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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation fonctions signature mme khelladi dajag 260507 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026 S' LG
ID : 069-216902569-20260507-DAJAG_260507_27-AR
Leo) ee 1e]
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
Arrêté n° DAJAG_20260507_27
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MADAME KHELLADI MALIKA CONSEILLERE MUNICIPALE
DELEGUEE A LA CITOYENNETE ET AUX ELECTIONS
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant le maire à déléguer Une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal du second tour de l'élection municipale en date du 23 mars 2026 constatant l'élection de Madame KHELLADI Malika en qualité de conseillère municipale ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_DEL 260410 1 portant délégations d'atiributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du
Conseil municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.
ARRÊTE
Aficle 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Madame KHELLADI Malika en sa qualité de conseillère municipale
déléguée dans les domaines de la citoyenneté et des élections.
Cette délégation est accordée pour :
- Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (désignation par un texte, par le conseil municipal ou par arrêté du maire, notamment) :
- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des
domaines de la délégation ;
- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026 S'LO
ID : 069-216902569-20260507-DAJAG_260507_27-AR
Et notamment pour la citoyenneté et les élections :
- Le suivi et la coordination des dispositifs d'information et de sensibilisation des citoyens aux droits électoraux ;
- La coordination avec les services compétents pour la tenue des registres,
- La bonne organisation des élections ;
-__ Effectuer le tirage au sort des jurés d'assises dans les conditions prévues par les textes ;
- La signaiure des actes relatifs à l'inscription, la radiation ou la modification des
électeurs sur les listes électorales ;
- La signature des actes, courriers et plus généralement les autres documents non
décisoires relatifs à la matière déléguée.
Article 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de
signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx-
en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir
exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en
conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses
compétences.
Aticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Aticle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 07 mai 2026,