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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1032025GRH Instauration don jour de repos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1032025GRH Instauration don jour de repos)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Travail et emploi,
onfluent Coteaux
de
Prayssas
CS
ET
UT
ET
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
06
octobre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
30/09/2025 30/09/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le six octobre,
à dix-sept
heures
trente,
les Conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la salle
des
fêtes
de
Saint
Médard
à Clermont
Dessous,
sur la convocation
qui leur a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°103-2025
- Ressources
Humaines
Instauration
du
régime
de
don
de
jour
de
repos
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture :
k
Publication
:
OCT.
208
14
001,205
O]
:
Commune
Nom-
Prénom
E
®
5
Observation
8
5
614,3
à|<
à.
à
e
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
x
AIGUIRON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
DUCOS
Laurence
DUCOS
Laurence
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
Arrivée
à
18h12-
délibération
101-2025
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
[Pouvoir
à
ARMAND
José
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
Délibération
103-2025
1/7
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025 MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
PSRISSERMANE
ARCAS Elsabeih
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRATEAAS
RUGGERI AIdo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
GUY
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
41
12
3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°103-2025
- Ressources
Humaines
Acie
reneiraxeouore
Instauration
du
régime
de
don
de
jour
de
repos
GATE
le UARÈT
en
Préfecture
:
1 4
OCT,
2075
Publication
:
4 1,
(CF,
2075
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
qu'un
agent
peut
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
de
ses jours
de
repos
non
pris,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public
relevant
de
la
même
collectivité
ou
du
même
établissement
public.
nn 0
mn a
EYE
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-6
et
Lé21-7
;
Vu
le
décret
n°2015-580
modifié
du
28
mai
2015
modifié
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
territorial
en
date
du
23
septembre
2025,
|,
Principes
Un
agent
public
peut,
sur
sa
demande,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
affectés
ou
non
sur
Un
compte
épargne-temps,
au
bénéfice
d'un
autre
agent
public
relevant
du
même
employeur
:
>
qui
assume
la
charge
d'un
enfant
ägé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
>
qui
vient
en
aide
à
une
personne
atteinte
d'une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap.
Le
bénéficiaire
du
don
de
jour
de
repos
peut
y
prétendre
pour
:
- son
conjoint,
- SON
CONCUbIn,
- son
partenaire
de
PACS,
Délibération
103-2025
2/1
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025 - Un
ascendant,
- Un
descendant,
- un
enfant
dont
il assume
la
charge
au
sens
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
la
sécurité
sociale, - Un
collatéral
jusqu'au
quatrième
degré,
- Un
ascendant,
un
descendant
ou
un
collatéral
jusqu'au
quatrième
degré
de
son
conjoint,
concubin
ou
partenaire
d'un
PACS,
- une
personne
âgée
ou
handicapée
avec
laquelle
il réside
ou
avec
laquelle
il entretient
des
liens
étroits
et
stables,
à
qui
il vient
en
aide
de
manière
régulière
et
fréquente,
à
fitre
non
professionnel,
pour
accomplir
tout
ou
partie
des
actes
ou
des
activités
de
la
vie
quotidienne.
>
qui
est
parent
d'un
enfant
qui
décède
avant
l'âge
de
25
ans
ou
assume
la
charge
effective
et
permanente
d'une
personne
qui
décède
avant
cet
âge.
>
quiparticibe
en
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire
aux
missions
ou
activités
d'un
service
d'incendie
et
de
secours.
L'agent
public
donateur
s'entend
de
tout
agent
c'est-à-dire
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
et
les
agents
contractuels.
Les
jours
qui
peuvent
faire
l'objet
d'un
don
sont
:
°
les jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail ;
ils peuvent
être
donnés
en
partie
ou
en
totalité
;
e
les jours
de
congés
annuels.
Le
congé
annuel
ne
peut
être
donné
que
pour
tout
ou
partie
de
sa
durée
excédant
vingt
jours
OUVrés. En
revanche,
ne
peuvent
faire
l'objet
d'un
don
:
+
les
jours
de
repos
compensateur
;
«
les
jours
de
congé
bonifié
: à
noter
: à
compter
du
5
juillet
2024,
les
jours
de
congés
bonifiés
ne
sont
plus
mentionnés
à
l'article
2,
la
bonification
de
congés
est
en
effet
supprimée.
Le
don
de
jours
épargnés
sur
un
compte
épargne-temps
peut
être
réalisé
à
tout
moment.
Le
don
de
jours
non
épargnés
sur
Un
compte
épargne-temps
peut
être
fait
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
au
titre
de
laquelle
les
jours
de
repos
sont
acquis.
Il
Modalités
du
don
Démarche
à l'initiative
de
l'agent
donateur
:
L'agent
qui
donne
un
où
plusieurs
jours
de
repos
signifie
par
écrit
à
l'autorité
territoriale,
le don
et
le
nombre
de
jours
de
repos
afférents.
Demande
à l'initiative
de
l'agent
bénéficiaire
:
L'agent
civil
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Concernant
la
charge
d'un
enfant
:la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
qui
le
suit.
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
maladie,
du
handicap
ou
de
l'accident
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
auprès
de
l'enfant.
Concernant
l'aide
à
une
personne
en
perte
d'autonomie
ou
handicapée
:la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
Délibération
103-2025
3/7
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025 qui
la
suit,
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
perte
d'autonomie
ou
le
handicap
dont
celle-ci
est
atteinte.
L'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
de
l'aide
effective
qu'il
apporte
à
cette
personne.
Concernant
le
décès
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans
:la
demande
est
accompagnée
du
certificat
de
décès,
Lorsque
le
décès
concerne
une
personne
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
a
la
charge
permanente,
l'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
cette
prise
en
charge.
Concernant
le
don
à
un
sapeur-pompier
volontaire
:l'agent
public
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
à
ce
titre
doit
formuler
sa
demande
par
écrit.
Il joint
à
cette
demande
une
attestation
du
service
d'incendie
et
de
secours
auquel
il est
rattaché
en
qualité
de
sapeur-
pompier
volontaire,
précisant
la
mission
ou
l'activité
concernée
et
le
nombre
de
jours
sollicités.
Le
bénéfice
du
don :
Dans
les
deux
premiers
cas
mentionnés
ci-dessus,
le
don
est
définitif
après
accord
du
responsable
de
service
et
validation
du
Directeur
Général
des
Services.
Dans
le
cas
du
décès
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans,
le
responsable
de
service
est
informé
du
don
de
jours
de
repos
et
ne
peut
pas
s'y
opposer.
Dans
tous
les
cas,
l'autorité
territoriale
dispose
de
quinze
jours
ouvrables
pour
informer
l'agent
bénéficiaire
du
don
de
jours
de
repos.
Il, Modalités
du
congé
Durée
:
La
durée
du
congé
dont
l'agent
peut
bénéficier
au
titre
du
don
est
plafonnée
à
90
jours
par
enfant
ou
par
personne
concernée
et
par
année
civile.
En
cas
d'enfant
malade,
cette
durée
peut
être
fractionnable
à
la
demande
du
médecin
qui
suit
l'enfant
malade.
Dans
le
cas
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
décédé
avant
25
ans,
le
congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
Un
an
à
compter
de
la
date
du
décès
:il
peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Dans
le
cas
d'un
don
de
jours
à
Un
sapeur-pompier
volontaire
:
-
la durée
du
congé
est
plafonnée
à
10 jours jusqu'au
terme
de
l'année
civile,
le
congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
un
an
à
compter
de
la
réception
du
don,
-
le
congé
peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Le
don
est
fait
sous
forme
de
jour
entier
quelle
que
soit
la
quotité
de
travail
de
l'agent
qui
en
bénéficie. Le
dispositif
donne
lieu
à
des
dérogations
à
la
réglementation
de
droit
commun
relative
aux
congés
annuels
:
o
l'absence
du
service
des
agents
publics
bénéficiaires
d'un
don
de
jours
de
repos
peut
excéder
31
jours
consécutifs
par
dérogation
au
principe
posé
à
l'article
4
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
;
o
jusqu'au
4
juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel
+
bonification)
peut
être
cumulée
consécutivement
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6
du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés.
Délibération
103-2025
4/7
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025 O
jÜI
, la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel)
pourra
être
cumulée
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6 du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés
(la
bonification
s'ajoutant
aux
congés
annuels
est
supprimée).
Non
utilisation
des
jours
de
repos
:
Les
jours
de
repos
accordés
ne
peuvent
alimenter
le
compte
épargne-temps
de
l'agent
bénéficiaire. Aucune
indemnité
ne
peut
être
versée
en
cas
de
non-utilisation
de
jours
de
repos
ayant
fait
l'objet
d'un
don.
Le
reliquat
de
jours
donnés
qui
n'ont
pas
été
consommés
par
l'agent
bénéficiaire
au
cours
de
l'année
civile
est
restitué
au
service
gestionnaire.
Rémunération
et carrières
de
l'agent
bénéficiaire :
L'agent
bénéficiaire
d'un
ou
de
plusieurs
jours
de
congé
ainsi
donnés
a
droit
au
maintien
de
sa
rémunération
pendant
sa
période
de
congé,
à
l'exclusion
des
primes
et
indemnités
non
forfaitaires
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais
et
des
primes
non
forfaitaires
qui
sont
liées
à
l'organisation
et
au
dépassement
du
cycle
de
travail,
La
durée
de
ce
congé
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif.
Vérification
par
l'autorité
territoriale :
L'autorité
qui
a
accordé
le
congé
peut
faire
procéder
aux
vérifications
nécessaires
pour
s'assurer
que
le
bénéficiaire
respecte
les
conditions
d'utilisation
du
congé.
Si
ces
vérifications
révèlent
que
les
conditions
ne
sont
pas
satisfaites
pour
l'octroi
du
congé,
il
peut
y être
mis
fin
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Adopte
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
don
de
jour
de
repos
suivantes
à
compter
du
01/11/2025 :
o
Modalités
du
don
Démarche
à
l'initiative
de
l'agent
donateur
:
L'agent
qui
donne
un
où
plusieurs
jours
de
repos
signifie
par
écrit
à
l'autorité
territoriale,
le
don
et
le
nombre
de
jours
de
repos
afférents.
Demande
à l'initiative
de
l'agent
bénéficiaire :
L'agent
civil
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Concernant
la
charge
d'un
enfant
: la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
qui
le
suit.
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
maladie,
du
handicap
où
de
l'accident
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants
auprès
de
l'enfant. Concernant
l'aide
à
une
personne
en
perte
d'autonomie
ou
handicapée
: la
demande
est
accompagnée
d'un
certificat
médical
détaillé
remis
sous
pli
confidentiel
établi
par
le
médecin
qui
la
suit.
Ce
certificat
médical
atteste
la
particulière
gravité
de
la
perte
d'autonomie
ou
le
handicap
dont
celle-ci
est
atteinte.
L'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
de
l'aide
effective
qu'il
apporte
à
cette
personne.
Délibération
103-2025
5/7
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025 Concernant
ie
deces
dUn
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans
: la
demande
est
accompagnée
du
certificat
de
décès.
Lorsque
le
décès
concerne
une
personne
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
a
la
charge
permanente,
l'agent
doit
établir
une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
cette
prise
en
charge.
Concernant
le
don
à
un
sapeur-pompier
volontaire
:
l'agent
public
qui
souhaite
bénéficier
d'un
don
de
jours
de
repos
à
ce
litre
doit
formuler
sa
demande
par
écrit.
Il joint
à
cette
demande
une
attestation
du
service
d'incendie
et
de
secours
auquel
il
est
rattaché
en
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire,
précisant
la
mission
ou
l'activité
concernée
el
le
nombre
de
jours
sollicités.
Le
bénéfice
du
don :
Dans
les
deux
premiers
cas
mentionnés
ci-dessus,
le
don
est
définitif
après
accord
du
responsable
de
service
et
validation
du
Directeur
Général
des
Services.
Dans
le
cas
du
décès
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
de
moins
de
25
ans,
le
responsable
de
service
est
informé
du
don
de
jours
de
repos
et
ne
peut
pas
s'y opposer.
Dans
tous
les
cas,
l'autorité
territoriale
dispose
de
quinze
jours
ouvrables
pour
informer
l'agent
bénéficiaire
du
don
de
jours
de
repos.
o
Modalités
du
congé
Durée
: La
durée
du
congé
dont
l'agent
peut
bénéficier
au
titre du
don
est plafonnée
à
90
jours
par
enfant
ou
par
personne
concernée
et
par
année
civile.
En
cas
d'enfant
malade,
cette
durée
peut
être
fractionnable
à
la demande
du
médecin
qui
suit
l'enfant
malade.
Dans
le cas
d'un
enfant
ou
d'une
personne
à
charge
décédé
avant
25
ans,
le congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
du
décès
: il peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Dans
le
cas
d'un
don
de
jours
à
un
sapeur-pompier
volontaire
:
la
durée
du
congé
est
plafonnée
à
10 jours
jusqu'au
terme
de
l'année
civile,
-
le congé
pris
au
titre
des
jours
donnés
peut
intervenir
pendant
un
an
à
compter
de
la
réception
du
don,
le
congé
peut
être
fractionné
à
la
demande
de
l'agent.
Le
don
est
fait
sous
forme
de
jour
entier
quelle
que
soit
la
quotité
de
travail
de
l'agent
qui
en
bénéficie.
Le
dispositif
donne
lieu
à
des
dérogations
à
la
réglementation
de
droit
commun
relative
aux
congés
annuels :
o
l'absence
du
service
des
agents
publics
bénéficiaires
d'un
don
de
jours
de
repos
peut
excéder
31
jours
consécutifs
par
dérogation
au
principe
posé
à
l'article
4 du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985;
o
jusqu'au
4 juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel
+
bonification)
peut
être
cumulée
consécutivement
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6
du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés.
o
à
compter
du
5 juillet
2024,
la
durée
du
congé
bonifié
(congé
annuel)
pourra
ètre
cumulée
avec
les jours
de
repos
donnés
à
l'agent
bénéficiaire,
par
dérogation
à
l'article
6
du
décret
n°78-399
du
20
mars
1978
relatif
aux
congés
bonifiés
{la
bonification
s'ajoutant
aux
congés
annuels
est
supprimée.
Non
utilisation
des
jours
de
repos :
Les
jours
de
repos
accordés
ne
peuvent
alimenter
le compte
épargne-temps
de
l'agent
bénéficiaire. Aucune
indemnité
ne
peut
être
versée
en
cas
de
non-ulilisation
de
jours
de
repos
ayant
fait
l'objet
d'un
don.
Délibération
103-2025
6/7
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025 C
Ui
n'ont
pas
été
consommés
par
l'agent
bénéficiaire
au
cours
de
l'année
civile
est
restitué
au
service
gestionnaire,
Rémunération
et carrières
de
l'agent
bénéficiaire
:
L'agent
bénéficiaire
d'un
ou
de
plusieurs
jours
de
congé
ainsi
donnés
a
droit
au
maintien
de
sa
rémunération
pendant
sa
période
de
congé,
à l'exclusion
des
primes
et indemnités
non
forfaitaires
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais
et
des
primes
non
forfaitaires
qui
sont
liées
à
l'organisation
et
au
dépassement
du
cycle
de
travail.
La
durée
de
ce
congé
est
assimilée
à
une
période
de
service
effectif.
Vérification
par
l'autorité
territoriale
:
L'autorité
qui
a
accordé
le congé
peut
faire
procéder
aux
vérifications
nécessaires
pour
s'assurer
que
le
bénéficiaire
respecte
les
conditions
d'utilisation
du
congé.
Si
ces
vérifications
révèlent
que
les
conditions
ne
sont
pas
satisfaites
pour
l'octroi
du
congé,
il peut
y être
mis
fin
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations.
Pour
copie
cerlifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Délibération
103-2025
7/1
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-1032025-DE Reçu le
14/10/2025