Déliberation - n° 67 Convention avec la creche Noiret pour le versement de la subvention – Annee 2023

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Déliberation - n° 67 Convention avec la creche Noiret pour le versement de la subvention – Annee 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Déliberation - n° 67 Convention avec la creche Noiret pour le versement de la subvention – Annee 2023)Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs, DEPAR

ARDENNES

VILLE DE RETHEL

Délibération n° 67

Date de convocation

14 juin 2023

éance du 20 juin 2023

Extrait du Procès - Verbal

des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 18 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle du Conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO Joseph, Maire

PRESENTS :

Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Sylvie-V ANGIERDEGOM

Michel-STEVIGNON Pierrette-DEMENGEOT Patrick-LÉCAILLE

Brigitte-GRENIER Christophe-TRUCHASSOU Georgette-

DAPREMONT Jean-Charles-THOMAS Marie José-LANGONNIER

Joëlle-LARANGE Michèle-CHEVALLOT BEROUX Thierry-

POLLET Frédéric-BINET Stéphane-MERCIER Michel-DERIS

Mathieu-ULPAT Éric-BRUNIN Laurence- BOCAHUT Laurie

ABSENTS OU EXCUSES :

Mme RICHARD Francine (pouvoir à Mme THOMAS)

Mme PERARD Stéphanie (pouvoir à M. DEMENGEOT)

Mme DEVIE Rachel (pouvoir à Mme MASSON)

M. DUPONT Franck (pouvoir à Mme TRUCHASSOU)

M. DELAPLACE Matthieu (pouvoir à M. MERCIER)

M. VUARNESSON Michel (pouvoir à Mme BRUNIN)

Mme MERIEUX Karine (pouvoir à Mme BOCAHUT)

M. AVERLY (pouvoir à M. ULPAT)

M. BALDO Pascal

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme THOMAS Marie-José

OBJET : Convention avec la crèche Noiret pour le versement de la subvention —

Année 2023

Exposé : Lorsque la subvention versée à une association dépasse 23 000 €, l’administration qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et

l’utilisation de la subvention.

Le montant de la subvention à verser à l’association Crèche Noiret sera de 108 000 €

pour l’année 2023.

Une convention doit, par conséquent, être établie entre la Ville et cette dernière.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 23/06/2023 à 10h11

Réference de l'AR : 008-210803268-20230620-67_2023_DEL-DE

Affiché le 23/06/2023 ; Certifié exécutoire le 23/06/2023Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, lorsque la subvention versée à une association dépasse 23 000 €, l’administration qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire,

Considérant que cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et l’utilisation de la subvention,

Considérant que le montant de la subvention à verser à l’association Crèche Noiret sera de 108 000 € pour l’année 2023,

Considérant qu’une convention doit, par conséquent, être établie entre la Ville et cette dernière,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Sur avis favorable de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

par 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs et de moyens établie avec l’association « La crèche Noiret » pour l’année 2023,

PRECISE que le montant de la subvention s’élève à 108 000 €,

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifiée exécutoire Le Maire

Compte-tenu de la transmission Joseph AFRYBO

en sous-préfecture de Rethel, le 23 jy! 2073

de la publication, le ,

Fait à Rethel, le 1 3 JUIN

2073

/

2 3 JUN 2073CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC

L'ASSOCIATION « LA CRECHE NOIRET »

ANNEE 2023

Entre

La Ville de RETHEL, représentée par son Maire, Joseph AFRIBO, dûment habilité à cet effet par une délibération n°.../2023 du Conseil Municipal en date du XX juin 2023 ci-après dénommée « La Ville »,

D'UNE PART,

Et

L'association « La Crèche Noiret », association loi 1901, domiciliée au n°4, Place Noiret Chaïgneau à Rethel et

représentée par Mme Tiphaine VASSELET agissant en vertu de son mandat.

D'AUTRE PART,

IL_ À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs. Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rethélois.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens, annuelles où pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la Petite Enfance, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est d'offrir un service d'accueil des jeunes enfants ägés de 0 à 4 ans, encadrés par une équipe de professionnelles de la petite enfance.

Cette association a également pour but d'accompagner les enfants jusqu’à l’entrée à l’école, en leurs proposant des activités d'éveil et en leurs apportant tous les soins nécessaires à leur bien-être.

Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement de la Petite Enfance et, d'autre part, l'objet de l'Association défini dans ses statuts.

ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du développement de ses activités, la Ville prend acte que l’association « La crèche Noiret » a pour objet l’accueil des enfants de 0 à 4 ans, et dispose d'un agrément des services de la PMI du Conseil Départemental des Ardennes pour l'exercice de cette activité.TIFRE l : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

ARTICLE 2: SUBVENTION

La Ville s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier, en fonction des objectifs poursuivis et des résultats obtenus tels que décrits à l'article 5 de la présente convention.

Pour obtenir cette subvention, l'association doit présenter chaque année une demande de subvention accompagnée du plan de financement de ses activités et de son budget dans lequel apparait obligatoirement la participation communale.

L'aide de la Ville sera créditée au compte de l'association, sous réserve du respect des engagements figurants au titre Il de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.

Le montant de la subvention annuelle versée par là Ville fera l'objet d'une notification dans le mois suivant le vote du budget primitif de l'exercice.

Pour l'année 2023, la subvention consentie par la Ville de Rethel à l'association est d’un montant de XXX XXXE (000% euros) payable en XX fois :

- XX XXXE (XXXXXXX euros) seront versés dès la signature de la présente convention. - )200000€ 000% euros) seront versés au mois de XXXX 2023.

ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'AIDE ATTRIBUEE

La Ville pourra suspendre le versement de la subvention si l'association ne se conforme pas à ses obligations fixées au titre Il de la présente convention.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Parallèlement au présent conventionnement, est toujours en vigueur une convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l'association datant du 6 janvier 2022. Cette convention, dont les dispositions restent applicables, fixe les conditions de prêt entre les deux parties de l’immeuble, propriété de la Ville, situé au n°4, Place Noiret Chaigneau à RÈTHEL -— 08300.

TITRE il : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 : ACCUEIL DES ENFANTS

L'association s'engage à fonctionner selon les principes régissant le fonctionnement des crèches parentales, à savoir notamment la participation des parents à la vie de la structure et à l'encadrement des enfants.

Elle s'engage par ailleurs à donner une priorité aux enfants rethélois à la date de demande des parents.

Elle ne pourra accueillir d'enfants d’autres communes sauf si au moment de la vacance d’une place en crèche elle n'avait pas la possibilité d'inscrire un enfant rethélois.

L'association s'engage à respecter les préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales en ce qui concerne l'optimisation du taux d'occupation de la crèche.

Chaque année, l'association devra fournir à la Ville un tableau du nombre d'heures de présence réelles et d'heures de présence facturées mensuelles.

Par taux d'occupation annuel, la Ville entend l'ensemble des heures facturées par rapport à l'ensemble des heures facturables.

- Le montant des heures facturées est constitué par l'intégralité des heures faisant l’objet d’une

facturation aux familles.

- Le montant des heures facturables résulte des multiplications de la capacité agréée par l'amplitude horaire journalière avec le nombre de jours d'ouverture annuel.

Pour le calcul de ce taux d'occupation, les règles de la CAF des Ardennes s'appliquent.

L'association s'engage également à ne pas accueillir d'enfants en dehors des heures fixées par son agrément.ARTICLE 6 : EVALUATION

Ces objectifs seront évalués annuellement sur la base d'un bilan annuel présenté par l'association à la Ville avant le 30 juin de l'année suivante, afin que soit vérifiée la pertinence des actions conduites au regard des objectifs poursuivis par la Ville.

ARTICLE 7 : INCESSIBILITE DES DROITS

Le présent contrat étant conclu intuitu personae (« en fonction de la personne »}, l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.

ARTICLE 8: RESPONSABILITE

L'association s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville et d'en faire un usage strictement conforme aux objectifs ici développés, conformément à la convention visée à l’article 4.

Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de la part de l’association, ou d’un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais.

Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention, sans l'accord préalable des deux parties.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L'association reconnait avoir souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir les activités placées

sous sa responsabilité (responsabilité civile liée à son activité, responsabilité civile locative, dommage aux biens notamment).

Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs.

ARTICLE 10: REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS

L'association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1% janvier au 31 décembre devra formuler sa demande de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année en cours, accompagnée des documents suivants :

Le questionnaire dans le cadre de la demande de subvention,

Statuts à jour de l'association,

Budget prévisionnel de l'exercice en cours,

Bilan du dernier exercice,

Compte de résultat du dernier exercice

Tableau récapitulatif des heures de présence facturées et des heures de présence réelles mensuelles de l’année passée,

e Compte-rendu de la dernière assemblée générale,

e< Bilan de l'activité de l'association et les objectifs fixés pour l'année en cours,

e Relevé d'identité bancaire,

e Copie du relevé des comptes bancaires au 30 juin de l'année en cours,

e Copie du règlement intérieur et du projet pédagogique de l'établissement,

e La liste à jour des membres du conseil d'administration.

TITRE III : CLAUSES GENERALES

ARTICLE 11 : RESILITATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 90 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Elle prendra également effet immédiatement en cas de cessation définitive du fonctionnement de la crèche parentale ou en cas de perte de l'agrément des services de la PMI (Protection Maternelle infantile) du Conseil départemental des Ardennes.ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter de la date de sasignature.

Elle ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.

Fait à RETHEL, le XX XXXXXX 2023 en trois (3) exemplaires originaux dont un {1} exemplaire est remis en main propre à l’Association,

Pour la Ville, . Pour l’Association, Le Maire La Présidente de l’Association

M. Joseph AFRIBO Mme Tiphaine VASSELET