Procès Verbal - 10 CM du 15 11

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Procès Verbal - 10 CM du 15 11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 CM du 15 11)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 novembre 201 6

L’an deux mille seize, le 15 novembre à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 8 novembre 2016.

Présents : Mesdames CARLES, ESCUDIER DONNADIEU, GERMAUX, ZUPPEL & Messieurs BARTHE de MONTMEJAN, DAVID, LAMONTAGNE, SANS, SARDA

Absents / Excusés : Stéphane BEL, Florence PUGEAULT donne pouvoir à Danielle SUBIELA, Nicolas CHAPEAUBLANC donne pouvoir à Patricia ZUPPEL, Damien REYNAUD donne pouvoir à Gérard BARTHE de MONTMEJAN, Claude SERRANO donne pouvoir à Sarah ESCUDIER.

Secrétaire de séance : Didier DAVID a été élu à l’unanimité.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2016 ;

- Plan local habitat 2017-2022 ;

- Délibération relative à la taxe d’aménagement à la fin de validité du POS ;

- SDEHG – Projet de modifications statutaires ;

- Modification de la délibération 2016/7 (terrain Pimenta) ;

- Chemin Villaret piétonnier ;

- Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor ;

- Contrats aidés 2017 ;

- Répartition des frais de scolarité 2015-2016 au sein du RPI ;

- Evolution du régime statutaire des agents territoriaux ;

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS…) ;

- Questions diverses.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 19 Octobre 2016, qui est adopté à l’unanimité.2

2) PLAN LOCAL HABITAT 2017-2022

DELIBERATION 2016/48 : Approbation du projet de Programme Local de l'Habitat 2017- 2022 du Sicoval

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a reçu notification de la délibération n° 2016-10-009 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 3 octobre 2016 ayant pour objet l’approbation du projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022 du Sicoval.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le déroulement de l'étude PLH, lancée par le Sicoval au mois de janvier 2014, conformément aux articles R302-1 à R302-1-4 du Code de la Construction et de l’Habitation : - Phase 1 : élaboration d'un diagnostic habitat,

- Phase 2 : définition d'orientations stratégiques,

- Phase 3 : présentation d'un programme d'actions.

Cette étude a donné lieu à plusieurs réunions de travail rassemblant des élus, des techniciens du Sicoval et des communes, des institutions (Etat, SMEAT, …) et des professionnels de l'Habitat.

Les contenus de ces différentes phases ont été présentés à l'issue de chacune d'entre elles en réunions de territorialisation, aux Commissions Aménagement de l'Espace et PLH et Solidarité et Cohésion Sociale et au Conseil de Communauté du Sicoval.

Face aux enjeux et problématiques mis en avant par le diagnostic territorial du Sicoval, quatre orientations stratégiques sont définies :

Orientation I : Maintenir l’attractivité du territoire du Sicoval

Orientation II : Maîtriser la consommation foncière en polarisant le développement urbain Orientation III : Répondre aux besoins diversifiés des ménages et les accompagner dans leurs parcours résidentiels

Orientation IV : S’assurer de la qualité d’usage, de l’adaptation et de la performance énergétique des logements

Elles s’appuient sur une large concertation avec les communes et sur une co-construction des perspectives de production de logements.

A partir de ces orientations stratégiques un programme d'actions est décliné autour des principales thématiques suivantes :

 Les perspectives de production de logements par commune : un recensement établi avec les communes permet d’identifier un potentiel de 5000 logements familiaux sur la période 2017-2022. Ce potentiel est territorialisé par commune en fonction des caractéristiques propres à chacune d’elle ;  La mise en place de niveaux d’intervention pour appuyer les communes dans leurs projets opérationnels ;

 L’offre de logements aidés : il s’agit d’orienter 25% de la production neuve vers des logements locatifs sociaux et de 20 à 40% vers des logements en accession à prix abordable selon les secteurs du territoire ;

 La gestion déléguée des aides à la pierre pour le logement social et l’accompagnement renforcé des communes et des organismes HLM pour une construction adaptée des logements aidés ;  La gestion des demandes et des attributions dans le parc locatif social sera travaillée à travers l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et la Conférence Intercommunale du Logement ;3

 La mise en œuvre d’une démarche BIMBY et l’identification du potentiel en renouvellement urbain afin de s’inscrire dans les principes de densification du tissu existant et de valorisation des secteurs déjà urbanisés ;

 La qualité des logements neufs avec notamment la mise en place d’une convention de partenariat avec CERQUAL relative à certification NF Habitat ;

 L’amélioration des logements existants à travers la poursuite du Programme d’Intérêt Général à destination des ménages modestes, la gestion déléguée des aides à la pierre, l’étude d’opportunité de la poursuite de la plateforme Rénoval et l’observation et la veille sur les copropriétés privées pour repérer d’éventuelles fragilités ;

 Les logements dédiés pour répondre à des besoins spécifiques (l’hébergement d’urgence, le logement d’insertion et temporaire, le logement des jeunes et des personnes âgées, l’accueil des gens du voyage), dont le recensement fait état d’une perspective de 920 logements environ ;

 La poursuite de l’Observatoire Territorial de l’Habitat, lequel permet la réalisation des bilans annuels du PLH, l’évaluation des actions mises en œuvre, le suivi des dynamiques des marchés immobiliers, ….

Le Conseil de Communauté s'étant prononcé favorablement sur ces points ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2013-12-02 du 2 décembre 2013 approuvant l’élaboration du PLH 2017-2022 du Sicoval ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2015-11-14 du 2 novembre 2015 approuvant la Phase 1 : élaboration d'un diagnostic habitat du PLH du Sicoval ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2016-10-009 du 3 octobre 2016 approuvant le projet PLH du Sicoval dans sa globalité ;

Conformément aux articles L. 302-2 et R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, les conseils municipaux des communes concernées disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour délibérer sur le projet de PLH.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal délibère et décide d'approuver le projet de PLH du Sicoval à l’unanimité.

3) DELIBERATION RELATIVE A LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA FIN DE VALIDITE DU POS

DELIBERATION 2016/ 49 : Délibération confirmant l’institution de la taxe d’aménagement, la fixation du taux et l’adoption des exonérations facultatives

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et L. 174-1 et suivants ;

Considérant que la commune a engagé une révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 16 septembre 2014 ;

Considérant que le PLU ne sera pas approuvé le 26 mars 2017, ce qui entraine la caducité du POS et l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) ;

Considérant que la taxe d’aménagement (TA) n’est pas instituée de plein droit dans les communes qui n’ont pas de PLU exécutoire ;4

Le conseil municipal décide à l’unanimité:

- de confirmer l’institution de la TA sur l’ensemble du territoire,

- de fixer le taux de la TA à 5% sur l’ensemble du territoire,

D’exonérer totalement en application du l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+).

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf nouvelle délibération.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

4) SDEHG – MODIFICATIONS DES SATUTS

DELIBERATION 2016/50 : MODIFICATIONS DES SATUTS DU SDEHG

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 3 octobre 2016 approuvant modification de ses statuts, Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016 et figurant en annexe à la présente délibération.

5) DELIBERATION 2016/51 ANNULE ET REMPLAC E LE DELIBERATION 2016/7

Comme évoqué lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2015, Madame le Maire propose à l’assemblée de vendre à un particulier une partie des trois parcelles de terrain qui sont propriété communale.

Les terrains cadastrés B 479, B491 et B498 d’une superficie totale de 2522 m2 seront divisés en deux. La partie sud d’une surface de 1256 m² sera vendue, la partie nord d’une surface de 1266m² restera propriété de la commune et constituera un espace vert pour le lotissement.

Après discussion des membres du Conseil municipal, la vente se fera sur la base de 103.50€ du m2 soit 130 000€ pour la parcelle de 1256 m2.

Madame le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés…) sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté décide à l’unanimité :5

- de vendre à M. PIMENTA, la moitié des trois parcelles de terrain cadastrées B479, B491 et B498 sur la base de 103.50€ le m2,

- Dit que la superficie du terrain vendu est de 1256 m2 et que le prix de vente de l’ensemble est arrêté à 130 000 €, les frais afférents à l’acquisition étant à la charge de l’acquéreur,

- Autorise le Maire à signer tout document permettant nécessaire à la réalisation de cette vente.

6/CHEMIN VILLARET

La proposition de cession du chemin Villaret n’ayant pas trouvé consensus, il est décidé de classer ce chemin en voie sans issue. Une convention sera signée avec le propriétaire utilisateur du chemin pour autoriser le passage et l’entretien de cette partie du chemin. Le coût pour la commune sera de 721€ (enrochement et pose panneau).

7/INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

Madame le Maire présente l’état liquidatif de l’indemnité de conseil du trésorier pour l’année 2016. Conformément à la délibération du 14 octobre 2014, le conseil municipal avait décidé de fixer le taux d’indemnité à 50 %.Compte tenu de la disponibilité de la somme demandée sur le budget 2016, le montant de 174.59 € net sera donc versé au comptable. (1 abstention )

8/ CONTRATS AIDES

Il n’y a plus la possibilité de proposer un contrat avenir, Madame le Maire propose de réviser notre annonce par une offre de contrat d’aide à l’emploi (CAE) pour un contrat de 20-26h.

9/ REPARTITION DES FRAIS DE SCOLARITE 2015-2016 AU SEIN DU RPI

OBJET : DELIBERATION 2016/52 RELATIVE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le calcul des coûts de fonctionnement des écoles de Montbrun-Lauragais et Corronsac pour l’année 2015-2016, validé par la commission de suivi du RPI réunie le 18 octobre 2016.

En plus des enfants des deux communes, les écoles du RPI ont accueilli des enfants d’Espanès. Ce calcul conduit aux mouvements suivants :6

- la commune de Corronsac doit à la commune de Montbrun Lauragais la somme de 31262.60€. Ce montant sera payé en 2 échéances 21262.60 € en 2016 et 10 000 € en 2017

- la commune d’Espanès doit à la commune de Corronsac la somme de 808 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces comptes et autorise Mme le Maire à verser la somme dûe à la commune de Montbrun Lauragais en 2 échéances et à émettre un titre de paiement pour la commune de Espanes.

Le Conseil Municipal se déclare favorable à une répartition des frais sur l’année civile et non plus sur l’année scolaire à partir du prochain exercice.

10/EVOLUTION DU REGIME STATUTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX E EVOLUTION DES HORAIRES HEBDOMADAIRES DES AGENTS SCOLAIRES

-L’évolution et la mise en place du Régime Indemnitaire au 1er janvier 2017 tenant compte des Fonctions, des Suggestions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) nécessite la création d’un comité de pilotage et une délibération validant le nouveau Régime Indemnitaire.

OBJET : DELIBERATION 2016/53 AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES POSTES DE REINE FAURÉ, MARIE - LINE BUTTON ET LAURIE SOULA

Suivant la proposition du Maire, vu les besoins du service, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide l’augmentation de la quotité horaire hebdomadaire de travail à compter du 1er janvier 2017 des postes de :

Madame Reine FAURÉ, adjoint technique de deuxième classe, dont la durée hebdomadaire de travail évolue de 24.50h/35h à 27.50h/35h ;

Madame Marie-Line BUTTON, adjoint technique de deuxième classe, dont la durée hebdomadaire de travail évolue de 24.50h/35h à 27.50h/35h ;

Madame Laurie SOULA, adjoint technique de deuxième classe, dont la durée hebdomadaire de travail évolue de 19h/35h à 23h/35h ;

- charge le Maire de saisir au préalable le Comité Technique Paritaire près le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Garonne à propos de ces modifications puisque celles-ci excèdent 10 % du nombre d’heures de travail actuellement en vigueur, le conseil municipal charge le Maire de mettre en oeuvre la présente décision si l’avis du CTP est favorable.

11) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

12) COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS…)

* SICOVAL7

-Rapport annuel du CODEV

-Création d’une Société publique Local pour l’exploitation de Diagora et Agora

* SIVURS

Confirmation de la dissolution mais maintien des prestations jusqu’en juillet 2017.Un réunion est prévue le 21 novembre 2016.

13) QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 23h10

Prochain Conseil le mardi 13 décembre 2016