Procès Verbal - PV CM du 27.09.2022

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Procès Verbal - PV CM du 27.09.2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.09.2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Département de Seine et Marne

COMMUNE DE SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022

Par convocation en date du vingt septembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Saint-Jean-les- Deux-Jumeaux s’est réuni mardi vingt-sept septembre deux mille vingt-deux à vingt heures, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

Modification de la commission communale « Sécurité »

Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020.25.05.02

Achat de terrain

Récupération TOM 2022 auprès des locataires communaux

Adhésion au groupement de commandes du SDESM pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés

e Extinction partielle de l’éclairage public sur la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux

Incident de voirie d’un administré

Le Maire,

Laurence MIFFRE-PERETTTI.

5 L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de septembre à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Nombre Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Pouvoirs : 04

Votants : 15

Etaient présents :

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, Madame Juliette MENDES RIBEIRO, Adjointe au Maire, Mesdames Brigittt HACHE, France-Lise LOCKEL, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Jean-Marc FABRY-CASADIO, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA, Eric SCHNEUWLY, Christophe RIBEIRO, Yves PAINOT.

Étaient absents excusés :

Madame Isabelle CARDON avait donné pouvoir à Laurence MIFFRE PERETTI Madame Denise RYCKAERT avait donné pouvoir à Monsieur Yves PAINOT Madame Nathalie DAGUET avait donné pouvoir à Madame Brigitte HACHE Monsieur Franck PLU avait donné pouvoir à Madame Stéphanie VERWEEN

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Modification de la commission communale Sécurité

Suite à la démission de Monsieur Eric SCHNEUWLY de son siège à la commission Sécurité, Madame le Maire propose de modifier le nombre de siège de ladite commission comme suit :

COMMISSION | NOMBRE PRESIDENT MEMBRES

1. Yves PAINOT Sécurité 3 MIFFRE DRRETTI 2. Jean-Paul FAIPOUX

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

APPROUVE la nouvelle composition de la commission suscitée.Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délécués

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020.25.05.02

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que suite à l’augmentation du point d’indice au 1° juillet 2022, il convient de remplacer la délibération N° 2020.25.05.02 dont les montants sont erronés.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123.20 à L 2123.24.1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués

AVEC :

- 13 voix « POUR » : Laurence MIFFRE-PERETTI, Juliette MENDES RIBEIRO, Isabelle CARDON,

France-Lise LOCKEL, Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT, Lucantonio TALLARIDA et Franck PLU.

- 2 Abstentions : Christophe RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.

Article 1

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseillers délégués dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123.23, L 2123.24 du Code des Collectivités territoriales :

Montant

Elu bénéficiai Taux de de u Déneérticiaire l'indemnité PFindemnité

(brut)

Maire 46,3 % 1 863,82 €

Adjoints 12,1 % 487,09 €

Conseillers délégués 4,10 % 165,05 €

Article 2

Précise que le tableau récapitulatif des indemnités est annexé à la présente délibération.

Article 3

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget communal.

Achat d’un terrain en zone 2 AU

Madame le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur SCHURMAN est vendeur d’une parcelle cadastrée n° AD 479 d’une superficie de 304 m?° située en zone 2 AU.

Madame le Maire demande l’autorisation d’acquérir cette parcelle au prix de 5 926,65 € (hors frais de Notaire) afin d’avoir la possibilité d'envisager une future liaison piétonne entre la route d’Arpentigny et la rue de la Côte Fleurie.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

- 13 voix « POUR » : Laurence MIFFRE-PERETTI, Isabelle CARDON, France-Lise LOCKEL, Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT, Lucantonio TALLARIDA et Franck PLU.

- 1 voix « CONTRE » : Christophe RIBEIRO

- 2 Abstentions : Juliette MENDES RIBETRO et Eric SCHNEUWLY.

AUTORISE Madame le Maire à acquérir la parcelle N° AD 479 au prix de 5 926,65 € ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition ; DIT que les frais de Notaire sont à la charge de la commune.

Récupération TOM 2022 auprès des locataires communaux

Suite à la réception de la Taxe Foncière 2022 de la commune, il convient de récupérer les frais d’ordures ménagères auprès des locataires des logements communaux.

LOCATAIRE ADRESSE FRAIS OM 2022

M RONDEL 12 rue Alfred de Musset 147,00 €*

Mme GALLET 10 rue Alfred de Musset 47,00 €

Mme DECAUDIN 2 Place de l'Eglise 119,50 €

M DE KERMADEC 10 rue Paul Tripier 119,50 €

M AIELLO 3 a rue Paul Tripier 104,30 €

Mme PODVORNY 3 b rue Paul Tripier 104,30 €

ASSOCIATION DIOCESAINE | 6 rue du Père Mary 225,00 €

* Base proratisée sur 9 mois, le locataire a donné congé de son logement pour le 1° octobre 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal ;

Décide l’émission des titres de paiement relatifs à la récupération des frais d’ordures ménagères auprès des locataires des logements communaux comme sus-cités.

Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement

d'énergies et de services associés

Vu l’article L.2313 du code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités

territoriales,

Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de lafin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

APPROUVE le programme et les modalités financières.

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou mesure nécessaireà son exécution,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issusdu groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de commune

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable: à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement la coupure de nuit nécessite la présence d’horloge ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera l’entreprise en charge de la maintenance d’éclairage public pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information à la population.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur Eric SCHNEUWLY prend la parole afin d'expliquer la raison de son vote. Il souligne le fait d’être contre l'extinction partielle de l'éclairage public souhaitant une extinction totale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec :

- 13 voix «POUR »: Laurence MIFFRE-PERETTI, Juliette MENDES RIBEIRO, Isabelle CARDON, France-Lise LOCKEL, Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Messieurs Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT, Lucantonio TALLARIDA, et Franck PLU.

- 2 voix « CONTRE » : Eric SCHNEUWLY et Christophe RIBEIRO.

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à 5h00 du matin dès que les horloges astronomiques seront installées et/ou programmées ;

CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information à la population.Incident de voirie d’un administré

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que la Mairie a été interpellée par un administré faisant état d’un incident de voirie route de Montretout.

Ce riverain a abimé la roue de son véhicule dans un nid de poule et demande le remboursement des frais de réparation s’élevant à 157,00 €.

Il est précisé que l’état de la voirie à cet endroit a été longtemps signalé par un panneau « chaussée dégradée » ainsi que rebouchée provisoirement à plusieurs reprises dans l’attente d’une réfection de voirie pérenne.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal ;

Refuse la demande de remboursement.

L’an deux mille vingt-deux, à vingt heures et quarante-cinq minutes, le vingt-sept du mois de septembre, Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux lève la séance.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Brigitte HACHE. Laurence MIFFRE-PERETTI.