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Arrêté - 2025 020
Arrêté - 2025 030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852500021
Date de
dépôt:
14/03/2025
Demandeur:
EURL SV
PHOTOELEC
Représentée
par:
Monsieur
VALLES
Stéphane
Sous-destination
: Logement
Commune
de
MAZERES
Pour:
Installation
de
panneaux
photovoltaiques
sur
la
toiture de
la
maison
Adresse
terrain
: Lieu-dit
«
Saint
Louis
»
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2025/
030
de
non-opposition
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
14/03/2025
par
l’EURL
SV
PHOTOELEC,
représentée
par
Monsieur
VALLES
Stéphane,
située
au
09700
JUSTINIAC;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
l’installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
la
maison,
-
Sur
un
terrain
situé
au
Lieu-dit
«
Saint
Louis»
09270
MAZERES
terrain
cadastré
YB-0016
(16022
m2),
-
Sans
création de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
‘Urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la
zone
Abd
Vu le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
projet
situé en
dehors
du
périmètre);
Vu
l’élaboration
du
Plan de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/20
1 1
et
notamment
la
zone
1;
DECI
DE
Article
UNIQUE
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
MAZERES,
le
0q
,OL
S
Observations:
4?è
O
-
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation ne préjuge
pas
de
l’aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l’énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l’installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l’électricité
du
10
février
2000,
met
à la
charge
du
producteur
d’électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté du
22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à la
réglementation
en vigueur. -
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
A2
-
CONDUITES
SOUTERRAINES
DIRRIGATION,
élément
de
paysage,
de
patrimoine,
à
protéger,
à
mettre
en
valeur
notamment
pour
la
préservation,
le
maintien
ou
la
remise
en
état:
Haies,
znieff
2
:
Basse
plaine
de
lAriège
et
de
l’Hers.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
:Jtj
-03
2c,2,
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
0c
0t4
2c
Z S
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
O
ot
1Zt2
Ç
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou les)
demandeur peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dun
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
dun
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
w.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permisl
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
‘usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21 et
R.424-22,
l’autorisation
peut être prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-ublic.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation n’est
définitive qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut être
contestée
par
un
tiers.
Dans ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis!
de
la
déclaration préalable
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration préalable et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
article
L.242-1 du
code
des
assurances.