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Déliberation - n° 70 Convention annuelle dobjectifs et de moyens avec lassociation La creche Noiret Annee 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - n° 70 Convention annuelle dobjectifs et de moyens avec lassociation La creche Noiret Annee 2026)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
DEPARTEMENT DES
ARDENNES
VILLE DE RETHEL
Délibération n° 70
Convention annuelle
d’objectifs et de
moyens avec
l'association La
crèche Noiret —
Année 2026
Date de convocation
11 juin 2026
Séance du 17 juin 2026
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept juin à 18 H 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la salle du conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO
Joseph, Maire
PRESENT :
Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Svylvie-LEMAIRE Didier-
MARY Claude-LEGOUGE Franck-BOCAHUT Laurie-BONNEVIE
Geoffray-MALV AUX Charline-STEVIGNON Pierrette-LARANGE Michèle-SOGNY Marc-DEVIE Rachel-BINET Stéphane-DANIEL
Dominique-GUEURY Séverine-BENOIST Kévin-POTRON
Jocelyne-CHEVALLOT-BEROUX Thierry-DEJEAN Sabrina-
VIGUIER Benjamin-RICHARD Francine-THETIOT Joël-VALET
Martine-DUFLOT Jordan
ABSENTS OU EXCUSES :
DEMENGEOT Patrick (pouvoir à Mme MASSON)
MERCIER Michel (pouvoir à Mme BOCAHUT)
GRENIER Christophe (pouvoir à M. LEMAIRE)
DESTRUMELLE Chantal (pouvoir à Mme MARY)
DAPREMONT Jean-Charles (pouvoir à M. LEGOUGE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SOGNY Marc
OBJET : Convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association La
crèche Noiret — Année 2026
Exposé : Lorsque la subvention versée à une association est supérieure à 23 000 €, l’administration qui attribue cette aide doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et l’utilisation de la subvention.
Le conseil municipal a validé le versement d’une subvention d’un montant de 69 000 € à la crèche au titre de l’année 2026 (somme identique à 2025).
Une nouvelle convention doit, par conséquent, être établie pour l’année 2026.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/06/2026 à 14h14
Réference de l'AR : 008-210803268-20260617-70_2026_DEL-DE
Affiché le 19/06/2026 ; Certifié exécutoire le 19/06/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, lorsque le montant de la subvention versée à une association est supérieure à 23 000 €, l’administration qui attribue cette aide doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire,
Considérant que cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et l’utilisation de la subvention,
Considérant que le montant de la subvention à verser à l’association Crèche Noiret sera de 69 000 €,
Considérant qu’une convention doit, par conséquent, être établie entre la Ville et cette dernière,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Sur avis favorable de la commission des finances, de la commission « Culture, fêtes et cérémonies », de la commission « Jeunesse, sport et monde associatif » et de la commission « Vie, santé et affaires sociales »,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs et de moyens établie avec l’association « La crèche Noiret » pour l’année 2026,
PRECISE que le montant de la subvention s’élève à 69 000 €,
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire Le Maire Compte-tenu de la transmission Joseph AFRIB en sous-préfecture de Rethel, le 19 JUIN 2026
de la publication, le 49 JUIN 2076
Fait à Rethel, le 1 ÿ JUIN 2026 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ASSOCIATION « LA CRECHE NOIRET »
ANNEE 2026
VILLE DE
RETHEL (ARDENNES)
Entre
La Ville de RETHEL, représentée par son Maire, Joseph AFRIBO, dûment habilité à cet effet par
une délibération n°%%/2026 du Conseil Municipal en date du-17 juin 2026 ci-après dénommée « La Ville »,
D'UNE PART,
Et
L'association « La Crèche Noiret », association loi 1901, domiciliée au n°4, Place Noiret
Chaigneau à Rethel et représentée par Mme Tiphaine VASSELET agissant en vertu de son mandat.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSE
|
Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins
sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.
Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de
pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs. Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.
Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville sourate
- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité social reconnue de tous au plan local,
un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs-activités, 2 # * # \
- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,
- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur ges Rem gs,
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations
locales, passant par la conclusion de conventions d' ‘objectifs et de moyens, annuelles ou pluriannuelles.
Dans le cadre de sa politique enfaveur du développement de la Petite Enfance, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est d'offrir un service d'accueil des jeunes enfants âgés de Oàd4ans, encaures par une équipe de professionnelles de la petite enfance.
Cette association à également pour but d'accompagner les enfants jusqu'à l'entrée à l'école, en leurs proposant des activités d'éveil et en leurs apportant tous les soins nécessaires à leur bien-être.
Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement de la Petite Enfance et, d'autre part, l'objet de l'Association défini dans ses statuts.
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la Ville prend acte que l'association « La crèche
Noiret » a pour objet l'accueil des enfants de 0 à 4 ans, et dispose d'un agrément des services de la PMI
du Conseil Départemental des Ardennes pour l'exercice de cette activité.
TITRE | : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 2: SUBVENTION
La Ville s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement, dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier, en fonction des objectifs poursuivis et des résultats obtenus tels que décrits à l'article 5 de la présente convention.
2 Pour obtenir cette subvention, l'association doit présenter chaque année une demande de subvention accompagnée du plan de financement de ses activités et de son budget dans lequel apparait obligatoirement la participation communale.
L'aide de la Ville sera créditée au compte de l'association, sous réserve du respect des engagements figurants au titre Il de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
Le montant de la subvention annuelle versée par la Ville fera l'objet d'une notification dans le mois suivant le vote du budget primitif de l'exercice.
ARTICLE 3 : CONTR DE L'AIDE ATTRIBUE
La Ville pourra suspendre le versement de la subvention si l'association ne se conforme pas à ses obligations fixées au titre Il de la présente convention.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Parallèlement au présent conventionnement, est toujours en vigueur une convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et l'association datant du 6 janvier 2022. Cette convention, dont les dispositions restent applicables, fixe les conditions de prêt entre les deux parties de l'immeuble, propriété de la Ville, situé au n°4, Place Noiret Chaigneau à RETHEL - 08300.
TITRE 11 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5 : ACCUEIL DES ENFANTS
L'association s'engage à fonctionner selon les principes régissant le fonctionnement des crèches parentales, à savoir notamment la participation des parents à la vie de la structure et à l'encadrement des enfants...
Elle s'engage par ailleurs à donner une priorité aux enfants rethélois à la date de demande des parents.
Elle ne pourra accueillir d'enfants d’autres communes sauf si au moment de la vacance d'une place en crèche elle n'avait pas la possibilité d'inscrire un enfant rethélois.
L'association s'engage à respecter les préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales en ce qui concerne l'optimisation du taux d'occupation de la crèche.
Chaque année, l'association devra fournir à la Ville un tableau du nombre d'heures de présence réelles et d'heures de présence facturées mensuelles.
Par taux d'occupation annuel, la Ville entend l'ensemble des heures facturées par rapport à l'ensemble des heures facturables.
- Le montant des heures facturées est constitué par l'intégralité des heures faisant l'objet d'une facturation aux familles. - Le montant des heures facturables résulte des multiplications de la capacité agréée par
l'amplitude horaire journalière avec le nombre de jours d'ouverture annuel.
Pour le calcul de ce taux d'occupation, les règles de la CAF des Ardennes s'appliquent.
L'association s'engage également à ne pas accueillir d'enfants en dehors des heures fixées par son
agrément.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Ces objectifs seront évalués annuellement sur la base d'un bilan annuel présenté par l'association à la Ville
avant le 30 juin de l'année suivante, afin que soit vérifiée la pertinence des actions conduites au regard
des objectifs poursuivis par la Ville.
ARTICLE 7 : INCESSIBILITE DES DROITS & NÉ
&
Le présent contrat étant conclu infuifu personae (« en fonction de la personne »), l'association ne pourra
en céder les droits en résultant à qui que ce soit; elle ne Pour notamment pas SOUS--Jouer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement. .:
ARTICLE 8: RESPONSABILITE
L'association s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition pâr la Vile et d'en faire un usage
strictement conforme aux objectifs ici dÉRERÉE, conformément àà la convention visée à l'article 4. à.
Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de la part de l'association, où d'un
défaut d'entretien, devra faire robjels d une remise en état à ses frais.
rt
Les locaux ne pourront être utilisés * à d'autres fins que ‘celles concourant à la réalisation de l'objet de
l'association et de la présente convention, sans à l'accon) préalable des deux parties.
ARTICLE 9 : ASSURz NCES Î Res
L'association reconnait avoir ec toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir les activités placées sous sa responsabilité (responsabilité civile liée à son activité, responsabilité civile locative, dommage aux biens notamment).
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas
être inquiétée.
La preuve d'avoir satisfaità ces exigences sera fournie à la Ville par la production d'une attestation du ou des assureurs.
ARTICLE 10: REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1€' janvier au 31 décembre devra formuler sa demande de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année en cours, accompagnée des documents suivants :
Le questionnaire dans le cadre de la demande de subvention,
Statuts à jour de l'association,
Budget prévisionnel de l'exercice en cours,
Bilan du dernier exercice, e Compte de résultat du dernier exercice
Tableau récapitulatif des heures de présence facturées et des heures de présence réelles mensuelles de l'année passée,
Compte-rendu de la dernière assemblée générale,
Bilan de l'activité de l'association et les objectifs fixés pour l'année en cours,
Relevé d'identité bancaire,
Copie du relevé des comptes bancaires au 30 juin de l'année en cours,
Copie du règlement intérieur et du projet pédagogique de l'établissement,
La liste à jour des membres du conseil d'administration.
TITRE III : CLAUSES GENERALES
ARTICLE 11: RESILITATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autredes parties à l'expiration d'un délai de 90 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle prendra également effet immédiatement en cas de cessation définitive du fonctionnement de la crèche parentale ou en cas de perte de l'agrément des services de la PMI (Protection Maternelle infantile) du Conseil départemental des Ardennes.
ARII 12: EE DE LA CONVENT{
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Elle ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction.
Fait à RETHEL, le XX/XX/2026 en trois (3) exemplaires originaux dont un (1) exemplaire est remis en main propre à l'Association,
Pour la Ville, Pour l'Association,
Le Maire La Présidente de l'Association
M. Joseph AFRIBO Mme Tiphaine VASSELET