Déliberation - DEL2024 056

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Déliberation - DEL2024 056 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 056)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 29 MAI 2024

DÉLIBERATION N°2024/056

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nombre de conseillers À l'ouverture 20/08

Date de convocation n

En exercice : 35 35

Présents 31 32

Représentés : 3 3

23/05/2024

Non représenté : 1 0

Votants : 34 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE VINGT-NEUF MAI, À VINGT HEURES CINQ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 23 mai 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-

José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean; Mme MATTEI Christine, M. LE DÙS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, M. LOUVRADOUX Francis, ,; M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, , M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme ROINÉ Corinne ayant donnée pouvoir à Mme MANA Julia Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DUS Bernard

ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu'aux informations de Mme la Maire et la délibération

n°2024/051)

M. LE FUR Corentin

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240529-DEL2024-056-DE

Date de réception préfecture : 12/06/2024Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240529-DEL2024-056-DE

Date de réception préfecture : 12/06/20244ù

— le

ne CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024 at ’ ’ Oo = CR DÉLIBERATION N° 2024/056

EAUBONNE Approbation d'un protocole d'accord entre les MMA IARD, la société ECB et la EC ETES Commune d'Eaubonne

Rapporteur : Jean AUBIN, Adjoint à la Maire délégué aux Finances, au Sport et au Numérique

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-1 ;

VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;

VU le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 avril 2023 N° 2001258 et 2001257;

VU le projet de protocole d'accord ;

CONSIDÉRANT qu'au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, la Commune d'Eaubonne a attribué un marché public de travaux n°2018-011, décomposé en 16 lots, relatif à l'opération de reconstruction du gymnase Georges Hébert ;

CONSIDÉRANT que le lot n° 2 Gros-œuvre - Maçonnerie - Carrelage a été attribué à la Société ECB le 25 avril 2018 pour un montant global et forfaitaire de 1 251 020,00 € HT, soit 1 501 224,00 E TLE :

CONSIDÉRANT que la durée prévisionnelle des travaux était de 17 mois et demi consécutifs ;

CONSIDÉRANT qu'un sinistre a interrompu le chantier à compter du 22 février 2019 jusqu'au mois d'avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que la réception des travaux a finalement eu lieu le 4 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que, par une ordonnance du 15 mars 2019, la Commune a obtenu la désignation, par le Tribunal Judiciaire de Pontoise, de Monsieur CLAIN en qualité d'expert, sur demande de la Commune ;

CONSIDÉRANT que, sur la base du rapport dressé par l'expert en date du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la société ECB, ayant été contrainte, notamment, d'engager des frais d'investigation à hauteur de 14 728,74 € ainsi que des frais relatifs aux surcoûts des scellements pour une somme de 56 440,68 € et des frais d'étude d'un montant de 3 500 €, avait subi un préjudice global d'un montant de 523 771,84 € ;

CONSIDERANT que par le jugement précité, la société ECB a été reconnue comme étant en partie responsable du sinistre et qu'elle était tenue d'indemniser la Commune d'Eaubonne à hauteur de 85 % du montant des préjudices subis par elle ;

CONSIDÉRANT que, après la réception des travaux, par un courrier en date du 30 mars 2023, la société ECB a transmis son projet de décompte final faisant état d'une demande de paiement final s'élevant à 631 044,98 € TIC ;

CONSIDÉRANT qu'une procédure d'appel est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Versailles, la société ECB et les MMA ayant interjeté appel du jugement du 18 avril 2023 rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

CONSIDÉRANT qu'en vue de solder le décompte général et définitif de cette opération et d'éviter un contentieux long et couteux quant à l'établissement de ce dernier, la Commune et la société ECB ont décidé avec l'accord des MMA, assureur de la société ECB, de se rapprocher amiablement au sujet du règlement par la Commune des travaux supplémentaires de scellements en milieu dense et des investigations effectuées par la société ECB, tels que reconnus par le jugement du tribunal administratif ;

CONSIDÉRANT que ce règlement constitue la première étape en vue de procéder définitivement à l'établissement du décompte général et définitif de la société ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent transiger librement ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du protocole, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240529-DEL2024-056-DE

Date de réception préfecture : 12/06/2024Après avis de la commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du 16 mai 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,

29 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

6 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.

& ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du protocole d'accord entre les MMA IARD, la société ECB et la Commune d'Eaubonne (Cf. annexe) ;

& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit protocole et à prendre tous les actes nécessaires à en assurer l'exécution ;

Ÿ ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires à la résolution de ce contentieux sont prévus au budget 2024.

La Maire,

e délégué Vice-Présidente de la Communauté

Märie-J08€ BEAULANDE Quentin DUFQ

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Q Karima BENTOUT O Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240529-DEL2024-056-DE

Date de réception préfecture : 12/06/2024