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Arrêté - 2025 054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
852500034
Date
de
dépôt:12/05/2025
Demandeur:
Monsieur
PAYET TEDDY
Commune
de
MAZERES
Sous-destination:
Logement
Pour:
Construction
d
une
veranda
de
195m2
en
aluminium
Adresse
terrain
: Lieu-dit
«
Maurelle
»
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2025/
û5
L.
de
non-opposition
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
12/05/2025
par
Monsieur
PAYET
TEDDY,
demeurant
au
12
domaine
des pyrennees
09270
MAZERES
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
la
construction
d’une
veranda
de
195m2
en
aluminium,
-
Sur
un
terrain
situé
lieu-dit
«
Maurelle
»
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
ZW-0419
(888
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
19,5 m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
dUrbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la
zone
UB;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
10/06/2025
et
du
11/06/2025;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
MAZERES,
le
01-
2cl-,
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Observations:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ace
titre,
vous ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à moins
de
10m
d’une
construction.
-
La
commune de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du 22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est concerné
par:
périmètre de
droit
de
préemption
urbain. Date
d’affichage en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande:
1
OS
Date
d’affichage en
Mairie
de
l’arrêté:
,
0+
2C)
Z
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
oS
t 2û
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
tété-recours
citoyen
accessible
par
le
biais du
site
www.telerecours,fr
Durée
de
validité du
permisl
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l’article
R.424-1
7 du
code de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est suspendu
‘usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Coritormément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régïme
des taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19.
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
vw.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention:
l’autorisation n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis!
de
la
déclaration préalable
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis!
de
la
déclaration préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de répondre
à
ses
observations,
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des) bénéficiaire
de
l’autorisation
Il doit
souscrire l’assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l’article
L.242-1 du
code
des
assurances.