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Procès Verbal - PV CM du 07 février 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Sérézin-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Conseil Municipal du 07 février 2023

COMMUNE DE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 février 2023

L’An deux mil vingt-trois, le 07 février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Daniel WAJDA, Maire de Sérézin de la Tour.

Présents : Mr WAJDA Daniel, Mr GOUREAU Jacky, Monsieur RIPET Yannick, Mme BABE Sandrine, Mme DENIS Bernadette, Mme NOIR Marie-Claude, Mr DOMMARTIN Bertrand, Mr GABILLON Ludovic, Monsieur JANIN Xavier et Mr VELON Sébastien.

Excusées : Madame Sylvie VINCENT (procuration à Mme BABE Sandrine), Mme VERDIER Carole (procuration Mr WAJDA Daniel) et Mme BOURGEAT Stéphanie (procuration Mr RIPET Yannick) Mme Mc MULLIN FERNANDEZ Murielle et Mme DIDONE Candy.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 13

Secrétaire de séance : Mme BABE Sandrine

Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du 10 janvier 2023

 Délibération portant sur l’Autorisation explicite donnée au Maire pour signer les actes notariés et donner procuration à tout clerc de l’étude de Maître RODRIGUES 74000 ANNECY N° d’affaire ENEDIS : DA24/041719 PAD-QUAL-TEMP-Serezin T.PIN

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants :

- Convention de mise à disposition ; (la « mise à disposition » vise l’occupation du terrain pour la pose

d’un poste de transformation)

Régularisés entre la société ENEDIS et le Maire de Commune de Sérézin de la Tour le 14 mars 2022

(Délibération du Conseil Municipal de Sérézin de la Tour du 08 mars 2022) pour constituer les droits réels

nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre

commune :

Commune de SEREZIN DE LA TOUR

Section : D n° 0454 Moyennant une indemnité de 15 €.

Section C n° 022 Moyennant une indemnité de 40 €.

N° d’affaire ENEDIS : DA24/041719 PAD-QUAL-TEMP-Serezin T.PIN

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodités il est proposé

une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT »° au profit de tout

collaborateur de l’office de Maître RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après «

MANDATAIRE »), à l’effet de :

- SIGNER les actes des parcelles D0454 et C022 de l’affaire ENEDIS : DA24/041719 PAD-QUAL-TEMP- Serezin T.PIN contenant convention de servitude et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au

SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations.

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

Arrondissement de LA TOUR DU PIN

MAIRIE DE SEREZIN DE LA TOUR - 38300Conseil Municipal du 07 février 2023

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des

déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet

égard d’une écrit spécial.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’AUTORISER le Maire à signer les actes notariés concernant les parcelles et numéro d’affaire ENEDIS cités

ci-dessus constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour

des question de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

 Délibération portant sur une convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social.

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE)

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de manière générale les autres réservataires de logement sociaux (Etat Département, Action Logement,…) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le Préfet de l’Isère, rappellent les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelés, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que le

commune de Sérézin de la Tour réalisera l’enregistrement dans le SNE des demandes de logement social

déposées sur sa commune.

Il explique de cette convention sera co-signée par la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère,

conformément aux exigences du préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation

intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

-D’ADOPTER la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE - D’AUTORISER monsieur le Maire à signer cette convention

Informations et questions diverses

 Date du prochain Conseil Municipal le 07 mars 2023.