Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221161855 1485 2019 081
Déliberation - documents 20231221154800 1415 2019 019
Déliberation - documents 20231221155122 1423 2019 026
Déliberation - documents 20231221160214 1446 deliberation 2019 04
Déliberation - documents 20231221155126 1426 2019 029
Déliberation - documents 20231221155541 1435 2019 038
Déliberation - documents 20231221161324 1471 decision 2019 005
Déliberation - documents 20231221153532 1348 deliberation 2018 08
Déliberation - documents 20231221160252 1450 deliberation 2019 05
Déliberation - documents 20231221161326 1474 decision 2019 008
Déliberation - documents 081
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 081)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Corner Aer IomtEeTe)
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIE sfche te
DU CONSEIL COMMUNAUTA \o : 05e 200030633-20191018-2019_081-DE
sec
C Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/081
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S) Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE,
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Membres absents (8) :
Jean-Félix MACARE?, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Objet : Règlement et convention d'attribution de fond'arcnsie ses
ID : 059-200030633-20191018-2019_081-DE
Contexte :
Vu la délibération 2019/039 du 08 juillet 2019 approuvant le pacte financier, et notamment l'objectif 3 de celui-ci RENFORCER le soutien à l'investissement des communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16-V,
Monsieur Serge SIMEON, Président, rappel aux membres de l'assemblée qu'il est nécessaire de préciser les modalités d'attribution des Fonds de Concours de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, conformément aux débats qui se sont tenus lors de la présentation du pacte financier.
Un projet de règlement ainsi qu’une convention ont donc été élaborés, et joints en annexe.
Monsieur le Président expose ainsi les grandes lignes :
1. Axe thématique d'intervention :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies,
écoles, salles polyvalentes...)
- Construction, aménagement ou réfection d'équipements sportifs ou culturels.
- Valorisation des espaces publics
- Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine
- Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et
jardins)
2. Bénéficiaires
Seules les communes membres pourront bénéficier d’un fonds de concours de la CA2C.
3. Dépenses éligibles
Les dépenses d'investissement éligibles sont les études d’avant-projet, les honoraires de
maîtrise d'œuvre et les travaux. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles.
4. Montant et conditions
Il est au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors
taxe après déduction des subventions, montant plafonné à 20 000€ pour les exercices 2019-2020. Le Fonds de Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important, ou sur plusieurs projets. L'étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil Communautaire, sur proposition u bureau exécutif sachant que le fonds de concours est fermé (enveloppe fixe pour les 2 exercices)
5. Pièces à fournir
Demande de financement déposée avant tout commencement des travaux (avant le 31 décembre de l’année 2020) ; Présentation du projet; Plan de financement; Délibération sollicitant le versement du fonds de concours.
6. Conditions de versement
Décision du Conseil Communautaire après avis du Bureau des Maires portant acceptation de l'opération et décision d'attribution du fonds de concours. Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Versement de 50% lors de l'engagement des travaux 4 arte ses
justificatif de réalisation des travaux et sur présentation] 1b :059-200080633-20191018-2019.081-DE Percepteur.
La commune s’engage à solliciter le solde du fond de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente convention. Faute de quoi les crédits seront annulés
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire
APPROUVER le règlement d'attribution ainsi que la convention d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont le projet a été, joint à la présente délibération,
INVITE les communes éligibles à solliciter, par délibération, l'octroi du fonds de concours avant le 31 décembre 2020,
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d'exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Documents annexés : Règlement des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Convention d'attribution des fonds de concours
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBBESIS
Conseiller Régional 7
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Reçu en préfecture le 24/10/2019
REGLEMENT DES FONDS
DE CONCOURS DE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU
CAUDRESIS CATESIS
2019-2020 Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
PREAMBULE Affiché le
Ses
ID : 059-200030633-20191018-2019_081-DE
L'un des objectifs de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, repose sur l'engagement d’une réflexion solidaire sur la répartition fiscale et financière des richesses du territoire.
Dans le cadre de cet objectif territorial, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a approuvé, lors du Conseil Communautaire de juillet 2019, son Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, venant ainsi réaffirmer la volonté de la Communauté d'Agglomération d'aider ses communes membres, à travers notamment la mise en place d’un dispositif de fonds de concours élargi.
1.PRINCIPES GENERA RELATIFS AUX FONDS DE CONCOURS
1/ LE CADRE JURIDIQUE
Selon les dispositions de l'article L5216-5 VI du CGCT: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprès à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l'EPCI; les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d'une des compétences spécifiques de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l'échelle du territoire.
Ce financement intervient dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Nota Bene: un & équipement » doit être considéré comme une immobilisation corporelle (compte 21
dans l'instructionM 14), qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels...) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers.)
2/ LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Pour les opérations d'investissement, le fonds de concours sera imputé, sur le budget de la Communauté d'Agglomération du Caudresis-Catesis, en section d'investissement (dépenses) au compte 2041 « subventions d'équipement aux organismes publics ».
Concernant le budget de la commune concernée, le fonds de concours sera inscrit en section
d'investissement (recettes) au :
-Compte 131 ( subventions d'équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet d'un amortissement budgétaire
-Compte 132 & subventions d'équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d'un amortissement budgétaire
2.Modalités et conditions d'octroi des fonds de concours]
Une enveloppe de fonds de concours pour les communes est inscrite chaque année au Budget Primitif de la Communauté d'Agglomération du Caudresis-Catesis (validation en Conseil Communautaire). Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le se 1/ DEPENSES CONCERNEES
, , . ID : 059-200030883-20191018-2019_081-DE L'atiribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d'MVESTSSEMENT-; TES PrOETS dE —
fonctionnement sont exclus du dispositif. Les dépenses d'investissement concernées sont celles effectuées par une commune, hors voiries, réseaux et lotissements.
Les investissements concernés peuvent être, à titre d'exemple :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles
polyvalentes..….)
- Construction, aménagement ou réfection d'équipements sportifs ou culturels.
- Valorisation des espaces publics
-__ Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine
- Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins)
2/ Modalité d'intervention
Le montant du fonds de concours versé par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est au plus égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, hors subventions.
Le montant versé au titre du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne de l’Europe, l'Etat, la Région ou le Département.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle, le montant définitif du fonds de concours attribué sera arrêté en tenant compte du caractère certain de la réalisation de l'opération et au vu du résultat des appels d'offres, s’il y a lieu, ainsi que des décisions des autres financeurs. Chaque commune pourra prétendre au bénéfice du fonds de concours pour un montant maximum de 20 000 € sur les exercices 2019-2020.
3/PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
La commune doit adresser un courrier de demande au Président de la Communauté d'Agglomération, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
-Une présentation du projet
-Un descriptif des travaux
-Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités)
-Une délibération du Conseil Municipal portant demande d'un fonds de concours
Dès réception du dossier complet, un accusé réception sera adressé à la commune afin de l’autoriser à
démarrer les travaux. Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la Communauté d'Agglomération par courrier et présenter
un nouveau plan de financement prévisionnel. Le dossier de demande de fonds de concours sera ensuite instruit par le Bureau Communautaire, qui sera chargé de donner son avis sur les dossiers reçus. L'attribution de fonds de concours fera systématiquement l'objet d'une délibération du Conseil
Communautaire, prise sur proposition du Bureau Communautaire. Une convention d'attribution sera signée
entre la Communauté d'Agglomération et la commune bénéficiaire du fonds de concours qui en prévoira les modalités de versement (acomptes et solde). Le versement sera effectué sur présentation des justificatifs concernant la réalisation des travaux et sur présentation d'un certificat administratif signé du
Trésorier. Dans le cas où les dépenses seraient supérieures au plan de financement prévisionnel, le plan
de financement prévisionnel fourni initialement à la Communauté d'Agglomération, lors du dépôt du
dossier, prévaudra. La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté d'Agglomération au projet concerné (documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier...) Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le see
ID : 059-200030633-20191018-2019_081-DE
Caudrésis-Catésis
Convention d’Attribution Fonds de concours
Entre
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis, dont le siège est situé à ZA Bout des dix-neuf 59 157 Beauvois en Cambrésis, représentée par M. SIMEON, Président Ci-après dénommée & la Communauté de Communes »
Et
La commune de XXXX, dont le siège est situé à l'Hôtel de ville, représentée par M XXXXX , Maire
Ci-après dénommée {la Commune »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16-V ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du caudrésis catésis et notamment les dispositions incluant la commune de XXX comme l’une de ses communes membres ;
Vu la délibération n°XXX du Conseil municipal en date du XXXX; portant demande d’un fonds de concours pour XXXXX.
Vu la délibération n° xxxxxx du Conseil communautaire en date xxxxx , portant attribution d'un fonds de concours à la commune xxxx pour la création xxxxxx.
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
ARTICLE 1 Ses Affiché le La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de versemen ID : 059-200030633-20191018-2019_081-DE Communauté d'agglomération à la commune.
Cette contribution est rendue possible par l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement, réalisées par la commune XX dans le cadre
ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la communauté
d'agglomération du Caudrésis-Catésis et est fixé à XXXXX euros TTC, montant qui n'excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la commune, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté d'Agglomération se libérera des sommes dues selon l'échéancier suivant :
- 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation par la Commune d’un titre de recette émis par le comptable public de la Commune assorti de l’ordre de service ;
- Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la Commune d’un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public.
La commune s'engage à solliciter le solde du fond de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente convention. Faute de quoi les crédits seront annulés.
S'il survient des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'échéancier ainsi défini pourra être modifié, par avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : LITIGE
En cas de litige résultant de la présente convention, après tentative de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Commune, Pour la Communauté d'Agglomération, Le Maire, Le Président