Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 024 du 5 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 024 du 5 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 5 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 024 du 5 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-024

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-05-003 -

20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire (6 pages) Page 3

63-2021-02-05-002 - AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains

secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021 inclus (4 pages) Page 10

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-05-003

20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancemen

t_secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 3E 3

PRÉFET

DU h

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRETE n° DDT63/SG/2021-002

portant subdélégation de signature

de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental

des territoires du Puy-de-Dôme,

à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et pour

les marchés publics

Le directeur départemental des territoires,

Vu- le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;

Vu-la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,

notamment son article 34 ;

Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère du Budget, du 2 mai 2002 modifié au titre du

ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services généraux du Premier Ministre, des

21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27

janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministère de

la justice ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir

avant le service fait ;

Vu l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction départementale des territoires

du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 4Vu l'arrêté du 17 août 2020 renouvelant M. Armand SANSÉAU dans ses fonctions de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme pour une période de un an à compter du 1° septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20210169 du 4 février 2021 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;

Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2020-005 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l’Etat et pour les marchés publics ;

ARRETE

Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand SANSÉAU directeur départemental des territoires,

subdélégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer

toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, selon l’ensemble des dispositions

prévues dans l’arrêté préfectoral du 4 février 2021 susvisé.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Armand SANSÉAU directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer les dépenses listées à l’article 2 de l’arrêté du 6 juin 2016.

Article 3 - Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignés dans le tableau

joint en annexe n°1, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se

conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :

- les propositions d'engagement comptable,

- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons,

lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans

la limite des seuils fixés à l'annexe 1,

- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics

Les responsables de services gestionnaires participent à l’élaboration du bilan des comptes de l’État.

Article 4 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau joint en annexe n°2 à l’effet de

signer, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service gestionnaire, les pièces visées à l’article 2 dans

la limite des seuils mentionnés à l'annexe 2.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du Service expertise technique, à l'effet

de signer les décomptes et titres de perception relatifs à l'ingénierie publique.

Article 6- Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline MAUDUIT, cheffe du Service eau, environnement,

forêt, pour la signature des titres de perception relatifs au fonds forestier national (FFN).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAUDUIT, cette subdélégation sera exercée par M. Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service eau, environnement, forêt.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 5Article 7 - L'arrêté n° DDT63/SG/2020-005 du 26 août 2020 modifié susvisé est abrogé.

Article 8 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des

territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

— 5 FEV, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des territoires,

Armand SANSÉAU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 6ANNEXE n° 1 à l’arrêté n° DDT63/SG/2021-02

RESPONSABLES DE SERVICES GESTIONNAIRES

bénéficiant d’une subdélégation de signature conformément à l’article 3

Chefde service

Julien PITTION par interim |

|

Julien EVELLIN

Geoffrey PRIOLET

Caroline MAUDUIT

Alfred GROS

Fonction

Cheffe du Service de l’habitat et du

renouvellement urbain (SHRU)

Chef du service d’expertise technique

(SET)

Chef du service de la prospective, de

l’aménagement et des risques (SPAR)

Chef du service de l’eau, de

l’environnement et de la forêt (SEEF)

Chef du service de l’économie agricole

(SEA)

BOP

135 UTAH

181 PR

203 IST

135 UTAH

181 PR

135 UTAH

113 PEB

149 Forêt

149 Forêt

206 SQSA

Seuils

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

Titre 3 :

Titre 5 :

Titre 6 :

50 000 €

200 000 €

100 000 €

200 000 €

200 000 €

200 000€

100 000€

50 000 €

200 000 €

100 000 €

50 000 €

200 000 €

100 000 €

50 000 €

200 000 €

100 000 €

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 7bénéficiant d’une subdélégation de signature conformément à l'article 4

Service ou Agence

Service habitat

renouvellement urbain

Service eau,

environnement et forêt

Service prospective,

aménagement et risques

Service économie agricole

ANNEXE n°2 à l’arrêté n° DDT63/SG/2021-02

AGENTS DE SERVICES GESTIONNAIRES

NOM de l'agent

Catherine PAULA

Julien PITTION

Séverine RAMADE

Léonard PONAMALÉ

Xavier PINEAU

Alexandre MEGE

Corinne PIERRAT

Thierry BONNABRY

Pierre-François DELOULME

Sylvie TABOURIN

Caroline ALVAREZ

Loïc VERNET

Fabien PESTY

|

BOP

135 UTAH

135 UTAH

135 UTAH

135 UTAH

149 Forêt

113 PEB

149 Forêt

113 PEB

113 PEB

135 UTAH

181 PR

181 PR

149 Forêt

149 Forêt

149 Forêt

149 Forêt

Seuils

100 000 €

100 000 €

100 000 €

10 000 €

50 000 €

15 000 €

15 000 €

50 000 €

10 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

50 000 €

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-003 - 20210205_Arrete_Subdelegation_DDT63_ordonnancement_secondaire 963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-02-05-002

AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans

certains secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021

inclus

AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains secteurs du Mont-Dore du

06/02 au 07/03/2021 inclus

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-002 - AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021 inclus 10PRÉFECTURE DU PUV-DE-rA er

ARRÊTÉ N°

E = 20210187

Cabinet du Préfet

DU k

PUY-DE-DOME

Liberté

Évalité Clermont-Ferrand, le O5 février 2021 Fraternité

ARRÊTÉ

portant obligation du port du masque

dans certains secteurs de la commune du Mont-Dore

du 6 février 2021 au 7 mars 2021 inclus

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-

de-Dôme ;

Vu la demande du Maire de la commune du Mont-Dore :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en application du Il de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de

département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales

l'exigent ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le covid-19 peut se transmettre par gouttelettes

respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ; que les personnes peuvent être contagieuses sans le

savoir ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le covid-19 en

prenant des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales

afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace

public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire

accru;

Considérant que la commune du Mont-Dore constitue une zone d'affluence touristique tout

particulièrement en période vacances scolaires ;

1/3

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-002 - AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021 inclus 11Considérant que les vacances scolaires d'hiver débutent pour la zone A le 6 février 2021 et terminent

pour la zone B le 7 mars 2021;

ARRÊTE

Article 1 - Du 6 février au 7 mars 2021 inclus, le port du masque est rendu obligatoire pour toutes les

personnes de 11 ans ou plus, et, dans la mesure du possible, pour tous les enfants de 6 à 10 ans,

accédant ou demeurant dans les zones suivantes de la commune du Mont-Dore :

- dans le parc municipal

- allée Georges Lagaye

- rue Meynadier

- rue du Capitaine Chazotte

.- place Charles de Gaulle (jusqu'à l'intersection Rue Pasteur/avenue des Belges)

- rue Côte Boissy

- rue Lavialle

- rue Sauvagnat

- rue Montlosier

- rue Favart

- place du Panthéon

- rue Ramond

- rue Rigny

- rue Jean Moulin

- rue Perpère

- rue Duchâtel

- rue des Chevreuils

- place de la République

- avenue de la Libération, de l'intersection avec la rue Meynadlier à l'intersection avec la

rue Georges Lagaye

- dans tous les marchés de plein air

Article 2-L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

modifié de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3-Le maire de la commune du Mont-Dore prend les dispositions nécessaires sur la voie

publique pour informer les personnes concernées par l'obligation du port du masque, notamment en

signalant les zones concernées par un affichage approprié.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-002 - AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021 inclus 12Article 4 - Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours,

de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire, le

directeur de cabinet, le maire de la commune du Mont-Dore, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale du Puy-De-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera affiché par le maire de la commune concernée, publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et consultable sur le site Internet de la

préfecture (www.puy-de-dome.gouv.fr).

| Le préfet,

| D

Philippe CHORI S

ù

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

— soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant

deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

— Soit d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 cours

Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être

saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-002 - AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021 inclus 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-02-05-002 - AP20210187 du 05/02/2021-Obligation port masque dans certains secteurs du Mont-Dore du 06/02 au 07/03/2021 inclus 14