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Arrêté - 2025 029
unknown - 2024 086
Arrêté - 2025 020
Arrêté - 2025 086
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 086)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852500069
|
Date
de
dépôt
:
27/10/2025
Demandeur
: SV
PHOTO
ELEC
‘
Représentée
par
:
Monsieur
VALLES
Stéphane
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Installation
de panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
de
l'habitation
Adresse
terrain
:
27
Chemin
du
Syndic
09270
MAZÈRES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
Ne
2025
OŸ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
27/10/2025
par
l'EURL
SV
PHOTO
ELEC,
représentée
par
Monsieur
VALLES
Stéphane,
située
au
Lieu-dit
«
Le Clot
»
09700
JUSTINIAC
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
:
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
de
l'habitation,
-
Sur
un
terrain
situé au
27
Chemin
du
Syndic
09270
MAZÈRES,
terrain
cadastré
ZW-0528
(1070
m°),
-__
Sans
création
de surface de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3
;
Considérant
qu'aux
termes
du
règlement
de
la
zone
UB
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU)
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d'inclinaison
;
Considérant que
le
projet
prévoit
l'installation
de
dix
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture
de
l'habitation
;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégré
à
la
toiture. Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoitaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone d'aléa
moyen
de
retrait-gonfiement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
1
-
Ac
425$
A
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
À
-
209$
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
US
Ü
-
PAYEN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou les)
demandeur peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date de
sa
notification.
A
cet
effet
it
peut saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux l'auteur
de
la
décision
ou
d'un recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de l'urbanisme
ou
le
Préfet pour
les
arrêtés
délivrés
[au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi au
moyen
de
l'application informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité du
permis/
de
la
déciaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme, l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de même
si,
passé
ce
délai, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
pañticipations
n'ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration préalable peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-156
à
A.
424-19,
est
disponible
à
fa
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain.
sa
légalité
peut
être contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration préaiabie au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal. Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire du permis
/
de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
drait
privé.
Toute
personne
s'estimant
iésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
draits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.