Procès Verbal - pv affichage cm

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Procès Verbal - pv affichage cm Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv affichage cm)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Commune de Gouvernes

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre,

Après convocation légale en date du 2 décembre 2022,

le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,

Présents :

Mme TORTRAT, Maire

M. MAINGON, Mme HILAIRE, Mme DUBAND Adjoints

M. CABARRUS, Mme CHANLON, M. PUCCINELLI, M. ILLY, M. GUIHARD, Mme ROBILLARD-DIABATE, M. COUSIN, Conseillers Municipaux délégués, Mme TARTRAT, M. TONI Conseillers Municipaux

Absents :

M. PANIER (pouvoir à Mme TORTRAT), Mme ANDRE (pouvoir à M. GUIHARD),

Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBAND

RU HR

Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20 heures 37 la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité Mme DUBAND secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

Procès-Verbal de la séance du 6 octobre 2022 :

Approuvé à l’unanimité

Mme Le Maire demande l’accord aux élus de retirer le point n°4 à l’ordre du jour qui n’a plus lieu d’être.

Cette suppression est acceptée par l’ensemble des élus présents.

DELIBERATIONS :

N°25/2022 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de Gouvernes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame Le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable: à certaines heures et

certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à 6 heures sur l’ensemble

de la commune

CHARGE Madame Le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, de minuit à 6 heures, les mesures

d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- M. le Président de Marne et Gondoire

N°26/2022 : Acquisition terrain parcelle AH72

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame Le Maire expose l'intérêt d'acquérir la parcelle cadastrée AH72 «Les Germinas », située Rue La Fontaine derrière le cimetière, de façon notamment à préserver les possibilités futures sur le plan paysager et pédagogique, et de façon à limiter le mitage. L’acquisition proposée résulte d’une opportunité minutieusement négociée.

Le prix de cette acquisition amiable provient de l’harmonisation avec les terrains avoisinants, l’avis des

Domaines n’étant pas nécessaire pour cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Mme Le Maire à signer tous actes nécessaires pour l'acquisition de ce terrain de 1905 m2 pour un montant de 1410 €.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- Mme La Trésorière Principale,

N°27/2022 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Lors du bureau communautaire du 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences

supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.

Les compétences sont les suivantes :-_ Participation à l’élaboration du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau)

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

Le Conseil Communautaire du 3 octobre 2022 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil

Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 26 septembre 2022,

Vu l'avis favorable unanime du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2022,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

%+ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de « Marne et

Gondoire » annexés à la présente délibération ;

®,es * AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de

la présente délibération dans les délais requis.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- Mme la Trésorière Principale, comptable de la Commune

- M. le Président de Marne et Gondoire

N°28/2022 : Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement entre le 1” janvier 2023 et le votre du budget primitif 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité d’assurer l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement, durant la période courant du 1°

janvier de l’exercice jusqu’au vote du budget,

Cette possibilité est limitée en montant au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2022 lors de son adoption

Chap. N° Intitulé Crédits Autorisation | Autorisation

Art. | opération nouveaux au maxi 1/4 proposée

budget 2021

hors RAR de

2020

20 sans Immo incorporelles 15 000,00 3 750,00 3 750,00

21 sans Immo corporelles 142 027,17 35 506,79 35 506,79

21 134 Salle des catéchismes 130 000,00 32 500,00 32 500,00

totaux 287 027,17 71 756,79 11 750,79Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement entre le 1° janvier 2023 et le vote du budget primitif 2023, dans la limite définie ci-dessus.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

M. le Sous-préfet de Torcy,

Mme La Trésorière Principale,

Séance levée à 22 heures

Liste des délibérations :

N°25/2022 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de Gouvernes

N°26/2022 : Acquisition terrain parcelle AH72

N°27/2022 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG)

N°28/2022 : Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement entre le 1” janvier 2023 et le votre du budget primitif 2023

Le 12 décembre 2022

Le Maire,

Nathalie TORTRAT