Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Courrier dmd TA nomination commissaire enquêteur
Déliberation - designation commissaire enqueteur
Déliberation - Designation TA commissaire enqueteur
Déliberation - Designation commissaire enqueteur
PLU - Annexes - 20250218 designation commissaire enqueteur R1
PLU - Annexes - Commissaire enqueteur
PLU - Annexes - rapport commisaire enqueteur
Déliberation - Rapport du commissaire enquêteur 02 2020
PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur
Arrêté - AM 2022 043 du 24 11 2022 organisation enquête pub
Déliberation - Désignation Commissaire Enquêteur
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (Déliberation - Désignation Commissaire Enquêteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DECISION DU
20/10/2022
N° E22000109 /67
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
_________
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 18 octobre 2022, la lettre par laquelle le maire de Siltzheim demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision du PLU de sa commune ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : M. Raymond Roos est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au maire de Siltzheim et à M. Raymond Roos.
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2022
Pour le président du tribunal,
Le vice-président,
Stéphane DHERS