Procès Verbal - 4 pv cm 30 oct

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Procès Verbal - 4 pv cm 30 oct Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv cm 30 oct)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Environnement, 1

Commune de Gouvernes

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 30 octobre 2025,

Après convocation légale en date du 21 octobre 2025,

le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,

Présents :

Mme TORTRAT, Maire,

M. MAINGON, Mme HILAIRE, Mme DUBAND Adjoints

M. CABARRUS, Mme CHANLON, M. GANIVET-BILLAUD, M. GUIHARD, Mme ROBILLARD-DIABATE, M. ILLY, conseillers Municipaux délégués, Mme TARTRAT conseillère Municipale

Absents :

M. PUCCINELLI (pouvoir à M. GUIHARD)

M. COUSIN (pouvoir à M. CABARRUS)

M. PANIER

M. TONI

Secrétaire de séance : M. ILLY

******

Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20H02 la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. ILLY secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

Procès-Verbal de la séance du 5 juin 2025 :

Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS

N°23/2025 : VŒU RELATIF A LA CREATION D’UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DANS LE NORD SEIN-ET-MARNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que la Seine-et-Marne est le seul département francilien à ne disposer d’aucun Centre Hospitalier Universitaire (CHU),

CONSIDERANT que cette absence constitue un frein majeur à l’accueil, à la formation et à l’installation durable de professionnels de santé dans le département,

CONSIDERANT que la Seine-et-Marne connaît une pénurie grave de médecins généralistes, avec une densité parmi les plus faibles de France (99è sur 101), et que nombre de ses hôpitaux publics nécessitent un renforcement de leurs moyens, de leur attractivité et de leurs coopérations avec les universités,2

CONSIDERANT que l’existence d’un CHU est un levier stratégique pour consolider un maillage de santé de proximité, favoriser l’installation de jeunes praticiens formés localement et renforcer les coopérations entre médecine de ville, hôpital et médico-social,

CONSIDERANT enfin qu’un CHU permettrait de mieux répondre aux besoins de santé de la population seine-et- marnaise, en constante augmentation, et d’assurer un égal accès aux soins pour tous,

CONSIDERANT l’avis unanime du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire du 16 juin 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

EMET LE VOEU que le Gouvernement engage sans délai, en lien avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Conseil départemental de Seine-et-Marne, les études et concertations nécessaires à la création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans le nord du département de Seine-et-Marne ;

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- Madame la Ministre de la Santé et de la Prévention ;

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ; - Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

N°24/2025 : CAMG – ADHESION AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN INTERCOMMUNAL (CSUI) DE MARNE ET GONDOIRE BASE A LAGNY-SUR-MARNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’une mise en œuvre raisonnée d’un système de vidéoprotection, en cohérence avec les objectifs prioritaires, d’une meilleure couverture des points stratégiques et de maillage territorial, d’optimisation des capacités d’intervention et moyens de résolution d’enquêtes pour les services de la Police Nationale, de dissuasion et prévention des incivilités et actes de délinquance, et de lutte contre le sentiment d’insécurité,

Une étude technique et financière a été réalisée par la société prestataire, titulaire du marché public de fourniture et installation de vidéoprotection, sur les entrées/sorties de ville :

La solution privilégiée est de se doter de caméras et solutions logiciels compatibles pour leur raccordement au Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) de Marne et Gondoire, basé à Lagny-sur-Marne.

Pour acter le raccordement du système de vidéoprotection de la commune de GOUVERNES au CSUI de Marne et Gondoire, il est proposé au Conseil Municipal de conclure la convention ainsi que les avenants annexés à la présente délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5221-1,

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L223-1 à L223-9, et les articles L251-1 à L255-1,

VU la délibération n°2019/117 du Conseil Communautaire de Marne et Gondoire du 9 décembre 2019, reconnaissant au Centre de Supervision Urbain (C.S.U.) situé à Lagny-sur-Marne le caractère d’équipement d’intérêt intercommunal, permettant de visionner, outre les images des caméras de Lagny-sur-Marne, celles des communes qui solliciteraient leur rattachement,3

VU la délibération du Bureau Communautaire de Marne et Gondoire du 29 mars 2021, autorisant le Président à signer la convention constitutive du Centre de Supervision Urbain Intercommunal (C.S.U.I.) et ses avenants, avec les communes émettant le souhait du report des images de leurs caméras au C.S.U.I., et fixant les modalités de gestion de ce dernier chargé de l’exploitation des images du réseau de caméras de vidéoprotection implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’une mise en œuvre raisonnée d’un système de vidéoprotection, en cohérence avec les objectifs prioritaires, d’une meilleure couverture des points stratégiques et de maillage territorial, d’optimisation des capacités d’intervention et moyens de résolution d’enquêtes pour les services de la Police Nationale, de dissuasion et prévention des incivilités et actes de délinquance, et de lutte contre le sentiment d’insécurité,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de bénéficier des moyens humains et matériels mutualisés, permettant une gestion sécurisée et harmonisée des conditions et modalités d’exploitation des images reportée au Centre de Supervision Urbain Intercommunal (C.S.U.I.), dans le cadre de la convention constitutive, et de l’avenant proposé, avec La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et les communes de Lagny-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Saint-Thibault-des-Vignes et Pomponne, Collégien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE à Madame le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive et ses avenants, relatifs au Centre de Supervision Urbain Intercommunal (C.S.U.I.), ainsi que tous les actes et documents se rapportant à la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

N°25/2025 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDEMS PAR ADHESION DES COMMUNES DE VERT-SAINT-DENIS, REAU ET LIEUSAINT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis ;

Vu la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Réau ;

Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Lieusaint ;4

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de TORCY,

N°26/2025 : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOIS D’ADJOINT ADJOINT ADMINISTRATIF ET DE DEUX POSTES D’AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires territoriaux des catégories C ;

Vu le tableau des effectifs du personnel communal ;

Considérant la nécessité de pourvoir au bon fonctionnement des services municipaux et notamment des écoles maternelles ;

Considérant le besoin de création de postes afin d’assurer la continuité et la qualité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

Il est créé, à compter du 1 Décembre 2025, les postes permanents suivants au tableau des effectifs :  Deux postes d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) Cadre d’emplois : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Grade : ATSEM principal de 2e classe ou ATSEM principal de 1ère classe

Temps de travail : temps complet

 Un poste d’Adjoint administratif territorial

Cadre d’emplois : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif, Adjoint administratif de 2e classe ou Adjoint administratif de 1ère classe Temps de travail : temps complet

Article 2 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal de l’exercice en cours.5

Article 3 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

M. le Sous-préfet de TORCY,

M. le Président du Conseil Départemental

N°27/2025 : AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERRALIA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-29/DCSE/BPE/ICPE du 07 août 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société TERRALIA en vue de la création d’une installation de maturation et d’élaboration de mâchefers dans le port de Lagny-sur-Marne ;

Vu l’étude d’impact environnementale actualisée le 05 mars 2025 produite par le pétitionnaire ;

Vu l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 13 mai 2025 ;

Vu l’avis d’ouverture d’enquête publique et les modalités de consultation fixées du lundi 15 septembre 2025 à 8h30 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h30 ;

Considérant que le projet vise à valoriser des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères en vue de leur réutilisation dans le secteur du BTP

Considérant les observations recueillies auprès des habitants, associations et services techniques de la commune ;

Considérant les enjeux environnementaux, sanitaires et économiques liés à ce projet, notamment la proximité des zones habitées, risques de pollution, nuisances sonores, retombées économiques,

Considérant que le projet vise à créer une installation de traitement et de maturation de MIDND (Mâchefers d’Incinération de Déchets Non Dangereux) notamment ceux de l’incinérateur du SIETREM (ordures ménagères) qui est très proche, afin de favoriser leur réutilisation dans le secteur du BTP et de réduire le stockage en décharge.

Considérant que cette démarche s’inscrit dans une logique d’économie circulaire et de valorisation des déchets, conforme aux objectifs intercommunautaires de la CAMG de transition écologique

Considérant que le site retenu est situé en bord de Marne, dans le port de Lagny-sur-Marne en zone en partie inondable

Considérant que la noue, créée le long du chemin de halage et son merlon calculé suivant la hauteur des crues serviront de protection6

Considérant que la prise en compte de la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC crue de 1955) conduit la société TERRALIA à relever les surfaces inondables

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

Émet un avis favorable avec réserves sur le projet de création d’une installation de maturation et d’élaboration de mâchefers dans le port de Lagny-sur-Marne, présenté par la société TERRALIA

Les réserves sont les suivantes :

- Le Conseil Municipal souhaite un ultime secours pour maintenir les mâchefers dans les différents « casiers » de maturation par un dispositif de type batardeaux amovibles en cas de crue. - Le Conseil Municipal souhaite qu’un bilan annuel des écarts et de leurs traitements soient portés à la connaissance des communes environnantes.

- Le Conseil Municipal souhaite que la recherche et la mesure soient étendues à des toxiques actuellement non mesurés par exemple les dioxines chlorées.

- Le Conseil Municipal souhaite que des mesures de confinement de la zone de stockage soient prises pour limiter l’envol des poussières toxiques générées par les phases de stockage et de criblage des mâchefers et empêcher leur lixiviation dans le sol et leur éventuel transfert vers la Marne

Ampliation de cette délibération sera adressée à :

- M. Le Préfet de Seine-et-Marne

- M. le Sous-préfet de TORCY,

Séance levée à 22H17 heures

Liste des délibérations :

N°23/2025 : VŒU RELATIF A LA CREATION D’UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DANS LE NORD SEIN-ET-MARNE

N°24/2025 : CAMG – ADHESION AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN INTERCOMMUNAL (CSUI) DE MARNE ET GONDOIRE BASE A LAGNY-SUR-MARNE

N°25/2025 : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDEMS PAR ADHESION DES COMMUNES DE VERT- SAINT-DENIS, REAU ET LIEUSAINT

N°26/2025 : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOIS D’ADJOINT ADJOINT ADMINISTRATIF ET DE DEUX POSTES D’AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

N°27/2025 : AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERRALIA

Le 10 novembre 2025

Le Maire

Nathalie

TORTRAT

Marc

ILLY