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Déliberation - DEL2024 083
Déliberation - DEL2024 082
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024
DÉLIBERATION N°2024/082
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 31
27/06/2024 Représentés : 4
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE TROIS JUILLET, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 27 juin 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS. Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine , M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone , M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LE DÜÙS Bernard Mme MARMECHE Christiane ayant donnée pouvoirà Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel Mme MENEY Maryse ayant donnée pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-082-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-082-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024
LA À cé DÉLIBÉRATION N° 2024/082
FAUBONNE TI Approbation de l’externalisation temporaire des missions
d'instruction des autorisations d'urbanisme à des prestataires privés
Rapporteur : Madame Marie José BEAULANDE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 423-1 et R. 423-15 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne assure l'instruction des demandes d'autorisation
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'une telle instruction est encadrée par le respect de procédures et de délais définis par le code l'urbanisme impliquant un examen technique des pièces que comporte chaque dossier auquel s'ajoute une analyse juridique visant à vérifier la conformité des projets au Plan Local d'Urbanisme et du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que ces missions d'instruction sont assurées par la direction de l'urbanisme de la
commune ;
CONSIDÉRANT que ladite direction fait actuellement face à des demandes de mobilités de la part des agents en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les recrutements sur ce type de poste sont particulièrement difficiles et
tendus ;
CONSIDÉRANT que l'instruction des autorisations d'urbanisme ne saurait souffrir d'aucun retard au risque de faire naître des décisions tacites susceptibles de faire l'objet de recours contentieux ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de la commune compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager où de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut confier l'instruction de ces demandes à un ou plusieurs prestataires privés ;
CONSIDÉRANT que cette externalisation est possible dans la mesure où l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d'instruction ;
CONSIDÉRANT que les prestataires privés ainsi mandatés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT qu'ils agissent sous la responsabilité de l'autorité de délivrance et que celle-ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires ;
CONSIDÉRANT que les missions confiées en application de l’article susvisé ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement des recrutements qui sont lancés, et afin d'assurer la continuité du service public, il apparait opportun de procéder à l'externalisation temporaire de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par le recours à un prestataire
privé ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité (29 voix pour) des suffrages exprimés,
29 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN
Catherine, non-inscrits ;
6 abstentions : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
& ARTICLE 1: APPROUVE le principe de l'externalisation temporaire de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, aménager ou de démolir et les déclarations préalables) par le recours à un prestataire privé ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-082-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024 & ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette externalisation et à signer tous les documents inhérents.
de Séance,
aire délégué au
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le : \
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
lomération Val Parisis, À ee
Marie-José BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240703-DEL2024-082-DE
Date de réception préfecture : 15/07/2024