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Acte - ad0c71 72df708a2a99414e9e11c24009ddb2ab
Arrêté - ad0c71
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Centuri.
Lien du pdf (Arrêté - ad0c71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2021
Affiché
le
ID
: 02B-212000863-20210104-2021_01-AI
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
CENTURI
N°2021/01
Arrêté
portant
opposition
au
transfert
d'un
ou
plusieurs
pouvoirs
de
police
spéciale
au
président
de
la
communauté
des
communes
du
Cap
corse
Le
Maire
de
la
commune
de
CENTURI,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L2212-2
et
L.5211-
9-2; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B_2019_11_13_001
en
date
du
13
novembre
2019
portant
modification
des
Statuts
de
la
communauté
des
communes
du
Cap
corse
conformément
à
l'article
L.5511-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération,
en
date
du
04
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Centuri,
portant
élection
de
Monsieur
Pierre
RIMATTEI
comme
maire
;
Vu
la
délibération
n°2020_02_0001,
en
date
du
13
juillet
2020,
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
des
commune
du
Cap
corse
portant
élection
de
Monsieur
Patrick
SANGUINETTI
comme
président ; Considérant
que
la
commune
de
Centuri
est
membre
de
la
communauté
de
communes
du
Cap
corse
compétente
en
matière
de
réalisation
d'aires
d'accueil
ou
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage
et
d'habitat
;
ARRETE
Article
1er:
Que
les
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
: réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage
et
d'habitat
ne
seront
pas
transférés
au
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Cap
corse,
Monsieur
Patrick
Sanguinetti.
Article
2:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
président
de
ladite
communauté.
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsé
d'un
recours
pour
excès
publication.
ifté
deCCéractère
exécutoire
de
cet
acte,
étant
précisé
que
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa