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Déliberation - Designation commissaire enqueteur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Designation commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DECISION
DU
RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE
21/11/2025 N°
E25000196
/31
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
TOULOUSE
La
présidente
du
tribunal
administratif
E-
Décision
désignation
commission
ou
commissaire
du
21/11/2025
Vu
enregistrée
le
03/11/2025,
la
lettre
par
laquelle
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
Cazères
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
une
enquête
publique
ayant
pour
objet
:
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Cazères-sur-Garonne
:
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
:
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2025
;
DECIDE
ARTICLE
1
:Madame
Claire
BORÉ
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l'enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Monsieur
Jean-Pierre
WOLFF
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
3
:Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
notifiée
à M.
le
Maire
de
la
Commune
de
Cazères,
à
Madame
Claire
BORÉ
et
à Monsieur
Jean-Pierre
WOLFF.
Fait
à Toulouse,
le 21/11/2025
La
présidente,
BN Fabienne BILLET-YDIER