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Déliberation - 2025 9 Renouvellement de la Convention de Partenariat DES 8 COMMUNES DE L EX CCPGG
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 9 Renouvellement de la Convention de Partenariat DES 8 COMMUNES DE L EX CCPGG)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 3
• exclus 0
Objet
RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION
DE PARTENARIAT
DES 8 COMMUNES
DE L'EX-CCPGG
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 18 mars 2025
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
DESCAZEAUX Thierry, LE NAY MOUTON Géraldine, ESTANOVE
Philippe, BAUDEN Marie-Christine, LANTOURNE Jean-Jacques,
PROUET Bernadette, ROUS Gilles, VAN RELL Laurence, GULINO
Sandra, CARRARA Virginie, THOMAS Frank.
Étaient excusés :
VIEILLEVIGNE Philippe, CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme LE NAY MOUTON Géraldine
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Objet : Restitution de compétences intercommunales - Renouvellement de la convention de partenariat des 9 communes de l'ex-CCPGG
Vu l'article 72 al. 5 de la Constitution du 04 octobre 1958,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment l'article 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-41-3 et L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 en date du 09 septembre 2016, portant la création de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne issue de la fusion de la Communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, la Communauté de communes Pays de Garonne Gascogne (CCPGG), la Communauté de communes de Garonne Canal et arrêtant les statuts de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG),
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°179 et n°180 du 27 septembre 2018.
EXPOSE :
Considérant la définition retenue par la Communauté de communes de l'intérêt communautaire dans le champ de sa compétence optionnelle « Action sociale » : « les équipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs qui font l'objet d'une gestion mutualisée entre plusieurs
communes membres et issus d'un groupement d'au moins un tiers des communes-membres », « la coordination des structures d'accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs dans le domaine extrascolaire » ;
Considérant la restitution aux communes de la compétence facultative exerçait par l'ex-CCPGG « Sport, jeunesse, temps libre » définie ainsi : « Mise en place et coordination de toutes opérations d'intérêt
communautaire devant concourir au développement d'une politique de la petite enfance, de l'enfance et la jeunesse ; gestion communautaire des centres de loisirs ; mise en place des activités socio-culturelles et
sportives extra-scolaires en direction des enfants et des adolescents ; création et aide au fonctionnement de multi-accueils et relais
d'assistance maternelle ; préparation, instruction, et signature du contrat petite enfance et coordination du contrat temps libre et évaluation ;
gestion et organisation des activités périscolaires du mercredi après-midi » ;
Considérant que sont intégrés dans la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale » de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne notamment « la définition et mise en œuvre d'une politique globale territoriale petite enfance ; la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des
équipements et services multi-accueils publics `petite enfance', la
création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des relais d'assistantes maternelles ; les équipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs qui font l'objet d'une gestion mutualisée entre plusieurs
communes membres et issus d'un groupement d'au moins un tiers des communes membres ; la coordination des structures d'accueil collectif à caractère éducatif de mineur dans le domaine extrascolaire ; l'étude d'un projet éducatif territorial intercommunal » ;
Considérant la nécessité de renouvellement de la convention avec le gestionnaire actuel du service en question ;
Considérant la nécessité de signer concomitamment et en lien avec la présente convention de partenariat une convention pluriannuelle
d'objectif avec le gestionnaire.
Cette convention de partenariat, jointe à la présente délibération, est proposée aux communes suivantes :
- Mas-Grenier,
-Aucamville,
-Saint-Sardos,
-Bourret,
-Savenès,
-Bouillac,
-Beaupuy,
-Comberouger.
Elle a pour objet de renouveler le partenariat afin d'organiser la
gouvernance de l'activité suivante pour les années 2025 à 2027 :
-Périscolaire du mercredi après-midi (accueil collectif de mineurs) La commune de Savenes est désignée coordinatrice sur le plan
technique.
DECIDE :
Le Conseil Municipal,
* APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre les huit communes de l'ancienne communauté de communes « Pays de Garonne Gascogne » concernant l'organisation de compétences
enfance-jeunesse restituées par la nouvelle communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne », jointe à la présente ;
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ainsi que tout acte y afférent.
la porte de la mairie le 19 mars 2025 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 10 mars 2025.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 19 mars 2025
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à