Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8juin05PREMAR

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8juin05PREMAR Document publié le Mercredi 27 avril 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8juin05PREMAR)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté + Épañté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Toulon, le 27 avril 2005

A GROS AS ERRATUM Bureau réglementation du littoral

Dr vx A L'ARRETE DECISION N° 27/2005 DU 15 AVRIL 2005

PORTANT AUTORISATIN D'UTILISER L'HELISURFACE DU

Fa MAD NAVIRE « LADY MOURA » Fax 04.94.02.13.63

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

ARTICLE 1

Remplacer :

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 01 juin 2006

e Markus Maria RICHTER (habilitation n° HEL 05-2378-- préfecture de police de Paris- fin de validité le 14 février 2015),

+ Volker SCHOMBERT (habilitation n° HEL 052371- préfecture de police de

Paris- fin de validité le 10 février 2015),

sont autorisés à utiliser Fhélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec Phélicoptère « SIKORSKV S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR».

L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord où de Pexploitant de l'hélicoptère.

Pour lire :

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 38 septembre 2006

e Steffen Martin BECHTEL (habilitation n° HEL 04-2278 mon datée — préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 mars 2014),

e Josef BLOCHL (habilitation n° HEL 02-2074 non datée — préfecture de police de Paris. fa de validité le 15 avrii 2012),

s Claus Peter Andreas GLASER (habilitation n° HEL 04-2776 non datée —

préfecture de police de Paris. fin de validité le 16 mars 2014),

AAYDS MOURA/ÆERRATUM GrRegtinorntRlseJurgen Kurt HEYN (habilitation n° HEL 02-2071 non datée — préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012),

Nerbert KUMMEL (habitation n° HEL 02-2073 non datée - préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012),

Bernd WUSTENBECKER (habilitation n° HEL 02-2070 non datée — préfecture de police de Paris- fin de validité le 15 avril 2012),

Ralf Thomas SANDNER (habilitation n° HEL 03-2185 non datée — préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 mai 2013).

Markus Maria RICHTER (habilitation n° HEL 05-2378- préfecture de police de

Paris- fin de validité le 14 février 2015),

Volker SCHOMBERT (habilitation n° HEL 052371- préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 février 2015),

sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer

des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec

l'hélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR» .

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

exploitant de l’hélicoptère.

LE RESTE SANS CHANGEMENT

LTDS>MAIRIE PREFECTURE MARITIME

D’ARGELES SUR MER DE LA MEDITERRANEE

PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE

DES PLAGES DE LA COMMUNE D'ARGELES SUR MER

Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

Monsieur Pierre Aylagas

maire de la commune d'Argelès sur mer

VU Parrêté préfectoral n° 17/2005 en date du 16 mai 2005

du vice-amiral, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et

la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la

commune d'Argelès sur mer,

VU l'arrêté municipal n°1B-2005 du 25 avril 2005

du maire de la commune d'Argelès sur mer réglementant la baignade et les activités

nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d'Argelès sur mer

DECIDENT

ARTICLE 1

Le plan de balisage des plages de la commune d'Argelès sur mer est composé de :

l'arrêté préfectoral n° 17 /2005 en date du 18 mai 2005

du vice-amiral, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et

la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la

commune d'Argelès sur mer

Parrêté municipal n°1B-2005 du 25 avril 2005

du maire de la commune d'Argelès sur mer réglementant la baignade et les activités

nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

immairiculés dans la bande littorale des 306 mètres bordant la commune d ‘Argelès sur merARTICLE 2

Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l’article 1 sera adressée à :

- Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales;

- Monsieur le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l’Aude :

- Monsieur le directeur l'ingénieur des ponts et chaussées, chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon :

ARTICLE 3

La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l’article 1.

Fait à Toulon, le Î 5 MA 2m

Le vice amiral d'escadre Jean-Marie VAN HUFFEL

préfet maritime de la Méditerranée

en

ReglittoraRRL Fiplndebefph206$utranss Ar: 6 DecPub decFraternité Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Division « Action de l'Etat en mer »

Bureau réglementation du Hittoral

& : 04.94.02.17.52

Fax 04,94.02.13.63

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Toulon, le 16 mai 2005

Sitrac : 413

ARRETE PREFECTORAL N° 17 /2005

REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES ET LA

PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA

BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE

D’ARGELES SUR MER

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire

et pénal de la marine marchande,

le code général des collectivités territoriales et notamment son article

L.2213-23.

les articles R.6105 et 131.13 du code pénal,

le décret du 1” février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui

concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,

le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires

de plaisance,

le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de

l'Etat en mer,

Parrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans

la bande littorale des 300 mètres,

larrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant à a

circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,VU l'arrêté municipal n° I-B — 2005 en date du 25 avril 2005 du maire de la

commune d'Argelès-sur-Mer,

SUR proposition du directeur interdépartemental des affaires maritimes de Pyrénées

Orientales et de l’Aude,

ARRETE

ARTICLE 1

Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer

sont créés :

11 Trois chenaux pour l’accès au rivage des navires et engins immatriculés :

- Chenal A, de 25 mètres de large et 300 mètres de long face au poste de secours PI

- Chenal B, de 50 mètres de large et 300 mètres de long face au poste de secours P2

- Chenal D, de 50 mètres de large et 300 mètres de long face au poste de secours PS

Les chenaux ne doivent pas être utilisés comme zone d'évolution. La navigation doit sy effectuer d'une manière régulière directe et continue. Le stationnement et le

mouillage y sont interdits. La vitesse est limitée à cinq nœuds.

1.2 Un chenal réservé aux embarcations de secours

- Chenal €, de 25 mètres de large et 300 mètres face au poste de secours P4

1.3 Une zone portuaire (n°12)

Etablie au sud de la zone 11 et à l’intérieur de laquelle sont érigées les digues et

ouvrages de protection du port d’Argelès sur mer. D’une largeur totale de 550 mètres

au rivage (350 m entre les deux digues et 200 mètres entre la digue sud et la zone 13),

et 500 mètres en mer; elle est délimitée à l’ouest par une ligne perpendiculaire au

rivage implantée à 200 mètres du pied de la digue sud.

ARTICLE 2

À l'intérieur des zones définies par arrêté municipal, la circulation et fe mouillage des navires et des engins immatricuiés ainsi que des engins de plage et des engins non immatriculés dont la pratique s'effectue à partir du large sont interditsARTICLE 3

Le balisage des chenaux définis à l’article ! sera réalisé conformément aux normes édictées par le service des phares et balises; leur affectation sera signalée par un panneau disposé à terre selon les termes de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.

Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.

ARTICLE 4

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 48/03 du 18 setembre 2003.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal, par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par

les articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.

ARTICLE 6

Le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de

lPAude, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.25/04/05 152005

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE D'ARGELES SUR MER

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES PRATIQUEES A PARTIR DU RIVAGE AVEC DES ENGINS DE PLAGE ET DES ENGINS NAUTIQUES NON IMMATRICULES.

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARGELES SUR MER,

VU le code des Communes, et plus particulièrement l'article L.131-2 inséré dans le code par l'article 32 de la Loi 86.2 du 03.01.1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Httoral,

VU l'arrêté municipal du 05/04/04, ayant le même objet que le présent,

ARRETE,

ARTICLE 1 :

L'arrêté municipal du 05/04/G4, visé ci-dessus est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : DEFINITION GENERALE DE LA ZONE REGLEMENTEE

Les zones réglementées sont implantées à partir du littoral du territoire de la Commune d'Argelès-sur- Mer et sur une profondeur de 300 mètres environ du rivage.

DELIMITATION :

- au Nord par l'embouchure de la Riberette, au droit de la borne N° 5 du D. P. M.

- au Sud par la borne N° 20 délimitant le D. P. M.

Du Nord au Sud de la zone réglementée s'étend :

- AU RIVAGE sur une longueur de 4.462 mètres environ,

- EN MER, à la limite des 300 métres du rivage, sur une longueur de 4.440 mètres environ, les extrémités du balisage étant perpendiculaires au rivage.25/04/05 2B 2005

ARTICLE 3 : ZONAGE ET DELIMITATION.

Les zones surveillées de la plage sont délimitées comme il est dit ci-dessous. l'expression "Rivage" signifiant "LE BORD DE MER", et l'expression "EN MER", signifiant "EN MER À LA LIMITE DES 300 METRES", comme il est dit à l'arücle 2:

î (AB,C,D}) et RE N° 12 : interdits à la baignade et aux activité nautiques pratiquées

avec des engins de plage ou des engins non immatriculés.

ZONE 1:

Etablie à l'extrémité Nord de la zone réglementée, en fin de zone surveillée. Cete zone a une largeur au rivage de 150 m et une largeur en mer de 225 m.

Elle est située entre la borne DPM N° 5 et la zone "2"

Cette zone est strictement réservée aux planches à voie et aux dériveurs légers.

; Elle est interdite à la baignade et aux engins de plage sans moteur.

ZONE 2:

Etablie entre la zone 1 etle chenal À (réservé à l'accès au rivage des navires à moteur non

professionnels — vitesses limitée à 5 nœuds pour tous).

Cette zone a une largeur au rivage de 252.50 m et une largeur en mer de 187.50 m. Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle ast interdite aux autres activités.

ZONE 3:

Etablie au Sud du chenal “A”, entre le chenal “A” et la zone 3 BIS,

Cette zone a une largeur de 362.50 mètres au rivage et une largeur « Nulle » an mer,

€ un Elle est air rent réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. El

autres activités.

225/04/05 382005

ZONE 3 bis

Etablie au sud de la zone 3, entre la zone 3 et la zone 4. Cette zone a une lérgeur au rivage de 50 met une largeur de 532.50 m en mer.

Elle est réservée aux planches à voile et dériveurs légers.

Elle est interdite à la baignade et aux engins de plage sans moteur.

ZONE 4:

Etablie au sud de la zone Sbis, située entre la zone 3 bis réservée aux planches à voile et dériveurs légers) et le chenal B. Cette zone a une largeur de 120 mètres au rivage et une largeur « nulle » en

mer.

Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de la plage sans moteur.

ZONE 5:

Etablie au Sud du chenal B, située entre le chenal B et la zone 6 adjacente. Cette zone a une

largeur de 712.50 mètres au rivage et une largeur de 607.50 mètres en mer.

Cette zone est strictement réservée à la baignade, aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux autres activités.

ZONE 6:

Etablie au sud de la zone 5, située entre la zone 5 et la zone 7, face au poste de secours N°3

{anciennement Nord 1). Cette zone a une largeur de 100 mètres au rivage et une largeur de 412.50 mètres en mer.

Cette zone est strictement réservée aux planches à voile et aux dériveurs légers. Elle est interdite à la baignade et aux engins de plage sans moteur.

ZONE 7:

Etablie au sud de la zone 6, située entre la zone 6 et le chenal C adjacent {uniquement réservé aux bateaux de secours), cette zone a une forme de trapèze. Elle a une largeur de 725.00 mètres au rivage et une largeur de 632,50 mètres en mer.

Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur, Elle est interdite aux planches à voile, aux dériveurs légers et aux autres activités.25/04/05 482005

ZONE 8:

Etablie au Sud du chenal C, située entre le chenal C et le chenal D. Elle a une largeur au rivage de 539,50m et une largeur de 462,50m en mer. Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux planches à voile, aux dériveurs légers et aux autres activités.

ZONE 9:

Etablie au sud du chenal D, entre le chenal D et là zone 10. Elle a une largeur de 85m au rivage et une largeur nulle en mer {la limite de cette zone rejoint la bouée du chenal D à 300 m du rivage). Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux autres activités.

ZONE 10:

Etablie au sud de la zone 9, située entre la zone 9 et la zone 11, cette zone a une largeur de 50m au rivage et 250m en mer.

Cette zone est strictement interdite à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est autorisée aux planches à voile et aux dériveurs légers.

ZONE 11:

Etablie au sud de la zone 10 et située entre la zone 10 et la zone portuaire 12. Cette zone a une largeur a une largeur au rivage de 130m et de 130 m en mer.

Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux autres activités.

ZONE 12:

Etablie au sud de la zone 11et à l'intérieur de laquelle sont érigées les digues, ouvrages de protection du Port d'Argelès-sur-Mer. Elle est située entre la zone 11 et la zone 13. La ligne de balisage perpendiculaire au rivage implantée à 200 mètres du pied de la digue Sud, délimite la zone 12 et marque la limite entre la zone 12 et la zone 13. Cette zone a une largeur totale de 550 mètres au rivage, se répartissant comme suit :

- 350 mentre les 2 digues,

- 200 m entire la digue sud et la zone 13

Sa largeur en mer est de 500 mètres.

Cette zone est strictement interdite aux planches à voile, à la baignade et aux autres activités.

ZONE 13:

Etablie au sud de la zone 12, située entre la zone 12 (zone portuaire) et la zone 14 (réservée aux planches à voile et dériveurs légers). Cette zone a la forme d'un trapèze, Elle à une largeur de 245 mètres au rivage et une largeur de 50 métres en mer.

Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux autres activités.25/04/05 58 2005

ZONE 14:

Etablie au sud de la zone 13, et située entre la zone 13 et la zone 15 adjacente. Cette zone a la forme d'un trapèze. Elle a une largeur de 30 mètres au rivage et une largeur de 250 mêtres en mer.

Cette zone est strictement réservée aux planches à voile et aux dériveurs légers. Elle est interdite à toutes autres activités.

ZONE 15:

Etablie à l'extrémité sud de la zone réglementée, en fin de zone surveillée, au sud de la zone 14.

Entre la zone 14 et la ligne de bouées marquant la fin du balisage de la zone surveillée qui est implantée au droit de la borne N° 20 du DPM, et sensiblement perpendiculaire au rivage. Cette zone a une largeur de 200 mètres au rivage et une largeur de 50 mètres en mer.

Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elie est interdite aux autres activités.

ARTICLE 4 : PERIODES ET HORAIRES DE SURVEILLANCE.

Les zones réglementées définies à l'article 2 ci-dessus seront surveillées comme suit :

Périodes Postes de surveillance ouverts

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4% mai au Poste central (Poste 4), les samedis, dimanches et jours fériés 31 mai (17,5,6,7,8, 14,15, 16,21, 22, 28, 29) de 10hàa18h.

1% juin au Poste central (Poste 4), Poste 6 et Poste 2, 17 juin tous les jours de 10 h à 19h.

18 juin au Les 6 postes (numérotés Poste 1 à Poste 6), 4 septembre de 10hà 19h.

5 septembre au Poste central (Poste 4), Poste 6 et Poste 2, 15 septembre tous les jours de 10hà 19h.

16 septembre au Poste central (Poste 4), Poste 6 et Poste 2, 30 septembre tous les jours de 10h à 18h.

1%octobre au Poste central (Poste 4)

2 octobre de 10 h à 18 h 00.

conformément à l'arrêté municipal annuel réglementant les baignades et la police de la plage par les maîtres nageurs sauveteurs et BE NS S A.25/04/05 8È 2005

ARTICLE 5 : ZONES NON REGLEMENTEES

Hors des zones précisées dans le présent arrêté et des périodes définies dans l'arrêté municipal annuel, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

ARTICLE 6 : ZONES REGLEMENTEES

Le balisage des zones réglementées, tel que défini aux articles et 2 et 3 ci-dessus, sera mis en place suivant les règles en vigueur, durant la période fixée par l'arrêté municipal annuel, conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC.

Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et sur les lieux où se pratiquent les activités nautiques réglementées.

ARTICLE 8 : EXECUTION.

Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Police Municipale, tous les agents des forces de Police et de Gendarmerie, ainsi que les surveillants habilités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ARGELES SUR MER, Le 25/04/05

Le Maire,

Vice Président du Conseil Général,

Président de la Communauté de Communes des Albères :

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ENDivision « Action de l'Etat en mer »

BP 912 83800 TOULON ARMEES

Bureau réglementation du littoral

Dossier suivi par :

ASA Ghislaine Léonard

Tél. : 064.94.62.09.74

Fax : 0494021363

Étkerié » + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Toulon, le 8 juin 200$

NMR Sitrac : 509

ARRETE DECISION N° 50/2005

PORTANT CREATION TEMPORAIRE D'UNE ZONE

INTERDITE DANS LA BAÏE DE COLLIOURE

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

VU Jlartick 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,

VU le décret du ler février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,

VU les articles R.610.$ et 131.13 du code pénal,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,

VU Je décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance,

VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,

VU la demande du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon en date du 26 mai 2005,

Pour assurer la protection de la canalisation de refoulement des eaux usées momentanément apparente sur une partie de sa longueur et, de ce fait, sensible à l'action mécanique des ancres de navires,

SREUCOLEARRETE

ARTICLE 1

A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2005, le mouillage des navires et engins de toute nature est interdit dans la baie de Collioure, sur le plan d’eau délimité par deux droites orientées au 135° et passant par la digue Saint-Vincent et par l’épi de l’église de Collioure.

ARTICLE 2

Le concessionnaire des ouvrages d'assainissement assurera par tous moyens appropriés la signalisation sur le plan d’eau de la zone réglementée ainsi que Pinformation des usagers.

Cette signalisation sera mise en place avec l’autorisation du service départemental de Parchitecture et du patrimoine.

ARTICLE 3

L’interdiction édictée à Particle ! du présent arrêté ne s’applique pas aux navires chargés d'effectuer des travaux sur la canalisation.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, par les articles R.610.5 et 131,13 du code pénal, ainsi que les articles 6 et 9 du décret n° 921166 du 21 octobre 1992.

ARTICLE 5

Le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de FAude, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la Marine,

Olivier Laurens,

adjoint au préfet maritime