Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3 pv 28032022 478
Procès Verbal - 27032023
Conseil Municipal - 27032023
Procès Verbal - 2023 PV du 27032023
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 27032023
Convocation - Convocation CM 27032023
Déliberation - doc 460
unknown - del2025 19 annexe 3 858
Compte-Rendu - cr 27032023
Compte-Rendu - CR 27032023
Procès Verbal - 3 27032023 487
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 27032023 487)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
fe
PROCES VERBAL
yez
|
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2023
et ses lacs
Le
27
mars
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Thyez
s'est
réuni
à
19
heures
00
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 21
mars
2023.
Lieu
: mairie - salle
du
conseil
municipal
— 300,
rue
de
la mairie
— 74
300
Thyez.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29 — quorum
: 15 — présents
: 22
(+ 6 pouvoirs).
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET
(arrivé
à
19h27),
Mme
Wendy
GUESQUIER,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET
(arrivé
à
19h06),
M.
Sylvain
VEILLON.
Étaient
excusés :
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pourvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Laurent
GERVAIS
a donné
pouvoir
à Mme
Wendy
GUESQUIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Delphine
LIUZZO.
Techniciens
présents
: Mme
Myriam
MEYNET,
responsable
du
service
urbanisme,
Mme
Jessica
WUTHRICH
responsable
du
service
finances,
M.
Arnaud
BOURGEOIS,
directeur
général
des services.
M.
Le
Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 1.
DÉSIGNATION
DU SECRÉTAIRE
DE SEANCE
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
2.
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
27
FEVRIER
2023
Le procès-verbal
de
la séance
du
27
février
2023
est adopté
à l'unanimité
(25
voix)
après
la
modification
apportée
suite
à la demande
de
M.
ROBERT
en
page
8 du
document:
M.
ROBERT
fait
remarquer
qu’il
ne
fait
pas
partie
des
membres
du
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
ayant
voté
pour
le lauréat
du
projet
de
l’école
de
Charmilles
et
que
la
mention
évoquant
toutes
les
sensibilités
politiques
est
donc
erronée.
M.
le
Maire
acte
la
modification
demandée.
3.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE
L2122-
22 DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Pas
de
décision
du
Maire
à présenter
en
conseil
municipal.
4.
AUTORISATIONS
DE PROGRAMME
ET CRÉDITS
DE PAIEMENT
(AP CP) POUR
LE
PROJET
DE RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DU FORUM
DES
LACS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
En
préambule,
M.
le Maïre
refait
l'historique
de
ce
dossier
et des
échanges
qui
ont
eu
lieu
avec le maître
d'œuvre
de ce projet,
le cabinet
Gassilloud.
M.
le Maïre présente les principaux
travaux projetés
sur ce
bâtiment
et les esquisses
réalisées par l'architecte
à ce stade
du projet
(APS).
Il précise
que
2 postes prévus
et chiffrés par le SYANE
dans
son
audit
énergétique
ne
seront pas
mis
en
œuvre
: l'isolation
par
l'extérieur
(qui
nécessiterait
une
dépose
définitive
du
bardage
réalisé
récemment,
avec
un
coût
financier
important,
un
gain
énergétique
très
faible
et un
retour
sur investissement
extrêmement
long)
et la pose
de panneaux
solaires
(la
charpente
actuelle
du forum
des
lacs ne
supporterait pas
le poids
de
cet aménagement).
Le
démarrage
des
travaux
est prévu
en janvier 2024,
après le repas des aînés.
Le forum
des lacs
date
de
1986.
M.
Robert
interroge
sur
l'intérêt
de
changer
la
toiture
au
vu
de
la
faible
déperdition
énergétique
qu'elle
génère
selon
le
diagnostic
du
SYANE
(7%).
M.
le
Maire
répond
que
ce changement
est rendu
nécessaire par l'existence de nombreuses
fuites.
Vu
les articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la simplification
et à l'amélioration
des
règles budgétaires
et comptables,
apportant
des
aménagements
de
procédure
permettant
une
application
des AP-CP
plus conformes
aux
nécessités
de gestion
des collectivités
locales
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Va
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
que,
régie
par
l’article
L.2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la procédure
dite « des AP /CP
» (autorisations
de programme
/ crédits
de paiement)
permet,
en
introduisant
la
notion
de
pluri
annualité,
d’alléger
le
budget
et
de
limiter
le
recours
aux
reports
d'investissement.
En
effet,
cette
procédure
permet
de
ne
pas
faire
supporter
le
montant
total
de
l'investissement
au
budget
annuel
de
la
collectivité,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice
;
Considérant
que
l'autorisation
de
programme
constitue
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
d’un
programme
pluriannuel
d'investissement.
Elle demeure
valable sans
limitation
de durée
jusqu’à
ce qu’il soit procédé
à son
annulation
;
Considérant
que
le
vote
et
la
révision
de
l’autorisation
de
programme
est
une
décision
budgétaire
relevant
de la compétence
du conseil
municipal
;
Considérant
à
ce
jour
le
montant
de
l’opération
rénovation
énergétique
du
forum
des
lacs
estimé
à hauteur
de
2 409
048.76.00
€ TTC
et une
durée
de
l'opération
de
2 ans
(RSS
Considérant
que
ce projet
a été évoqué
et travaillé
en
commission
des travaux
des
5 octobre
2021,
7 janvier
2022
et
22
février
2023
;
Considérant
que
le vote
en
AP
/ CP
est nécessaire
au suivi financier
du
projet ;
M.
le
Maire
annonce
que
la
commune
souhaite
mettre
en
place
cette
procédure
pour
le
programme
d'investissement
suivant
: rénovation
énergétique
du forum
des lacs :
2023
2024
Maîtrise
d'œuvre
+
prestations | 187
313.76
€
(restes
à | 0,00
€
(RAR
de
intellectuelles
(CT,
SPS)
réaliser
-RAR
2022)
+|
MOE
2023
à
75
000
€ (budget
2023)
|
reporter)
Travaux
0,00
€
2
146
735,00
€
Total TTC
OPERATION
262
313,76€
2 146 735,00 €
AUTOFINANCEMENT
146
757,76
€
2
146
735,00
€
EMPRUNT
0,00
€
0,00
€
SUBVENTIONS
55556
€
(RAR
2022
0,00€
Région)
+
60
000
€
(SYANE)
M.
le Maire
souhaite
apporter
plusieurs
précisions :
il sera nécessaire
que le conseil
municipal
délibère
à chaque
modification
de
cette
AP
CP,
notamment
financière.
Le
coût
d’opération
ci-dessus
annoncé
est
un
montant
estimatif
prévisionnel
provisoire
à
ce
stade,
élément
financier
qui
sera
revu
à
plusieurs
reprises
au
moment
des
études
et
des
consultations
d'entreprises
pour
les travaux.
Enfin,
le montant
des
recettes
pourra
évoluer
: des
subventions
3
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 ont
été
demandées
et le seront
à l’avenir
pour
ce
projet
et ne
pourront
être
inscrites
dans
ce
tableau
que
lorsque
l'arrêté
attributif de
subvention
sera
reçu
en
mairie.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (26 voix) décide
:
©
d'approuver
l'opération
de
rénovation
énergétique
du
forum
des
lacs,
©
d'approuver
la création
de l'autorisation
de
programme
telle que
détaillée
ci-dessus,
©
d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant,
à engager
les dépenses
de l’opération
précitées,
à hauteur
de
l’autorisation
de
programme
et à mandater
les dépenses
afférentes
à ce
dossier.
5.
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
et constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
Il
correspond
à
l'enregistrement
des
opérations
ordonnancées
par
le
Maire
ainsi
que
l'établissement
du
bilan
présentant
le patrimoine
de
la commune.
Le
comptable
a repris dans
ses écritures
le montant
de chacun
des soldes
figurant
au bilan
de
l'exercice
2022,
le montant
de
tous
les
titres
de
recettes
et
de
tous
les
paiements
ordonnancés,
et,
enfin,
repris
toutes
les écritures
d’ordre
qui
lui ont
été
prescrites.
M.
le
Maire
précise
que
le
compte
de
gestion
du
budget
« ville
» établi
par
le comptable
est
conforme
au
compte
administratif
{
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_15
du
27
février
2023
votée
pour
le
même
objet,
délibération
qu’il convient
d’abroger
suites
aux demandes
des
finances
publiques
en mars
2023
d'intégrer notamment
des recettes de fonctionnement
au budget principal 2022,
ce
qui
a de
facto
modifié
le contenu
du
compte
de
gestion
présenté
en
séance
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré età l'unanimité (26 voix) décide
:
©
d'approuver
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
dressé
pour
l’exercice
2022
par
le
comptable. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 6.
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les
documents
financiers
relatifs
au
détail
des
réalisations
pour
l'exercice
2022
;
Chaque
membre
de
l'assemblée
a
reçu
les
documents
financiers
détaillant
les
diverses
opérations
aussi
bien
en
dépenses
qu’en
recettes
(RER)
A)
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
réalisées
:
7 627
609,60
€
Recettes
réalisées
9
366
694,59
€
Résultat
reporté
(+)
:
4
141
987,10
€
13
508
681,69
€
Résultat :
5
881
072,09
€
L’affectation
de
ce
résultat
sera
décidée
lors
du
vote
du
budget
2023.
B)
Section
d'investissement
:
Dépenses
réalisées
:
4 414
952,05
€
Recettes
réalisées :
4507
293,29
€
Résultat
reporté
(+)
:
8 596
919,22 €
Les
13
104
212,51
€
Résultat :
8 689
260
,46 €
Ce
résultat
sera repris au compte
001
section
d’investissement
du
budget
principal
2023.
Les
conseillers
prennent
connaissance
de
l’état
des
restes
à
réaliser
pour
la
section
d’investissement,
soit :
"1
892
095,31
€ pour
les
dépenses,
.
105
437,69
€ pour
les
recettes.
Le besoin
de financement
s'élève
à 1 786
657,62
€ est couvert
par
l'excédent
d’investissement
reporté. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_16
du
27
février
2023
votée
pour
le
même
objet,
délibération
qu’il convient
d’abroger
suites
aux
demandes
des
finances
publiques
en mars
2023
d'intégrer
notamment
des
recettes
de fonctionnement
au budget
principal
2022,
ce
qui
a modifié
de
facto
le contenu
du
compte
administratif
présenté
en
séance
;
M.
le Maire
se retire pour
permettre
le vote
du
compte
administratif 2022
du
budget
principal,
laissant
la présidence
à Mme
HOEGY,
première
adjointe.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (25 voix) décide
:
©
d'approuver
le compte
administratif
2022
du
budget
principal
tel que
présenté
ci-dessus.
7.
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2023
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Considérant
la suppression
progressive
de la taxe
d’habitation
prévue
par la loi n° 2019-1479
du
28 décembre
2019
de finances
pour
2020,
les taux
de taxe
d’habitation
ont
été gelés
à leur
niveau
de
2019
entre
2020,
2021
et
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2019
33
du
18
mars
2019
fixant
le
taux
de
taxe
d'habitation
;
Considérant
que,
pour
l’année
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
autres
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale
et logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans
doit
être
voté
;
Considérant
que
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
qui
a eu
lieu
en
séance
du
27
février
2023,
le
conseil
municipal
a
souhaité
pour
l’année
2023
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
la taxe d’habitation
sur les résidences
secondaires,
la taxe sur le foncier bâti
et la taxe
sur le foncier
non
bâti
;
Les taux proposés
au vote
sont
donc
les suivants
:
-
Taxe
d'habitation
:
13.34%
-
Foncier
bâti
(taux
communal
8.75%
+ taux
départemental
12.03%)
:
20.78
%
-
Foncier
non
bâti :
42.41
%
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide
:
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 9
de
ne
pas
augmenter
en
2023
les
taux
d'impôts
locaux,
©
de
fixer
les
taux
des
impôts
locaux
comme
indiqué
ci-dessus,
notamment
pour
la
taxe
d'habitation
(taux
applicable
aux
résidences
secondaires,
aux
locaux
meublés
non
affectés
à
la résidence
principale
et aux logements
vacants
depuis
plus
de 2 ans).
8.
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
DU
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
Rapporteur :
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
que
le budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
est
depuis
l’origine
défini
comme
un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
comme
l’a prévu
la délibération
du conseil
municipal
du
26 janvier
2015.
Les
budgets
annexes
des
SPIC
sont
votés
en
équilibre
et doivent
être
financés
par
les recettes
liées
à l’exploitation
de
leur
activité
(redevance,
tarification
usager...)
en
vertu
de
l’article
L.2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
En
l’espèce,
le
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
est
l’objet
d’une
délégation
de
service
public
confiée
à
l'association
Nuna
Développement,
délégataire
par
contrat
du
1°
décembre
2019
au 31
décembre
2025.
Le
contrat
de délégation
de
service
public
prévoit une
redevance
double
:
- une
partie
fixe
: 25
000
€
en
2020,
30
000
€
en
2021,
50
000
€
en
2022,
60
000
€
en
2023,
70
000
€ en
2024
et 80
000
€ en
2025
(appel
d’un
tiers
de
la part
fixe
en
juillet
et les
2 autres
tiers
fin novembre),
- une
partie
variable
: 3.7
%
du
chiffre
d’affaires
(10
010
€ estimés
au
budget
2022),
somme
appelée
6 mois
après
la fin de
l’exercice
N.
M.
le Maire
rappelle
que
les subventions
sont
ainsi
interdites
sauf exceptions
législatives
pour
les
communes.
Ainsi,
l’article
L.2224-2
du
CGCT
fait interdiction
aux
communes
de
prendre
en
charge
dans
leurs
budgets
propres
des
dépenses
au
titre
des
SPIC.
Toutefois,
le même
article
prévoit
3
assouplissements
à
ce
principe
pour
les
communes
qui
sont
les suivants :
«1°
Lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 2°
Lorsque
le fonctionnement
du
service
public
exige
la réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs ;
3°
Lorsque,
après
la
période
de
réglementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
»
M.
le Maire
précise
enfin
que
l’article
L.2224-2
du
CGCT
expose
que
« la décision
du
conseil
municipal
fait l'objet,
à peine
de
nullité,
d'une
délibération
motivée.
Cette
délibération
fixe
les
règles
de
calcul
et les modalités
de versement
des
dépenses
du
service
prises
en
charge
par
la
commune,
ainsi
que
le
ou
les
exercices
auxquels
elles
se
rapportent.
En
aucun
cas,
cette
prise
en
charge
ne
peut
se
traduire
par
la
compensation
pure
et
simple
d'un
déficit
de
fonctionnement
».
En
l'espèce,
le
tènement
sur
lequel
a
été
construit
l’ensemble
des
bâtiments
du
site
économique
des
lacs
appartient
à la commune
de
Thyez
qui
a également
réalisé
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
rénovation
de
l’ancien
bâtiment
industriel
pour
le
transformer
en
couveuse,
pépinière
et
hôtel
d’entreprises.
L'ensemble
foncier
et
immobilier
est
donc
la
propriété
exclusive
de
la
commune
de
Thyez,
qui
a
mis
à
disposition
ces
éléments
au
délégataire
contre
paiement
d’une
double
redevance
annuelle.
Un
budget
annexe
avait
ainsi
été
créé.
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nature
juridique
de
ce budget
annexe,
considéré
jusqu’à
présent
comme
un
SPIC.
Il précise
que
de
nombreux
travaux
(rénovation
énergétique,
possible
désamiantage,
reprise
de
fuites
en
toiture
notamment)
sont
devenus
indispensables.
Un
audit
énergétique
a été
mené
par
le
SYANE
en
février
dernier,
son
compte-rendu
devrait
être
communiqué
dans
les
prochains
jours
à la collectivité.
La
situation
actuelle
du
bâtiment
(isolation
très
faible,
fuites
constatées,
moyens
de
chauffage
énergivores
et
peu
efficaces)
impacte
grandement
la
situation
financière
de
la
DSP
et
la
précarise.
Concrètement,
ces
travaux
envisagés
sont
indispensables
pour
éviter
une
hausse
exponentielle
et
prolongée
de
la
consommation
et
donc
du
coût
de
l’énergie
pour
les
entreprises
accueillies
(le
délégataire
facture
en
effet
les
charges
aux
entreprises
louant
des
espaces),
ce
qui
se
traduira
par
un
risque
accru
de
départ
ou
de
disparition
des
entreprises
accueillies
en
couveuse
et en
pépinière
(ayant
donc
de par
leur nature
et leur
caractère
récent
une
situation
financière
non
stabilisée)
et,
in
fine,
par
une
remise
en
cause
par
le
délégataire
en
cours
de
contrat
de
la
DSP
signée
(comme
la
convention
le
lui
permet)
entrainant
en
finalité
un
risque
de
disparition
de
ce
service
indispensable
à notre
territoire.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 La
commune
souhaite
éviter
au
maximum
ce
risque
et
réaliser
les
lourds
travaux
de
rénovation
énergétique
envisagés
afin
de
tenir
compte
des
enjeux
environnementaux,
pécuniaires
et sociétaux
de
notre
territoire.
M.
le
Maire
rappelle
l'urgence
de
ces
travaux,
ses
nombreux
échanges
à
ce
sujet
avec
le
délégataire
et les
constats
techniques
effectués
sur
site.
Il précise
également
que
le bâtiment
en
question
est propriété
de
la commune,
laquelle
en
récupérera
la jouissance
et la gestion
à
l'échéance
de
la DSP.
M.
le Maire
rappelle
que
la subvention
proposée
au
vote
à verser
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
évoqué
ne vise absolument
pas à compenser
purement
et simplement
le déficit
de
fonctionnement
où
même
d'investissement
mais
à
réaliser
les
travaux
d'investissement
susvisés,
rendus
indispensables
dans
les prochains
mois. À
ce titre, la subvention
envisagée
se
réalisera
sur
la section
d'investissement
des
deux
budgets
non
sur celles
de
fonctionnement.
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
bénéficier
de
l’assouplissement
prévue
par
l’article
L.2224-2
2° du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
verser
une
subvention
d'investissement
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
du
site économique
des
lacs.
M.
le
Maire
expose
les
règles
envisagées
pour
ce
versement:
le
montant
de
subvention
à
verser
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs,
est
estimé
à
100
000
€
(montant
estimatif
prévisionnel
provisoire
du
coût
de
l’ensemble
des
études
de
maîtrise
d'œuvre).
La subvention
sera versée
en une
fois sur l'exercice budgétaire
2023
depuis
le
compte
204
du
budget
principal
(subventions
d’équipements
versées
en
dépenses
d'investissement
- compte
de charge
2041642)
vers
le compte
1314
du
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
(subvention
d'investissement
de
la commune).
M.
le Maire
précise
enfin
que
ce montant
pourra
être
revu
à la hausse
pour
la réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
découlant
des
études
précitées.
M.
le Maire
expose
que
ce
choix
est celui de
la prudence
au
vu
du
contexte
exposé
tant
en
séance du conseil municipal
que lors de la dernière
commission
finances.
M.
Robert
demande
si les
services
préfectoraux
se
sont positionnés
sur
ce projet
de
délibération.
M.
le
Maire
répond par
l'affirmative
et informe
que
le
contrôle
de
légalité
a répondu
que
ce
document
n appelait aucune
observation
de sa part.
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré et à l'unanimité
(28
voix) décide
:
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 ©
de
constater
que
la
condition
prévue
par
l’article
L.2224-2
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
permettre
le versement
d’une
subvention
du
budget
principal
de
la commune
vers
le budget
annexe
du
site économique
des
lacs
est remplie
en
l’état,
©
d'autoriser
le
versement
d’une
subvention,
à ce
stade,
de
100
000
€
(cent
mille
euros)
du
compte
204
(dépenses
d'investissement)
du
budget
principal
vers
le
compte
1314
(recettes
d'investissement)
du
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
afin
de
réaliser
les
études
préalables
aux
travaux
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
accueillant
la DSP
et propriété
de
la
commune,
©
de
donner
tout
pouvoir
à M.
le Maire
dans
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
9.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Conformément
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
et après
avoir
arrêté
les comptes
du
budget
principal
2022,
il convient
de
procéder
à l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2022,
issus
du
compte
administratif de
ce budget.
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et à l'unanimité
(28 voix) décide
:
©
de procéder
aux
affectations
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
avec
un
résultat
de
5
881
072.09
€ :
affectation
de
cet
excédent
au
compte
002
« excédent
de fonctionnement
reporté
»,
Section
d'investissement
avec
un
résultat
de
8 689
260.46
€
: affectation
de
la
totalité
de
la
somme
au
compte
001
« excédent
d’investissement
reporté
».
10.
APPROBATION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
En
préambule
du
présent
vote,
M.
le
Maire
présente
aux
élus
le
tableau
faisant
état
des
indemnités
des
élus
en
2022
en
vertu
de
l’article
L.2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
10
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Vu
les documents
financiers
relatifs
aux
prévisions
budgétaires
du
budget
principal
Ge
Vu
la présentation
du budget
lors de la commission
finances
des
13 et 22 mars
2023
;
M. le Maire
rappelle qu’un
débat d'orientation
budgétaire,
présentant les grandes
orientations
de ce budget,
eut lieu lors de la séance
du
conseil
municipal
du
27 février 2023.
Il présente
ensuite,
par
chapitre,
le projet
de
budget
principal
pour
l’exercice
2023
et donne
toutes
les explications
souhaitées
en
complément
des
documents
financiers
ainsi que
la note
de
synthèse
transmis
à chaque
conseiller
avec
la convocation.
Le budget
repose
sur :
-
une
section
de
fonctionnement
s’établissant
à
14
917
581,82
€,
-
une
section
d'investissement
à 18
133
035,48
€.
M.
le
Maire
propose
enfin
qu'il
soit
procédé
pour
la
section
de
fonctionnement
et
pour
la
section
d’investissement
à un
vote,
par chapitre.
M.
Ducrettet
évoque
le tableau
des emplois à jour transmis avec le dossier du présent conseil
municipal.
Il constate
que les charges
de personnel
ont fortement
augmenté
depuis le début
du
mandat
(+
18
agents
en
comparant
le
tableau
des
emplois
de
fin
2019
à
l'actuel).
M.
Ducrettet
n'a
pas
le
sentiment
que
des
services
supplémentaires
aient
été
offerts
à
la
population
avec ces créations
de poste
et en
attend les preuves.
M.
le Maire
confirme
qu'il y
a eu effectivement
quelques
créations de postes
depuis 2020 mais
absolument
pas
dans
les
proportions
évoquées.
M.
le
Maire
évoque
également
des
régularisations
de postes
existants auparavant
maïs pour lesquels
certains postes n'avaient pas
été
créés
par
délibérations
du
conseil
municipal.
Il
rappelle
également
que
l'assemblée
délibérante a été invitée,
systématiquement,
à se prononcer
sur ces créations de poste,
comme
Ja loi l'exige. M.
Ducrettet
confirme
les chiffres avancés
: la commune
est passée
de
68 emplois
occupés
en
2019
à 86 en 2023,
soit
18 agents supplémentaires.
I dit que
la masse
salariale a augmenté
de
23 %
depuis le début du mandat.
M.
le Maire
conteste ce chiffre de
18 postes supplémentaires
et dit que
l'interprétation
de M.
Ducrettet
est erronée.
M.
Robert propose
qu'un
point précis
soit fait via le service ressources humaines
pour compléter
ce débat,
ce que M.
le Maire
valide.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à la majorité
(24
voix - Mme
PERIER
et M.
DUCRETTET,
utilisant également leurs pouvoirs,
ont voté contre) décide
:
9
d'adopter
le projet
de budget
principal
2023
selon
les équilibres
décrits
ci-dessus.
11.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE EAU
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
11
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Conformément
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
et après
avoir
arrêté
les comptes
du
budget
annexe
de
l’eau
2022,
il
convient
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022,
issus
du
compte
administratif
de
ce
budget.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré
et
à l'unanimité (28 voix) décide
:
2
de
procéder
aux
affectations
suivantes
:
Section
d'exploitation
avec
un
résultat
de
662
906.75
€
: affectation
de
ce
résultat
au
compte
002
« résultat
d'exploitation
reporté
» en section
d’exploitation.
Section
d'investissement
avec
un
résultat
de 293
131.30
€ :
affectation
de la totalité
au compte
001
« solde
d’exécution
de
la section
d'investissement
».
12.
APPROBATION
DU
BUDGET
ANNEXE
EAU
2023
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
les
document:
financiers
relatifs
aux
prévisions
budgétaires
du
budget
annexe
«eau Vu
la présentation
du
budget
lors
de
la commission
finances
des
13
et
22
mars
2023
;
M.
le Maire
rappelle
qu’un
débat
d'orientation
budgétaire,
présentant
les grandes
orientations
de ce budget,
a eu
lieu lors de la séance
du
conseil
municipal
du
27
février
2023.
Il présente
ensuite,
par
chapitre,
le projet
de
budget
primitif « eau
» pour
l'exercice
2023
et
donne
toutes
explications
souhaitées
en
complément
du
rapport
de
présentation
transmis
à
chaque
membre.
Son
équilibre
est le suivant :
- Section
d’exploitation
:
890
654,75
€,
- Section
d'investissement
:
1 243
246,85
€.
M.
le
Maire
propose
qu’il
soit
procédé
‘pour
la
section
d'exploitation
et
la
section
d’investissement
à un
vote,
par chapitre.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide
:
©
d’adopter
le budget
annexe
primitif « eau
» 2023
tel que
présenté
ci-dessus.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 13.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
« ACTIVITES
COMMERCIALES
»
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Conformément
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
et
après
avoir
arrêté
les
comptes
du
budget
annexe
activités
commerciales
2022,
il
convient
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de l'exercice
2022,
issus du
compte
administratif de ce budget.
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide
:
©
de procéder
aux
affectations
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
avec
un
résultat
de
410
634.35
€ :
affectation
de
ce
résultat
au
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»,
Section
d'investissement
avec un
résultat de 286
863.90
€
: affectation
de la totalité
au compte
001
« solde
d’exécution
de
la section
d'investissement
».
14. APPROBATION
DU
BUDGET
ANNEXE
« ACTIVITE
COMMERCIALES
» 2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les documents
financiers
relatifs
aux
prévisions
budgétaires
du
budget
annexe
« activités
commerciales
»CREER),
Vu
la présentation
du
budget
lors
de
la commission
finances
des
13
et 22
mars
2023
;
M.
le Maire
rappelle
qu’un
débat
d'orientation
budgétaire,
présentant
les grandes
orientations
de
ce
budget,
a eu
lieu
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
février
2023.
Il présente
ensuite,
par
chapitre,
le
projet
de
budget
primitif
du
budget
annexe
« activités
commerciales
» pour
l'exercice
2023
et donne
toutes
explications
souhaitées
en
complément
du
document
de présentation
détaillé,
transmis
à chaque
conseiller avec
la convocation.
Le
budget
repose
sur :
-
une
section
d'exploitation
s’établissant
à 692
134.35
€,
-
une
section
d'investissement
à 770
748.25
€.
M.
le Maire
propose
enfin
qu’il soit procédé
pour
la section
d’exploitation
et pour
la section
d’investissement
à un
vote,
par
chapitre.
13
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 M.
Robert
s'inquiète
des
nombreuses
malfaçons
constatées
dans
les bâtiments
concernés par
ce
budget,
notamment
ceux
de la Roselière,
il constate
qu'il s'agit de constructions
récentes
visiblement
porteuses
de
malfaçons
importantes.
M.
le
Maire
rappelle
que
les
immeubles
concernés
sont
des
promotions
réalisées
par
des
maîtres
d'ouvrage
privés.
I]
confirme
que
plusieurs
dossiers liés à l'assurance
dommage
ouvrage
des
bâtiments
ont
été ouverts
et des
expertises
réalisées.
M.
le Maire
et M.
Ducrettet précisent
que
des
infiltrations
d'eau
ont
été
constatées
dés l'origine.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à
l'unanimité (28 voix) décide
:
©
d'adopter le budget
annexe
primitif 2023
« activités commerciales
» tel que décrit ci-dessus.
15.
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE «
SITE
ÉCONOMIQUE
DES
LACS
»
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Conformément
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
et, après
avoir
arrêté
les
comptes
du
budget
annexe
« site
économique
des
lacs
» 2022,
il convient
de
procéder
à l’affectation
des résultats
de l’exercice
2022,
issus
du
compte
administratif de
ce budget.
Rappel
des
principes
d’affectation
d’un
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
:
Le résultat
à affecter
correspond
au résultat
de clôture
2022
de la section
de
fonctionnement.
Ce
résultat
doit,
en
priorité,
être
affecté
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(recette
compte
1068)
puis
le reliquat
peut
être
:
e
Soit
affecté
à
la
section
d'investissement
sous
forme
de
dotation
complémentaire
(recette
compte
1068),
e
Soit
être
inscrit
en
report
à nouveau
de
la section
de
fonctionnement
(recette
ligne
002)
afin
de
consolider
l’autofinancement
prévisionnel
du
budget
ou
couvrir
des
dépenses
de
fonctionnement.
Le
résultat
de
fonctionnement
du
budget
annexe
« site
économique
des
lacs
» de
l’exercice
2022
est
bénéficiaire
pour
un
montant
de
33
065.71€.
Le résultat d'investissement
du budget
annexe
industriel et commercial
« site économique
des
lacs
» est
déficitaire
pour
un
montant
de
53
822.61
€.
Considérant
la
nécessité
de
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
investissement
déficitaire
;
14
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à l'unanimité
(28 voix)
décide
:
©
de
voter
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
du
budget
annexe
«site
économique
des
lacs
» de
la manière
suivante
:
Affectation
en vue
de couvrir les besoins
de financement
de la section
d’investissement
Recette
au
compte
1068
« excédents
de
fonctionnement
33
065.71€
capitalisés
»
16. APPROBATION
DU
BUDGET
ANNEXE
« SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
» 2023
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les documents
financiers
retraçant
les prévisions
budgétaires
du
budget
annexe
industriel
et commercial
« site économique
des
lacs
»Gmeen)
;;
Vu
la présentation
du
budget
lors de la commission
finances
des
13 et 22 mars
2023
;
M.
le Maire rappelle qu’un
débat d’orientation
budgétaire,
présentant les grandes
orientations
de ce budget,
a eu
lieu
lors de
la séance
du conseil
municipal
du 27
février
2023.
Il présente
ensuite,
par
chapitre,
le projet
de
budget
primitif
pour
le
budget
annexe
« site
économique
des
lacs
»
pour
l'exercice
2023
et
donne
toutes
explications
souhaitées
en
complément
du
document
de
présentation
détaillé
transmis
à
chaque
conseiller
avec
la
convocation. Le budget
repose
sur :
-
une
section
d'exploitation
s’établissant
à 89
037.00
€,
-
une
section
d'investissement
à 206
821,71
€.
M.
le Maire
propose
enfin
qu’il
soit procédé
pour
la section
d’exploitation
et pour
la section
d'investissement
à un
vote
par
chapitres.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide
:
2
d'adopter
le
budget
annexe
primitif
2023
« site
économique
des
lacs
» tel
que
décrit
ci-
dessus. 17.
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
1'® AVRIL
2023
15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les
articles
L.2313-1,
R.2313-3,
R.2313-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emploi
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant
;
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet,
et
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la loi précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale. Il est également
indispensable
de mettre
à jour
ce tableau
des effectifs en
cas de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d'établir
et de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa collectivité
par
délibération.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à l'unanimité
(28 voix)
décide
:
©
d'arrêter le tableau
des effectifs tel que
présenté
©
d'inscrire
au budget
les crédits
correspondants,
©
d'autoriser l'autorité
territoriale
à signer
tout acte
y afférent,
©
de
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet au
1° avril 2023.
18.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
A
UN
ACCROISSMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Vu
l’article
L. 332-23,
1 du code
général
de la fonction
publique
;
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un accroissement
temporaire
d'activité pour
une
durée
maximale
de douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
qu’afin
de
faciliter
les
entrées
et
sorties
de
classes
un
agent
doit
être
positionné
sur
la gestion
du
portillon.
Il
indique,
par
ailleurs,
que
ce
poste
pourrait
également
comprendre,
en
cas
de
besoin
spécifique,
des
missions
d'accompagnement
d’enfants
en
situation
de
handicap
sur
le temps
méridien
et sur
l'accueil
collectif le soir.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide
:
©
de
créer,
à compter
du
1*
avril 2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d’activité
sur
le grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
9/35èm,
2
d'autoriser
à recrutêt
un
agent
contractuel
du
1° avril 2023
au
7 juillet 2023,
©
de fixer la rémunération
par référence
à l'indice
majoré
353,
à laquelle
s’ajoutent
les primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de
dire que
la dépense
correspondante
sera prévue
au budget,
©
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les
actes
correspondants.
19.
SUPPRESSIONS
ET
CREATIONS
D'EMPLOIS
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
tableau
des
emplois
existant
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
22
mars
2023
;
Considérant
ce qui suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et supprimés
par
l’organe
délibérant.
17
PROCES VERBAL DÙ CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Il
appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’un
agent
détenant
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2èw
classe a
fait valoir
ses
droits à
la retraite
le
1° mai
2023.
L'agent
va
être
remplacé
en
interne
par
un
agent
détenant
le
grade
d’adjoint
technique
territorial. M.
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
pour
qu’il
se
prononce
sur
la
suppression
de
cet
emploi
à temps
complet
et sur
la création
en
contrepartie,
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet.
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’un
emploi
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
est
vacant
au
tableau
des
emplois
mais
qu’il
ne
correspond
à
aucun
besoin
de
la
collectivité. M.
le
Maire
sollicite
le
conseil
municipal
pour
qu’il
se
prononce
sur
la
suppression
de
cet
emploi
à temps
complet
et qu’il crée,
en
contrepartie,
un
emploi
ouvert
au cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
(tous
grades
confondus)
à temps
complet.
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'un
agent
détenant
le
grade
d’adjoint
administratif principal
de
2"
classe
est placé
en disponibilité
pour
convenances
personnelles
depuis
le
1* mars
2022
et que
cette
disponibilité
a été reconduite
pour
un
an.
Afin
de faciliter
le
recrutement,
notamment
en
proposant
une
stagiairisation
directe
(sans
concours)
à
des
candidats
non
titulaires
M.
le Maire
sollicite
le conseil
municipal
pour
qu’il
se prononce
sur
la suppression
de
cet
emploi
à temps
complet
et qu’il
crée,
en
contrepartie,
un
emploi
ouvert
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
à temps
complet.
En
cas
de
vacance
de
poste
future,
ces
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au vu
de
l’application
de l’article L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cette
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsqu’au
terme
de
la
durée
fixée
au
2?
alinéa
de
l’article
L332-14
du
code
général
de la fonction
publique,
la procédure
de recrutement
pour pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a pu aboutir.
Par
dérogation,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
le
fondement
de l'article
L332-8
2° du code
général
de la fonction
publique,
pour
les besoins
des
services
ou
si la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le code
général
de
la fonction
publique.
18
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28 voix) décide
:
©
de
supprimer,
à compter
du
1®
avril
2023,
l'emploi
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
et de créer, à la même
date, un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
complet
relevant
de la catégorie
(C), ouvert
au cadre
d'emploi
des adjoints
techniques
territoriaux
(tous grades
confondus), ©
de
supprimer
à compter
du
1° avril
2023,
l'emploi
d’adjoint
administratif principal
de 2ème
classe
à temps
complet
et de
créer,
à la même
date,
un
emploi
d’adjoint
administratif
à temps
complet
relevant
de
la
catégorie
(C),
ouvert
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux, 9
de
supprimer,
à compter
du
1*
mai
2023,
l'emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
et
de
créer,
à la même
date,
un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
complet
relevant
de
la
catégorie
(C),
ouvert
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux, 9
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit :
SUPPRESSION
GRADE(S)
CAT |
Ancie | Nouve
Durée
Date
effet
CREATION
ASSOCIE(S)
n
1
|hebdomadaire
effecti | effectif
f
SUPPRESSION |
Agent
de
maîtrise|C
6
5,
Temps
1«
avril
2023
principal
complet
CREATION
Adjoint
technique
G
25
26
Temps
1
2023
complet
SUPPRESSION |
Adjoint
administratif|
C
3
2
Temps
1
avril
2023
principal
de
2ème
complet
classe
CREATION
Adjoint
administratif | C
4
5
Temps
1#
avril
2023
complet
SUPPRESSION |
Adjoint
technique|C
6
5
Temps
1e
mai
2023
principal
de
2ème
complet
classe
CREATION
Adjoint
technique
@
26
27
Temps
1®
mai
2023
complet
19
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 ©
d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants,
©
de
charger
l'autorité
territoriale
de veiller
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération,
©
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte relatif à la présente
délibération.
20.
PLAN
D'ACTION
CHAUFFAGE
BOIS
PLAN
DE
PROTECTION
DE
L'ATMOSPHÈRE
DE
LA
VALLÉE
DE
L’ARVE
- AVIS
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
adjointe
en charge
de l’environnement.
Dans
le
cadre
du
plan
d’action
national
chauffage
bois
adopté
en
juillet
2021,
des
plans
d’actions
locaux
doivent
être
déclinés
dans
les
territoires
soumis
à
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA).
L'article
186
de
la loi
climat
et
résilience
fixe
comme
objectif,
pour
ces
plans
d’actions,
une
réduction
des
émissions
des
particules
fines
PM10
et PM2.5
entre
2020
et 2030.
Dans
le territoire
de
la vallée
de
l’Arve,
différentes
actions
sont
menées
depuis
2012
(premier
PPA
adopté
en
février
2012,
second
PPA
adopté
en
avril
2019).
L'ensemble
des
actions
du
premier
PPA
avait
permis
un
gain
de
18%
sur
les
émissions
de
PM10,
notamment
grâce
au
fonds
air
bois.
Le
second
PPA
a pour
ambition
de
diminuer
les
émissions
de
PM10
de
30%
et
celles
des
PM2.5
de
33%,
avec
des
actions
multiples
: fonds
air
bois
énergies
renouvelables,
fonds
air
gaz,
interdiction
de
foyers
ouverts,
actions
sur
le
secteur
industriel,
rénovation
énergétique,
notamment. L'article
L.222-6-1
du
code
de
l’environnement
impose
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
améliorer
la performance
énergétique
du
parc
d'appareils
de
chauffage
au bois
et atteindre
une
réduction
de 50
%
des émissions
de
particules
fines
PM2.5
issues
de
la
combustion
du
bois
à
l'horizon
2030,
par
rapport
à
la
référence
de
2020.
Dans
ce contexte,
un
plan
bois
vallée
de
l’Arve
a été élaboré
afin
de proposer
des
actions
pour
la période
2020-2030,
plan
dont
l'évaluation a
été réalisée
et restituée
par
l'association
ATMO
AUVERGNE
RHONE
ALPES
(an
Il doit être soumis
à l’avis du
conseil
municipal.
20
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 La
projection
à l'échéance
2023
a été
réalisée
selon
les
hypothèses
d’une
évolution
similaire
aux
dernières
années
de
: renouvellement
des
appareils
de
chauffage
individuel
et collectif,
conditions
météorologiques
moyennes,
diminution
des
besoins
en
chauffage
en
lien
avec
la
rénovation
thermique,
progression
de
la
tendance
observée
sur
les
ventes
de
la
part
« granulés
» et des
chaudières.
On
note
une
amplification
de
la
progression
des
poêles
(+22%),
du
granulé
(+21%)
et
des
appareils
performants
(+34%),
ces
derniers
représentant
près
de
%4
des
équipements.
Par
la combinaison
des
actions
du
plan
bois
et du
scénario
tendanciel,
le résultat
en
termes
d'émissions
montre
:
-
une
diminution
de
55%
des
PM2.5
pour
le chauffage
au bois individuel
-
une
augmentation
des PM2.5
des systèmes
collectifs
mais leur faible contribution
dans
les
émissions
totales
du
chauffage
bois
permet
de
dépasser
légèrement
l'objectif
de
50%
de
diminution
entre
2020
et 2030.
Les
limites
de
l'évaluation
sont
clairement
énoncées,
liées
aux
multiples
incertitudes
que
suppose
la modélisation
prospective
: conjoncture
économique,
conditions
météorologiques,
définitions
des
inventaires
de
référence.
Les
conclusions
montrent
néanmoins
que
les
actions
du
PPA2
permettent
de
respecter
l'objectif de baisse
de 50%
des
émissions
de particules
fines
PM2.5
dues
au chauffage
utilisant
la biomasse. Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (27 voix - Mme
CHARDON
s'est
abstenue)
décide :
9
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
plan
bois
de
la
vallée
de
l’Arve
et
de
le
transmettre
au représentant
de
l’État dans
le département.
21. RECLASSEMENT
D’UNE
SECTION
DE
L’AVENUE
DES
ILES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DÉPARTEMENTAL
ET
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
AV
68
AU
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
En
préambule,
M.
le Maire
refait
l'historique
de
ce
dossier
et des
échanges
qui
ont
eu
lieu
avec
le
Conseil
Départemental
qui
souhaitait
auparavant
récupérer
le pont
des
Chartreux,
propriété
du
SYDEVAL,
en
bon
état.
Le
Conseil
Départemental
accepte
maintenant
de
récupérer cet ouvrage,
en l'état. Il envisage, par ailleurs, la possible
construction
d'un second
ouvrage
de franchissement
de
l’Arve
compte-tenu
des
incertitudes
sur certains
éléments
de 21
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 27 mars 2023 soutènement
du
pont
des
Chartreux,
ce
qui
explique
la
cession
sollicitée
d'une
parcelle
communale
en
bord
d’Arve,
au profit
du
Département.
Vu
l’article
L
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L1311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.141-3
et
L131-4
du
code
de
la voirie
routière
;
Vu
l’article
L.3112-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le courrier du
Département
de
la Haute-Savoie
du
07 juillet 2022,
proposant
de reclasser,
dans
le domaine
public
départemental,
le pont
des
Chartreux,
ainsi que
la voirie
comprenant
le
giratoire
du
pont
des
Chartreux
et
la
section
de
l’avenue
des
Iles
jusqu’à
la
limite
communale
de
Marnaz
Considérant
l'intérêt
de
transférer
ce
tronçon
de
voirie
communale
au
département
au
titre
de
sa
compétence
« voirie
»,
afin
que
l'intégralité
du
contournement
entre
RD19
« Chez
Millet/Marignier
» et RD1205
Marnaz
ait le même
statut, pour
assurer
la cohérence
du
réseau
départemental
;
Considérant
le projet
de
reconstruire
l’ouvrage
après
transfert,
induisant
la nécessité
que
le
Département
dispose
du
foncier
et
notamment
de
la parcelle
communale
cadastrée
AV
68
d’une
contenance
de
7613
m?
;
Après
avoir
entendu
M.
le Maire,
qui
a rapporté
ce
dossier
en
ces
termes
:
- malgré
l’état
du
pont
des
Chartreux
et conscient
de
la charge
financière
qu’il
représente
pour
les collectivités
concernées,
le Département
de la Haute-Savoie
propose
une
intégration
de
l'ouvrage
dans
le domaine
public
départemental,
-
l'intégration
de
ce
pont
s’accompagnera
du
reclassement
dans
le
domaine
public
départemental
des voiries
reliant le giratoire
des Chartreux
à la RD1205,
via l'avenue
des
Iles,
l'avenue
du
stade
sur
la commune,
l’avenue
des
Léchères
et
l'avenue
du
27°
BCA,
- dans
ce cadre,
le Département
assurera la gestion
et l’entretien
de la voirie
et de l'ouvrage,
-
pour
permettre
les
éventuels
travaux
de
reconstruction
du
pont
des
Chartreux,
le
Département
souhaite
anticiper les besoins
fonciers
et acquérir la parcelle
AV
68, en prenant
en
charge
les frais et procédures
liés à cette cession
à titre gratuit
(frais d’acte).
S'agissant
de
la
cession
d’un
bien
communal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’avis
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
22
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 service
du
Domaine,
a
été
sollicité
pour
cette
opération
(avis
n°2023-74278-03883
du
24
février
2023).
Il
convient
d'adopter
une
délibération
concordante
avec
le
Département
pour
préparer
et
acter
ce transfert.
Pour
mémoire,
l'article
L.3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
indique
que
les biens
des personnes
publiques,
qui relèvent
de leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à l'amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public.
C'est dans
ce cadre
que
s'inscrit
ce transfert.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (28
voix) décide
:
9
d'autoriser
le
transfert
dans
le
domaine
public
routier
départemental,
de
la
voirie
constituée
du
giratoire
du
pont
des
Chartreux
et
de
l'avenue
des
Iles
jusqu’à
la
limite
communale
de
Marnaz,
sur
une
longueur
de
136
ml,
incluant
l’ouvrage
routier
franchissant
l’Arve, 9
de
donner
l'accord
au
transfert
de
propriété
correspondant
au
transfert
de
domanialité,
9
d'autoriser
la
cession
à
titre
gratuit
de
la
parcelle
cadastrée
AV
68,
au
profit
du
Département
de la Haute-Savoie,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à ce
dossier.
22.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
SCOLAIRES
ET
ASSOCIATIVES
2023
Rapporteur
: Mme
Catherine
HOEGY,
1°
adjointe,
en
charge
de
l’enfance,
la jeunesse
et la
restauration
scolaire
Les
demandes
de
subvention
concernent
:
-
Les
deux
associations
USEP
(Crête
et
Charmilles)
de
la
commune
qui
ont
pour
but
de
proposer
des
activités
culturelles
et
sportives
aux
élèves
des
écoles
de
la
Crête
et
des
Charmilles
pendant
le temps
scolaire
ou
le soir
en
périscolaire.
Ces
activités
sont
encadrées
par
des adultes
bénévoles
licenciés
USEP,
- L'association
Indépendante
des
Parents
d'Élèves
(AIPE)
de
la commune
a pour
objectif de
soutenir
les
équipes
pédagogiques
dans
leurs
projets
en
faveur
des
élèves,
23
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 - Les
établissements
scolaires
comme
les MFR,
les établissements
spécialisés
comme
les IME
qui
accueillent
des enfants
thylons,
- Les collèges
ou
associations
de collèges
pour
financer
des voyages
scolaires
ou
des activités
culturelles, - Une
association
« L'école
à
l’hôpital
»
qui
propose
un
service
d’enseignement
pour
les
enfants
hospitalisés
au
CHANGE
(centre
hospitalier
d'Annecy
Genevois)
ou
au
CHAL.
Mme
Hoegy
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
ces
demandes
ont
reçu
un
avis
favorable
lors
de
la commission
enfance,
jeunesse
et restauration
collective
du
23
février
2023.
Vu
les
demandes
transmises
par
les
différentes
associations
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
du
23
février
2023
;
Vu
la
délibération
DEL2023_31
du
27
mars
2023
approuvant
le
vote
du
budget
principal
2023
;
Considérant
la
nécessité
de
valider
chacune
des
demandes
auprès
du
conseil
municipal
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et
à l'unanimité (28 voix) décide
:
©
d'attribuer
les subventions
suivantes
pour
2023
:
Association
ou
établissement
scolaire
Montant
USEP
CRÊTE
SCOLAIRE
ELEMENTAIRE
1.93
€ par
enfant
USEP
CHARMILLES
SCOLAIRES
ELEMENTAIRE
1.93
€ par
enfant
USEP
CHARMILLES
SCOLAIRES
MATERNELLE
1.93 € par enfant
USEP
CRÊTE
CEL
1 500.00
€
USEP
CHARMILLES
CEL
1 500.00
€
AIPE
28.81
€ par
enfant
scolarisé
USEP
Haut
Giffre
200,00
€
ALLER
PLUS
HAUT
« Clos
fleuri
»
78,30 €
ALLER
PLUS
HAUT
« IME
Bonneville
»
78,30 €
ALLER
PLUS
HAUT
« IME
Cluses
»
313,20
€
MFR
« Semur
en
Auxois
»
78,30
€
AMB
Mont
Blanc
78,30
€
ADIMC
74
78,30 €
Plaisirs
de
lire
370,00
€
Association
culturelle
Collège
GENEVIEVE
189,50 €
ANTHONIOZ
DE
GAULLE
24
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 CMA
(Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
500,00
€
MFR
« Le
Belvedère
»
156,60€
MFR
« Pays
de
Seyssel
»
78,30
€
MFR
« Bonne
»
156,60
€
Collège
Camille
Claudel
voyage
Fribourg
450,30
€
Collège
Camille
Claudel
voyage
Friedrischafen
189,60
€
Collège
Camille
Claudel
voyage
Barcelone
142,20
€
Collège
Camille
Claudel
voyage
Italie
379,20
€
Collège
Camille
Claudel
voyage
Paris
189,60
€
ECAUT
Viuz
en
Sallaz
78,30
€
École
à l'Hôpital
500,00
€
USEP
Crête
scolaire
élémentaires
: 139
enfants
x
1.93
€ = 268,3
€.
USEP
Charmilles
scolaires
élémentaires
Charmilles
: 220
enfants
x
1.93 € = 424,6
€.
USEP
Charmilles
scolaires
maternelles
: 224
enfants
x
1.93
€
=
432
,32
€.
AIPE
: 583
enfants
x 28,81
€ =
16
796
,23 €.
23.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
l’article
L.2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la constitution
des
commissions
municipales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2020 50
du
31
août
2020
relative
à
la
constitution
des
commissions
municipales
;
Vu
le courrier
du 26 janvier 2023,
de M.
Gérard
PERNOLLET,
conseiller municipal
de la liste
« construisons
ensemble
», portant
démission
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
et par
voie
de
fait de
ses
fonctions
de
membre
des
commissions
:
-
Travaux
bâtiments
et
voirie,
-
DSP
(en
qualité
de
suppléant),
Vu
l’article
L.270
du
code
électoral
qui
prévoit
que
« /e
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est appelé
à remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste dont le siège
devient
vacant pour
quelque
cause
que
ce soit »;
Vu
les
démissions
de
Monsieur
Didier
MOUILLE
par
courrier
du
13
février
2023
ainsi
que
celle
de
Madame
Sandrine
BOUVARD
par
écrit
du
17 février
2023
;
25
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Vu
l'installation
en
séance
du
conseil
municipal
du
27
février
2023
de
Monsieur
Roland
CAGNIN
dans
ses fonctions
de conseiller
municipal
;
Vu
la volonté
de
Monsieur
Roland
CAGNIN
de
remplacer
Monsieur
Gérard
PERNOLLET
au
sein
des
commissions
dans
lesquelles
il siégeait
;
Vu
l’accord
unanime
de
l’assemblée
délibérante
pour
procéder
à un
vote
à main
levée
en
application
de l’article L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_10
du
27
février
2023
votée
pour
le
même
objet,
délibération
qu’il convient
d’abroger
suites aux informations
communiquées
par
la
DDFIP
de
Haute-Savoie
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et
à l'unanimité (28 voix) décide
:
2
d'intégrer
Monsieur
Roland
CAGNIN
au
sein
des
commissions
travaux
bâtiments
et voirie,
DSP
(en
qualité
de
suppléant),
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Gérard
PERNOLLET
démissionnaire, ©
de
prendre
acte
de
la nouvelle
composition
des
commissions
municipales
:
CAIZERGUES
Sylvia
CHARDON
Céline
COUDURIER
Éric
GUIDO
Michel
HOEGY
Catherine
MOUILLE
Joël
CAGNIN
Roland
PERRET
Jean-François
ROBERT
Maurice
VEILLON
Sylvain
DUCRETTET
Pascal
ESPANA
Lucie
HOEGY
Catherine
MOUILLE
Joël
PERY
Mariane
BETEMPS
Laëtitia
CAIZERGUES
Sylvia
COUDURIER
Eric
CAGNIN
Roland
24.
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
INFIRMIERS
LIBERAUX
DE
HAUTE-SAVOIE
26
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
dite
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine,
dite
loi ‘Lamy’,
qui
définit
le contrat
local
de
santé
comme
le volet
santé
des
contrats
de
ville
;
Considérant
la sollicitation
par mail
du
23 janvier
2023
de
Mme
Sylviane
Noël,
Sénatrice
de
Haute-Savoie
;
Depuis
novembre
2022
la caisse primaire
d’assurance
maladie
(CPAM)
de
Haute-Savoie
a mis
en
place
un
nouveau
système
de
rémunération
kilométriques
pour
les infirmiers
libéraux
du
département. Or,
les
soignants
de
Haute-Savoie
alertent
sur
une
perte
de
revenus
liés
à
cette
décision,
majorée
dans
un
secteur
d’activité
en
zone
rurale
ou
de
montagne.
Après
comparatif,
sur
une
même
journée
de
soin
avant
et après
accord
de
la CPAM,
la perte’
de
revenus
est conséquente
: baisse
de
23.5
%
sur le secteur
de
Passy,
15.3
%
sur le secteur
du
Grand-Bornand
et 22.6
%
sur
le secteur
de
Taninges.
Ces
pertes
sont
à considérer
dans
un
contexte
ou
leurs
actes
n’ont
pas
été
revalorisés
depuis
2009
et ou
les
carburants
ont
augmenté
de
30
%
alors
que
le coût
du
kilomètre
montagne
est
lui passé
de
50
à 51
centimes.
Les
infirmiers
libéraux
sont
indispensables
au
maintien
à domicile
et participent
activement
au
désengorgement
de
notre
système
de
santé,
en
particulier
en
milieu
rural
et montagnard,
souvent
éloignés
des
centres
hospitaliers
et des
EHPAD.
Mobilisée
sur cette
question
depuis
plusieurs
semaines,
Mme
Sylviane
Noël,
Sénatrice,
a saisi
à
plusieurs
reprises
Mme
la
directrice
générale
de
la
CPAM
de
la
Haute-Savoie
mais
également
M.
le
Préfet
de
la Haute-Savoie
ainsi
que
le
Ministre
de
la santé,
pour
les
alerter
sur les dangers
d’un
tel dispositif d'indemnisation
des frais kilométriques.
Elle
alerte
également
les
collectivités
sur
la
menace
et
la
fermeture
effective
des
cabinets
infirmiers
en
zone
rurale
et
de
montagne,
avec
le risque
de
voir
se
créer
ou
se
renforcer
des
déserts
médicaux
infirmiers.
Mme
la
Sénatrice
invite
les
conseils
communautaires
et
municipaux,
compte-tenu
de
l'urgence
de
la
situation,
à
proposer
une
motion
visant
à alerter
la
CPAM
et
M.
le
Préfet
de
la Haute-Savoie
sur
les conséquences
dramatiques
de
cette
décision.
M.
Robert
souhaite
expliquer la position
qui sera
la sienne
lors du
vote
: il pense
que
ce n'est
pas le rôle
des conseils municipaux
de se prononcer sur une
telle motion
proposée par Mme
27
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023 Noël,
et s'étonne
que
la sénatrice
ait interpelé le préfet
de la Haute-Savoie
alors
que
seul le
Ministre
de
la
Santé
est
compétent
en
la matière.
M.
Robert
précise
toutefois
qu'il soutient
cette
cause
mais pense
qu'elle n'a pas
à être
votée
en
conseil municipal.
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité
(27 voix - M.
ROBERT
a voté
contre)
décide
:
©
d'adopter
cette
motion
de
soutien
aux
infirmiers
libéraux
du
département.
QUESTIONS
DIVERSES
Évènements
prévus
sur Thyez
ce week-end
: Mme
Caizergues
informe
que
propre
Thyez
se
déroulera
samedi
1‘ avril
(rdv à 9h00
devant
la mairie).
Le soir même,
un
concert
gratuit
du
.
27ème
BCA
séra
proposé
au
forum
des
lacs.
Prochain
conseil
municipal
: il se
déroulera
mardi
02
mai
2023
à
19h00
en
mairie.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h10.
Le
secrétaire
de
séance,
le
Maire,
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
28
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 mars 2023