Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-121

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire

DDETS 22 /

22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (6 pages) Page 3

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime

professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la

purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de

la Rance (5 pages) Page 10

2DDETS 22

22-2023-06-01-00002

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34

|

PRÉFET | | oo | DES CÔTES- | Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et

rite des Solidarités

Fraternité

Décision |

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les ‘communes, les départements, les régions et l’État;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 05 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales

Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4DECIDE :

Article 1°: Subdélégation de signature est donnée pour tous les. actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2: En cas d’ absence ou d' empêchement de Mme Sophie ROLLAND, et dans les. limites fixées à l’arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service

« Inspection du travail »,

- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service _€ Inspection du travail »,.

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l’ exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l’arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à:

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi,

- Madame Gaidig TABURET, responsable du service « Solidarités »,

- Madame Pauline HAHN- LECERF pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1,Eetl,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, I,

- Madame Claudie TANGUY pour les attributions visées aux références E2.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions visées à la référence F.

216

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 01/06/2023

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

3/6

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE \

A) AIDE à l'ENFANCE .

Art. L 224-1 à L224-9 ;: L'224-12;L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 : R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF . fixe A

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) | Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-let Art. L. 131-1 à

L. 131-4 du CASF

b2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et | L. 132-8

b2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93

coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

A6

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7E1)

-e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures dé protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs .en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs |

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

5/6

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et.

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L.472-4 du CASF

Art L.474-1:1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5:3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8l CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

6/6

DDETS 22 - 22-2023-06-01-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9DDTM 22

22-2023-06-01-00001

arrêté interdiction temporaire de la pêche

maritime professionnelle et de loisir, le

ramassage, l'expédition, le transport, la

purification et la commercialisation de tous les

coquillages sur l'estuaire de la Rance

DDTM 22 - 22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance 10PRÉFET PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- DES COTES- des Territoires

ET-VILAINE D'ARMOR et de la Mer Liberté Libre

ent Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance

Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet des Côtes d'Armor

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le règlement européen (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;

Vu le règlement européen(CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement européen (CE) n°2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire.

VW le règlement européen (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2008 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-35 à R 231-50 et L 2321;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

4

Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5

DDTM 22 - 22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance 11Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. BERTHIER (Emmanuel) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. ROUVÉ (Stéphane) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé ;

Vu l'avis de l'IFREMER ;

Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations de l'Ille-et-Vilaine ;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative aux mesures de gestion lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-132 du 22/02/2021 relative à la surveillance et la gestion des zones de production de coquillages vis-à-vis du risque PSP pendant la phase de transition entre la mise en œuvre de la méthode d'analyse biologique et la méthode d'analyse chimique ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER dans le cadre du réseau d'observation et de surveillance du phytoplancton (REPHY) à Port Saint-Hubert ont démontré un dépassement du seuil d'alerte phytoplancton dans l'eau de mer, par des prélèvements du 30 mai 2023, avec 178 200 cellules d’Alexandrium par litre d'eau de mer, contre un seuil d'alerte fixé à 10 000 cellules par litre d'eau de mer ;

Considérant que cette très forte et rapide concentration en cellules algales dans l'eau fait craindre un risque sanitaire pour la santé humaine en cas de consommation des coquillages ;

Considérant que les toxines PSP sont très dangereuses pour la santé humaine ;

Dans l'attente des résultats de surveillance sur les coquillages et sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;

215

DDTM 22 - 22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance 12ARRÊTE

Article 1° : Interdiction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir

Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation des coquillages en provenance des zones « Rance Nord », « Rance centre », « Le Minihic », « Les Gastines », « Pointe de Saint Suliac », « La Ville Ger » à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies, sous réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone, ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.

La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite sur l'estuaire de la Rance, entre l'écluse du Châtelier et l'usine marémotrice.

Article 2 : Mesures de retrait/rappel

Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans les zones concernées depuis le 30 mai 2023 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d’ingestion.

Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.

Article 3 : Application aux eaux prélevées dans la zone

L'eau pompée dans la zone concernée est considérée comme contaminée depuis le 30 mai 2023.

Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés, et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord des Directions départementales des territoires territorialement compétentes. Les opérations de lavage extérieur des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Les établissements, qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture, peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (eau pompée dans la zone avant sa contamination — utilisée en circuit fermé - issue de forage déclaré...) peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.

De manière dérogatoire, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée pour l'immersion de coquillages sains, si les professionnels :

— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ; - et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins. Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.

Article 4 : Exploitation des concessions de cultures marines

Cette interdiction n'empêche pas le travail sur les concessions de cultures marines. Les autorisations de transport et de transfert des coquillages concernés provenant des zones mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.

3/5

DDTM 22 - 22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance 13Article 5 : Réouverture

Le présent arrêté sera levé dès que les résultats du suivi de la présence d'Alexandrium dans l'eau et de phycotoxines PSP dans les coquillages permettront d'écarter le risque sanitaire.

Article 6 : Information du public

Le public sera informé par voie de presse, par affichage sur les lieux de pêche à pied, dans les mairies concernées, à la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine / site de Saint- Malo et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor.

Article 7 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Saint-Malo, le sous-préfet de Dinan, le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, la directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor, la directrice régionale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie de Saint- Malo, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 1° juin 2023 Fait à Saint-Brieuc, le {| N LUES

Pour le Préfet, et par délégation, Le Préfet,

Le secrétaire général

(L S, # ——

Stéphane ROUVÉ

Paul-Marie CLAUDON

415

DDTM 22 - 22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance 14Fermeture de la pêche pour cause de contamination

à l'Alexandrium dans l'estuaire de la Rance

Carte annexé à l'arrêté préfectoral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Liberté + Égalité + Fraternité

EE =

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. \ +

5/5

DDTM 22 - 22-2023-06-01-00001 - arrêté interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance 15