maître
d'ouvrage. Ce dernier considère que l'ensemble des observations ont été traitées de manière satisfaisante.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 14 E25000013 / 97 du 07/04/2025
4) CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SINNAMARY
ENQUÊTE PUBLIQUE
ICPE
Du 19 maï 2025 au 17 juin 2025 inclus
relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite
au lieu-dit « Petit Saut », sur le territoire de la commune de Sinnamary.
Réf: Tribunal Administratif. E25000013 / 97 du 07/04/2025
Réf: Arrêté Préfectoral: n° R03-2025 -04-18-00002 en date du 18 avril 2025
Le projet est concerné par:
Réf: Articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, et
R.181-18 du Code de l'environnement et à la Loi sur l'eau et les milieux
aquatiques.
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 - ERIC HERMANN 15 E25000013 / 97 du 07/04/2025
Le Commissaire Enquéteur:
Vu:
- La décision de désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de la Guyane en date du 07/04/2025 sous le n°E25000013/97;
- L'arrêté n°R03-2025 -04-18-00002 du 18 avril 2025 portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'exploiter une carrière de latérite au
lieu-dit « Petit-Saut » sur le territoire de la commune de Sinnamary.
- L'avis n°D24-00362 du 14 juin 2024 de l'ARS Guyane;
- L'avis n°07/2024/TR/PRS/GGRMOO/668 du 16 juillet 2024 du SDIS
Guyane;
- L'avis n°2024 APGUY11 de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) Guyane du 28 novembre 2024 ;
- L'avis n° 2024-003459 de l'OFB en date du 23 juillet 2024 ;
Après avoir:
Noté que:
- Il n'apparaît pas de volonté de rétention d'informations de la part du
pétitionnaire sur le dossier présenté.
- L'enquête s’inscrivait bien dans le cadre juridique du Code de
l'Environnement et du volet Loi sur l’eau et des milieux aquatiques:
- La carrière occuperait une partie de la parcelle 515 de la section F du
cadastre de Sinnamary;
- Une convention de réservation de site entre EDF et l'Office National des
Forêts a été signée le 06 septembre 2023 afin d'autoriser l'extraction de
latérite sur le site ;
- La demande porte sur un périmètre d'autorisation d’une surface de 1,12 ha
et sur une périmètre d'extraction de 0,72 ha, pour un volume extrait de latérite
de qualité (capacité, compacité, étanchéité...) d'environ 7000 m' nécessaire à la
réalisation du projet ;
- Le site choisi pour l'extraction de latérite a été partiellement exploitée lors de
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 16 E25000013 / 97 du 07/04/2025
la construction de l'aménagement de Petit Saut dans les années 1991 à 1994.
- Le pétitionnaire apporte les garanties financières nécessaire à la poursuite
du projet ;
- EDF Guyane dispose de moyens financiers conséquents qui sont reconnus
par les organismes bancaires dont elle est cliente ;
- une érosion importante du chenal en aval de l’évacuateur de fond de Petit
Saut a été mise en évidence ;
- Le site se situe à proximité de l’usine biomasse de Voltalia et de Tridon, tous
trois parcourus par le même cours d’eau ;
- Les travaux d'extraction de latérite se feront pour une durée limitée de 5 à 7 semaines ;
- Le site retenu pour l'extraction de la latérite nécessaire aux futurs travaux
sur le barrage hydroélectrique, se trouve à proximité de celui-ci à environ 950
mètres;
- Le site est localisé au milieu de la forêt à proximité de la route principale
menant au barrage de Petit Saut;
- L'extraction sera réalisée à ciel ouvert, selon des techniques
conventionnelles d'extraction à la pelle mécanique. Aucun explosif ne sera
utilisé ;
- L'impact du projet sur l’environnement a été pris en compte par le porteur de
projet dans sa phase d'éviter réduire et compenser (ERC) ;
- Le tableau de synthèse des impacts et mesures fourni par le maître
d'ouvrage ne semble pas porter une atteinte grave à l’environnement ;
- Les matériaux de la carrière seront utilisés afin de créer un batardeau dans
le cours d'eau et ainsi permettre aux agents de travailler à sec ;
Note également que:
- Le maître d'ouvrage s’est engagé à la remise en état du site après travaux ;
- à la fin du chantier, les matériaux issus de cette carrière seront remis dans
leur site d'extraction ;
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 17 E25000013 / 97 du 07/04/2025
- Aucun défrichement ni déboisement ne sera réalisé au niveau des accès ou
de la zone d'extraction :
- Le bassin de décantation qui sera créé sur le site dans le cadre de la gestion
des eaux pluviales, sera réhabilité en mare peu profonde par comblement
partiel avec les matériaux du site ;
- À la fin du chantier, un fossé sera créé au niveau de l'accès à la carrière, le
long de la piste principale afin d'interdire la pénétration de tout véhicule sur le
site ;
- Un panneau stipulant une interdiction d'accès au site sera mis en place à la
fin des travaux.
Regrette que :
- La plateforme numérique mise à la disposition du public n’a reçu aucune
contribution.
AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Compte tenu de ce qui précède
*« Après analyse de toutes les pièces du dossier soumis à enquête ;
Après entretiens avec le maître d'ouvrage ;
Après avoir effectué la visite des lieux dédiés au projet ;
Après avoir pris connaissance et analysé le mémoire en réponse du
pétitionnaire.
*
*
Considérant que le projet dans son ensemble présente un enjeu économique
significatif pour la société EDF Guyane :
Considérant que le choix du site revêt un caractère stratégique pour la
société EDF, par sa proximité avec le barrage et la voie principale;
Considérant l'importance des travaux à réaliser en saison sèche sur le
barrage de « Petit Saut » avec un délai contraint ;
Considérant que la surface à exploiter est de moins d’un hectare et qu'elle
avait déjà fait l’objet d'exploitation dans les années 90 lors de la mise en
place du barrage de Petit Saut ;
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 18 E25000013 / 97 du 07/04/2025
Considérant que le gisement à extraire est de bonne qualité et est en
quantité suffisante pour les travaux a réaliser:
Considérant également que la nature même du projet, prend en compte les
enjeux environnementaux et l'activité humaine sur le site :
Considérant qu'aucune opposition au projet ou incident grave n’a été relevée
durant tout le déroulement de l'enquête.
Dans ces conditions, le commissaire enquêteur estime avoir agi dans le
respect tant dans l'esprit de l'enquête publique que dans l'esprit de la Loi et
ainsi pouvoir émettre un avis favorable au projet relatif à la demande
d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut », sur
le territoire de la commune de Sinnamary.
Fait et clos à Macouria, le 04 juillet 2025
Le Commissaire Enquêteur
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 19 E25000013 / 97 du 07/04/2025
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SINNAMARY
ENQUÊTE PUBLIQUE
ICPE
ANNEXES
relative à la demande d'autorisation d’exploiter une carrière de latérite
au lieu-dit « Petit Saut », sur le territoire de la commune de Sinnamary.
Réf: Tribunal Administratif: E25000013 / 97 du 07/04/2025
Réf: Arrêté Préfectoral: n° R03-2025 -04-18-00002 en date du 18 avril 2025
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 20 E25000013 / 97 du 07/04/2025
7) Annexes
Pièces consultables annexées au dossier d'enquête:
1) Publicité réglementaire:
* Photocopies des journaux d'annonces légales:
Première parution
- GUYAWEB du vendredi 02 mai 2025 :
- France Guyane du vendredi 02 mai 2025.
Deuxième parution
- GUYAWEB du vendredi 23 MAI 2025 ;
- France Guyane du vendredi 23 mai 2025.
2) Pièces Administratives
* Décision du Tribunal Administratif de Cayenne n° E25000013 / 97 du
07/04/2025;
+ Arrêté Préfectoral du n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025;
* Copie du Certificat d’Affichage du 16 juin 2025 de la Mairie de Sinnamary:;
Copie lettre d'accompagnement du Procès-Verbal de synthèse ;
Copie Procès Verbal de Synthèse;
Copie du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations du public;
Copie courrier du commissaire enquêteur à l'attention du Maire de
Sinnamary (avis du Conseil Municipal) en date du 22 mai 2025.
Se *
*+
Se *
7 24 +
3) Pièces: Registres d'enquête :
“ Copie du registre dématérialisé ;
* Copie du registre d'enquête version papier:
Fait et clos à Macouria, le 04 juillet 2025
Le Commissajre|Enquêteur
/
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision p#"E25000013 / 97 du 07/04/2025 — ERIC HERMANN 21 GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 02/05/2025
Annonce légale : Avis d'enquête publique relative à la demande d’autorisation
d’exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut » sur la commune de
Sinnamary.
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/sa-
edf-guyane avis-denquete-publique-relative-a-la-demande-dautorisation-dexploiter-
une-carriere-de-laterite-au-lieu-dit-petit-saut-sur-la-commune-de-sinnamarv/
Fait à Rémire-Montjoly, le 02/05/2025
Page 1/3 Guyawcb.com, site d'information ct d'investigation en Guyanc - Siren : 480 637 511 / CPPAP :: 1128 Y91184
Email: bitps://annonces-legales,guyaweb.com -
Parution du 02/05/2025 SA EDF_ Avis d'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter unc carrière de latérite au licu-dit «Petit Saut »
sur la commune de Sinnamary. Avis d'enquête publique : parution du 02 mai 2025
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de latérite au lieu-
dit « Petit Saut » sur la commune de Sinnamary
Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut », sur la commune de Sinnamary et sur le fondement des articles R.123-2 et suivants du Code de l’environnement.
Cette enquête est prescrite du
lundi 19 maï au mardi 17 juin 2025 inclus
Ce projet est implanté sur la parcelle cadastrale F515, à proximité du barrage de Petit Saut. Le projet recouvre un périmètre d’extraction de 0,72 hectare et la demande porte sur une durée de 5 ans. Les installations prévoient une unité
d’extraction, des unités de transport, un système de gestion des eaux de ruissellement et une piste interne.
Les équipements comprennent une pelle mécanique, un engin de chantier bulldozer, et des camions de 8 m° pour le
transport des matériaux extraits.
Le maître d’ouvrage est la SA EDF Guyane. La personne en charge de ce dossier est M. Valentin CASTAN-ROI,
courtiel: valentin.castan-roi@edf.fr
L'adresse postale est la suivante :
EDF-SEI Guyane
Boulevard Nelson Mandela — B.P. 6002
97300 Cayenne Cedex
Le service instructeur est le service « prévention des risques et industries extractives -unité industries extractives » de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
La personne en charge du dossier est M. Robert RIVAS, courriel : robert.rivas@guyane.gouv.fr
Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné, par décision n° E25000013/97 du 3 avril 2025, M. Eric
HERMANN en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera consultable :
En version papier :
À la mairie de Sinnamary — 1, rue Elie Castor, 97315 Sinnamary, ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 :
* En version dématérialisée :
https:/Avww.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
* Sur le site internet des services de l’État en Guyane
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
+ À la Direction J uridique et du Contentieux (DJC)
Page 2/3 Guyawcb.com, site d'information ct d'investigation en Guyanc - Siren: 480 637 511 / CPPAP: 1128 Y 91184
hitps//annonces-legales.guyawcb, com - Email: ajl@guyaweb com Parution du 02/05/2025_SA EDF _Avis d'enquête publique relative à la demande d’autorisation d’ exploiter une carrière de latérite au licu-dit « Petit Saut »
sur la commune de Sinnamary. Bâtiment HEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN à Cayenne, où un poste informatique est mis à disposition du public du lundi au vendredi de 8h à 13h.
Ce dossier est constitué notamment :
— le plan de situation, les éléments graphiques ;
— le justificatif de la maîtrise foncière ;
— l'étude d'impact ;
— les capacités techniques et financières ;
— l'étude de dangers ;
— le plan de gestion des déchets d’extraction ;
— l'avis n° D24-00362 du 14 juin 2024 de l’ARS de Guyane ;
— l'avis n°07/2024/TR/PRS/GGRMOO/668 du 16 juillet 2024 du SDIS de Guyane ; — l'avis n° 2024APGUY 11 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Guyane du 28 novembre
2024 ;
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de Sinnamary ;
* sur le registre dématérialisé : hitps://www.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
* par courriel : carriere-de-laterite-petit-saut@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes- publiques @guyane.gouv.fr
+ sur le site internet des services de l’État en Guyane : htips:/www. guyäne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2025 via l’onglet « Déposer une observation »
* par voie postale, à l’attention de M. Eric HERMANN à l'adresse suivante : Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l’enquête publique, et au plus tard le mardi 17 juin
2025 avant 14h30 pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 17 juin 2025.
Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours, horaires et lieu suivants :
À la mairie de Sinnamary, 1, rue Elie Castor, 97315 Sinnamary :
* jeudi 22 mai 2025 de 9h à 12h
-« vendredi 30 mai 2025 de 9h à 12h
+ jeudi 5 juin 2025 de 9h à 12h
‘ jeudi 12 juin 2025 de 9h à 12h
+ mardi 17 juin 2025 de 9h à 12h
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande d’autorisation d’exploitation, qui peut être un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de
refus.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
seront tenus à la disposition du public à la mairie de Sinnamary et seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Cayenne, le 17 avril 2025
Pour le préfet, la sous-préfète
secrétaire générale des services de l’État
Florence GHILBERT
Pagc 3/3 Guyawcb.com, site d'information ct d' invesigation cu Guyane: Siron :480 637511/ CPPAP : Eo Y 91184
- Email:
SA EDF " Avis d'enquête publi uc relative à la demande d’ a d'ex Toitee unc tre de latérite au D «Petit Saut »
sur la commune de Sinnamary. FRANCE-GUYANE FRANCE-ANTILLES FRANCE-ANTILLES
ATTESTATION DE PARUTION
FRANCE GUYANE du 02 mai 2025
EDF - SEI GUYANE
E
PRÉFET
DE LA GUYANE Liberté
d'eutité
d'rstersité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le préfet de la région Guÿane a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit " Petit Saut . sur la commune de Sinna- mary et sur le fondement des articles R.123-2 et suivants du Code de l'environnement Cette enquête est prescrite du
lundi 19 mai au mardi 17 juin 2095 inclus
Ce projet est implanté sur la parcelle cadastrale F515, à proximité du barrage de Petit Saut. Le projet recouvre un périmètre d'extraction de 0,72 hectare et la demande porte sur une durée de 5 ans. Les installations prévoient une unité d'extraction, des unités de transport, un système de gestion des eaux de ruissellement et une piste interne.
Les équipements comprennent une pelle mécanique, un engin de chantier bulldozer, et des camions de 8 m° pour le transport des matériaux extraits.
Le maître d'ouvrage est la SA EDF Guyane. La personne en charge de ce dossier est M. Valentin CASTAN-ROI, courriel : valentin.castan-roi@edf. fr
L'adresse postale est la suivante :
EDF-SEI Guyane
Boulevard Nelson Mandela - B.P. 6002
97300 Cayenne Cedex
Le service instructeur est le service " prévention des risques et industries extractives - unité industries extractives " de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
La personne en charge du dossier est M. Robert RIVAS, courriel : robert rivas@guyane.gouv.fr Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné, par décision n° E25000013/97 du 3 avril 2025, M. Eric HERMANN en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera consultable :
En version papier :
A la mairie de Sinnamary - 1, rue Elie Castor, 97315 Sinnamary, ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 ;
En version dématérialisée :
e htips://www.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
° Sur le site interet des services de l'État en Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Publications/En- quetes-publiques/2025 | * A la Direction Juridique et du Contentieux (DJC) Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN à Cayenne, où un poste informatique est mis à disposition du public du lundi au vendredi de 8h à 13h. Ce dossier est constitué notamment :
- le plan de situation, les éléments graphiques :
- le justificatif de la maîtrise foncière ;
- l'étude d'impact ;
- les capacités techniques et financières ;
- l'étude de dangers ;
- le plan de gestion des déchets d'extraction ;
- l'avis n D24-00362 du 14 juin 2024 de l'ARS de Guyane ;
- l'avis n07/2024/TR/PRS/GGRMOO/668 du 16 iuillet 2024 du SDIS de Guvane :
Paae : 1/2 Presse Antilles Guyane Paae : 2/2
- l'avis n° 2024APGUY11 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Guyane du 28 novembre 2024 :
Durant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propo- sitions :
# par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de Sinnamary ;
* sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut * par courriel : carmiere-de-laterite-petit-saut@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-en- quetes-publiques@guyane.gouv.fr
* sur le sie internet des services de l'Etat en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/En- quetes-publiques/2095 via l'onglet * Déposer une observation * |
e par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN à l'adresse suivante : Services de l'État enl
Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le mardi 17 juin 2025 avant 14h30 pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 17 juin 2095.
Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours, horaires et lieu suivants :
A la mairie de Sinnamary, 1, rue Elie Castor, 97315 Sinnamary :
+ jeudi 22 mai 2025 de 9h à 12h
e vendredi 30 mai 2025 de 9h à 12h
e jeudi 5 juin 2025 de 9h à 12h
e jeudi 12 juin 2025 de 9h à 12h
e mardi 17 juin 2025 de 9h à 12h
A l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est l'autorité compétente pour prendre la
décision relative à la demande d'autorisation d'exploitation, qui peut être un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus,
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commis-
Saire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Sinnamary et seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
CN ENTERe gouv fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Cayenne, le 17 avril 2025
Pour le préfet, la sous-préfète .
secrétaire générale des services de l'État
Florence GHILBERT
PRESSE ANTILLES GUYANE
SAS au capital de 6 125 000 euros
Service Annonces légales
Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
Presse Antilles Guyane GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 23/05/2025
Annonce légale : Avis d'enquête publique relative à la demande d’autorisation
d’exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut » sur la commune de
Sinnamary.
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/sa- edf-peuvane avis-denquete-publi ue-relative-a-la-demande-dautorisation-dex loiter-
Fait à Rémire-Montjoly, le 23/05/2025
Page 1/3 Guyawcb.com, site d'information ct d'investigation en Guyanc - Siren : 480 637 511 / CPPAP : 1128 Y 91184
bips//annonces-legales.guyaweb.com - Email: aj@guyaweb.com Parution du 23/05/2025 _SA EDF Avis d'enquête publique relative à la demande d'autorisation d” exploiter unc carrière de Jatérite au licu-dit « Petit Saut »
sur la commune de Sinnamary. Avis d'enquête publique : parution du 23 mai 2025
PRÉFET
DE LA GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de latérite au lieu- dit « Petit Saut » sur la commune de Sinnamary
Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut », sur la commune de Sinnamary et sur le fondement
des articles R.123-2 et suivants du Code de l’environnement.
Cette enquête est prescrite du
lundi 19 maï au mardi 17 juin 2025 inclus
Ce projet est implanté sur la parcelle cadastrale F515, à proximité du barrage de Petit Saut. Le projet recouvre un périmètre d’extraction de 0,72 hectare et la demande porte sur une durée de 5 ans. Les installations prévoient une unité d’extraction, des unités de transport, un système de gestion des eaux de ruissellement et une piste interne.
Les équipements comprennent une pelle mécanique, un engin de chantier bulldozer, et des camions de 8 m° pour le
transport des matériaux extraits.
Le maître d’ouvrage est la SA EDF Guyane. La personne en charge de ce dossier est M. Valentin CASTAN -ROI,
courriel: valentin.castan-roi@edf.fr
L'adresse postale est la suivante :
EDF-SEI Guyane
Boulevard Nelson Mandela — B.P. 6002
97300 Cayenne Cedex
Le service instructeur est le service « prévention des risques et industries extractives unité industries extractives » de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
La personne en charge du dossier est M. Robert RIVAS, courriel :robert.rivas@guyane.gouv.fr
Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné, par décision n° E25000013/97 du 3 avril 2025, M. Eric
HERMANN en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
En version papier :
À la mairie de Sinnamary — 1, rue Elie Castor, 97315 Sinnamary, ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 ;
° En version dématérialisée :
https:/Awww.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
* Sur le site internet des services de État en Guyane
https://www.guyanc.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
+ À la Direction Juridique et du Contentieux (DJC)
Page 2/3 Guyaweb.com. site d'information ct d'investigation en Guyanc - Siren : 480 637 541 / CPPAP : 1128 Y 91184
hitps://annonces-legales guyaweb.com - Email : ail Parution du 23/05/2025_SA EDF Avis d'enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter unc carrière de latérite au lieu-dit «Petit Saut »
sur la commune de Sinnamary. Bâtiment HEDER — RDC -— rue Élisa ROBERTIN à Cayenne, où un poste informatique est mis à disposition du public du lundi au vendredi de 8h à 13h.
Ce dossier est constitué notamment :
— le plan de situation, les éléments graphiques ;
— le justificatif de la mañtrise foncière ;
— l'étude d'impact ;
— les capacités techniques et financières ;
— l'étude de dangers ;
— le plan de gestion des déchets d'extraction ;
— l'avis n° D24-00362 du 14 juin 2024 de l’ARS de Guyane ;
— l'avis n°07/2024/TR/PRS/GGRMOO/668 du 16 juillet 2024 du SDIS de Guyane ;
— l'avis n° 2024APGUY11 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Guyane du 28 novembre 2024 ;
Durant toute la durée de Penquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de Sinnamary ;
* sur le registre dématérialisé : https://www.registre-nuinerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
* par courriel : carriere-de-laterite-petit-saut@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes- publiques@guyane.gouv.fr
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane : https:/wvww.guyanc. gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/2025 via l’onglet « Déposer une observation »
* par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN à l'adresse suivante : Services de l’État en Guyane — DGA/DJC
— CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l’enquête publique, et au plus tard le mardi 17 juin
2025 avant 14h30 pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 17 juin 2025.
Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours, horaires et lieu suivants :
À la mairie de Sinnamary, 1, rue Elie Castor, 97315 Sinnamary :
+ jeudi 22 mai 2025 de 9h à 12h
+ vendredi 30 mai 2025 de 9h à 12h
* jeudi 5 juin 2025 de 9h à 12h
» jeudi 12 juin 2025 de 9h à 12h
- mardi 17 juin 2025 de 9h à 12h
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande d’autorisation d’exploitation, qui peut être un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de
refus.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Sinnamary et seront consultables pendant un an sur le site internet
suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Cayenne, le 17 avril 2025
Pour le préfet, la sous-préfète
secrétaire générale des services de l’État
Florence GHILBERT
Page 3/3 Guyawcb.com, sitc d'information ct d'investigation en Guyane - Siren : 480 637 511 / CPPAP : 1128 Y 91184
s:// | a - Email : ajl@
Parution du 23/05/2025 SA EDF_ Avis d'enquête publique rclative à la demande d'autorisation d'exploiter unc carrière de latérite au licu-dit «Petit Saut »
sur is commune de Sinnamary. Elite
légales
AVIS DE CESSION
DE FONDS DE
COMMERCE
Aux termes d'un acte sous seing
privé signé en date du 30/04/2025,
enregistré au SPFE de la Guyane le
12/06/2025, dossier 2025 0003491,
référence 2025A249,
Monsieur Eric JANSEN, né le 11 août
1955 à HAZEBROUCK, de nationalité
française, exploitant en qualité d'entre-
preneur individuel sous l'enseigne «
PHARMACIE DE L'OYAPOCK « sis
Lot Emillo Pascal - 97313 SAINT
GEORGES, immatricuké au Registre
du Commerce et des Sociétés de
Cayenne sous le numéro 325 321 487,
À cédé à :
La SELARL PHARMACIE DE L'OYA-
POCXK, société d'exercice libéral à res-
ponsabilité limitée au capital de 50.000
€, dont le siège social est sis Lot Emilio
Pascal - 97313 SAINT-GEORGES, im-
matriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Cayenne sous le
numéro 932 912 228.
Le fonds de commerce d'officine de
phamacie sis Lot Emilo Pascal -
97313 SAINT-GEORGES comprenant
l'intégralité des éléments corporels
et incorporels servant à son exploita-
tion, moyennant un prix de cession de
850.000 €.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront
reçues dans les 10 jours suivant la der-
nière en date des publications légales,
à l'adresse du fonds sis Lot Emilio
Pascal - 97313 SAINT-GEORGES pour
la validité et chez Maître Vincent COR-
NAUD, Avocat au Barreau de Lorient
- SARL CORNAUD AVOCAT - 7, Rue
Dordelin - Celtic Submarine 3 - Bâti
ment C - 56100 Lorient pour la corres-
pondance.
Pour insertion.
C4 Actils Goyase
22: rot Giles Béhry Le der
da ice 1 -J70 Carre Fa 056425 624)
octolis
AVIS DE
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date
à CAYENNE du 05/05/2025, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Forme : SAS
Dénomination | COLIBRI
sont soumises à l'agrément de la cal-
lectivité des associés,
Président : Madame Audrey CHONG-
SIT, demeurant 526, route de Mon-
tabo - 13 lotissement Chung, 97300
CAYENNE
RCS CAYENNE.
POUR AVIS, La Présidente
adc::::.:
COMPTABLE
AVIS DE
CHANGEMENT
DE GÉRANT /
PRÉSIDENT /
DIRIGEANT
GUYANE IRRIGATION
Société par actions simplifiée
Au capital de 1 000 euros
Siège social : 77 lotissement Guiman-
min 97851 MATOURY
839 849 742 RCS CAYENNE
Aux termes d'une délibération de l'As-
semblée Générale Mixte en date du 31
mars 2025, il résulte que :
Monsieur Julien BESSON, demeurant
77 lotissement Guimanmin 97351
MATOURWY, À été nommé en qualité de
Président, en remplacement de Mon-
sieur Franck BESSON, démissionnaire.
Monsieur Yann SPRUNCK, demeu-
rant 6 latissement Pacheco - 97300
CAYENNE, À été nommé en qualité de
Directeur Général, en remplacement
de Monsieur Julien BESSON, démis-
sionnaire.
Par suite, l'article 40 des statuts, qui
faisait référence à la nomination des
premiers Président et Directeur Général
de la Société, a été purement et sim-
plement supprimé.
POUR AVIS, Le Président
DISSOLUTION
ANTICIPÉE
SAGNA BURGER SERVICES
Société par actions simplifiée
au capital de 500 euros
Siège social : 23 Rue quadrille des lan-
ciers -97351 Matoury
951 136 589 00011 RCS de Cayenne.
AVS DE PUBLICITE
Aux termes du procès-verbal de l'as-
semblée générale extraordinaire du 04
Avil 2025
La été décidé la dissolution de la So-
ciété à compter du 31 décembre 2024
et sa mise en liquidation.
L'assemblée générale susvisée a
nommé comme Liquidateur monsieur
GOUDIABY Amadou Mbacke, demeu-
rant 6 IMPASSE WILLYSTAIN APPT
F-97300 Cayenne, avec les pouvoirs
les plus étendus pour réañser les opé-
rations de liquidation et parvenir à la
clôture de celle-ci,
Le siège de la liquidation est fixé 23
Rue quadrile des lanciers -97351
Matoury, adresse à laquelle toute cor-
NOMINATION /
CESSATION DE
FONCTION DU
COMMISSAIRE
AUX COMPTES
Société d'Economie mixte du Nord
Ouest de la Guyane - SENOG
38 Rue du Lieutenant Colonel Tourtet -
97320 Saint Laurent du Maroni
Capital 927 066 euros - RCS Cayenne
451 515 077
Par délibération du 05 Mai 2025,
l'Assemblée Générale Ordinaire de la
SENOG nomme
- Le Commissaire aux comptes titulaire
: le cabinet LMBH et associés pour une
durée de six (6) de l'exercice clos le 31
décembre 2024 à l'exercice clos le 31
décembre 2029,
- Le commissaire aux comptes sup-
pléant : Monsieur Boun HONG FONG
pour une durée de six (6) ans de l'exer-
cice clos le 31 décembre 2024 à l'exer-
cice clos le 31 décembre 2029.
Pour Avis,
Le Directeur Général
AVIS DE
CONSTITUTION
AUX termes d'un acie sous seing privé
en date du 13/05/2026, il a été consti-
tué une SAS ayant les caractéristiques
suivantes Dénomination « LES BATIS-
SEURS «
Objet social : la réalisation de tous tra-
vaux de bâtiment, notamment de gros
oeuvre, comprenant la maçonnerie, le
béton armé, la charpente (métallique
ou bois), la couverture, l'étanchéité, la
façade, les travaux de terrassement et
de VRD.
Siège Social : LE HAMEAU DE PRE-
FONTAINE APP A 73 RUE DES ANA-
NAS, 97355 MACOURIA.
Capital 1800 Euros
Président M. Jean-Luc, Daniel BIQUE
M. Jean-Luc, Daniel BIQUE à 56 % des
parts el des droits de vote
M. Jimmy, Charles TENDON à 44%
des parts et des droits de vote
Durée 99ans à compter de son imma-
triculation au RCS de CAYENNE
AVIS DE
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du
10-052028 il a été constitué une s0-
ciété dont la dénomination sociale est
: CRAZY BUGGY
Siège social : 29 Avenue du Bois
d'opale, 97365 Macouria
Forme : SAS
Capital : 50 Euros
Objet social : Autres activités récréa-
tva at da lnicire
VENDREDI 23 MAI AU JEUDI 29
ANNONCES CLASSÉES
BOIS TROPICAUX
Société par actions simplifiée
Au capital de 1 C00 euros
Siège social : 680 rue de La Canneraie
97351 MATOURY
951 731 561 RCS CAYENNE
Aux termes d'une décision en date du
31 octobre 2024, l'associé unique, sta-
tuant en application de l'article L. 225-
248 du Code de commerce, a décidé
qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de
la Société.
Pour avis, Le Président
DISSOLUTION
ANTICIPÉE
En date du 31/01/2025 par décision
des associés de CASENNE FOOD
SARL, au capial de 12 000 euros Sl-
REN 517 551 990, siège social sis 5
Rue LALLOUETTE 97 300 CAYENNE,
ont décidé :
la dissolution anticipée de la société
CASENNE FOOD SARL à compter de
ce jour et sa mise en liquidation amiable
conformément aux stipulations statu-
taires et fixent le siège de la liquidation
sis 25 Résidence le clos Fleuri - Voie
GC -97 354 Rémire Montjoly. M. Astrid
CASCA demeurant 25 Résidence le
clos Fleuri - Voie C -97 354 Rémire
Montjoiy est nommé liquidateur.
LOCATION
GÉRANCE
La SAS SOL GUYANE FRANCAISE,
immatriculée au RCS sous le numéro
151 616 863 à CAYENNE, confie à la
Société J&A Services, dont le siège est
situé 11 rue de la Persévérance, 97351
MATOURY, immatriculée au RCS de
CAYENNE sous le numéro 819 997
248, l'exploïation à titre de location
gérance du fonds de commerce situé
Route de Rémire, 97354
REMIRE MONTJOLY.
Le présent contrat est conclu pour une
période de 3 année, allant du 1er mai
2025 au 30 avril 2028.
Pour unique insertion - Le Président
TRANSFERT DE
SIÈGE SOCIAL
SCI COLIBRI au capital de 4000 euros
Siège social : RTE DU CAMP DU
TIGRE LOT CALIMBE Il 97300 CA-
YENNE RCS CAYENNE 4846741 14
Par décision de la gérance du
15/04/2025 , il a été décidé de trans-
férer le siège social au 6 rue des Onyx
Cité Mortin 97300 CAYENNE à comp-
ter du 15/04/2025
Modification au RCS de CAYENNE
LE
PRÉFET
DE LA GUYANE
un périmètre d'exiractio
tare et la demande porte
de 5 ans. Les installa
une unité d'extraction,
transport, un système «
eaux de ruissellement
interne.
Les équipements con
pelle mécanique, un en
bulldozer, et des camior
le transport des matériai
Le maïle d'ouvrage €
Guyane. La personne a
dossier est M. Valentin
courriel : valentin.castan
L'adresse postale est la
EDF-SEI Guyane
Boulevard Nelson Mand
97300 Cayenne Cedex
Le service instructeur €
prévention des risques €
tractives - unité industrit
de la Direction Générale
et de la Mer (DGTM).
La personne en char
est M. Robert RVAS, c
rivas@guyane, gouv.fr
Le président du tribunal
la Guyane à désigné, f
E25000013/97 du 8 avr
HERMANN en qualité c
enquêteur.
Durant toute la durée
publique, le dossier sere
En version papier :
À la mairie de Sinnama
Castor, 97315 Sinname
lundi au vendredi de 7h:
En version dématérialisé
°_ hips//wwwregisir
camiere-de-lateñte-pelit.
s Sur le site internet d
l'Etat en Guyane https..
gouv.fr/Publications/|
bliques/2025
e À la Direction Juridique
tieux (DUC) Bâtiment H
- tue Elisa ROBERTIN .
un poste informatique e
sition du public du lundi
8h à 13h.
Ce dossier est constitué
- le plan de situation, les
phiques ;
- le justificatif de la maîtr
- l'étude d'impact :
- les capacités techni
cières ;
- l'étude de dangers ;
- le plan de gestion des
traction ;
- l'avis n° D24-00362 d
de l'ARS de Guyane ;
- l'avis n°07/2024
MO0/668 du 16 juillet
de Guyane ;
- l'avis n° 2024APGUY1
Régionale d'Autorité en
(MRAe) de Guyane du
2024 ;
Durant toute la durée
blique, le public pourra
observations et proposit
+ par écrit, sur le registre
blique tenu à la dispositi
la mairie de Sinnamary ;
s sur le registre dématé
Www.registre-numerique
laterite-petit-saut
e par courriel : carriere
tit-saut@mail.registre-nL
dga-djc-enquetes-publi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cayenne, le 07/04/2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
7, rue Schoelcher
B.P. 5030 E25000013 / 97
97305 Cayenne Cedex . |
Téléphone : 05.94.25.49.70 Monsieur Eric HERMANN Télécopie : 05.94.25,49.71 11 rue du bois joli ‘ lotissement Maillard Greffe ouvert : 97355 TONATE-MACOURIA
lundi-mardi-jeudi 8-12 h et 14-16 h
mercredi et vendredi 8-12 h
htips://guyane.tribunal-administrati£.fr
Dossier n° : E25000013 / 97
(à rappeler dans toutes correspondances)
E-COMMUNICATION DECIS. DESIGNATION COMMISSAIRE OU COMMISSION
Objet : Demande d'autorisation environnementale relative à un projet d'extraction de latérite au lieu-dit "Petit-Saut”, sur le territoire de Sinnamary.
Monsieur,
J’ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle vous êtes désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En application de l’article L. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au tribunal.
Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. IL transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au tribunal, dans les délais légalement définis par l’article L. 123-15.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l’original d’un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
NT TS x | crieï 2 Lette g 4 EE dela Guyane
?
Se Linie MATELLUS
Certaines informations faisant l’objet d'un enregistrement informatique pour les besoins de l’instruction et du suivi de dossier, un droit
d’accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès du président du tribunal administratif. PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
ligalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-04-18-00002
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut » sur le territoire de la commune de Sinnamary
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123: et suivants, R123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, et R181-18 ;
VU le Code minier (nouveau) ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de Secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025 ;
VU la décision n° E25000013/97 du 3 avril 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane,
désignant M. Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaire enquêteur ; VU le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué par la Société Anonyme (SA) EDF Guyane comprenant notamment :
— le formulaire CERFA n°15964*02 :
- le plan de situation, les éléments graphiques ;
— le justificatif de la maîtrise foncière ;
- l'étude d'impact ;
- les capacités techniques et financières ;
— l'étude de dangers ;
- le plan de gestion des déchets d'extraction ;
— l'avis n° D24-00362 du 14 juin 2024 de l'agence régionale de santé de Guyane ;
— l'avis n°07/2024/TR/PRS/GGRMOO/668 du 16 juillet 2024 du service départemental d'incendie et de secours de Guyane ;
— l'avis n° 2024APGUYT1 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Guyane du 28 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 11 mars 2025 par le service « prévention des risques et industries extractives — unité industries extractives » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM);
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement :
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publique
l'est ouvert une enquête publique du lundi 19 mai au mardi 17 juin 2025 inclus, soit pour une durée de 30 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut » sur le territoire de la commune de Sinnamary.
. courriel : dga-dijc@guyane gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC —CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/5 Ce projet est implanté sur la parcelle cadastrale F515, à environ 850 mètres à vol d'oiseau au nord-est du barrage de Petit Saut et à environ 35 km à vol d'oiseau au sud de la commune de
Sinnamary.
La demande d'autorisation d'exploitation vise à réaliser des travaux de confortement de l'évacuateur de crues du barrage de Petit Saut. Elle porte sur une durée de cinq ans et recouvre une emprise de 1,24 hectare. Le périmètre d'extraction s'étend sur une superficie de 0,74 hectare, pour un gisement de latérite estimé à environ 7 000 mi.
L'activité d'extraction sera réalisée à ciel ouvert, grâce à des techniques conventionnelles et mécaniques, sans usage d’explosif. Les matériaux extraits seront ensuite chargés et acheminés vers le barrage de Petit Saut. Les équipements de la carrière comprendront une pelle mécanique, un bulldozer si nécessaire, deux à quatre camions de 8 m° pour le transport des matériaux extraits. Les installations prévoient un système de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, constitué de fossés drainants, d'un bassin de décantation de 130 m? et d’un piège à sédiments pour limiter les risques de migration de particules fines vers le milieu naturel.
À l'issue de la période d'autorisation, le projet prévoit le réaménagement et la réhabilitation du périmètre d'extraction ainsi que la remise en place des matériaux dans leur site d'origine.
Ce projet vise à garantir à la SA EDF Guyane un approvisionnement qualitatif et quantitatif en matériaux nécessaires à l'équilibre des activités de maintenance de sa centrale hydroélectrique.
Il est soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation en matière d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et à déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la SA EDF Guyane, représentée par monsieur Martin VOISIN. L'adresse postale est la suivante :
EDF-SEI Guyane
Boulevard Nelson MANDELA
BP 66002
97300 Cayenne Cedex
La personne chargée du suivi du dossier est monsieur Valentin CASTAN-ROI,
courriel : valentin.castan-roi@edf.fr
Le service instructeur est le service « prévention des risques et industries extractives - unité industries extractives » de la DGTM. Le dossier y est suivi par monsieur Robert RIVAS, courriel : robert.rivas@guyane.gouv.fr
Article 2 ; Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Sinnamary, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, cinq permanences seront assurées par monsieur Eric HERMANN, commissaire enquêteur, à la mairie de Sinnamary, sise au 1, avenue Elie Castor — 97315 Sinnamary, aux jours et horaires suivants :
* jeudi 22 mai 2025 de 9h00 à 12h00:
* vendredi 30 mai 2025 de 9h00 à 12h00 :
*__ jeudi 5 juin 2025 de 9h00 à 12h00 :
+ jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 12h00;
*__ mardi 17 juin 2025 de 9h00 à 12h00.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
2/5 Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
> en version papier:
-* à la mairie de Sinnamary, située au 1, avenue Elie Castor, 97315 Sinnamary, du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30
> en version numérique :
- sur le site dématérialisé :
+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à
disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00.
La i i i iti ic :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition à la mairie de Sinnamary concernée par le projet, située au 1, avenue Elie Castor, 97315 Sinnamary, du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
*__sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
*_sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet «Déposer une observation »
* par courriel aux adresses mail dédiées :
carriere-de-laterite-petit-saut@mail.registre-numerique.fr ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
° par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN, à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l’article 3.2.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mardi 17 juin 2025 à 14h30 avant la fermeture de la mairie de Sinnamary, pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 17 juin 2025.
. courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
3/5 Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à la mairie de Sinnamary, 1, avenue Elie Castor - 97315 Sinnamary au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Sinnamary constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la SA EDF Guyane, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l’environnement : “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SA EDF Guyane. -
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 2 mai 2025 : — sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/carriere-de-laterite-petit-saut
— sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la SA EDF Guyane, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1”, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la SA EDF Guyane, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SA EDF Guyane disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées à l'adresse suivante : Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -— 97307 Cayenne Cedex.
. courriel : dga-dic@guyane gouv.fr
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4/5 Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l‘enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 123-15 pré-cité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête : > en version papier : à la mairie de Sinnamary située au 1, avenue Elie Castor 97315 Sinnamary ;
> en version numérique sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Article 6 : Saisine du conseil municipal de la commune de Sinnamary et de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS)
En vertu des dispositions de l'article R181-18 du Code de l'environnement, le conseil municipal de la
commune de Sinnamary et l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) sont appelés à donner leur avis motivé sur le projet dès l’ouverture de l'enquête publique.
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté d'autorisation, assorti de prescriptions ou la décision de refus, en vue du projet d'exploitation d'une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut » sur la commune de Sinnamary.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, la SA EDF Guyane, le maire de la commune de Sinnamary et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 18 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
VOIES AI. URS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique eTélérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
, courriel: dya-dic@guy:
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5/5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Vite de Sinnamary
Certificat d'affichage
Je soussigné, Michel- Ange JEREMIE,
Maire de la Commune de Sinnamary,
Certifie avoir procédé à l'affichage, aux lieux accoutumés et publié dans la forme ordinaire, l’arrêté
préfectoral R03-2025-04-18-00 002 du 18 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique unique
relative à la demande d’autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit-Saut » sur
le territoire de la commune de Sinnamary.
Ces documents ont été affichés à compter du 22 avril 2025 jusqu’au 17 juin inclus.
Sinnamary, le \6/06 | JOBS
LA
“Adjoint u Ma
U
: à er E25000013 / 97 du 07/04/2025
Eric HERMANN
Commissaire enquêteur à
Monsieur CASTAN ROI
Valentin
Chef de projet
Macouria, 19 juin 2025
Objet : Enquête publique
Relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut, sur le territoire de la commune de Sinnamary.
Procès-verbal des observations pendant l'enquête
Monsieur CASTAN ROI Valentin,
L'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut », a été conduite par mes soins, en mairie de Sinnamary, selon les
termes de l'arrêté préfectoral R03 2025.04-18-00002 du 18 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 123-18 du Code de l'environnement, j'ai |
établi un procès verbal des observations du public recueillies pendant l'enquête en vué de rédiger mon rapport.
Conformément à l'article du Code susvisé, le maître d'ouvrage doit produire
éventuellement un mémoire en réponse, dans un délai de quinze jours. Aussi, afin que je puisse remettre mon rapport dans les délais réglementaires, je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre votre mémoire en réponse, avant k u e
fi
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements
complémentaires.
me Eric À RANN in.:-ROI Vale” in, €
Chef de Pôle Hydraulique SLIDE IT
EDF DSEI Guyane
Centrale Hydrautique de Petit Saut - B.P. 801
. . 97388 KOUROU CEDEX | nn ,
Pièce jointe : Procès-verbal des observations recueillies pendant | enquête
cv le JS [ 06l DS Lecommis ire enquêteur E25000013 / 97
La commissaire enquêteur:
Eric HERMANN
Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025 du Tribunal
Administratif de Cayenne
Arrêté Préfectoral N°RO3-2025-04-18-00002 du
18/04/2025.
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE SINNAMARY
ENQUÊTE PUBLIQUE
ICPE
Du 19 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus
Relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au
lieu-dit « Petit Saut
» sur le territoire de la commune de Sinnamary .
Leco le /RS M 5 € …
CAS #» RO!
Va o +
= 2R
Chef de Pôlehydraulique @ %
= LE
EDF DE ge de el saut-B' 0 DEX
1 Arrêté préfectoral n°R03-2025-04.18-00002 du 18/04/2025. Décision n°: E25000013 197 du 07/04/2025- ERIC HERMANN PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE
1. PRÉAMBULE
Le présent procès-verbal de synthèse a pour objet de présenter au maître d'ouvrage
qui est la SA EDF Sei Guyane, représenté par monsieur CASTAN ROI Valentin les
observations recueillies pendant le déroulement de l’enquête, ainsi que les questions
formulées par le commissaire enquêteur.
Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement, le responsable du
projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
2. BILAN DES CONTRIBUTIONS
Le registre physique :
Observations totales portées sur le registre mis à la disposition du public en
mairie de Sinnamary du 19 mai 2025 au 17 juin 2025 à 12 heures, une
contribution de Madame DORILAS Mérizia.
Observations :
1) - Ilustrer les termes techniques tels que batardeau chenal, par des photos
ou des schémas afin que cela soit compris par le public.
2) - Définition d’un DNA.
3) - Le rapport ne fait pas mention de l’eau qui sera utilisée pour le nettoyage
des engins. Est-il prévu la récupération d’eau de pluie pour se faire ?
4) - Le résumé non technique mentionne que le site se situe au milieu de la
forêt mais à proximité de la piste (accès facile). Toutefois, cela n’indique pas
comment l'accès au site sera réalisé.
5) - Accès à pied ?, par camion ?, piste existante exploitable pour accéder au
site de latérite sans nécessité de procéder à de la déforestation ?
6) - Comment l'accès se fera concrètement et en détail ?
7) - Pouvez-vous définir l'indice kéraunique mentionné dans le tableau de
synthèse des enjeux de l'état actuel de l’environnement ?
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025- ERIC HERMANN E25000013 / 97
8) - Les observations lacunes mentionnées en conclusion du rapport de l'ONF
sont pertinentes et devraient être prises en considération par le pétitionnaire,
réponse du pétitionnaire attendues.
9) - Observation du MRAe pertinentes et justifiées de mon point de vue.
Réponses du pétitionnaire attendues.
Le registre dématérialisé :
Service Publilégal: Ouverture du registre dématérialisé le 19 mai 2025 au 17 juin
2025 à 23h59,
Ÿ _Ilya eu 7 visites ;
Ÿ Ilya eu 7 visiteurs;
Ÿ _ Ilya eu 93 téléchargements de documents ;
“ _ily a eu 106 visualisations de documents :
* Il ya eu 2 contributions déposée par la SAS Leclec-Froudis (factures) le 10 juin
2025 qui n’ont pas été validées par la plateforme.
Observations totales portées sur le registre dématérialisé, aucune.
Le public a tout de même visité le site, téléchargé des documents et en a visualisé
certains documents sur la plateforme numérique mis a sa disposition.
TOTAL des observations pour les deux registres: 1
Les autres supports :
Ÿ Observations orales aucune.
Ÿ Observations transmises par courrier et par courriel, aucune.
Une personne est venu à la rencontre du commissaire enquêteur pour s'informer et
s'exprimer sur le projet pendant la tenue des permanences en mairie, il s’agit de
Madame DORILAS Marizia.
Aucun incident n’a été relevé au cours des permanences et durant toute la duré de
l'enquête.
Arrêté préfectoral n°RO3-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025- ERIC HERMANN 3. QUESTIONS FORMULÉES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
Cette rubrique ne sera pas renseignée, le commissaire enquêteur n'avait pas de
question a posée au pétitionnaire sur le projet.
Ce procès-verbal de synthèse ainsi que votre mémoire en réponse seront joints au
rapport du commissaire enquêteur.
Pièce jointe: Copie de la page du registre d'enquête publique des observations de
Madame DORILAS Marizia.
Fait à Macouria, le 19 juin 2025
Le commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral n°R03-2025-04-18-00002 du 18/04/2025- Décision n°: E25000013 / 97 du 07/04/2025- ERIC HERMANN E25000013 / 97 du 07/04/2025
Eric HERMANN
Commissaire enquêteur à
Monsieur CASTAN ROI
Valentin
Chef de projet
Macouria, 19 juin 2025
Obiet : Enquête publique
Relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit
Saut, sur le territoire de la commune de Sinnamary.
Procès-verbal des observations pendant l'enquête
Monsieur CASTAN ROI Valentin,
L'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de latérite au lieu-dit « Petit Saut », a été conduite par mes soins, en mairie de Sinnamary, selon les
termes de l'arrêté préfectoral R03 2025-04-18-00002 du 18 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 123-18 du Code de l'environnement, j'ai établi un procès verbal des observations du public recueillies pendant l'enquête en vue de rédiger mon rapport.
Conformément à l'article du Code susvisé, le maître d'ouvrage doit produire
éventuellement un mémoire en réponse, dans un délai de quinze jours. Aussi, afin que je puisse remettre mon rapport dans les délais réglementaires, je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre votre mémoire en réponse, avant le 03 jui 25, terme de
rigueur.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements
complémentaires.
Rec le À S [ o&l D2S Le commisgire enquêteur
Eric HERMANN À sh FCHROI VAE" a QE
Chef de Pôle Hydraulique 4 Ÿ C2F
EDF DSEI Guyane
Centrale Hydrautique de Petit Seut - B.P. 901
97388 KOUROU CEDEX . Le ,
Pièce jointe : Procès-verbal des observations recueillies pendant l'enquête Réponses
à
la
consultation
de
l’enquête
public
du
19
mai
2025
au
17
juin
2025
pour
l’ouverture
carrière
de
latérite
pour
travaux
de
confortement
de
l’évacuateur
de
crue
de
Petit-Saut
à
Sinnamary
(973)
Date
de
réception
du
PV
de
synthèse
le
21/06/2025
CASTAN-
Signature
numérique
de
CASTAN-ROI
Remarques
:
ROI
as
6.27
Nous
répondons
aux
remarques
qui
ont
été
émise
sur
le
registre
par
Madame
DORILAS
Mérizia
.
ate
:
.06.
‘
US
P
Valentin
08:21:56
-03'00'
Thématique
Remarque
MRAe
Réponse
EDF
Technique
1, lllustrer
les
termes
techniques
tels
que
batardeau
chenal,
par
des
photos
ou
des
schémas
afin
que
cela
soit
compris
par
le
public.
Les
schémas
et
coupes
types
ont
été
présentés
par
EDF
dans
le
dossier
d'exécution
permettant
à
la
DGTM
de
statuer
sur
la
tenue
des
travaux
(un
document
différent
du
présent
dossier
ICPE
carrière).
A
titre
d’information,
voici
la
définition
d'un
batardeau
ainsi
que
le
schéma
de
principe
en
vue
de
dessus
et
en
coupe
que
nous
prévoyons
dans
le
chenal
des
Vannes
de
Fond.
Batardeau
:Un
batardeau
est
un
ouvrage
provisoire,
souvent
constitué
de
matériaux
comme
la
terre,
le
sable,
les
palplanches
métalliques
ou
des
structures
gonflables,
qui
sert
à :
+
Isoler
une
zone
de
travail
(lit
de
rivière,
canal,
zone
portuaire,
etc.),
*__
Assécher
temporairement
une
partie
d'un
cours
d'eau
ou
d’un
plan
d’eau,
+
Protéger
les
ouvriers
et
les
équipements
pendant
la
construction
ou
la
réparation
d'ouvrages
hydrauliques
(ponts,
barrages,
digues,
etc..).
nl
»
A2
5
Évacuateur
Lie
B
de
fond
==
‘
Figure
2 -
Vue
générale
du
chenal
aval
de
l'évacuateur
de
fond
de
Petit-Saut
-Août
2018
(Qrr=80
ms)
Schéma
et
photo
en
vue
de
dessus
du
batardeau
en
place
dans
le
chenal
aval
des
Vannes
de
Fond.
Sécurité
2, Définition
d'un
DNA
Dans
le
formulaire
15964*02
«
Demande
d'autorisation
environnementale
»
il
est
indiqué
dans
le
paragraphe
4.1.3
:«
Le
chantier
sera
également
équipé
d'un
DNA.
».
II
s'agit
d'une
erreur.
Nous
souhaitions
mentionner
le
terme
DSA
qui
signifie
:Défibrillateur
Semi-Automatique. Environnement
3, Le
rapport
ne
fait
pas
mention
de
l'eau
qui
sera
utilisée
pour
le
nettoyage
des
engins.
Est-il
prévu
la
récupération
d’eau
de
pluie
pour
se
faire
?
Le
nettoyage
des
engins
s'effectuera
via
une
réserve
d'eau.
Les
eaux
de
lavage
étant
ensuite
décantées
dans
le
bassin
déjà
prévu
sur
le
site
(voir
annexe
1).
Technique
4, Le
résumé
non
technique
mentionne
que
le
site
se
situe
au
milieu
de
la
forêt
mais
à
proximité
de
la
piste
(accès
facile).
Toutefois,
cela
n'indique
pas
comment
l'accès
au
site
sera
réalisé
5, Accès
à
pied
?
par
camion
?
piste
existante
exploitable
pour
accéder
au
site
de
latérite
sans
nécessité
de
procéder
à
de
la déforestation
?
6, Comment
l'accès
se
fera
concrètement
et
en
détail
?
L'accès
au
site
est
détaillé
dans
le
dossier.
Il est
réalisé
depuis
la
route
via
une
piste
existante
qui
sera
recalibrée
à
l'ouverture
de
la
zone.
Les
piétons
emprunteront
cette
piste
également.
Aucune
déforestation
n'est
à
mener
dans
la
mesure
où
l'accès
d'origine
est
réutilisé
(voir
annexe
1)
Environnement
7, Pouvez-vous
définir
l'indice
kéraunique
mentionné
dans
le
tableau
de
synthèse
des
enjeux
de
l’état
actuel
de
l'environnement
?
L'indice
kéraunique
est
un
indicateur
du
nombre
de
jours
par
an
où
le
tonnerre
est
entendu,
ce
qui
permet
d'évaluer
la
fréquence
des
orages
dans
une
région.
Dans
le
tableau
du
paragraphe
5.3
«
synthèse
des
enjeux
de
l’état
actuel
de
l'environnement
» du
projet
de
Petit
Saut,
cet
indice
est
mentionné
pour
souligner
que
la
région
connaît
une
activité
orageuse
plus
importante
qu'en
métropole.
Cela
constitue
un
facteur
climatique
à
prendre
en
compte,
notamment
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
équipements
sur
le
site
Environnement
8, Les
observations
lacunes
mentionnées
en
conclusion
du
rapport
de
l'ONF
sont
pertinentes
et
devraient
être
prises
en
considération
par
le
pétitionnaire,
réponse
du
pétitionnaires
attendues.
Nous
n'avons
pas
de
remarques
qui
viennent
de
l'ONF
dans
notre
dossier.
Nous
pensons
que
vous
nous
demander
des
éléments
de
OFB.
Les
principales
demandes/recommandations
de
l'OFB
ainsi
que
les
réponses
apportées
sont
détaillées
ci-dessous
:
Le
pétitionnaire
n'apporte
pas
de
détails
sur
les
différents
suivis.
Ces
mesures
devront
respecter
l'arrêté
du
22
septembre
1994
qui
liste
les
paramètres
des
rejets
à
contrôler
ainsi
que
leur seuil
>
En
effet
ce
point
n'apparait
pas
dans
le
dossier
mais
il a
bien
été
repris
dans
le
projet
d'arrêté
préfectoral.
Les
seuils
définis
par
l'arrêté
du
22
septembre
1994
seront
bien
ceux
pris
en
compte
pour
les
suivis. La
fréquence
de
contrôle
de
ces
paramètres
n'apparaît
pas
dans
le
dossier
>
En
effet
ce
point
n'apparait
pas
non
plus
dans
le
dossier
car
les
rejets
dans
le
milieu
naturel
n'interviendront
que
très
ponctuellement
quand
le
bassin
de
décantation
débordera
(retour
d'expérience
d'une
opération
similaire
à
Saut
Maripa).
Lors
de
ces
rejets,
la
fréquence
de
prélèvement
sera
de
1/jour
Il
est
également
prévu
une
vidange
du
bassin
de
régulation
(p.88).
Jusqu'ici
le
projet
parlait
de
faire
un
bassin
de
décantation >
C'est
une
erreur
de
frappe
:il
n’y
a
pas
de
bassin
de
régulation
mais
uniquement
de
décantation
De
plus,
on
ne
connaît
pas
le
devenir
des
résidus
de
curage
>
Le
bassin
de
décantation
a
vocation
à
devenir
une
mare
pérenne.
Les
résidus,
qui
sont
en
fait
uniquement
de
la
latérite
naturelle
qui
aura
ruisselée,
seront
laissés
en
place
dans
le
bassin.
Ce
dernier
a
été
dimensionné
suffisamment
grand
pour
accueillir
cette
latérite
sans
avoir
à
le
curer.
Néanmoins
dans
le
cas
d'un
apport
exceptionnel,
la
latérite
naturelle
curée
dans
le
bassin
sera
exploitée
pour
le
Chantier
ou
remise
sur
le
site
en
dehors
des
zones
de
ruissellement.
La
mise
en
œuvre
du
suivi
de
la
reconquête
des
milieux
se
fera
seulement
à
l'année
N+3.
Cela
nous
paraît
insuffisant.
Il
est
attendu
un
suivi
plus
long,
à
fréquence
plus
soutenue.
+
Nous
ne
sommes
pas
d'accord
sur
ce
point.
Vu
le
faible
état
de
conservation
actuel
du
site,
les
faibles
enjeux
écologiques
et
la
faible
surface
en
question,
il ne
nous
apparait
pas
nécessaire
de
renforcer
ce
suivi.
Nous
attirons
votre
attention
que
l’état
de
conservation
actuel
a
été
atteint
sur
une
zone
exploitée
pour
la
latérite
il y
a
30
ans
et,
qu'hormis
certaines
zones
particulières
bien
définies
et
qui
seront
mises
en
défens,
les
enjeux
écologiques
sont
encore
faibles.
Un
suivi
long
terme
sur
la
nouvelle
zone
exploitée
montrerait
sans
doute
la
même
chose
et
ne
serait
pas
très
pertinent.
Des
éléments
importants
de
présentation
du
projet
sont
manquants
ou
manquent
de
précision
ce
qui
ne
permet
pas
de
se
rendre
compte
de
tous
les
enjeux
du
projet
:
-Réalisation
d'un
plan
d'exploitation
à
échelle
et
lisible,
permettant
d'identifier
la
distance
des
travaux
à
la
crique
Périmètre
de
débroussaillage
; superposition
des
travaux
(exploitation
et
piste)
à
la
carte
des
habitats.
>
Des
éléments
complémentaires
ont
été
apportés
dans
l'indice
B
du
dossier
(suite
aux
retours
de
la
MRAE)
Il devrait
être
fournis
dans
l'état
initial
:
- Le
volet
faune-flore,
absent
des
pièces
fournies
- La
mention
du
caractère
nicheur
ou
non
des
espèces
d'oiseaux
protégées
pouvant
mener
à
la
demande
d'une
dérogation
espèces
protégées
;
ce
point,
demandé
aussi
par
MRAE
a
été
traité
-
La
description
détaillée
de
la
crique
crabe,
milieu
récepteur
des
exutoires
du
bassin
de
décantation
(caractéristique
écologique,
physique
et
fonctionnement).
La
crique
est
susceptible
d'accueillir
des
spécimens
de
loutres
à
longue
queue,
espèce
protégée.
>
Ces
éléments
ont
été
fournis
dans
la
nouvelle
version
du
document.
Concernant
la
crique
Crabe,
nous
avons
également
apportés
des
éléments
complémentaires
dans
la
nouvelle
version
:le
bureau
d'étude
environnemental
nous
a
indiqué
que
la
loutre
n'utilise
a
priori
la
crique
que
comme
un
site
de
transit
et
non
un
site
de
nourrissage.
De
plus
nous
avons
ajouté
dans
le
dossier
Une
figure
avec
la
vue
actuelle
de
la
zone
amont
de
la
crique
qui
a
été
complétement
remaniée/déforestée
pour
le
projet
de
valorisation
3 des
bois
morts.
Même
si
nous
avions
ajouté
des
données
écologiques
complémentaires,
elles
ne
seraient
probablement
plus
pertinentes.
Plusieurs
mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
impacts
ne
sont
pas
satisfaisantes
:
- La
Stratégie
de
gestion
des
eaux
pluviales
doit
être
repensée
afin
1/
d'assurer
la
dérivation
des
EP
amont
tel
que
prévu
dans
l'arrêté
22
septembre
1994
2/de
minimiser
les
ruissellements
et
maximiser
l'infiltration
à
la
source.
Les
pièges
à
sédiments,
talus
et
fossés
doivent
être
correctement
dimensionnés
;
>
Comme
indiqué
précédemment
les
seuils
mentionnés
sont
bien
ceux
qui
seront
utilisés.
Les
ouvrages
ont
été
correctement
dimensionnés,
à
un
niveau
de
précipitation
très
élevé
qui
n'a
que
très
peu
de
probabilités
d'occurrence
à
la
période
envisagée
pour
les
travaux
(saison
sèche).
- Des
mesures
doivent
être
prises
pour
protéger
la
crique
crabe
des
travaux
et
des
eaux
de
ruissellement
de
la
piste
; >
Oui.
Nous
avons
ajouté
Une
mesure
dans
ce
sens
dans
la
nouvelle
version
du
document
:«
Une
bande
végétalisée/arborée
sera
laissé
en
bordure
de
la
piste
d'accès
de
manière
à
éviter
le
ruissellement
d'eau
chargée
en
MES
dans
le
ruisseau
»
-
Mise
en
défens
par
une
délimitation
claire
de
la
zone
de
chantier
{inselberg,
mare,
forêt
ferme,
crique
et
ripisylve)
:
>
_ Initialement
prévu
dans
le
dossier
;uniquement
mare
et
inselberg.
Nous
avons
ajouté
la
mise
en
défens
de
la
forêt
ferme
et
de
la
crique
- Réalisation
d'un
plan
de
lutte
contre
les
espèces
envahissantes
présentes
; rien
de
prévu
à
ce
sujet
>
La
zone
de
travail
est
très
proche
de
la
piste,
déjà
soumise
à
l'arrivée
d'espèces
exotiques
envahissantes.
Aucune
mesure
complémentaire
n'a
été
prévue
sur
ce
volet
9, Observations
du
MRAe
pertinentes
et
justifiées
de
mon
point
de
vue.
Réponses
du
pétitionnaire
attendues.
Nous
avons
réalisé
une
réunion
avec
la
MRAe
et
la
DGTM
pour
répondre
aux
observations
que
nous
avions.
Les
recommandations
de
la
MRAe
ont
été
prises
en
compte
par
EDF
dans
l'indice
B
du
présent
dossier
(l'indice
A
étant
celui
mis
à
disposition
du
public). Annexe
1 :
[2e
It
Me
PTT
2
ET
Re
AITLE
Petite “ockope
delà
terre
végétale
Hassin
de
decantatiorn
ANR
IR
existante {
oute
cxtractru
"HER
TI
IE. Dossier n° E250000 / 97
Le Commissaire Enquêteur
Eric HERMANN
Dossier n°E25000013/97
Arrêté n° : R03-2025-04-18-00002
Objet : Sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire,
Macouria, le 22 mai 2025
Monsieur Michel-Ange
JEREMIE
Maire de la ville de Sinnamary.
Par décision n° E25000013 / 97 du 07 avril 2025, le Président du Tribunal Administratif de la Guyane m'a désigné en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet une demande d’autorisation environnementale relative à un projet d’extraction de latérite au lieu-dit « Petit Saut », sur le territoire de Sinnamary.
Cette enquête publique d’une durée d’un mois est prévue initialement du lundi 19 mai 2025 au mardi 17 juin 2025 inclus. Le maître d’ouvrage de ce projet est la SA EDF Guyane.
Pour les besoins de l’enquête, je sollicite de votre haute bienveillance l’avis de votre Conseil Municipal sur le projet cité ci-dessus.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en ma parfaite considération.
Récepliomé ? 2 MAI 2075 REGISTRE NUMERIQUE
by Publilégal
REGISTRE NUMERIQUE D'ENQUETE PUBLIQUE
Exploitation d'une carrière de latérite au lieu-dit
Petit Saut sur la commune de Sinnamary
Contributions du 10/06/2025 au 10/06/2025
Rapport généré le 10/06/2025 à 22h04
Nombre de contributions : 2
N° de rapport : 2606-C-20250611-2647-175106 18/06/2025 07:15 Registre Numérique d'Enquete publique
Exports quotidiens Exportsdeclôture Registrespapier Conformité Communication CADA Paramétrage
Suivi des exports quotidiens
Tableau des rapports envayés quotidiennement aux Commissaires, Garants, Maître d'Ouvrage et Autorité Organisatrice.
Nbr de lignes | MAJ |
No {?
176856
176539
176252
176121
175988
175690
175399
175106
174845
174725
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Type
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s)
Commissaire(s)
Enquéteur(s)
Commissaire(s)
Enquêteur(s}
Comraissaire(s)
Enquêteur(s)
Date de
génération
18/06/2025
17/06/2025
16/06/2025
15/06/2025
14/06/2025
13/06/2025
12/06/2025
11/06/2025
10/06/2025
09/06/2025
Rapport
du
17/06/2025
00:00:00
16/06/2025
00:00:00
15/06/2025
00:00:00
14/06/2025
00:00:00
13/06/2025
00:00:00
12/06/2025
00:00:00
11/06/2025
00:00:00
10/06/2025
ü0:60-00
09/06/2025
00:00:00
08/06/2025
00:00:00
17/06/2025
23:59:59
16/06/2025
23:59:59
15/06/2025
23:59:59
14/06/2025
23:59:59
13/06/2025
23:59:59
12/06/2025
23:59:59
11/06/2025
23:59:59
10/06/2025
23:59:59
09/06/2025
23:59:59
08/06/2025
23:59:59
Nbr
d'observations Rapport Statut Destinataires
| Es)
0 Case)
0 se)
0 Ci]
0 Case
: Gest]
0 Ces)
2 B {https://admin registre. EEE
numerique.fr/documents/carriere-
de-laterite-petit-
saut/rapports/2606-C-20250611-
2641-175106.pdf)
0 (is)
: sen
Précédent 2 3 Suña 18/06/2025 07:17 Registre Numérique d'Enquete publique
Exports quotidiens Exportsdeclôture Registrespapier Conformité Communication CADA Paramétrage
Suivi des exports quotidiens
Tableau des rapports envoyés quotidiennement aux Commissaires, Garants, Maître d'Ouvrage et Autorité Organisatrice.
Nbr de lignes Mau |
Date de Rapport Nbr
No ÎF Type génération du au d'observations Rapport Statut Destinataires
172667 Commissaire(s) 29/05/2025 28/05/2025 28/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
172426 Commissaire(s) 28/05/2025 27/05/2025 27/05/2025 0
Enquêéteur(s) 00:00:00 23:59:59
172186 Commissaire(s) 27/05/2025 26/05/2025 26/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
171954 Commissaire(s) 26/05/2025 25/05/2025 25/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
171847 Commissaire(s) 25/05/2025 24/05/2025 24/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
171737 Commissaire(s) 24/05/2025 23/05/2025 23/05/2025 0
Enquéteur(s) 00:00:00 23:59:59
171489 Commissaire(s) 23/05/2025 22/05/2025 22/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
171239 Commissaire(s) 22/05/2025 21/05/2025 21/05/2025 0
DUUUDUUUU
Enquêéteur(s) 00:00:00 23:59:59
170989 Commissaire(s) 21/05/2025 20/05/2025 20/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
170741 Commissaire(s) 20/05/2025 19/05/2025 19/05/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
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Exports quotidiens Exporisdeclôture Registrespapier Conformité Communication CADA Paramétrage
Suivi des exports quotidiens
Tableau des rapports envoyés quotidiennement aux Commissaires, Garants, Maître d'Ouvrage et Autorité Organisatrice.
Nbr de lignes | MAJ |
Date de Rapport Nbr
No !7 Type génération du au d'observations Rapport Statut Destinataires
174607 Commissaire(s) 08/06/2025 07/06/2025 07/06/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
174488 Commissaire(s) 07/06/2025 06/06/2025 06/06/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
174226 Commissaire(s) 06/06/2025 05/06/2025 05/06/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
173960 Commissaire(s) 05/06/2025 04/06/2025 04/06/2025 O0
DUUUU
Enquêéteur(s) 00:00:00 23:59:59
173691 Commissaire(s) 04/06/2025 03/06/2025 03/06/2025 0 L
Enquêéteur(s) 00:00:00 23:59:59
173422 Commissaire(s) 03/06/2025 02/06/2025 02/06/2025 0
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
173203 Commissaire(s) 02/06/2025 01/06/2025 01/06/2025 0 [eee |
173102 Commissaire(s) 01/06/2025 31/05/2025 31/05/2025 0
Enquéteur(s) 00:00:00 23:59:59
172999 Commissaire(s) 31/05/2025 30/05/2025 30/05/2025 0 [river]
Enquêteur(s) 00:00:00 23:59:59
172773 Commissaire(s) 30/05/2025 29/05/2025 29/05/2025 0 Lise] Enquêteur(s} 00:00:00 23:59:59
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D'ENQUÊTE PUBLIQUE \ Le , L + — +
Objet de l'enquête : _? amande d amocisation d'Ekploker yne Cosetère de lier
an. Lieu: dik Ÿ CET Sat Ge Ve Commune de Sans —— .
Arrêté d'ouverture de l'enquête :
arrêté n° RO 2%-2025.04-18-000@ 2 en date du _ AS furil ZEZG de
CIM. le Maire de me D
M. le Préfet de : la Région Guyant a ————— mm
Président de la commission d'enquête — Commissaire enquêteur :
M_ERIC (ER M aa qualité Cure ss Cycle
Membres titulaires: M qualité
M QUATÉ
M a eu Qualité D
Membres suppléants: M a QUARÉ
M min #7
M 4, QUANIÉÉ
Durée de l'enquête : date(s) d'ouverture : du .LuwD1 /9 Mi 202€ au _Ma&D_ AT juin 2225 cs
Qualité
EC — de À pe Of 6 mn à mme
les de un... à #. Et de À pi à
les, | _ de à _… ….et de D,
Siège de l'enquête : PA AE D __. Ç* NI ANMES D
Autres lieux de consultation du dossier : 2
Registre d'enquête :
comportant AT — _—- feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Lenvices de j'Etal sn Guyane -DCA/Djc-Es 57003. 97364 Cayeune_ Cedex
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : A Maicie de. = Cianamacs san
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
leg) tot 22 nai 2926 de __Dheo à 12"e0. etde_ à mme leg Wemdredi 20 M4: Zezs de À ue à 42h ap etde_ 82 leg__Tandi 0S quid 2026 de." ww. à A2tse etde à leg Fendi 42 Tuid 2025 _de 2" y. à. A2 ae et de 2 à les cdi AY july Zo2s de__ Dhs à A2Ve gtde à les LEE de bn ot de de à nu
une réunion publique [] aété FA n'a pas été organisée par le Commissaire enquéteur. { L n
We I
PREMIÈRE VOURNÉE
Leg ges 22 Ma! 245 de d heures 22 à LZ_heures
mammanmmemmmmem# Observations
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