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Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 27 janvier
Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 27 janvier)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
des
Landes
Commune
de
Sanguinet
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
27
janvier
2025
à
19h00
Conseillers
élus
: 27
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
et
représentés
: 21
Date
de
la
convocation
: 10/01/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du
mois
de
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jacqueline
Fanari,
membre
le plus
âgé
du
Conseil
municipal,
Présents
: Mesdames
et Messieurs
les Conseillers
municipaux
en
exercice
: Benjamin
Bardes,
Sabine
Brunet,
Grégoire
Cazcarra,
Marinette
Deguilhem,
Fabien
Ducrocq,
Sébastien
Dufau,
Anahi
Fritsch,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
François
le Guern,
Bruno
Moratinos,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal,
Nathalie
Soulage,
Carmen
Thierot,
Christian
Viudes
Absents
représentés :
Madame
Carole
Villefer
donne
pouvoir
à Madame
Jacqueline
Fanari
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à
Madame
Sabine
Brunet
Madame
Philippine
Mauriac
donne
pouvoir
à
Monsieur
Fabien
Lainé
Absents:
Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
Jean-Yves
Delaunay,
Monsieur
Romain
Dumartin Absents
excusés
: Madame
Aurore
Brune,
Madame
Nathalie
Soubaigné,
Madame
Véronique
Castaignède Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Grégoire
Cazcarra
Le
conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
novembre
2024
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Adoption
de
l’ordre
du
jour
: unanimité
ORDRE
DU
JOUR
élection
du
maire
détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
élection
des
adjoints
indemnités
de
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
au
maire
mise
en
place
des
commissions
municipales
constitution
d'une
commission
d'appel
d'offres
instauration
d'une
commission
de
délégation
de
service
public
commission
communale
de
contrôle
financier
—
modification
n°1
CONO UE R = 2025-01
: élection
du
maire
Madame
Jacqueline
Fanari
présente
le rapport
suivant.
L'article
L2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
qu'il
y a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
En
application
de
l’article
L 2122-4
du
CGCT,
le conseil
municipal
élit
le
maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
En
application
de
l’article
L 2122-7
du
CGCT,
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Conformément
à
l'article
L
2122-8
du
CGCT,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
et
les
adjoints
sont
élus
pour
la
même
durée
que
le
conseil
municipal
(article
L 2122-10
du
CGCT)
et
la proclamation
des
résultats
du
scrutin
est
rendue
publique,
par
voie
d'affiche,
dans
les
vingt-quatre
heures
(article
L 2122-12
du
CGCT).
Les
candidatures
déclarées
doivent
être
déposées
au
plus
tard
avant
l'ouverture
de
chaque
tour
de
scrutin. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2122-1,
L
2122-4,
LO
2122-4-1,
L 2122-5,
L2122-5-1,
L 2122-7,
L 2122-8
à
L 2122-12;
Vu
le Code
électoral,
Vu
le
procès-verbal
du
scrutin,
Vu
le courrier
de
la préfecture
acceptant
la démission
de
Madame
Nathalie
Soulage
de
sa
fonction
de
maire
à
compter
du
3
janvier
2025,
Considérant
la démission
de
Madame
Nathalie
Soulage
à sa
fonction
de
maire,
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Fabien
Lainé
à
la fonction
de
maire,
Le
conseil
municipal
procède
à
l’élection
du
maire,
par
un
vote
à bulletins
secrets.
Résultats
du
vote :
Fabien
Lainé
: 21
voix
Bulletin
nul
: O
Bulletin
blanc
: 0
Fabien
Lainé
est
élu
maire
de
Sanguinet.
Discours
de
Fabien
Lainé
: «
Bonsoir
à toutes
et à tous,
Ma
place
est
ici. Après
trois
mois
en
tant
que
député,
je
suis
heureux
de
revenir
à
mon
mandat
de
cœur.
Le
plus
important
est
d'être
utile
dans
le
rôle
que
l'on
occupe,
et
c'est
un
immense
honneur
pour
moi
de
retrouver
ce
poste
qui
me
tient
tant
à
cœur,
aux
côtés
d'une
équipe
qui
me
soutient
depuis
2014
et
avec
laquelle
je travaille
au
quotidien.
Nathalie,
je
te
remercie
d’avoir
accepté
ce
rôle
pendant
ces
quelques
mois
intenses.
En
14
mois,
nous
avons
lancé
de
nombreux
projets
pour
le
développement
de
notre
village,
à
commencer
par
le
projet
Cœur
de
Village
II.
Les
travaux
ont
démarré
la semaine
dernière
et
ce
projet
sera
inauguré
dans
un
an.
Je
vous
invite
toutes
et tous
à
assister
à
la
pose
de
la
première
pierre,
qui
aura
lieu
ce
samedi
Îer
février.
Nous
avons
d'ores
et
déjà
des
perspectives
pour
l'avenir,
avec
des
projets
comme
la
relance
de
la
démocratie
participative
en
2025,
la
mise
en
place
de
solutions
de
mobilité
douce
pour
favoriser
les
déplacements
à
pied
ou
à
vélo
en
toute
sécurité,
ainsi
que
la création
d’un
éco-quartier
pour
répondre
aux
problématiques
de
logement
sur
notre
commune.
Nous
envisageons
également
la transformation
de
l’espace
Gemme
en
un
complexe
sportif,
ainsi
que
le Plan
Plage
pour
améliorer
notre
cadre
de
vie.
Le
développement
de
la jeunesse
reste
une
priorité,
avec
la
mise
en
valeur
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CM).
Concernant
notre
budget
communal,
nous
avons
tous
fait
des
efforts
pour
optimiser
nos
dépenses.
Grâce
à un
budget
excédentaire,
nous
avons
la possibilité
d'investir considérablement
sans
avoir besoin
de
recourir
à
l'emprunt.
En
2025,
nous
relancerons
les
Fêtes
du
Lac,
le
Festival
de
Jazz,
la Saint-Sauveur,
ainsi
que
le
repas
des
jeunes
de
plus
de
70
ans.
Merci
aux
sanguinétois
pour
votre
patience.
»
Reçu
en
préfecture
le 29 janvier 2025.
2025-02
: détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il y a dans
chaque
commune
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal. Le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
de
Sanguinet
est
composé
de
27
membres.
En
conséquence,
le nombre
maximum
d'adjoints
autorisé
par
la
loi
est
donc
de
8.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2122-1,
L2122-2; Considérant
la
nécessité,
suite
à
l'élection
du
maire,
de
fixer
le
nombre
d’adjoints
de
la
Commune
;
Compte
tenu
de
la
diversité
des
champs
de
compétences
de
notre
collectivité
et
afin
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
notre
administration,
il vous
est
proposé
de
fixer
le
nombre
d’adjoints
au
maire
de
Sanguinet
à 8.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
- d'approuver
la création
de
8
postes
d'adjoints
au
maire.
Reçu
en
préfecture
le 29 janvier 2025.
2025-03
: élection
des
adjoints
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
L'article
L 2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
qu'il
y a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Conformément
à
l’article
L2122-10
du
CGCT,
une
nouvelle
élection
du
maire
emporte
une
nouvelle
élection
des
adjoints.
En
application
de
l’article
L 2122-4
du
CGCT,
le conseil
municipal
élit
le maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
L'article
L
2122-7-2
du
CGCT
précise
que
dans
les
communes
de
1000
habitants
et plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si, après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste n'a obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus.
Le
maire
et
les
adjoints
sont
élus
pour
la
même
durée
que
le
conseil
municipal
{article
L
2122-10
du
CGCT)
et
la
proclamation
des
résultats
du
scrutin
est
rendue
publique,
par
voie
d'affiche,
dans
les
vingt-quatre
heures
(article
L 2122-
12
du
CGCT).
Les
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
Elles
doivent
être
déposées
au
plus
tard
avant
l'ouverture
de
chaque
tour
de
scrutin.
Chaque
liste
doit
clairement
faire
apparaître
un
ordre
de
présentation
des
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
au
maire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2122-1,L2122-4,
LO
2122-
4-1,
L
2122-5
à
L
2122-6,
L
2122-7-2,
L
2122-8,
L2122-10
à
L
2122-12
et
L2511-1; Vu
la délibération
n°2025-02
du
27
janvier
2028
fixant
à 8
le nombre
d'adjoints,
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
du
27
janvier
2025,
Vu
la
déclaration
de
candidature
d'une
liste,
Vu
le procès-verbal
du
scrutin,
Considérant
l'obligation
de
procéder
à
l'élection
des
adjoints
suite
à
l'élection
d'un
nouveau
maire,
Le
conseil
municipal,
par
un
vote
à
bulletins
secrets,
procède
à
l’élection
des
adjoints
au
maire.
Résultats
du
vote
: 21
voix
pour
la
liste
menée
par
Sébastien
Noailles,
O0 bulletin
nul,
O0 bulletin
blanc. Sont
élus
adjoints
au
Maire
de
Sanguinet,
selon
le
rang
ci-après
indiqué,
et
sont
immédiatement
installés
dans
leurs
fonctions :
1e" adjoint
: Sébastien
Noailles
5ème
adjoint
:
Sébastien
Dufau
2ème
adjoint
: Nathalie
Soulage
6ème
adjoint
:
Jacqueline
Fanari
3ème
adjoint
: Benjamin
Bardes
7ème
adjoint :
Bruno
Moratinos
4ème
adjoint
: Nathalie
Rigal
gème
adjoint
:
Carmen
Thierot
Reçu
en préfecture
le 29 janvier 2025.
2025-04
: indemnités
de
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Les
indemnités
de
fonctions
des
élus
locaux
ne
constituent
ni
un
salaire,
ni
un
traitement,
ni
une
rémunération.
Elles
constituent
une
contrepartie
forfaitaire
des
contraintes
qu'ils
supportent
du
fait
de
la
réduction
de
l'ensemble
de
leurs
activités,
professionnelles
ou
non,
qui
est
la
conséquence
de
leur
activité
publique. Ces
indemnités
constituent
pour
les
communes
une
dépense
obligatoire
qui
doit
donc
apparaître
à
ce
titre
chaque
année
au
budget
de
la
commune.
Les
indemnités
de
fonctions
des
maires
et
adjoints,
sont
déterminées
par
référence
aux
articles
L 2123-
20
à
L 2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
lois
n°2015-366
du
31
mars
2015
et
n°2016-1500
du
8
novembre
2016
fixent
les
indemnités
du
maire
automatiquement
au
taux
plafond
avec
la
possibilité,
sur
sa
demande,
d'y
déroger
et
de
bénéficier
d'un
taux
inférieur
au
barème.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
lois
n°2015-366
du
31
mars
2015
et
n°2016-1500
du
8
novembre
2016,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
la
répartition
des
indemnités
allouées
au
maire,
adjoints
et
conseillers
délégués
au
sein
de
l'enveloppe
globale,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:de
fixer
les
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
à
compter
du
27
janvier
2025
comme
suit
:
-
maire
:55,00
%
de
l'indice
terminal,
-
1%
adjoint
:21,50%
de
l'indice
terminal
-
Dème
au
8ème
adjoint
:19,70
%
de
l'indice
terminal,
Article
2
:de
fixer
les
indemnités
des
conseillers
délégués
à compter
de
la
date
de
signature
des
arrêtés
de
délégation
comme
suit
:
-
8
conseillers
délégués
:5,50
%
de
l'indice
terminal
soit
un
total
de
230,90
%.
Article
3
:d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Reçu
en
préfecture
le
29
janvier
2025.
2025-05
: délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
au
maire
Monsieur
Sébastien
Noailles
présente
le
rapport
suivant.
Pour
simplifier
et
accélérer
la
gestion
des
affaires
de
la commune,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions
relevant
de
sa
compétence
dans
le cadre
de
l'article
L2122-
22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
l’article
L 2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
municipal,
il appartient
au
maire
de
rendre
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
municipal. Vu
les articles
L 2122-22,
L 2122-23,
L2122-18,
L 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
du
27
janvier
2025,
Considérant
que
la
délégation
de
certaines
attributions
permet
de
faciliter
et
accélérer
la
gestion
des
affaires
de
la Commune,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
définies
à l'article
L 2122-
22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à savoir :
n°1.
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
n°2.
de
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2 000
euros
par tarif unitaire,
les tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
n°3.
de
procéder,
dans
les
limites
des
sommes
inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
; Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
:
-« la
possibilité
de
recourir
à
des
opérations
particulières
comme
des
emprunts
obligataires
ou
des
emprunts
en
devises,
« la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
» la faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
- les
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
la faculté
de
remboursement
anticipé
et / ou
de
consolidation, - la possibilité
d'allonger
la durée
du
prêt,
- fa faculté
de
modifier
la périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
pourra
être
conclu.
n°4.
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
n°5.
de
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
n°6.
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
n°7.
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
n°8.
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
n°9.
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
n°10.
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
n°11.
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
n°12.
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
n°13.
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
n°14.
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
n°15.
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
d’un
montant
de
10
000
euros
par
demande,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
à
l'EPFL
Landes
Foncier
ou
à
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
pour
des
acquisitions
visant
à
réaliser
des
équipements
publics,
pour
des
programmes
liés au
développement
de
l'habitat
social
ainsi
que
pour
des
acquisitions
de
terrains
ayant
vocation
à
être
aménagés
en
zone
d'activités
économiques ;
n°16.
d’intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
de
se
porter
partie
civile
si
nécessaire,
d'engager
tout
recours
pour
que
la
Commune
soit
maintenue
dans
ses
droits
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros
;
n°17.
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
des
garanties
souscrites
auprès
des
compagnies
d'assurance
;
n°18.
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
n°20.
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
800
000
euros
par
budget
et
par
an;
n°24,
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
n°26.
de
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
de
la Commune,
l'attribution
de
subventions
;
n°27.
de
procéder,
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
de
la
Commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
n°28.
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
n°29.
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement.
Article
2
: d'autoriser
le
maire,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
des
adjoints
et
conseillers
délégués,
à
déléguer
sa
signature
en
matière
de
marchés
publics
et accords
cadres
en
application
de
l’article L2122-
19 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
à la directrice générale
des
services
et
au
directeur
des
services
techniques
dans
les
matières
et
selon
un
ordre
de
priorité
déterminés
par
un
arrêté
du
maire.
Reçu
en
préfecture
le 30 janvier 2025.
2025-06
: mise
en
place
des
commissions
municipales
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le rapport
suivant.
L'article
L
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
constituer
des
commissions
d'instruction
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions
municipales
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le début
du
mandat
du
conseil.
Nommées
soit
pour
un
objet
déterminé
soit
pour
une
catégorie
d'affaires,
ces
commissions
sont
de
simples
organes
d'instruction
chargées
de
l'étude
et de
l'élaboration
des
dossiers
à soumettre
au
conseil
municipal
qui
seul
demeure
compétent
pour
régler
les
affaires
de
la commune.
Le
maire
est
président
de
droit
des
commissions.
Au
cours
de
leur
première
réunion,
chaque
commission
désigne
un
vice-président
qui
peut
la
convoquer
et
la
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché. Pour
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
la
représentation
proportionnelle,
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
maire
propose
de
créer
8 commissions
municipales
permanentes
suivantes :
1.
commission
finances,
ressources
humaines,
tranquillité
publique
et
affaires
générales
2.
commission
aménagement
du
territoire
(grands
projets,
travaux,
voirie,
bâtiment
et
espaces
verts)
et
transition
écologique
3.
commission
urbanisme
et
droits
du
sol
4.
commission
éducation,
enfance,
jeunesse
et
sport
5.
commission
animation,
vie
culturelle
et
coordination
de
la
vie
associative
6.
commission
attractivité
du
territoire
(relations
avec
les
acteurs
économiques,
concessions
municipales,
marché
municipal,
tourisme),
communication,
citoyenneté
et démocratie
participative
7.
commission
lac
et
ports
8.
commission
forêt
communale
Il
propose
que
chacune
des
commissions
comprenne
9
membres
désignés
suivant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
Chaque
groupe
politique
municipal
propose
une
liste
de
candidats
dont
le nombre
ne
peut
excéder
le nombre
de
sièges
prévus.
En
application
de
l’article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
des
commissions
sont
désignés
au
scrutin
secret.
Toutefois,
au
titre
de
l'article
L 2121-21
du
même
code,
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-21
et
L2121-22; Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1 : de
procéder
au
vote
à
main
levée,
pour
désigner
les
membres
dans
chaque
commission
;
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
2
: d'approuver
la
mise
en
place
des
commissions
municipales
composées
de
9
membres,
- de
désigner
ainsi
qu'il
suit,
après
appel
à
candidatures
et
dépôt
des
listes,
les
membres
composant
les
commissions
:
1. commission
finances,
ressources
humaines,
tranquillité
publique
et affaires
générales
liste
majoritaire:
Sébastien
Dufau,
Benjamin
Bardes,
Grégoire
Cazcarra,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Bruno
Moratinos,
Carmen
Thierot
liste
minoritaire
: Romain
Dumartin,
Nathalie
Soubaigné
2.
commission
aménagement
du
territoire
et transition
écologique
(grands
projets,
travaux,
voirie,
bâtiment
et espaces
verts)
liste
majoritaire:
Sébastien
Noailles,
Philippine
Mauriac,
Bruno
Moratinos,
Nathalie
Rigal,
Carmen
Thierot,
Christian
Viudès,
Carole
Villefer
liste
minoritaire
: Véronique
Castaignède,
Jean-Yves
Delaunay
3.
commission
urbanisme
et droits
du
sol
liste
majoritaire
: Carole
Villefer,
Marinette
Deguilhem,
Fabien
Ducrocq,
Philippine
Mauriac,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Carmen
Thierot
liste
minoritaire
: Véronique
Castaignède,
Jean-Yves
Delaunay
4.
commission
éducation,
enfance,
jeunesse
et
sport liste
majoritaire:
Nathalie
Soulage,
Sabine
Brunet,
Grégoire
Cazcarra,
Fabien
Ducrocq,
Sébastien
Dufau,
Cécile
Moreau,
Murielle
Richard
liste
minoritaire
: Nathalie
Soubaigné,
Véronique
Castaignède
5.
commission
animation,
vie
culturelle
et
coordination
de
la
vie
associative
liste
majoritaire
: Nathalie
Soulage,
Nathalie
Rigal,
Sabine
Brunet,
Murielle
Richard,
Sébastien
Dufau,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
liste
minoritaire
: Romain
Dumartin,
Nathalie
Soubaigné
6.
commission
attractivité
du
territoire
(relations
avec
les
acteurs
économiques,
concessions
municipales,
marché
municipal,
tourisme),
communication,
citoyenneté
et
démocratie
participative liste
majoritaire:
Nathalie
Soulage,
Benjamin
Bardes,
Grégoire
Cazcarra,
Jacqueline
Fanari,
Carole
Villefer,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Rigal
liste
minoritaire
: Jean-Yves
Delaunay,
Nathalie
Soubaigné
7.
commission
lac
et
ports
liste
majoritaire
: Carmen
Thierot,
Carole
Villefer,
Chantal
Lalanne,
François
Le
Guern,
Bruno
Moratinos,
Sébastien
Noailles,
Christian
Viudès,
liste
minoritaire
: Véronique
Castaignède,
Jean-Yves
Delaunay
8.
commission
forêt
communale
liste
majoritaire
: Jacqueline
Fanari,
Marinette
Deguilhem,
Fabien
Ducrocq,
François
Le
Guern,
Bruno
Moratinos,
Sébastien
Noailles,
Christian
Viudès
liste
minoritaire
: Véronique
Castaignède,
Romain
Dumartin
Article
3
: cette
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
n°2024-121
du
29
novembre
2024.
Reçu
en
préfecture
le 29 janvier 2025.
2025-07
: constitution
d’une
commission
d’appel
d'offres
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le rapport
suivant.
Les
marchés
publics
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
de
leurs
groupements
sont
passés
et exécutés
conformément
au
code
de
la commande
publique.
Dans
ce
cadre,
chaque
collectivité
territoriale
doit
constituer
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
dont
le
rôle
se
limite
à attribuer
les
marchés
dont
le montant
est
supérieur
aux
seuils
européens,
quelle
que
soit
la procédure.
Pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
la
commission
est
composée,
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
L'élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
doit
avoir
lieu
à bulletin
secret.
Toutefois,
au
titre de
l’article
L 2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Vu
le
Code
de
la commande,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1414-1,
L1414-2,
L1411-5,
L2121-21, Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et des
adjoints
du
27
janvier
2025,
Considérant
la
nécessité
de
constituer
la
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
pour
la
durée
du
mandat,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
procéder
au
vote
à
main
levée,
pour
désigner
les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres. Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
2
: de
désigner
les
membres
suivants
:
Membres
titulaires
:
Liste
majoritaire
: Sébastien
Noailles,
Nathalie
Soulage,
Carole
Villefer,
Bruno
Moratinos
Liste
minoritaire
: Véronique
Castaignède
Membres
suppléants :
Liste
majoritaire
: Christian
Viudès,
François
Le
Guern,
Anahi
Fristch,
Jacqueline
Fanari
Liste
minoritaire
: Jean-Yves
Delaunay
Article
3
: Cette
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
n°2024-123
du
29
novembre
2024.
Reçu
en
préfecture
le 29 janvier 2025. 2025-08
: instauration
d’une
commission
de
délégation
de
service
public
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le rapport
suivant.
L'article
L 1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la constitution
d’une
commission
à
l'occasion
de
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public,
cette
commission
dite
« commission
DSP
» est
chargée
d'analyser
les
dossiers
de
candidature
et de
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre.
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
le
Maire
organise
ensuite
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L3124-1
du
Code
de
la
commande
publique.
Enfin
le
Maire
saisit
le
Conseil
municipal
du
choix
de
l’entreprise
auquel
il
a
procédé.
Le
Maire
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la liste des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et l'analyse
des
propositions
de
celles-
ci, ainsi
que
les
motifs
du
choix
du
candidat
et
l'économie
générale
du
contrat.
Tout
projet
d’avenant
à
un
contrat
de
concession
entrainant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%
est
soumis
pour
avis
à
la commission.
L'assemblée
délibérante
qui
statue
sur
le projet
d'avenant
est
préalablement
informée
de
cet
avis.
Il y
a
lieu
d'élire
cette
commission
de
délégation
de
service
public,
qui
serait
constituée
pour
toute
la
durée
du
mandat
municipal,
pour
l'ensemble
des
contrats
de
concessions.
Les
articles
L.1411-5,
D.1411-3
et
D.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précisent
la
composition
et
le
mode
d'élection
des
membres
de
cette
commission,
notamment
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus.
Ainsi
la commission
est
composée
par
le
Maire,
autorité
habilitée
à signer
le contrat
de
concession,
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
du
Conseil
municipal
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Il
est
procédé
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires. Les
listes
de
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
prociamés
élus.
Enfin
siègent
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
également
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
territoriale
désignés
par
le
président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la délégation
de
service
public.
A
ces
modalités
s'ajoute
une
formalité
prévue
à
l'article
D.1444-5
du
CGCT,
qui
précise
que
« l'assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
les
membres
de
la commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste sauf
accord
unanime
contraire.
Préalablement
à l'élection
des
membres
de
la commission
de
DSP,
il vous
est donc
proposé
d'organiser
les
conditions
de
dépôts
des
listes
et
de
décider
à
l'unanimité
si
l'élection
de
la
commission
se
fera
à
scrutin
secret
ou
à
main
levée.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.1411-5
(ID),
D.1411-4
et
D.1411-5 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.1121-1
et
suivants ;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
créer,
pour
la durée
du
mandat
municipal,
une
commission
permanente
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
que
cette
commission
présidée
par
le maire,
comporte
5
membres
titulaires
et 5
membres
suppléants
élus
par
le Conseil
municipal
au
scrutin
de
liste et à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel ;
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôts
des
listes
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
de
la
commission
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
sauf
accord
unanime
contraire ;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Atticle
1 : d'approuver
l'instauration
d'une
commission
de
délégation
de
service
public
permanente
pour
l'ensemble
des
contrats
de
concession
et ce,
pour
la durée
du
mandat. Article
2
: de
fixer
les
modalités
de
dépôts
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante :
-
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires
et
5
suppléants)
-
les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
Article
3:
de
décider
à
l'unanimité
que
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
se
fera
par
un
vote
à
main
levée.
Article
4
: de
procéder
à l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
Article
5
: de
désigner
les
5
membres
titulaires
et 5
membres
suppléants
suivants :
Membres
titulaires
: S.Noaïlles,
N.Rigai,
J.
Fanari,
B.
Moratinos,
JY.
Delaunay
Membres
suppléants
: C.
Viudes,
F.
Le
Guern,
A.
Fritsch,
N.Soulage,
N.
Soubaigné
Article
6
: cette
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
n°2024-124
du
29
novembre
2024.
Reçu
en
préfecture
le 29 janvier 2025.
2025-09
: commission
communale
de
contrôle
financier
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Dans
sa
séance
du
4
juin
2020,
le
Conseil
municipal
a
constitué
une
commission
de
contrôle
financier
et
a
fixé
le
nombre
de
conseillers
municipaux
composant
cette
commission
à
cinq
membres,
en
pius
du
Maire
président
de
droit,
composition
respectant
le principe
de
la représentation
proportionnelle.
Cette
commission
de
contrôle
financier
est
chargée
de
contrôler
les
conventions
passées
avec
les
entreprises,
que
ces
conventions
prennent
la
forme
de
délégation
de
service
public,
de
contrats
de
partenariat,
de
conventions
de
prêts
ou
de
garantie
d'emprunt.
Vu
les
articles
R.
2222-1
à
R.
2222-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2020-62
du
4 juin
2020
constituant
la commission
de
contrôle
financier
et fixant
sa
composition, Considérant
la démission
de
Nathalie
Soulage
de
sa
fonction
de
maire,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
pour
désigner
les
membres
siégeant
à la commission
de
contrôle
financier.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
2
: de
désigner
les
membres
suivants
: Bruno
Moratinos,
Nathalie
Soulage,
Nathalie
Rigal,
Sébastien
Noailles,
Nathalie
Larrue
Soubaigné.
Article
3
: cette
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
n°2023-74
du
12
juin
2023.
Reçu
en
préfecture
le 29 janvier 2025.
Communication
du
Maire
Fabien
Lainé
informe
les
conseillers
municipaux
qu'il
a
sollicité
auprès
de
la
Commune
la
protection
fonctionnelle
dans
le cadre
d’un
conflit
avec
un
commerçant
du
marché
(conflit
pour
lequel
Fabien
Lainé
agissant
en
sa
qualité
de
maire,
a porté
plainte
auprès
de
la gendarmerie).
La
séance
est
levée
à
20h15.