Procès Verbal - 11 CM du 13 12

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Procès Verbal - 11 CM du 13 12 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 CM du 13 12)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Institutions publiques, 1

,COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 décembre 2016

L’an deux mille seize, le 13 décembre à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 6 décembre 2016.

Présents : Mesdames Véronique CARLES, Anne-Marie GERMAUX, et Messieurs Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Stéphane BEL, Didier DAVID, Pierre SARDA, Claude SERRANO, Damien REYNAUD.

Absents / Excusés : Sarah ESCUDIER DONNADIEU donne pouvoir à Claude SERRANO, Pierre SANS donne pouvoir à Damien REYNAUD, Florence PUGEAULT donne pouvoir à Danielle SUBIELA, Patricia ZUPPEL donne pouvoir à Véronique CARLES, Tristan LAMONTAGNE donne pouvoir à Didier DAVID. Nicolas CHAPEAUBLANC.

Secrétaire de séance : Anne-Marie GERMAUX a été élue à l’unanimité.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 novembre 2016

- Délibération relative au schéma de mutualisation des services pour le territoire du SICOVAL

- Délibération relative à la dissolution du budget CCAS

- Dissolution du SIVURS

- Délibération relative à la refacturation service ADS (Application Droits du Sol) du SICOVAL

- Délibération relative à la fixation des indemnités de fonction du maire et adjoints au 1/01/2017

- Désignation d'un référent haut-débit pour le SICOVAL

- Subventions aux associations (suite)

- Commissions communales

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS...)

- Questions diverses.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2016

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 15 Novembre 2016, qui est adopté à l’unanimité.2

2 - DELIBERATION RELATIVE AU SCHEMA DE MUTUALISATION DU TERRITOIRE DU SICOVAL

DELIBERATION 2016/54 :

Madame le Maire explique que ce schéma de mutualisation a pour but d’aider à la baisse des coûts pour les communes du SICOVAL, pour optimiser et ainsi avoir plus de réactivité.

Il peut s’agir de la mise à disposition d’un agent, d’achats, la commune reste libre de faire appel à un prestataire de services et peut faire des comparaisons. Suite aux demandes du préfet, il est nécessaire de sécuriser l’école (système de confinement, alarme…). Il peut y avoir une réflexion commune engagée. Une enquête est lancée : pour les achats… faire un diagnostic pour ensuite faire des études comparatives, créer un référentiel fournisseurs. Pour la question juridique : choix entre le SICOVAL et l’ATD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-39-1,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » dite loi MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite loi NOTRe

EXPOSE DES MOTIFS

La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes-membres.

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le schéma de mutualisation devra être transmis pour avis aux Conseils Municipaux des communes-membres qui disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce projet et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Ce projet de schéma de mutualisation a été présenté en Conférence des Maires le 29 juin 2016 et transmis aux maires de communes-membres, afin que les Conseils Municipaux soient appelés à délibérer pour avis, conformément à la loi.

Il sera ensuite proposé à l’adoption des conseillers communautaires en séance du Conseil suivant.

Pour préparer le schéma de mutualisation, la méthodologie retenue a été la suivante :

 Une approche globale et transversale de la mutualisation : le périmètre d’étude portait sur les 36 communes,

 Une construction du schéma en mode projet avec l’élaboration d’un état des lieux et d’un diagnostic, la définition des besoins des communes et l’identification des pistes de mutualisation,

 Un pilotage participatif avec la constitution de deux instances : COPIL et COTECH3

Le projet de schéma proposé par le SICOVAL est le fruit du travail participatif et collaboratif engagé auprès des communes (entretiens individuels et collectifs auprès d’élus, DGS et cadres communaux et intercommunaux).

Il s’articule autour de 9 chantiers portant sur des thématiques et des périmètres différents (détail des objectifs et missions en annexe) :

1-Achat

2-Juridique

3-Finances / comptabilité

4-Santé et prévention / sécurité des équipements

5-Formation

6-Systèmes d’information

7-Commande publique

8-Assurances

9-Innovation territoriale

Il convient aujourd’hui que les communes donnent leur avis sur ce document afin que le SICOVAL puisse adopter le schéma de mutualisation.

Ce document n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité et exprimé au travers de l’étude mais exprime sur la durée du mandat une intention générale sur le cadre et la méthode de mutualisation.

Il doit être considéré comme une étape dans cette action de long terme et non comme un aboutissement.

Le schéma sera donc progressif dans sa mise en œuvre qui interviendra dans le cadre de conventions soumises au vote des assemblées délibérantes de chaque collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

de donner un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services du SICOVAL (2016-2020).

3 - DELIBERATION RELATIVE A LA DISSOLUTION DU BUDGET CCAS

DELIBERATION 2016/55 :

Madame le Maire explique que la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Ainsi cette loi permet aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

En ce qui nous concerne le CCAS de CORRONSAC était géré financièrement par la commune avec un budget de fonctionnement et d’investissement. Un petit nombre d’opérations ont été réalisées. Cela représentait malgré tout une charge importante sur le plan administratif et permettrait donc une simplification. La commission affaires sociales prendrait ainsi le relai pour répondre aux demandes faites notamment auprès de la secrétaire de mairie. Le CCAS s’étant réuni accepte cette solution.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,4

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-De dissoudre le budget annexe CCAS au 31-12-2016.

-D'imputer directement au budget principal de la commune les dépenses et les recettes émises au titre de l’action sociale.

4 - DELIBERATION RELATIVE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE RESTAURATION SCOLAIRE (SIVURS)

DELIBERATION 2016/56 :AVIS CONCERNANT LA REPRISE DU SIVURS

Madame le Maire expose les tenants et aboutissants de la situation dans laquelle la commune se retrouvera dans la perspective de la prise d’arrêté avant le 31/12/2016 de Monsieur Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne concernant la dissolution du SIVURS qui prendra effet le 31 août 2017.

Suite à la réunion des maires du 21/11/16, le souhait pour le SIVURS est celui d’intégrer le SICOVAL. La commune de CASTANET- TOLOSAN quitte le SIVURS.

Le conseil municipal de Corronsac prend acte et se prononce sur sa solidarité avec les communes adhérentes du syndicat, les membres du bureau et les personnels du Sivurs ; il affirme sa volonté de conserver un outil efficace au service d’une restauration de qualité pour les enfants de nos communes, malgré un budget contraint.

La commune de Corronsac s’engage à adhérer par convention au service de restauration aux communes du SICOVAL, s’il se met en place aux conditions co optées par les communes qui ont fait le même choix.

D’autre part, la commune de Corronsac confirme son accord pour l’emploi d’un agent technique affecté à la commune jusqu’à la reprise par le SICOVAL (le 1/09/2017) dans la mesure où cet emploi ne représente aucune charge supplémentaire pour la commune (répartition purement fictive).

Le Conseil Municipal vote cette délibération à l’unanimité.

5 – DELIBERATION RELATIVE A LA REFACTURATION SERVICE ADS (APPLICATION DROITS DU SOL) DU SICOVAL

DELIBERATION 2016/57 :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le conseil de communauté du Sicoval a adopté le 7 mars 2016 par délibération n°S2016-03-002 le principe de la facturation aux communes des prestations du service ADS sur les bases suivantes :

- Permis de construire : …………….……………………………………... 332 € - Déclaration préalable : …………………………………………………... 232 € - Permis d’aménager : ………………….………………………………….. 398 € - Permis de démolir : ……………………………………………………… 266 € - CUb /PC modificatifs : ………………………………………………..... 133 €5

Le SICOVAL propose aux communes qui le souhaitent de reprendre l’instruction de certaines déclarations préalables.

Depuis le 01 avril et à ce jour, le coût des instructions des différents dossiers d’urbanisme s’élève pour la commune :

- PC : ………………………….4316.00€

- DP : …………………………2784.00€

- PA : …………………………….......0€

- CUb : …………………………399.00€

- Permis de Démolir : ………………..0€

- PC Modificatif : ………………133.00€

Pour un total de : …………………….7632.00€

Afin de réduire les coûts de facturation qui incombent à la commune, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre les instructions de certaines déclarations préalables telles que :

- Clôture ;

- Abri de jardin ;

- Piscine ;

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide de reprendre lesdites instructions ;

Autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention.

6 - DELIBERATION RELATIVE A LA FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET ADJOINTS AU 01/01/2017

DELIBERATION 2016/58 :

Vu l’article 5 de la loi n°2016-1500 de 08 novembre 2016 qui supprime la différence faite entre les maires des communes de moins de 1000 habitants et ceux des communes de plus de 1 000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction.

Désormais, dans toutes les communes, sans conditions de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de son indemnité soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur.

Madame le Maire faisant don à la commune de 9 000 € par an, cela implique des charges supplémentaires à la commune si l’on maintien le principe en vigueur en 2016.

Considérant la population de référence pour la fixation du régime indemnitaire des élus qui est le chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit une population inférieure à 1000 pour la commune de CORRONSAC,

Après discussion, les élus estiment que la strate sur les communes de moins de 500 habitants est trop basse et il est décidé d’établir le calcul sur la base de 50 % sur notre strate (state de 500 à 999 habitants).L’indemnité de référence pour cette strate est de 31% de l’indice 1015 soit 1185.53 € brut mensuel pour le Maire et 8.25 % pour les adjoints soit 315.50 € (la valeur de l’indice 1015 au 1er juillet 2016 est de 3 824.28 €).

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal fixe comme suit les indemnités de Madame le Maire et des quatre adjoints. (Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er juillet 2016).6

 Madame le Maire : 15.5 % de l’Indice 1015 soit 592.76 € par mois ;

 Adjoints sans distinction de rang : 4.125 % de l’Indice 1015 soit 157.75 € par mois.

Le conseil municipal décide que les crédits nécessaires au versement de ces indemnités seront inscrits au budget communal.

7 - DESIGNATION D'UN REFERENT HAUT-DEBIT POUR LE SICOVAL

Madame le Maire expose que le schéma Départemental d’Aménagement du Numérique (SDAN) doit couvrir progressivement le territoire en réseau internet très haut débit et Monsieur Pierre LATTARD, en charge du SDAN souhaite que l’on désigne un référent afin de pouvoir communiquer plus rapidement et plus facilement sur notamment :

- la remontée des mesures réelles chez les habitants qui ont moins de 4 Mbits/s, - le calendrier de mise en œuvre,

- le suivi des résultats escomptés,

- etc….

Monsieur Tristan LAMONTAGNE et Monsieur Gérard BARTHE de MONTMEJEAN se sont proposés.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité leurs désignations.

8 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (SUITE)

Vu la trésorerie du Foyer Rural, il leur est demandé un effort de participation financière à hauteur du devis pour la taille de la haie qui entoure le terrain de tennis : devis de 936 € TTC.

Il est nécessaire de revoir les critères d’attribution des subventions aux associations en commission pour l’année prochaine.

Revoir notamment la disponibilité de la salle des fêtes pour les activités du vendredi soir.

Voir avec le budget 2017.

Le Foyer Rural a le projet de participer à la journée citoyenne : travaux terrain de tennis.

Madame le Maire propose de déduire les 936€ de 1700 € montant totale de la subvention.

Monsieur BEL, estime qu’il est anormal de subventionner le foyer rural compte tenu du solde très important de trésorerie.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal vote pour 8 pour, 3 abstentions, 3 contres.

9- COMMISSIONS COMMUNALES

- Proposition d’une commission urbanisme le mardi 10 janvier 2017 à 18 h 00 pour examiner les travaux sur 2017 en rapports aux bâtiments et aux demandes de subventions correspondantes ; recenser les routes les plus détériorées et les plus fréquentées. Cette année le chemin de BELLEVUE a été refait.7

10 - COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS…)

- Le 05/12/16 le conseil communautaire du SICOVAL : mise en place du schéma de développement économique. Objectifs : maintenir et développer l’emploi local. 3 phases : diagnostic, stratégie et développement, préconisations et actions. Validé par les conseillers communautaires.

Consommation d’eau à CORRONSAC : par foyer et par an 131 m3 pour une moyenne sur l’ensemble des communes de 124 m3

- Réunion sur le Plan de Déplacement Urbain (PDU) GRAND TOULOUSE : TISSEO lance une concertation. Une enquête sur 400 personnes dont 110 ont répondu qui concerne la 3ème grande couronne entre BRUGUIERES et MONTESQUIEU. Il y aura cinq réunions en mars 2017 dont une à CASTANET.

11 - QUESTIONS DIVERSES

- Recrutement suite à la fin du contrat de Mélanie ALIERES : contrats CUI-CAE de deux ans sur 20 h à 26 h

annualisé. Plusieurs candidatures ont été examinées et une seule retenue. Une période d’immersion d’une semaine est prise en charge par pôle emploi avant l’embauche. Le référent, tuteur est Tristan LAMONTAGNE.

- Service civique : suite à une réunion à la Préfecture et avec l’accord de nos demandes d’agréments, possibilité de recrutement de deux personnes en service civique (24 h hebdomadaire chacune) pour l’année 2017.Une personne sera affectée pour le PEDT et l’autre à la communication, l’aide à la citoyenneté, historique de la commune, le patrimoine.

- Remerciements à Monsieur NADAU pour le geste citoyen à la commune : don de tables/bancs pour l’extérieur.

- Retour d’incivilités : problèmes de fréquentation par des motos, quads, sur les chemins de randonnées. Faire un rappel. Opérations panneaux de signalisation. Graffitis sur mur de la salle des fêtes.

- Chemin MELIC et chemin du THIL détériorés de plus en plus.

- Une opération de bouchage des trous sur l’ensemble des routes communales a été demandée au SICOVAL.

-Il est prévu d’aménager le Merlon situé « Cité Jardin ».Le Merlon doit d’abord être nettoyé (début 2017) et être recouvert d’une bâche (projet budget 2017).

- Date pour le repas de fin d’année : le 13 janvier 2017.

La séance est levée à 23h

Prochain Conseil le mardi 17 janvier2017