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Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Cazes-Mondenard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 12 12 CR Cazes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CAZES-MONDENARD
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 12 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept et le douze décembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLOTEAU Jean-Michel, Maire.
Date de convocation : 04/12/2017.
Nombre des membres en exercice : 14
Présents : M. GUILLOTEAU Jean-Michel, Mme DESHURAUD Annie, M. GAYET Patrick, M. DESCOULS Jean-Jacques, Mme DENEGRE Danièle, M. LABORIE Marc, Mme NEGRE Sandrine, M. FRANCERIES Thierry, Mme FILIPPI Béatrice, M. ROUGES Jean-Claude, Mme FAYDI Christelle, M.RESONGLES Daniel, Mme PARCELLIER Dominique, M. SICARD Jean-Pierre.
Mme FAYDI Christelle a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et les remercie de leur présence.
Compte-rendu du 21 novembre 2017 : aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
DELIBERATIONS
1. Budget Principal - Décision modificative n°2
Monsieur le Maire rappelle le vote et l’approbation du Budget Principal 2017 par délibération du 18 avril 2017. Le compte 165 en dépenses d’investissement n’ayant pas été provisionné à ce moment-là, il convient de le faire par décision modificative afin que le chapitre 16 ne soit pas en négatif en fin d’année après le paiement des remboursements de prêts (même chapitre).
La modification budgétaire en découlant est la suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Compte 165 dépôts et cautionnements reçus +1702€
Compte 2135 installations générales - 1702 €
TOTAL 0€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote et approuve les modifications budgétaires présentées.
2. Fixation des loyers au 1° janvier 2018
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de se prononcer sur la révision du prix des loyers des logements communaux au 1% janvier 2018, conformément aux contrats de baux en vigueur. Ces variations se feront sur la base des variations de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE (3e TRIMESTRE 2016 : 125.33 (ou indice à la date d’effet du baïl pour les contrats de location conclus courant 2017), 3° trimestre 2017 : 126.46).
L'évaluation du coût du chauffage du bâtiment 8, place de l'Hôtel de Ville reste identique par logement à celle de 2017.
La maintenance du monte-plat de la boulangerie est identique à 2017.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 140 euros mensuel, facturés de novembre à avril, la participation au chauffage pour les appartements 1% et 2° étage de l’immeuble 8, Place de l'Hôtel de Ville; fixe à 75 € euros mensuels la participation pour le monte-plat de la boulangerie et décide d’actualiser les montants 2017 des loyers pour l’année 2018 selon la modification de l’IRL, à l’euro inférieur.
Le tableau ci-après reprend les montants pratiqués pour chaque immeuble actuellement loué :
Loyer au Charges Loyer au
Logement 01/01/2017 | au 01/01/2018 OL/O1/18
3, Place de l'Hôtel de Ville (AU CAZES-DALLE) | 720,00 € au 19/05/2017 | 720,00 € Prochaine augmentation au 01/05/2020
8, Place de l’Hôtel de Ville 1% étage 330,00 € 140,00€ | 330,00 € (Mme RODRIGUEZ) au Chauffage 05/10/17
1, Grand’Rue Rez-de-Chaussée (Mme BIDARD) 498,00 € 502,00 €
1, Grand’Rue Rez-de-Chaussée (BACH-ESTIEU) 421,00 € 424,00 €
1, Grand’Rue 1” étage (Mme GERIN) 590,00 € 595,00 €
1, Grand’Rue 1° étage studio (Mr BOZOTI) 152,00 € au 1°/11/17 152,00 €
1, Grand’Rue Boulangerie (Mr GLOUX) 519,00 € 75,00 € 523,59 € Augmentation faite au 01/11/2017 (3 ans) Monte- Prochaine augmentation au 01/11/2020 plats
5, Grand’Rue (CRCA) 729,07€ 729,07 € Augmentation faite au 01/02/2016 (3 ans)
Prochaine augmentation au 01/02/2019
20, Grand’Rue (Mr BOUZIN) 330, 00 € 332,00 € 23, Grand’Rue (Mr CAMPOLIER HEREDIA) 434,00 € au 03/11/17 434,00 €
25, Grand’Rue (Mr DE OLIVEIRA) 434,00 € au 01/04/17 437,00 €
3, Impasse de la Poste (Mr et Mme NEVEU) 526,00 € au 10/04/17 530,00 €
4, Impasse de la Poste 1% étage (Mr LACOMBE) 318,00 € | 320,00 €
4, Impasse de la Poste Studio (Mr DESCOULS) 160,00 € au 04/11/17 160,00 €
6, Place de la Poste (Mme VINHAS-MARTIN) 530,00 | 534,00 € Rue du Dr Pouget (Mme LABRO) 80,00 € au 01/08/2017 80,00 €
Cabinet Médical (Mme BADOC) 34,00 € 34,00 €
Cabinet Médical (Mme MILHAC) 34,00 € 34,00 € Cabinet Médical (Mme LOPES) 34,00 € 34,00 €
Cabinet Médical (Mme PY) 34,00 € 34,00 €
Cabinet Médical (Mme TISSERONT) 34,00 € 34,00 €
Mazères (Mme GARET-CAZIN) 316,00 € 318,00 € 3. Mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération en date du 25 juillet 2017 portant modification des effectifs, Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant les avancements de grade survenus durant l’année 2017,
LE MAIRE propose de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel à compter du 12 décembre 2017 comme exposé ci-après :
Temps de Nombre
Grade (fonction) travail d'emplois hebdomadaire
Rédacteur principal de 2°% classe (Secrétaire de Mairie) 32h 1 Adjoint administratif principal de 2°" classe 34h 1 Agent de maîtrise principal 35h 1 Adjoint technique principal de 1°® classe 35h 1 Adjoint technique principal de 1°° classe 34h 1 Adjoint technique principal de 2°" classe 34h 1 Adjoint technique principal de 2°" classe 32h 1 Adjoint technique principal de 2°" classe 30h 1 Adjoint technique 35h 1
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les propositions du Maire et modifie comme indiqué ci-dessus les effectifs de la collectivité au 12 décembre 2017.
Informations et questions diverses :
Examen de la possibilité de passage à la semaine scolaire de 4 jours :
La semaine scolaire est actuellement organisée sur 4,5 jours dans les deux écoles situées sur la commune. Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale pourrait autoriser une organisation sur 4 jours. Dans ce cas, la demande de changement d’organisation du temps scolaire doit faire l’objet d’une demande conjointe d’une commune et d’un (des) conseil(s) d'école. Cette proposition doit être constituée d’un courrier du Maire argumentant sa demande, du détail du vote du ou des Conseils d’école (parents, enseignants, représentant de la commune...) et du tableau d'organisation de la semaine scolaire dûment signé par l’ensemble des acteurs. Cette demande devra parvenir à l’Inspecteur de l’Education Nationale pour le 02 février 2018.
Un souhait de passer à la semaine des 4 jours a été formulé par les enseignantes de l’école publique. 70 % des parents enquêtés se montrent favorables à cette proposition. Cette dernière sera portée au vote d’un prochain Conseil d’école qui aura lieu début janvier. Selon les résultats du vote, la proposition sera portée au vote du Conseil Municipal.
Madame NEGRE précise à juste titre que dans le cas où l’organisation scolaire passerait à 4 jours, la commune ne toucherait plus l’aide de 90 € par élève versée par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, perçue depuis la mise en place de la semaine à 4,5 jours. Monsieur le Maire précise que dans Le cas où la demande serait formulée par la municipalité, il serait demandé à ce que l’organisation des transports scolaires demeure identique à celle de 2017-2018, afin de permettre à l’école privée si elle le souhaite de conserver son organisation actuelle.
Convention de mise à disposition du minibus pour Les associations communales : Le modèle de convention sera adapté pour notre commune et transmis à l’ensemble du Conseil pour la prochaine réunion.
Transfert des zones d’activité économique à la Communauté de Communes
Monsieur le Maire expose que la loi NOTRe (portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit le transfert obligatoire, à compter du 1% janvier 2017, de l’ensemble des
zones d'activités économiques communales.
En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein
droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi prévoit qu’il faut procéder à un transfert de pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.
Dans ce cas, le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal devront délibérer : - d’une part sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers, c’est-à-dire le principe d’une cession des terrains communaux disponibles, la mise à disposition des espaces verts...
- d’autre part sur les modalités financières c’est-à-dire la méthode d'évaluation du prix des cessions.
Il conviendra de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel, c’est-à-dire à la somme
des dépenses perçues par La commune (coût d'acquisition des terrains, frais de viabilisation, coût de construction de la voirie et des réseaux...) de laquelle sera déduite les recettes perçues (subventions d'investissement, produit de cession des terrains.….).
Compteurs Linky :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un nouveau courrier sur ce sujet, formulant les mêmes demandes que celles reprises ci-après.
Le service de conseils juridiques de la Vie Communale a été interrogé de la manière suivante :
Plusieurs de nos administrés se mobilisent autour de la question des compteurs Linky et
demandent au Maire :
- que le Conseil Municipal prenne une délibération refusant le déclassement des compteurs
électriques existants et interdisant leur élimination,
- de prendre un arrêté suspendant le déploiement des compteurs Linky sur la commune tant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ne se sera pas prononcée sur une demande de vérification formulée par la commune,
- de prendre un arrêté réglementant le déroulement des opérations de déploiement du compteur sur le territoire de la commune.
Le Maire serait-il légalement en droit d'agir selon ces demandes ?
Si tel était Le cas, dans quelles conditions cela pourrait-il se faire ?
Enfin, existe-t-il de tels modèles de délibérations ou d'arrêtés dans votre base de données ?
Voici la réponse de La Vie Communale : « La réponse est négative, le déploiement est rendu obligatoire par l'article L 341-4 du code de l'énergie.
Selon une réponse ministérielle : « Les délibérations prises par des conseils municipaux s'opposant au déploiement des compteurs « Linky » n'apparaissent pas fondées en droit. La juridiction administrative a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des référés tendant à la suspension de délibérations de conseils municipaux s'opposant au déploiement du compteur Linky sur leur territoire. À chaque fois, le juge a suspendu l'exécution de ces délibérations, estimant qu'il y avait un doute sérieux sur leur légalité (cf. TA de Nantes, ler juin 2016, préfet de la Loire-Atlantique c/ commune de Villepot, n° 1603910 ; TA de Bordeaux, 22 juillet 2016, préfet du Lot-et-Garonne c/ commune de Port Sainte Marie, n° 1602869 et 14 octobre 2016, préfet de la Dordogne c/ commune de Montferrand-du-Périgord, n° 1604068). En effet, si les compteurs relèvent de la propriété des autorités organisatrices de la distribution (AOD), seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter (cf réponse du 15 septembre 2016 à la question écrite n° 20416 de M. Jean-Louis Masson).
Par ailleurs, dans l'hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du CGCT, à un EPCI ou à un syndicat départemental, elle n'a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d'illégalité, pour défaut de compétence.
Par ailleurs, le déploiement est rendu obligatoire par l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
S'agissant du risque sanitaire, le ministère chargé de l'environnement a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'une expertise avait confirmé que le niveau d'ondes générées par Linky était conforme à la réglementation en vigueur (cf. réponse du 16 septembre 2014 à la question écrite n° 58435 de Mme Laurence Abeille), De même, le Conseil d'État a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (Conseil d'État, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321). Enfin, dans son avis publié le 15 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a conclu à une faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme.
Enfin, s'agissant du risque d'atteinte à la vie privée lié aux systèmes de comptage évolués, il convient de rappeler que des dispositions existent visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité (article R. 341-4 du code de l'énergie) ». (JO Sénat du 16/02/2017, - Question écrite n° 23102, page 645), »
Le fonctionnement de La Poste évoluera aux alentours de mars 2018 avec la mise en place des services d’un facteur guichetier, qui assurera successivement les services de distribution du courrier et ceux accessibles au guichet. Les jours et horaires d’ouverture de l’agence seront dans ce cadre amenés à évoluer.
Dans l'attente, à partir du 5 février 2018, les nouveaux horaires de La Poste seraient les suivants : ouverture du mardi au vendredi de 14h à 17h. Madame PARCELLIER précise qu’il faut également demander l’ouverture le lundi, comme cela avait été proposé lors de la précédente rencontre avec la Directrice de secteur. Monsieur FRANCERIES fait part de la disparition d’une borne incendie au lieu-dit Pallade. EGDE sera saisi à ce sujet.
Cérémonie des vœux : Elle aura lieu le dimanche 07 janvier 2017 à la salle des fêtes.
Le repas des aînés aura lieu le mercredi 21 février 2017 à la salle des fêtes.
L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 23 h 00.