Procès Verbal - delegation signature mme bonetti dajag a260424 4

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Procès Verbal - delegation signature mme bonetti dajag a260424 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Procès Verbal - delegation signature mme bonetti dajag a260424 4)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026 S L O7

ID : 069-216902569-20260424-DAJAG_A260424_4-AR

vaubevelin

MÉTROPOLE DE LYON

Direction des affaires juridiques et de l'administration générale

DAJAG_A20260424-04

DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FREDERIQUE BONETTI,

DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE

LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN

Vu l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;

Vu le Procès-Verbal du 28 mars 2026 relatif à l'installation de Monsieur Abdelkader LAHMAR en qualité de Maire, et des adjoints :

Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, de confier

une délégation de signature aux membres de la direction et aux responsables de service ;

ARRÊTE

Atticle 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame Frédérique BONETTI, en sa qualité de Directrice générale adjointe, pour signer dans le domaine des finances et de la commande publique :

- les engagements de dépenses quelle que soit la forme [marchés publics, bons de

commande; contrat de prestation.) d'un montant inférieur ou égal à 7 500 euros HT. - les marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, bons de commande, devis et toutes pièces constitutives d'une commande d'un montant inférieur ou égal à 7 500 euros HT,

- les ordres de mission des fonctionnaires et des agents non titulaires de la ville ainsi que les états de frais de déplacement,

- les certificats, les attestations et toutes mesures d'exécution relatifs à l'activité de ses services.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026 SLG-

ID : 069-216902569-20260424-DAJAG_A260424_4-AR

Délégation de signature est également donnée à Madame Frédérique BONETTI pour signer, dans certaines matières relatives à l'état civil et à la population :

- les courriers de validation d'inscription sur les listes électorales et des courriers de rejet de demande d'inscription sur les listes électorales,

- les avis de notification de radiation et les courriers de décision de radiation des listes électorales,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, des déclarations parentales conjointes de changement de nom des enfants naturels, des consentements des enfanis de plus de treize ans à leur changement de nom, des demandes de changement de prénom, de rectification, de même que pour dresser tout acte relatif aux déclarations ci- dessus,

- les auditions pour la reconnaissance d'un enfant,

- la transcription et la mention en marge de tout acte et jugement sur les registres d'état civil,

- la délivrance des copies et des extraits d'actes d'état civil,

- les attestations de recensement militaire et ainsi pouvoir les remettre directement aux jeunes qui se présentent en mairie pour être recensé,

- les autorisations de fermeture des cercueils,

- les autorisations d'inhumation et exhumation,

- les autorisations de crémation,

- la délivrance et reprise de concession. . - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation des signatures dans les conditions prévues aux articles L2122-30 et R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'enregistrement, la modification et la dissolution de PACS,

Atlicle 2 : En l'absence de Madame BONETTI Frédérique, la délégation est exercée par ordre de préséance par Monsieur ALLIX Vincent, Monsieur ARGENTIERI Laurent, Monsieur Florent RUZ et Madame PARADAS Clarence.

Aticle 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématéridlisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux

Aticle 4: Madame PARADAS Clarence, Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 24 avril 2026,

Le Maire,