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Déliberation - ad0c71
Document publié le Samedi 31 juillet 2021 par la commune de Centuri.
Lien du pdf (Déliberation - ad0c71)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envové en créfeciure le 02/08/2621
Reçu en préfecture le O2/08/20727 sn
Affiché le RSS
MAIRIE DE
CENTURI
20238 CENTURI
Nombres de conseillers : 11
- en exercice : 11
- présents : 07
- votants : 10
- Pour : 10
- Contre : 00
DATE DE
CONVOCATION :
27/07/2021
DATE D’AFFICHAGE :
02/08/2021
ID : 02B-212000653-20210731-51 2091-DE N°51/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 31 Juillet 2021
OBJET :
Renonciation à l'acquisition
de parties de parcelles
situées dans un
emplacement réservé du
Plan Local d'Urbanisme de
la commune.
L'an deux mille vingt et un, le trente et un juillet à dix heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Pierre RIMATTEI, Maire, en session ordinaire publique.
Présents : RIMATTE! Pierre, NAPOLI-MELIO Laurence, LIPPI Stéphane, GANTEAUME Cléopâtre, WENDLING Corinne, MELIO Antonia, CARRARA Emile.
Absents : DELLAPINA Pierre.
Procurations : SKER Roch Pierre, MAILLIS Cosmas, RINGIONI Jean-Antoine.
Madame MELIO Antonia a été élue secrétaire.
Le Conseil Municipal dûment réuni, son Président informe le Conseil Municipal que la commune a été mise en demeure par plusieurs propriétaires d'acquérir des parties de parcelles leur appartenant situées dans un emplacement réservé du P.L.U. de la Commune.
Ces parcelles sont situées, pour partie, dans l'emplacement réservé n°13 de la Commune (numéro figurant à l'annexe du P.L.U. concernant les emplacements réservés).
Cet emplacement est destiné à accueillir une voie publique.
ll s'agit des parcelles et des propriétaires indiqués ci-après :
e Les parcelles n°1554 et n°1555 section : EË, appartenant à Mme ROYER DE LA BASTIE Mathilde.
e La parcelle n° E 1616 appartenant à Mr ROYER DE LA BASTIE Raymond.
° La parcelle n° E 1615 appartenant à Mr ROYER DE LA BASTIE lvan.
Or il apparaît aujourd'hui que la voie, objet de l'emplacement réservé concerné, qui se termine par une impasse, ne peut en tout état de cause que desservir les quelques habitations qui la bordent, et ne pourrait pas jouer, même à terme, un rôle de voie publique.
Dans ces conditions, la commune n'a plus de motif de s'impliquer dans son aménagement et sa gestion.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de renoncer à l'acquisition des différentes parties de parcelles objet des mises en demeure précitées.
Cette décision a pour effet d'annuler la réserve grevant ces parcelles.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants et L.152-2 donnant le cadre législatif pour les emplacements réservés du PLU et le droit de délaissement des propriétaires ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de CENTURI approuvé le 9 juin 2010.
VU la demande de mise en application du droit de délaissement reçue par la commune le 20 Mai 2021 par Madame ROYER DE LA BASTIE Raymond.
VU la demande de mise en application du droit de délaissement reçue par la commune le 15 Juin 2021 par Monsieur ROYER DE LA BASTIE Mathilde. Envoyé en préfecture le 02/08/2021
Reçu en préfecture le 02/08/2021
Affiché le
ID : 02B-212000863-20210731-51 2021-DE
VU la demande de mise en application du droit de délaissement reçue par la commune le 01 Juillet 2021 par Monsieur ROYER DE LA BASTIE Ivan
Considérant que la commune de CENTURI ne souhaite pas procéder à l'acquisition des parties concernées des parcelles E1554, E 1555, E 1615 et E 1616.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide :
- Renonce à l'acquisition des parties des parcelles cadastrées E1554, E 1555, E 1615 et E 1616, situées au lieu- dit MORTA, et indiquées sur les plans ci-joints.
- Prononce la levée de l'emplacement réservé n°13 sur les parcelles E 1554, E 1555, E 1615 et E 1616.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif au dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations.
Centuri, le 31 Hillet 2021.
Le Mai
Pierre RIMAÎTE! Département :
HAUTE CORSE
Commune :
CENTURI
Section : E
Feuille : 000 E 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/07/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ Envoyé en préfecture le 02/08/2021 Reçu en préfecture le 02/08/2021
Affiché le ER
ID : 02B-212000863-20210731-51 2021-DE
20402 BASTIA
tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94
cdif.bastia@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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