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Compte-Rendu - 17 01 17 CR CM Cazes Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 01 17 CR CM Cazes)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept et Le dix-sept janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLOTEAU Jean-Michel, Maire.

Date de convocation : 09/01/2017.

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. GUILLOTEAU Jean-Michel, Mme DESHURAUD Annie, M. GAYET Patrick, M. DESCOULS Jean-Jacques, M. LABORIE Marc, Mme NEGRE Sandrine, M. FRANCERIES Thierry, Mme FILIPPI Béatrice, M. ROUGES Jean-Claude, M. RESONGLES Daniel, Mme PARCELLIER Dominique, M. SICARD Jean-Pierre.

Absentes excusées : Mme DENEGRE Danièle, Mme FAYDI Christelle.

Mme NEGRE Sandrine a été élue Secrétaire.

Monsieur Le Maire accueille Les membres du Conseil et Les remercie de leur présence.

Il propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

Délibération : Déplacement d’une partie du chemin rural dit de Mauzire. Cet ajout est accepté par l’ensemble des membres présents.

Monsieur le Maire précise que la délibération relative au choix de l’entreprise qui sera chargée de la réhabilitation de la station d'épuration est ajournée. En effet, suite à l'audition de l’entreprise DUBREUILH, cette dernière doit nous fournir une nouvelle offre de prix. Par ailleurs, l’ordre de service ne peut pas être donné avant de recevoir l’arrêté préfectoral validant le dossier loi sur l’eau, qui devrait passer au CODERST à la fin du mois.

Compte-rendu du 13 décembre 2016 : Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

DELIBERATIONS

1. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent). - Budget principal Commune.

Monsieur le Maire rappelle Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2017, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé à l’assemblée :

Budget principal Commune :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) : 333 893 euros

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application

de cet article à hauteur de 83 473 € (25 % x 333 893 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, à hauteur de 83 473 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2017 sur la base des enveloppes financières suivantes : Budget principal Commune,

Chapitre 20 : 20 000 €

Chapitre 21 : 43 473 €

Chapitre 23 : 20 000 €

Total dépenses à retenir : 83 473 €

2. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent). - Budget

Assainissement.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2017, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé à l’assemblée :

-Budget Assainissement

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) : 430 000 euros Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application

de cet article à hauteur de 107 500 € (25% x 430 000 €).

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 20, 21, 23.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l’engagement de

dépenses d’investissements avant le vote du BP 2017 sur la base des enveloppes financières suivantes :

chapitre 20: 20 000 euros

chapitre 21: 20 000 euros

chapitre 23: 67 500 euros

||

|Î

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|3. Nouveau Régime Indemnitaire des Agents

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans La fonction publique de PEtat et ses arrêtés d’application ;

Vu L'avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D'adopter Le régime indemnitaire suivant :

Article 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 17/01/2017 inclus. Les délibérations antérieures portant sur Le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées (Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois concernés. À défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste, avec une IAT versée mensuellement).

Article 2 :

À compter du 18/01/2017 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

- des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

* des agents contractuels

des cadres d'emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints

techniques.

Article 3 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) L'IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. 11 convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de

réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie B : 1 groupe pour la filière administrative,

- Catégorie C : 1 groupe pour la filière administrative, 2 pour la filière technique. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

3.2.1 - Filière administrative

Pour la catégorie BRédacteurs

Secrétariat de mairie, rédacteur

principal, fonctions administratives | 13 500 €

complexes

Groupe 1

Pour la catégorie C

Adjoints administratifs

Groupe 1 Assistant secrétariat de mairie,

adjoint administratif principal 10 800 €

3.2.2 — Filière technique

Pour la catégorie C

Groupe 1 Chef d'équipe, assistant, agent de maîtrise | 1 800 €

Groupe 2 Agent d'exécution, adjoint technique

3.3 Détermination des critères de modulation de l'IFSE :

- relatifs aux fonctions

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilités plus où moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets,

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : compétences plus ou moins complexes de l’agent dans le domaine fonctionnel de référence de celui-ci : connaissances acquises, formations suivies.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité, lieu d'affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile.

- relatifs à l’expérience professionnelle :

- capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté, - prise en compte du parcours professionnel de l’agent par rapport à la durée et l'intérêt pour le poste, avant l’arrivée dans la collectivité,

- connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus..….},

- approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences, acquise avant et après l’affectation sur le poste actuel,

- réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel, - formations suivies liées au poste, transversales, qualifiantes.3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent.

Critères de modulation de V’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :

- diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.

Article 4 : Complément Indemnitaire Annuel (CTA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement

professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA sera versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, à partir de l'analyse des résultats des compte-rendus d’entretiens professionnels. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d'intervention,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l'implication dans les projets du service.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l'entretien professionnel et Les critères définis.

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C4.2.1 — Filière administrative

Rédacteurs

Secrétariat de mairie, rédacteur

principal, fonctions administratives | 1 500 €

complexes

Groupe

Pour la catégorie C

Adjoints administratifs

Groupe 1 Assistant secrétariat de mairie,

adjoint administratif principal 1200 €

4.2.2 — Filière technique

Pour la catégorie C

Groupe 1 Chef d'équipe, assistant, agent de maîtrise | 200 €

Groupe 2 170 € Agent d'exécution, adjoint technique

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICEE 5 : revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : écrêtement des primes et indemnités

En l'absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE {bien qu'elles ne s'imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA Motifs de l’absence

Congé annuel

Congé de maladie ordinaire

Accident de travail / Maladie professionnelle |Maintien du régime indemnitaire. L'indemnité suivra le sort du traitement.

Mi-temps thérapeutique

Congé de maternité, paternité et adoption

Décharge de service pour mandat syndical

ARTICLE 7 : application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18/01/2017. L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette

délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité, acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; autorisent le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus ; disent que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire; disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en

cours.

4. Convention pour la facturation et la perception de la redevance d'assainissement collectif entre la commune, le SIAEP et EGDE.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de partenariat entre la commune, le S.I.A.E.P. de Cazes- Mondenard — Sauveterre — Tréjouls et E.G.D.E a été signée suite à la délibération prise le 24 mai 2016. Les termes de la convention doivent être revus car la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif devront être effectuées par le SLAEP et non plus par EGDE. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat

à signer et en donne lecture.

Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de labrogation de la précédente convention signée le 26 mai 2016, décide d'approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat entre la commune, le S.I.A.E.P. et E.G.D.E., autorise Monsieur le

Maire à signer cette convention, au nom et pour le compte de la commune.

5. Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expirationd'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- CONSIDERE qu'il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d'objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

- RAPPELLE que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- REAFFIRME que la communauté de communes — qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ; - DÉCIDE en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy

6. Déplacement d’une partie du chemin rural dit de Mauzire - Ouverture d’une enquête publique.

Monsieur le Maire soumet au Conseil une demande formulée par Monsieur et Madame ROVINI (SCI ROVINI-BAJEUX), concernant le déplacement d’une partie du chemin rural dit de Mauzire, traversant leur propriété sur les parcelles cadastrées AW 176, 177, 178, 179, 183, 184, 185, 186, 187, 189, 190. Au vu de la situation, il s'avère que ce déplacement peut se faire sans inconvénient sur leur propriété, après intervention d’un géomètre pour création du nouveau tracé. Toutefois, il convient avant toute transaction, de soumettre ce projet à enquête publique. Monsieur le Maire demande au Conseil de donner

son avis.

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner suite au projet de déplacement d’une partie du chemin rural ci-dessus mentionné, décide d’ouvrir une enquête publique pendant 15 jours, charge Monsieur le Maire de nommer un Commissaire Enquêteur, et l’autorise à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

Travaux

Réhabilitation de la Mairie : la prochaine réunion de la Commission Travaux aura lieu le 1° février en présence de Monsieur BOISSEAU, maître d’œuvre pour la réalisation des dossiers de déclaration

préalable et autorisation de travaux.

Logements place de la Poste : La réfection des volets est actuellement à l’étude.

Menuiseries de l’église de Saint-Quintin : Devis en cours d'étude.

Information :

Atrium :la liquidation judiciaire de l’entreprise ayant été prononcée, les repreneurs éventuels pourront proposer une offre de reprise auprès du tribunal de Commerce, avant le 13 février 2017. Dans ce cadre, les élus se disent prêts à étudier une baisse éventuelle du loyer mensuel du bâtiment.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 0 h 30.

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