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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 264 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 264 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-264
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-07-06-00001 - récépissé déclaration A2MICILE SAP490194917 22100
QUEVERT (3 pages) Page 3
22-2022-07-07-00001 - récépissé déclaration GT SERVICES SAP750490179
22000 SAINT BRIEUC (2 pages) Page 7
22-2022-06-26-00001 - récépissé déclaration HERVIOU AURELIE 22200
POMMERIT LE VICOMTE SAP914019989 (2 pages) Page 10
22-2022-07-28-00002 - récépissé déclaration NIET ERIC 22540 PEDERNEC
SAP753629336 (2 pages) Page 13
22-2022-02-17-00001 - univers nature 22550 HENANBIHEN SAP831674940
(2 pages) Page 16
2 DDETS 22
22-2022-07-06-00001
récépissé déclaration A2MICILE SAP490194917
22100 QUEVERT
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00001 - récépissé déclaration A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 3 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490194917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 27 avril 2017 à l'organisme A2MICILE;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 28 avril 2012;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor le 27 juin 2022 par Monsieur OLIVIER GALISSON en qualité de Gérant, pour l'organisme A2MICILE dont l'établissement principal est situé LA BASSE LANDE 22100 QUEVERT et enregistré sous le N° SAP490194917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00001 - récépissé déclaration A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 4 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (22) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (22, 35)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22, 35)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22, 35)
. prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22, 35)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (22, 35)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00001 - récépissé déclaration A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 5 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2022-07-06-00001 - récépissé déclaration A2MICILE SAP490194917 22100 QUEVERT 6 DDETS 22
22-2022-07-07-00001
récépissé déclaration GT SERVICES
SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00001 - récépissé déclaration GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 7 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490194917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément du 07 juillet 2022 accordé à l'organisme GTSERVICES;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 18 mars 2022 par Monsieur Olivier DUBREUIL en qualité de gérant, pour l'organisme GTSERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard de Sévigné 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP750490179 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (22, 35) *< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (22, 35)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00001 - récépissé déclaration GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
Page 2 sur 2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2022-07-07-00001 - récépissé déclaration GT SERVICES SAP750490179 22000 SAINT BRIEUC 9 DDETS 22
22-2022-06-26-00001
récépissé déclaration HERVIOU AURELIE 22200
POMMERIT LE VICOMTE SAP914019989
DDETS 22 - 22-2022-06-26-00001 - récépissé déclaration HERVIOU AURELIE 22200 POMMERIT LE VICOMTE SAP914019989 10 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894738012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 26 juin 2022 par Madame Aurélie HERVIOU en qualité de gérante, pour l'organisme Herviou Aurélie dont l'établissement principal est situé 4 hent ar mor 22200 POMMERIT LE VICOMTE et enregistré sous le N° SAP914019989 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-06-26-00001 - récépissé déclaration HERVIOU AURELIE 22200 POMMERIT LE VICOMTE SAP914019989 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juin 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-06-26-00001 - récépissé déclaration HERVIOU AURELIE 22200 POMMERIT LE VICOMTE SAP914019989 12 DDETS 22
22-2022-07-28-00002
récépissé déclaration NIET ERIC 22540
PEDERNEC SAP753629336
DDETS 22 - 22-2022-07-28-00002 - récépissé déclaration NIET ERIC 22540 PEDERNEC SAP753629336 13 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753629336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 28 juin 2022 par Monsieur Éric NIET en qualité d'AUTO ENTREPRENEUR, pour l'organisme NIET Éric dont l'établissement principal est situé 13 rue de BEGARD 22540 PEDERNEC et enregistré sous le N° SAP753629336 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-28-00002 - récépissé déclaration NIET ERIC 22540 PEDERNEC SAP753629336 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-28-00002 - récépissé déclaration NIET ERIC 22540 PEDERNEC SAP753629336 15 DDETS 22
22-2022-02-17-00001
univers nature 22550 HENANBIHEN
SAP831674940
DDETS 22 - 22-2022-02-17-00001 - univers nature 22550 HENANBIHEN SAP831674940 16 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831674940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 17 février 2022 par Monsieur ERIC GERVAISEAU en qualité de gérant, pour l'organisme univers nature dont l'établissement principal est situé 3 LA MEAUGON 22550 HENANBIHEN et enregistré sous le N° SAP831674940 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-02-17-00001 - univers nature 22550 HENANBIHEN SAP831674940 17 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 17 février 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-02-17-00001 - univers nature 22550 HENANBIHEN SAP831674940 18