Procès Verbal - Procès verbal délibération du Conseil Municipal du 24 Janvier 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 05 OCTOBRE 2023

Procès Verbal - Procès verbal délibération du Conseil Municipal du 24 Janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal délibération du Conseil Municipal du 24 Janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE

MESSANGES PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

13

Nombre de votants :

14

MARDI 24 JANVIER 2023 à 18 heures

L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de MESSANGES s’est réuni à la salle des associations, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé BOUYRIE, Maire

Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U

Absents excusés : BOIREAU C

À donné pouvoir : BOIREAU C à CASTAGNET P

Secrétaire de séance : DABBADIE G

Date de convocation : 19 Janvier 2023

Ordre du jour :

Monsieur le Maire précise que les affaires n°8 et n°9 sont retirés de l’ordre du jour.

Affaire n°1 : Cession terrain communal à la communauté de communes MACS- Actualisation de surface. Zone d'activité économique

Affaire n°2 : Autorisation de stationner- redevance occupation domaine public Affaire n°3 : Abrogation de la délibération du conseil municipal du portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023- Approbation des nouvelles modalités de reversement à compter de 2023

Affaire n°4 : Demande subvention voyage scolaire Collège de Soustons Affaire n°5 : Demande DETR 2023 Réhabilitation du presbytère

Affaire n°6 : Avis de la commune concernant la modification n°3 du PLUi

Affaire n°7 : Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire- Année 2023 Affaire n°8 : Convention d’occupation d’un poste de chasse-Parcelle AE 69- retirée Affaire n°9 : Convention d’occupation d’un poste de chasse du gibier d’eau Tonne n°40/421- retirée Affaire n°10 : Projet de rétrocession des espaces communs « Le Hameau du Coy » Affaire n°11 : Modification du cahier des charges Lotissement SOUMECAS Affaire n°12 : Avenant à la convention de reversement « Portage de repas » Affaire n°13 : Création d’un emploi permanent adjoint technique territorial

{Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 est arrêté à l’unanimité.| Compte-rendu des décisions municipales |

Conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES en date du 27 Mai 2020 emportant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision municipale n°2023-01, en date du 17 janvier 2023, qui autorise la commune à procéder au remboursement des frais d’élagage par les propriétaires des parcelles et ce dans le cadre du déploiement de la fibre optique par le SYDEC.

Affaire n°1 : Vente de terrains- Zone d’activité économique à la communauté de communes MACS- Actualisation de surface

Monsieur Le Maire rappelle Les délibérations suivantes :

- Ja délibération du 11 Avril 2017 transférant la compétence en matière de zone d’activité économique à la Communauté de Communes MACS,

- la délibération du 26 Novembre 2020 de la Communauté de Communes MACS se proposant d’acquérir les parcelles AC 156, AC 318, AC 320, en vue de réaliser la zone d'activité économique au prix d’achat de 18 € / m?,

- la défibération du 10 Décembre 2020 de la commune approuvant la vente des terrains sus nommés,

Monsieur le Maire précise que par délibération du 30 Juin 2022, la Communauté de Communes MACS a modifié la délibération n°20201 126D03G du 26 novembre 2020, autorisant l’acquisition des parcelles appartenant à la commune de Messanges cadastrée section AC 156, AC 318 et AC 320, en ce qui concerne la superficie totale rapportée à 10 000 m2.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’actualisation de la surface de terrain, objet de la vente,

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la vente des parcelles AC 156, AC 318, AC 320 d’une superficie actualisée à 10 000 m? au prix de 18 € HT/m2 soit 180 000 € hors taxes à la Communauté de Communes MACS.

[Affaire n°2 : Autorisation de stationner redevance occupation domaine public |

Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Cédrick Dimbounet en date du 3 Octobre 2022 qui souhaite exercer une activité de taxi sur la commune de Messanges.

Monsieur le Maire précise que pour permettre l’exercice de cette activité, il convient de solliciter l’avis du conseil municipal et fixer Le montant de la redevance d’occupation du domaine public.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur Cédrick Dimbounet à exercer son activité professionnelle de

chauffeur taxi sur la commune de Messanges et de disposer d’une place de stationnement, et d’instituer

à compter du 1% février 2023 une tarification pour l’occupation du domaine public communal à l’égard

de tout stationnement de taxi sur le domaine public, à hauteur de 50 € à l’année.

Affaire n°3 : Abrogation de la délibération du conseil municipal du portant sur le reversement de la taxe! d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023- Approbation des nouvelles modalités de reversement à compter de 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 26 Septembre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) perçue sur les ZAE à compter du 1% janvier 2022 au profit

2de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, est venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Par conséquent, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient facultatif.

Par conséquent, il est proposé :

L’abrogation de la délibération du conseil municipal du 26 Septembre 2022 et le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d’aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d'établissement ayant une existence fiscale à compter du 1% janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.

Dans un souci d'équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

D’abroger la délibération du 22 Septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1” janvier 2022 à la Communauté de commune MACS

D’approuver le reversement de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2023 à la Communauté de commune MACS

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.

[Affaire n°4 : Demande subvention voyage scolaire Collège de Soustons |

Monsieur le Maire «le Collège François MITTERRAND de SOUSTONS envisage d’organiser en 2023 un séjour pédagogique en Angleterre pour Les élèves de 6", d’un montant de 425 € par enfant. Par courrier en date du 9 janvier 2023, cet établissement a sollicité une aide financière pour les 6 élèves concernés et domiciliés à MESSANGES. »

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder au Collège François MITTERRAND de SOUSTONS une subvention de deux cent quarante euros (240 €) soit 40. € pour chacun des élèves qui participeront aux dits voyages.

[Affaire n°5 : Demande DETR 2023 Réhabilitation du presbytère |

Monsieur le Maire « Le bâtiment de l’ancien presbytère, situé en cœur de ville, accueille depuis plusieurs années Le personnel maître nageurs sauveteurs (MNS) de la commune. L’été dernier, nous avons constaté la vétusté du toit qui nous a conduit à fermer le bâtiment et engager des travaux de réhabilitation de la toiture. La DETR au titre de l’année 2022 a été mobilisée pour participer au financement de la dépense soit une subvention de 14 119 € pour un montant total de 55 498.33 € HT. »

Monsieur le Maire précise que les travaux de réhabilitation du toit ont démarré en novembre 2022 et à cette occasion, l’entreprise a malheureusement pu constater l’état général du bâtiment qui, pour des questions de sécurité, se doit d’être réhabilité dans son intégralité.Monsieur le Maire propose qu’afin de conduire cette opération dans les meiileurs délais et accueillir les MNS dans de bonnes conditions dès l’été 2023, il est opportun de présenter une demande d’aide

financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de solliciter une aide au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local .S$.I-L.) ou de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R). au taux le plus élevé possible sur un montant s’élevant à 149 780.67 €

DIT que le financement s’établit comme suit: Subvention Etat 2023 sollicitée (40%) 59 912 €,

Subvention Communauté de communes (40%) 59 912 € Fonds propres 2023 55 312.80 €.

[Affaire n°6 : Avis de la commune concernant la modification n°3 du PLUI |

Monsieur le Maire rappelle que l’application du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d’évoluer.

En date du 27 juillet 2022, la commune Messanges a été notifiée par courrier du projet de modification

n°3 du PLUIi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification n°3 du PLUi.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’émettre un avis favorable sur le projet de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremme Adour Côte Sud

De porter à la connaissance de la Communauté de communes des compléments et ajustements à apporter au projet de modification n° 3 du PLUi :

Règlementation actuelle Modification

Parcelle AB 60 Zone urbaine à vocation | Demande d’évolution en zone urbaine Projet de construction en | d'hébergement touristique Mixité des fonctions sommaires partenariat avec XL Habitat permettant l’aménagement de résidences principales en réponse au besoin de

logement sur la commune

Parcelle AC 279 et AC 316 Interdiction d’implantation de ! Demande d’évolution en autorisation Projet d'aménagement « Les 4 | cinéma d'implantation de cinéma, permettant Vents » ainsi la réalisation du projet culturel dans son ensemble, sous réserve de l’accord de

la Commission nationale d’aménagement

cinématographique

[Affaire n°7 : Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire Année 2023 ]

Monsieur le Maire « le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Ainsi, le Code du travail permet au Maire de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).

Cette dérogation s’inscrit dans la limite de 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches accordés, leMaire devra obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de communes. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des

dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Pour 2023 et au regard de la demande en la matière, les commerces de détail alimentaire situés sur le territoire communal pourraient ouvrir les dimanches suivants :

Dimanche 9 juillet 2023, Dimanche 16 juillet 2023, Dimanche 23 juillet 2023, Dimanche 30 juillet 2023, Dimanche 6 août 2023, Dimanche 13 août 2023, Dimanche 20 août 2023, Dimanche 24 décembre 2023, Dimanche 31 décembre 2023.

| Affaire n°10 : Projet de rétrocession des espaces communs « Le Hameau du Coy »

Monsieur le Maire « l’ Association Syndicale Libre du lotissement Le Hameau du Coy, par courrier en date du 30 Décembre 2022, a fait connaître à la Commune de MESSANGES sa volonté de rétrocéder

ses espaces communs à la collectivité. Ces espaces communs comprennent les accotements, les espaces verts et les réseaux divers (AEP, assainissement et éclairage public). »

Monsieur le Maire précise que par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2001 et après signature d’un acte notarié en date du 19 juillet 2018, il avait été acté la rétrocession de la voirie du dit lotissement.

Ce projet de rétrocession des espaces verts concerne la parcelle cadastrée AA 269 pour une surface totale de 445m2.

Les réseaux AËP, assainissement et éclairage public sont actuellement gérés par les Eaux Marensin Maremne-Adour (EMMA) et par le Syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC). La rétrocession de cette parcelle est prévue moyennant le prix de UN EURO (1,00 €).

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à

lPunanimité, décide d’accepter, moyennant le prix d’UN EURO (1,00 €), la rétrocession des espaces

communs, équipements compris, du lotissement Le Hameau du Coy.

Le conseil municipal prend connaissance que cette cession entraîne l’intégration de ces

parcelles dans le domaine privé communal.

[Affaire n°11 : Modification du cahier des charges Lotissement SOUMECAS

Monsieur le Maire « Monsieur et Madame PAUMATOD propriétaires des parcelles AB 227 et AB 228 ont obtenu une déclaration préalable de division en vue de détacher un terrain à bâtir de leur propriété. Le cahier des charges du lotissement SOUMESCAS, signé le 16 Avril 1959, n’autorise pas la subdivision de Lot. »

Monsieur le Maire précise que cette modification a été portée en condition suspensive de la vente de la maison ef de la vente du terrain et afin de permettre la réalisation de l’opération, il convient de proposer la modification du cahier des charges.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la modification du cahier des charges conformément au projet modificatif présenté à l’assemblée et établi par Maître DUCASSE Philippe Notaire 2 Rue Daste à SOUSTONS.

{ Affaire n°12 : Avenant à la convention de reversement « Portage de repas »

Monsieur le Maire rappelle que le Pôle Culinaire exerce depuis Septembre 2011 la compétence que les communes lui ont confiée en matière de production des repas dans le cadre du service communal deportage des repas à domicile. Il précise que le présent avenant a pour objet de modifier le montant du reversement unitaire à la commune par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de sa compétence en matière de soutien au service communal de portage de repas à domicile et fixé à l’article 2 de la convention initiale. L’ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d’un reversement unitaire de 1.25 € Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver les conditions de l’avenant n°1 à la convention portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à

domicile

| Affaire n°13 : Création d’un emploi permanent adjoint technique territorial

Monsieur Le Maire indique qu’il convient de créer un emploi permanent d’Adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C en raison du départ à la retraite d’un des agents du service technique.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de créer un poste permanent d’agent polyvalent des services technique au grade

d’adjoint technique territorial, catégorie C, Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

L’agent sera chargé des fonctions d’entretien des espaces verts, de réalisation des travaux d’entretien et de petite manutention des bâtiments et équipements publics, de gestion de l’entretien des espaces publics

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Hervé BOUYRIE Gilles DABBADIE