Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-062

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

DDETS 22 /

22-2022-04-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le

cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES (2

pages) Page 3

22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (6 pages) Page 6

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2022 relatif à

la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN

(2 pages) Page 13

22-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 relatif à

la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN

(2 pages) Page 16

2DDETS 22

22-2022-04-01-00002

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application

CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 3PRÉFET do | DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des

né Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;

1/2

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 4DECIDE :

Article 1°": subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Monsieur Jean-Marie GUEDES,

- Monsieur Eric QUILLIOU,

- Madame Sylvie LE QUERRIOU,

- Madame Pauline HAHN-LECERF,

- Monsieur Francis RENARD,

- Madame Gaïdig TABURET,

- Madame Nadège LENOIR.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;

177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 183- « protection maladie » ;

303- « immigration et asile » ;

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/04/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, dû Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 5DDETS 22

22-2022-04-01-00001

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6PRÉFET SL DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et . des Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

Vu larrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7DECIDE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie ROLLAND, et dans les limites fixées à l'arrêté du 1° avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Benoît LE MASSON, responsable du service « Mutations Economiques et Section centrale travail (SCT) »,

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail »,

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l'arrêté du 1° avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi,

- Madame Gaidig TABURET, responsable du service « Solidarités »,

- Monsieur Jean-Marie GUEDES pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 ete1-1,J1,

- Madame Sylvie LEQUERRIOU pour les attributions visées aux références b3-3, E1, e1-1 et J,

- Madame Pauline HAHN-LECERF pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1,Eetl,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, |,

- Madame Isabelle RAULT pour les attributions visées aux références E2.

2/6

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 1° avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions visées à la référence F.

Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/04/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Aravail et des Solidarités

Annie GÜWYADER

3/6

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-172; L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 : R 224-1 à R 224-25 du Code

de l’Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

416

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

5/6

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11l CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCHI.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@Q Prfet22 W Prefet22

6/6

DDETS 22 - 22-2022-04-01-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DDTM 22

22-2022-03-30-00001

Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2022

relatif à la circulation d'un petit train routier

touristique sur la commune de DINAN

DDTM 22 - 22-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 13PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral relatif à

la circulation d’un petit train routier touristique

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R. 411-8 ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

Vu l'arrêté de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor en date du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande en date du 8 mars 2022 par Monsieur LEJOLIVET, représentant la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;

Vu la convention du 9 mars 2022 passée entre la commune de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur ;

Vu le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

Vu l’avis du maire de DINAN du 9 mars 2022 ;

Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/2

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

DDTM 22 - 22-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 14ARRÊTE :

Article 1 : La société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social est situé 7 rue de la violette – 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l’itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe. Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie III, est constitué par :

 un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DP-519-DK ;

 trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 1er avril 2022 au lundi 31 octobre 2022 avec un départ toutes les heures.

Article 3 : La présente autorisation, la convention susvisée et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d’exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d’assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le conducteur devra être muni d’un permis de conduire de la catégorie D.

Article 4 : Le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) devront s’assurer régulièrement et à l’avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.

Article 5 : la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) devra tout mettre en œuvre pour respecter le protocole sanitaire et se tenir informée des évolutions de la réglementation liée à cette crise COVID 19.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) et affiché en mairie.

Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 30 mars 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation, le chef

de service risques sécurité bâtiment,

Philippe PAYET

2/2

DDTM 22 - 22-2022-03-30-00001 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 15DDTM 22

22-2022-03-31-00001

Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022

relatif à la circulation d'un petit train routier

touristique sur la commune de DINAN

DDTM 22 - 22-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 16PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral relatif à

la circulation d’un petit train routier touristique

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R. 411-8 ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

Vu l'arrêté de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor en date du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande en date du 8 mars 2022 par Monsieur LEJOLIVET, représentant la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;

Vu la convention du 22 mars 2022 passée entre la commune de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur ;

Vu le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

Vu l’avis du maire de DINAN du 22 mars 2022 ;

Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

1/2

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

DDTM 22 - 22-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 17ARRÊTE :

Article 1 : La société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social est situé 7 rue de la violette – 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l’itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe. Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie III, est constitué par :

 un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DP-519-DK ;

 trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée :

- pour la période du vendredi 1er avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022. - ponctuellement, au gré de la demande après autorisation de la commune, en dehors de la période visée ci-dessus.

Article 3 : La présente autorisation, la convention susvisée et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d’exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d’assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le conducteur devra être muni d’un permis de conduire de la catégorie D.

Article 4 : Le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) devront s’assurer régulièrement et à l’avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.

Article 5 : la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) devra tout mettre en œuvre pour respecter le protocole sanitaire et se tenir informée des évolutions de la réglementation liée à cette crise COVID 19.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) et affiché en mairie.

Article 7 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 30 mars 2022.

Article 8 : Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 31 mars 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation, le chef

de service risques sécurité bâtiment,

Philippe PAYET

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DDTM 22 - 22-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 18